Aggiornato il 3 mars 2026
Indice
Modèle Contrat d’apport de biens en nature Word
Vous trouverez ci‑dessous le modèle téléchargeable au format Word du « Contrat d’apport de biens en nature ». Ce document type permet de formaliser l’apport, par une personne physique ou morale, d’un ou plusieurs biens (meubles, immeubles, brevets, marques, fonds de commerce, etc.) à une société en contrepartie de parts sociales ou d’actions et fixe les modalités d’évaluation, de transfert, de garanties et des formalités nécessaires.
Modèle Contrat d’apport de biens en nature PDF
Si vous préférez consulter ou imprimer le modèle au format PDF, utilisez le fichier disponible ci‑dessous. Le PDF reprend l’intégralité du contrat prêt à être complété ou à servir de base de travail pour la rédaction définitive et les formalités légales.
Exemple Contrat d’apport de biens en nature
CONTRAT D’APPORT EN NATURE
Entre les soussignés :
1) Monsieur/Madame _____________, né(e) le _____________ à _____________, de nationalité _____________, domicilié(e) à _____________, titulaire du numéro d’identité/passeport _____________, ci-après dénommé(e) « l’Apporteur »,
Et
2) La société _____________, forme sociale _____________, au capital social de _____________ euros, dont le siège social est situé à _____________, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de _____________ sous le numéro _____________ (SIREN _____________), représentée par _____________ agissant en qualité de _____________, dûment habilité(e), ci-après dénommée « la Société »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Société étant en cours de constitution / déjà constituée (rayer la mention inutile) souhaite recevoir de l’Apporteur un ou plusieurs biens en nature en contrepartie de l’attribution de parts sociales / actions (rayer la mention inutile). Les parties conviennent des modalités de l’apport ci-dessous.
Article 1 — Nature de l’apport
L’Apporteur apporte à la Société, qui accepte, les biens décrits ci-après :
Description détaillée des biens apportés :
– Biens n°1 : _____________ (nature : meuble/immeuble/brevet/marque/etc.), référence/identification : _____________, état : _____________, localisation : _____________.
– Biens n°2 : _____________ (le cas échéant), référence/identification : _____________, état : _____________, localisation : _____________.
(Ajouter autant de lignes que nécessaire)
Nature juridique de l’apport (cocher et préciser) :
– Apport en pleine propriété : _____________
– Apport en usufruit : _____________ (durée : _____________)
– Apport en nue-propriété : _____________
– Apport en jouissance : _____________ (durée et conditions : _____________)
Article 2 — Évaluation des biens apportés
La valeur des biens apportés est fixée, d’un commun accord / selon le rapport du commissaire aux apports (rayer la mention inutile), à la somme de _____________ euros (en chiffres : _____________ €), à valoir sur le capital social de la Société.
Le rapport du commissaire aux apports établi par M./Mme _____________, exerçant à _____________, daté du _____________, et annexé au présent contrat, constate et motive l’évaluation qui est acceptée par les parties. (Si aucun commissaire n’a été désigné, préciser : « Aucun commissaire aux apports n’a été nommé en vertu des dispenses prévues par les statuts et la loi ».)
Article 3 — Contrepartie
En contrepartie de l’apport décrit à l’article 1, la Société attribuera à l’Apporteur, à la constitution / lors de l’assemblée générale du _____________ (rayer la mention inutile), la somme de _____________ euros de capital social, correspondant à _____________ parts sociales / actions (préciser la valeur nominale et le nombre), ainsi libérées / à libérer (préciser modalités de libération) :
– Nombre de parts/actions attribuées : _____________
– Valeur nominale par part/action : _____________ € / part
– Modalité de libération : _____________
Article 4 — Transfert de propriété et mise à disposition
L’Apporteur transfère à la Société la propriété / l’usufruit / la nue-propriété (selon ce qui est rempli à l’art.1) des biens décrits à l’article 1, avec tous les droits, actions et accessoires, à compter de la signature du présent contrat / de l’immatriculation de la Société au RCS de _____________ (préciser la date effective du transfert) : _____________.
