Aggiornato il 15 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat d’agent commercial indépendant » aux formats Word et PDF. Le document est un contrat-type destiné à encadrer la mission commerciale confiée par un Mandant à un Agent commercial indépendant, en précisant les droits et obligations de chaque partie, la rémunération, la durée, les conditions de rupture et les mentions légales obligatoires (immatriculation au RSAC, respect du Code de commerce, RGPD, etc.). Vous pouvez télécharger la version Word pour la personnaliser et la version PDF pour consultation ou archivage.
Indice
Modèle Contrat d’agent commercial indépendant Word
Téléchargez le modèle au format Word pour le personnaliser selon les données de votre entreprise, la nature des produits ou services, le territoire et les modalités de rémunération convenues avec l’Agent.
Modèle Contrat d’agent commercial indépendant PDF
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Exemple Contrat d’agent commercial indépendant
Entre les soussignés :
Le Mandant :
Nom / Dénomination sociale : _____________
Adresse : _____________
Forme juridique : _____________
SIRET / RCS : _____________
Représenté par : _____________
Ci-après dénommé « le Mandant »
Et
L’Agent commercial indépendant :
Nom / Dénomination sociale : _____________
Adresse professionnelle : _____________
Statut (individuel / société) : _____________
SIRET / RSAC (ou en cours d’immatriculation) : _____________
Représenté par : _____________
Ci-après dénommé « l’Agent »
Préambule
Le présent contrat est conclu en application des dispositions des articles L.134-1 à L.134-17 du Code de commerce. Le Mandant confie à l’Agent une mission d’intermédiation et de représentation commerciale selon les termes et conditions ci-après.
1. Objet du contrat
Le Mandant confie à l’Agent, qui accepte, la mission de rechercher et/ou négocier des commandes et, le cas échéant, de conclure des contrats portant sur : _____________ (produits / services). Les produits et services compris dans la mission sont décrits en annexe n°1.
2. Territoire et clientèle
Territoire d’action : _____________
Clientèle visée : _____________
Exclusivité (oui/non) : _____________
Si exclusivité : modalités et limites : _____________
3. Durée
Durée du contrat : _____________ (déterminée / indéterminée)
Date d’effet : _____________
Durée probatoire éventuelle : _____________
Renouvellement : _____________
4. Immatriculation et formalités
L’Agent déclare être immatriculé au registre compétent (RSAC ou RCS + RSAC le cas échéant). Numéro RSAC : _____________. L’Agent s’engage à fournir au Mandant une copie de son attestation d’immatriculation avant le début de l’activité et à notifier toute modification administrative dans un délai de _____________ jours.
5. Indépendance
Les parties reconnaissent et confirment que la relation est de nature indépendante. L’Agent exerce sa mission en toute autonomie, sans lien de subordination envers le Mandant.
6. Obligations de l’Agent
– Agir avec diligence, loyauté et professionnalisme dans la prospection, la négociation et la présentation des offres ;
– Informer régulièrement le Mandant des démarches accomplies et fournir des rapports d’activité selon la périodicité suivante : _____________ ;
– Tenir à jour un registre des contacts et des affaires présentées au Mandant ;
– Respecter les instructions justifiées du Mandant relatives aux conditions de vente, prix, délais et modes de livraison ;
– Respecter la confidentialité des informations transmises (cf. article 12) ;
– Ne pas exercer d’activité concurrente sans l’accord écrit préalable du Mandant (clause de non-concurrence : durée _____________, zone géographique _____________, contrepartie éventuelle _____________).
7. Obligations du Mandant
– Fournir à l’Agent toute documentation commerciale nécessaire : tarifs, fiches produits, conditions générales de vente, informations sur disponibilité et délais de livraison ;
– Assurer l’exécution des commandes acceptées et informer l’Agent de toute modification, rupture de stock ou changement commercial significatif ;
– Payer les commissions et sommes dues selon les modalités prévues à l’article 8.
8. Rémunération et commissions
– Mode de rémunération : commission / forfait / mixte : _____________
– Taux(s) de commission appliqué(s) par produit/mission : _____________
– Base de calcul : chiffre d’affaires hors taxes / net encaissé / autre : _____________
– Modalités de calcul et justificatifs : les commissions sont calculées sur la base de _____________ et seront payées sur présentation de : _____________.
