Aggiornato il 10 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle d’Accord de confidentialité aux formats Word et PDF. Le document proposé est un modèle juridique destiné à encadrer l’échange d’informations sensibles entre deux parties, en précisant les obligations de confidentialité, la durée de l’engagement, les exceptions, les modalités de restitution des documents et les responsabilités. Il sert à protéger les secrets d’affaires, les données techniques, commerciales ou personnelles partagées lors de négociations, partenariats ou collaborations.
Indice
Modèle Accord de confidentialité Word
Téléchargez ici le modèle au format Word pour l’adapter facilement à votre situation, compléter les champs et l’imprimer pour signature.
Modèle Accord de confidentialité PDF
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Exemple Accord de confidentialité
Entre les soussignés :
1) Partie divulgatrice :
Nom / Raison sociale : _____________________________
Forme sociale : _____________________________
Numéro SIREN / RCS : _____________________________
Siège social / Adresse : _____________________________
Représentée par : _____________________________
Fonction : _____________________________
Ci-après dénommée « la Partie divulgatrice »
et
2) Partie destinataire :
Nom / Raison sociale : _____________________________
Forme sociale : _____________________________
Numéro SIREN / RCS : _____________________________
Siège social / Adresse : _____________________________
Représentée par : _____________________________
Fonction : _____________________________
Ci-après dénommée « la Partie destinataire »
Préambule
Les parties souhaitent échanger des informations confidentielles dans le cadre de : Objet / Finalité de l’échange : _____________________________
1. Définitions
« Informations confidentielles » désigne toutes informations, quel que soit leur format (écrit, oral, électronique, visuel), communiquées directement ou indirectement par la Partie divulgatrice à la Partie destinataire en lien avec l’objet défini ci‑dessus, notamment mais non exclusivement : données techniques, procédés, inventions, brevets, cahiers des charges, documents commerciaux, plans, savoir‑faire, stratégies, offres, informations financières, listes de clients, et tout document marqué comme confidentiel.
2. Nature de l’accord
Type d’accord (cocher ou préciser) : _____________________________ (Unilatéral / Bilatéral)
3. Obligations de la Partie destinataire
La Partie destinataire s’engage à :
– garder strictement confidentielles les Informations confidentielles reçues ;
– ne pas utiliser les Informations confidentielles pour une finalité autre que celle prévue à l’article Préambule ;
– ne pas divulguer les Informations confidentielles à des tiers, sauf aux personnes internes ou externes expressément autorisées et qui sont soumises à des obligations au moins équivalentes de confidentialité ;
– prendre au moins le même degré de soin pour protéger les Informations confidentielles que celui apporté à ses propres informations confidentielles, et en tout état de cause un niveau de soin raisonnable ;
– limiter les copies, reproductions ou extractions des Informations confidentielles au strict nécessaire.
4. Exceptions
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :
– sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie destinataire ;
– étaient légitimement en possession de la Partie destinataire avant leur communication par la Partie divulgatrice ;
– sont légitimement obtenues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
– doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou d’une décision judiciaire, sous réserve, dans la mesure permise, d’une information préalable de la Partie divulgatrice et de la prise de mesures raisonnables pour limiter la divulgation.
5. Durée
Le présent accord prend effet à compter du : Date d’entrée en vigueur : _____________________________
Durée d’application des obligations de confidentialité : _____________________________ ans à compter de la date d’entrée en vigueur / ou jusqu’à la date suivante : _____________________________
Indépendamment de la durée du présent accord, les obligations de confidentialité concernant les Informations confidentielles subsisteront pendant une période de ___________ ans après la cessation de l’accord.
6. Restitution et destruction
À la demande de la Partie divulgatrice ou à la cessation du présent accord, la Partie destinataire s’engage à restituer ou détruire, selon instruction, toutes les Informations confidentielles et copies existantes dans un délai de ______ jours et à fournir une attestation écrite de restitution ou de destruction.
7. Sous‑traitants et personnes autorisées
La Partie destinataire peut communiquer les Informations confidentielles aux salariés, consultants ou sous‑traitants uniquement si :
– cela est nécessaire à la réalisation de l’objet ;
– ces personnes sont liées par des obligations de confidentialité écrites au moins équivalentes ;
– la Partie destinataire demeure responsable de toute violation commise par ces personnes.
Liste des personnes/tiers autorisés (le cas échéant) : _____________________________
8. Données à caractère personnel
Si le traitement d’Informations confidentielles implique des données personnelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données (notamment le RGPD). Le cas échéant, les modalités du traitement (responsabilités respectives, finalités, durées, mesures de sécurité) feront l’objet d’un accord séparé ou d’un avenant.
