Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Attestation Provenance Des Fonds » aux formats Word et PDF. Ce document sert à constater officiellement, par l’intermédiaire de l’établissement bancaire, l’origine des sommes versées ou débitées dans le cadre d’une opération juridique (vente, succession, prêt, apport personnel, etc.). Il facilite la production de justificatifs exigés par le notaire ou par les organismes soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Indice
Modèle Attestation Provenance Des Fonds Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir le compléter, l’adapter à votre dossier et l’imprimer en vue d’obtenir la signature et le cachet de l’agence bancaire.
Modèle Attestation Provenance Des Fonds PDF
Le fichier PDF est prêt à l’emploi pour transmission électronique ou archivage. Il reproduit la mise en page officielle et contient les mentions nécessaires demandées par les études notariales et les autorités compétentes.
Exemple Attestation Provenance Des Fonds
1. Établissement bancaire
Nom de la banque : _____________
Agence (adresse) : _____________
Tél / E-mail : _____________
Cachet de l’agence : _____________
2. Références du compte débité
Titulaire du compte : _____________
Adresse du titulaire : _____________
Date de naissance / SIREN (le cas échéant) : _____________
N° de compte / IBAN : _____________
BIC / Code banque : _____________
RIB (si applicable) : _____________
3. Montant et modalités du paiement
Montant (chiffres) : _____________
Montant (lettres) : _____________
Devise : _____________
Date du virement / débit : _____________
Référence / N° de transaction : _____________
Mode de paiement : _____________ (ex. virement SEPA, chèque, autre : _____________)
4. Bénéficiaire des fonds / Destinataire
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
Bénéficiaire (le cas échéant, étude notariale ou tiers) : _____________
Référence de l’acte / dossier (vente, succession, prêt, etc.) : _____________
5. Origine des fonds (à préciser)
– Vente immobilière — référence acte : _____________
– Succession — référence dossier / jugement : _____________
– Prêt bancaire — banque prêteuse et référence : _____________
– Apport personnel / Épargne — préciser l’origine : _____________
– Donation / Libéralité — référence : _____________
– Autre (préciser) : _____________
6. Déclaration de l’établissement bancaire
Nous, soussignés, attestons que le(s) fonds mentionné(s) ci‑dessus, d’un montant total de _____________ (_________), proviennent du compte indiqué au point 2 et ont été régulièrement débités le _____________.
À la date d’émission de la présente attestation, la banque déclare ne pas avoir connaissance d’éléments de nature à remettre en cause la provenance licite des fonds tels qu’indiqués ci‑dessus. Cette attestation est fournie à la demande de _____________ (titulaire / notaire / tiers) en vue de la production auprès de _____________ (étude notariale / organisme destinataire) dans le cadre de la transaction visée.
7. Mentions relatives au cadre légal
La présente attestation est établie pour justifier de la provenance des fonds dans le cadre d’une opération notariée ou soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (articles L.561‑2 et L.561‑3 du Code monétaire et financier et R.122‑5 et suivants). Elle vise à fournir une information factuelle sur l’origine des fonds; elle ne préjuge pas des vérifications complémentaires que pourraient être tenus d’effectuer le notaire ou les autorités compétentes.
8. Pièces justificatives jointes (cochez / précisez)
– Copie du RIB / relevé d’identité bancaire : _____________
– Extrait de compte / relevés justificatifs : _____________
– Contrat de vente / compromis / acte notarié : _____________
– Document de prêt / offre de prêt : _____________
– Acte de succession / jugement : _____________
– Autres pièces (préciser) : _____________
9. Signature et cachet
Fait à : _____________
Le : _____________
Nom et fonction du signataire (banque) : _____________
Signature : _____________
Cachet de l’agence : _____________
10. Réception par l’étude notariale (le cas échéant)
Étude notariale : _____________
Nom du notaire / collaborateur : _____________
Date de réception : _____________
Signature : _____________
Comment remplir le modèle Attestation Provenance Des Fonds
Rédiger une attestation de provenance des fonds requiert précision, cohérence et conformité aux exigences réglementaires. Commencez par vérifier l’identité complète du titulaire du compte et les références bancaires, en reportant fidèlement le nom, l’adresse, le numéro de compte ou l’IBAN et le BIC.
Il est primordial d’indiquer avec exactitude le montant en chiffres et en lettres, la devise employée, la date précise du mouvement et la référence de la transaction telle qu’elle figure sur l’extrait de compte, afin d’éviter toute ambiguïté. Lorsque le paiement concerne une opération juridique, mentionnez clairement le bénéficiaire et, le cas échéant, la nature de l’acte et sa référence (compromis, acte notarié, dossier de succession, numéro d’offre de prêt), de sorte que le document soit immédiatement rattachable à la transaction visée.
Pour la rubrique « origine des fonds », décrivez de façon factuelle et documentée la provenance : référence d’acte pour une vente immobilière, références de dossier ou jugement pour une succession, identité de la banque prêteuse et numéro de contrat pour un prêt, ou justificatifs d’épargne pour un apport personnel. Évitez les formulations vagues ; toute mention doit pouvoir être étayée par des pièces jointes clairement identifiées et datées.
La déclaration émise par l’établissement bancaire doit reprendre la réalité comptable en précisant que les fonds ont été débités du compte indiqué et, si possible, indiquer la date de ce débit. La banque peut ajouter une réserve précisant qu’elle n’a, à la date d’émission, aucun élément remettant en cause la licéité des fonds, tout en rappelant que l’attestation ne se substitue pas aux contrôles que le notaire ou les autorités compétentes peuvent être amenés à effectuer.
Joignez systématiquement les pièces justificatives mentionnées dans le formulaire et assurez-vous qu’elles portent les mêmes références (dates, montants, numéros de dossier) que celles indiquées dans l’attestation. Enfin, veillez à la signature manuscrite et au cachet officiels de l’agence, en faisant figurer le lieu, la date et l’identité complète du signataire habilité ; sans ces éléments, l’attestation risque de ne pas être acceptée par l’étude notariale ou l’organisme destinataire.
Si des points restent incertains ou si la somme en cause présente un historique complexe, consultez le notaire ou le service conformité de la banque pour vous assurer que le libellé et les pièces fournies répondent aux obligations légales et aux attentes des autorités de contrôle.