– Échéance de paiement : paiement mensuel / trimestriel / autre, sous _____________ jours à compter du : _____________ (date d’émission / encaissement) ;
– Compensation et prélèvements : _____________
– Cas de non-paiement du client : traitement des commissions si le client n’a pas réglé : _____________
9. Frais et dépenses
– Remboursement des frais professionnels : oui / non : _____________
– Conditions de remboursement (plafonds, justificatifs, autorisation préalable) : _____________
10. Substitution et sous-traitance
L’Agent peut / ne peut pas (rayer la mention inutile) recourir à la substitution ou à la sous-traitance pour l’exécution partielle de ses missions sous réserve de l’accord préalable écrit du Mandant. Toute sous-traitance n’affecte pas la responsabilité de l’Agent.
11. Confidentialité et données personnelles
L’Agent s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou financières du Mandant. Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les modalités de traitement des données clients : _____________
12. Propriété intellectuelle
L’utilisation du nom, de la marque ou du logo du Mandant par l’Agent est autorisée dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Toute autre utilisation nécessite l’accord écrit du Mandant.
13. Assurance et responsabilité
L’Agent déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle (assureur : _____________, contrat n° _____________, garanties : _____________). L’Agent est responsable des fautes commises dans l’exécution de sa mission. La responsabilité du Mandant est régie par les conditions générales de vente applicables.
14. Rupture et indemnités
– Résiliation ordinaire : chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite avec un préavis de _____________ jours.
– Résiliation pour faute : en cas de manquement grave, le contrat pourra être résilié sans préavis après mise en demeure restée infructueuse pendant _____________ jours.
– Indemnité d’éviction / compensation : À la fin du contrat, si l’Agent a apporté une clientèle réelle et durable, il pourra prétendre à une indemnité conformément aux articles L.134-11 et L.134-12 du Code de commerce. Montant ou modalités de calcul convenues entre les parties : _____________ (à défaut, application des dispositions légales).
15. Force majeure
Les obligations des parties seront suspendues en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. La partie affectée devra informer l’autre sans délai et prendre toutes mesures raisonnables pour atténuer les effets.
16. Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé par l’Agent sans l’accord écrit préalable du Mandant. Le Mandant pourra céder ses droits et obligations sous réserve d’en informer l’Agent.
17. Intégralité et modifications
Le présent contrat, annexes comprises, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
18. Droit applicable et litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de commerce de : _____________, sauf disposition impérative contraire.
19. Notifications
Toutes notifications entre les parties devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à :
Pour le Mandant : _____________
Pour l’Agent : _____________
Annexes
Annexe 1 : Description des produits / services : _____________
Annexe 2 : Barème des commissions et modalités de calcul : _____________
Annexe 3 : Zone territoriale et liste de la clientèle visée : _____________
Annexe 4 : Copie de l’attestation d’immatriculation RSAC / RCS : _____________
Fait en deux exemplaires originaux à _____________, le _____________
Pour le Mandant
Nom / qualité : _____________
Signature : _____________
Pour l’Agent commercial indépendant
Nom / qualité : _____________
RSAC / SIRET : _____________
Signature : _____________
Pièces jointes à remettre à la signature :
– Copie du présent contrat datée et signée : _____________
– Attestation d’immatriculation RSAC / RCS : _____________
– Mandats ou procurations éventuels : _____________
– Conditions générales de vente : _____________
(Conformément à la réglementation, l’Agent doit procéder à son immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) avant ou dans les délais légaux suivant le début d’activité et fournir la preuve au Mandant.)
Comment remplir le modèle Contrat d’agent commercial indépendant
Rédiger un contrat d’agent commercial indépendant exige de la précision et une connaissance des dispositions du Code de commerce applicables aux agents commerciaux. Commencez par identifier clairement les parties en indiquant la dénomination sociale complète, l’adresse, la forme juridique et le numéro d’immatriculation (SIRET ou RSAC) ; ces mentions sont essentielles pour prouver la qualité des signataires et déterminer les obligations administratives. L’objet du contrat doit décrire avec exactitude les produits ou services concernés et renvoyer, si nécessaire, à une annexe détaillant les références commerciales afin d’éviter tout doute sur l’étendue de la mission. La définition du territoire d’action et de la clientèle visée doit être suffisamment précise pour encadrer l’activité de l’Agent et prévenir les conflits sur le champ d’intervention ; si une exclusivité est accordée, il convient de fixer ses limites temporelles et géographiques ainsi que les contreparties éventuelles, car une exclusivité sans contrepartie peut être source de litiges.