Délégué à la protection des données / Contact RGPD (le cas échéant) : _____________________________
9. Propriété intellectuelle
Aucune disposition du présent accord ne transfert de droits de propriété intellectuelle sur les Informations confidentielles. Toute exploitation ou mise en œuvre de ces informations nécessitera un accord écrit distinct.
10. Responsabilité et indemnisation
Chaque partie est responsable des dommages causés par le non‑respect de ses obligations en vertu du présent accord. La Partie destinataire indemnisera la Partie divulgatrice contre toute perte ou dommage résultant d’une divulgation non autorisée, sauf en cas d’exception prévue à l’article 4.
11. Nullité partielle
Si une clause du présent accord était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et les parties s’efforceront de substituer à la clause nulle une clause valable et conforme à l’esprit du présent accord.
12. Loi applicable et juridiction
Le présent accord est régi par le droit français.
Tribunal compétent : _____________________________ (en l’absence d’indication, les tribunaux de Paris sont conventionnellement désignés)
13. Notifications
Toute notification relative au présent accord devra être adressée aux coordonnées suivantes :
Pour la Partie divulgatrice :
Nom : _____________________________
Adresse : _____________________________
Email : _____________________________
Tél. : _____________________________
Pour la Partie destinataire :
Nom : _____________________________
Adresse : _____________________________
Email : _____________________________
Tél. : _____________________________
14. Dispositions finales
Le présent accord constitue l’intégralité de l’entente entre les parties relative aux informations confidentielles échangées et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit, sur le même objet. Toute modification devra être faite par écrit et signée par les deux parties.
Fait à : _____________________________
Le : _____________________________
En deux exemplaires originaux.
Pour la Partie divulgatrice
Nom / Fonction : _____________________________
Signature : _____________________________
Cachet (le cas échéant) : _____________________________
Pour la Partie destinataire
Nom / Fonction : _____________________________
Signature : _____________________________
Cachet (le cas échéant) : _____________________________
Comment remplir le modèle Accord de confidentialité
Identifier précisément les parties en indiquant la dénomination sociale complète, la forme juridique, le numéro d’enregistrement (SIREN/RCS) et l’adresse du siège, ainsi que la personne habilitée à signer et sa fonction, afin d’éviter toute incertitude sur l’identité des signataires.
Dans le préambule, décrivez clairement l’objet de l’échange d’informations pour limiter le périmètre des données couvertes par l’accord ; une description trop vague peut réduire l’efficacité protectrice du document.
Définissez ce que vous entendez par « Informations confidentielles » en adaptant la liste d’exemples aux spécificités de votre activité et en précisant si certaines catégories, comme les données personnelles ou les documents déjà publics, sont exclues.
Choisissez ensuite la nature de l’accord — unilatéral si une seule partie divulgue des informations, bilatéral si les deux parties en échangent — en veillant à ce que les obligations correspondent à la réalité opérationnelle.
Rédigez les obligations de la partie destinataire en termes clairs et proportionnés, en précisant le niveau de diligence attendu, les limites d’utilisation et les conditions de divulgation aux collaborateurs ou sous‑traitants ; prévoyez des engagements écrits équivalents pour ces derniers et rappelez la responsabilité du bénéficiaire principal pour les manquements de ses préposés.
Pour les exceptions, conservez les formulations classiques (information publique, possession antérieure, tiers légitime, obligation légale) mais adaptez la clause de divulgation forcée pour prévoir, si possible, une notification préalable et des mesures visant à limiter la divulgation.
La détermination de la durée doit tenir compte de la nature des informations : certains secrets d’affaires peuvent nécessiter une protection au‑delà de la durée commerciale de la relation, il est donc courant d’indiquer une période spécifique postérieure à la cessation de l’accord.
Indiquez un délai raisonnable pour la restitution ou la destruction des documents et prévoyez une attestation écrite pour en conserver la preuve.
Lorsque des données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées, renvoyez au RGPD et prévoyez, si nécessaire, un avenant ou une convention distincte précisant les rôles et mesures de sécurité.
Clarifiez la question de la propriété intellectuelle en affirmant qu’aucun transfert de droits n’est implicite, et prévoyez des modalités contractuelles séparées pour toute exploitation éventuelle.
Pour la responsabilité, précisez les modalités d’indemnisation et, selon les risques identifiés, envisagez des plafonds ou exclusions adaptés, sans pour autant diluer l’effet dissuasif d’une clause de réparation en cas de divulgation.
Enfin, vérifiez la loi applicable et la juridiction compétente en cohérence avec le lieu d’établissement des parties et formalisez les coordonnées pour les notifications. Avant signature, relisez le document en pensant à son application pratique, faites valider les points sensibles par le service juridique ou un avocat spécialisé et conservez deux exemplaires originaux signés par les parties.