Concernant la durée, précisez si le contrat est à durée déterminée ou indéterminée, la date d’effet et, le cas échéant, la durée de la période probatoire. L’Agent doit attester de son immatriculation au registre compétent et s’engager à communiquer toute modification administrative dans un délai contractuel raisonnable. Insistez sur la nature indépendante de la relation en rappelant l’absence de lien de subordination pour préserver le statut d’indépendant et éviter la requalification en contrat de travail. Dans la description des obligations, détaillez les attentes en matière de prospection, de reporting, de tenue d’un registre des affaires et de respect des instructions commerciales, tout en veillant à n’imposer que des directives compatibles avec l’autonomie de l’Agent.
La clause rémunération et commissions est la plus sensible : il faut définir le mode de rémunération (commission, forfait, ou mixte), le ou les taux par produit ou mission, la base de calcul (chiffre d’affaires hors taxes, CA net encaissé, marge, etc.), les modalités de justificatifs et la périodicité de paiement. Prévoyez un mécanisme clair pour les cas de paiement différé ou d’impayés (condition suspensive, commission due seulement après encaissement, ou compensation en cas de retour de marchandises). Définissez aussi les modalités de compensation et de prélèvements éventuels afin d’éviter des litiges sur le calcul. Si des frais professionnels sont remboursés, encadrez-les par des plafonds, des justificatifs et une procédure d’autorisation préalable.
Les clauses relatives à la substitution et à la sous-traitance doivent préciser si et dans quelles conditions l’Agent peut recourir à un autre intermédiaire, en rappelant que la responsabilité envers le Mandant demeure celle de l’Agent. Insérez une clause de confidentialité couvrant les informations commerciales et techniques et prévoyez une conformité explicite au RGPD en décrivant les finalités, les durées de conservation et les responsabilités respectives en matière de traitement des données personnelles. Pour la propriété intellectuelle, limitez l’utilisation des marques et logos à l’exécution du contrat et demandez une autorisation écrite pour toute autre exploitation.
En matière d’assurance et responsabilité, exigez une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et mentionnez les garanties minimales attendues afin de couvrir les risques liés à l’activité. Pour la rupture du contrat, prévoyez des modalités claires de résiliation ordinaire avec un préavis adapté, ainsi que la procédure en cas de faute grave (mise en demeure et délai de mise en conformité). Traitez spécifiquement de l’indemnité d’éviction ou de la compensation due à l’Agent à la fin du contrat conformément aux articles L.134‑11 et L.134‑12 du Code de commerce en indiquant les critères de calcul retenus ou en renvoyant expressément à l’application des dispositions légales si les parties ne s’accordent pas sur un mode de calcul.
Insérez une clause de force majeure reprenant la définition jurisprudentielle et les effets pratiques sur l’exécution des obligations, ainsi que l’obligation d’information et de mitigation par la partie affectée. Pour la cession du contrat, limitez la possibilité de cession par l’Agent sans l’accord écrit du Mandant tout en autorisant le Mandant, sous réserve d’information, à céder ses droits. Prévoyez une clause d’intégralité pour éviter que des accords antérieurs n’altèrent le texte et imposez que toute modification soit formalisée par un avenant signé par les deux parties.
Enfin, précisez le droit applicable et la juridiction compétente en cas de litige, en privilégiant autant que possible la tentative de résolution amiable avant toute action judiciaire, et fixez les modalités de notification (courrier recommandé avec AR ou courriel selon accord des parties). Complétez le contrat par des annexes opérationnelles : description détaillée des produits/services, barème précis des commissions, liste des clients et délimitations territoriales, et copies des attestations d’immatriculation. Avant signature, vérifiez la cohérence entre les clauses (notamment rémunération, exclusivité et non-concurrence), faites relire le document par un avocat spécialisé en droit commercial pour adapter les clauses au secteur d’activité et aux pratiques commerciales, et conservez des exemplaires signés par chaque partie avec l’ensemble des annexes et pièces justificatives.