L’Apporteur s’engage à remettre à la Société, à la date de signature / à la date d’immatriculation (rayer la mention inutile), tous les documents, titres, factures, certificats et éléments nécessaires à la jouissance et à l’exploitation des biens apportés : _____________.
Article 5 — Garanties de l’Apporteur
L’Apporteur garantit à la Société :
– la propriété pleine et entière (sauf mention contraire figurant à l’article 1) des biens apportés et le droit de les apporter ;
– l’absence de charges, hypothèques, nantissements ou servitudes non déclarés, sauf ceux expressément indiqués : _____________ ;
– l’absence de toute voie d’éviction et la garantie contre les vices cachés ; l’Apporteur indemnisera la Société de toute perte résultant d’une réclamation, éviction ou vice caché constaté postérieurement à l’apport, dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 — Déclarations de l’Apporteur
L’Apporteur déclare que :
– les biens apportés sont évaluables économiquement et cessibles ;
– il n’existe aucun litige, procédure judiciaire, administrative ou fiscale susceptible d’affecter la validité de l’apport ou la jouissance des biens, à l’exception de : _____________ ;
– il a fourni à la Société toutes les informations et documents utiles à l’appréciation de l’état et de la valeur des biens.
Article 7 — Obligations de la Société
La Société reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires et accepte les biens apportés pour la contrepartie définie. La Société s’engage à faire figurer l’apport dans ses statuts / rapport d’apport / procès-verbal d’assemblée (préciser) et à accomplir toutes les formalités d’immatriculation et de publicité légale requises au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 8 — Formalités
La réalisation définitive de l’apport est subordonnée, le cas échéant, à :
– l’immatriculation de la Société au RCS de _____________ ;
– l’enregistrement / publicité foncière / formalités d’opposition (pour les immeubles) : _____________ ;
– la remise des documents et titres mentionnés à l’article 4.
Les frais, droits, taxes et formalités relatifs au présent apport seront à la charge de : (cocher) la Société / l’Apporteur / à répartir comme suit : _____________.
Article 9 — Traitement fiscal
Les parties déclarent être informées des conséquences fiscales potentielles de l’apport, notamment en matière d’imposition d’une plus-value éventuelle au profit de l’Apporteur. L’Apporteur déclare qu’il effectuera les déclarations fiscales nécessaires et supportera les impositions éventuelles afférentes à l’opération, sauf accord contraire suivant : _____________.
Article 10 — Responsabilités
Si l’évaluation retenue excède de manière significative celle proposée par le commissaire aux apports (si nommé), la responsabilité de l’Apporteur / des signataires / des administrateurs (selon les règles applicables et les statuts) pourra être recherchée dans les conditions prévues par la loi pour une durée de cinq (5) ans à compter de l’immatriculation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 11 — Annexes
Sont annexés au présent contrat et en font partie intégrante :
– l’inventaire détaillé des biens apportés (Annexe A) : _____________ ;
– le rapport du commissaire aux apports en date du _____________ (le cas échéant) (Annexe B) : _____________ ;
– tout autre document pertinent (titres, certificats, plans, diagnostics, contrats de licence, etc.) : _____________.
Article 12 — Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera, à défaut d’accord amiable, soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de la Société : _____________.
Article 13 — Divers
Les présentes clauses expriment l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du contrat. Toute modification ne pourra intervenir que par avenant écrit et signé par toutes les parties.
Fait à _____________, le _____________.
Signatures :
Pour l’Apporteur
Nom et prénom : _____________
Signature : __________________________
Pour la Société
Nom et qualité du représentant : _____________
Signature : __________________________
Annexes (cocher et préciser) :
– Annexe A — Inventaire détaillé des biens apportés : _____________
– Annexe B — Rapport du commissaire aux apports : _____________
– Annexe C — Copies des titres et documents remis : _____________
(Document à compléter selon la forme sociale et la situation particulière de l’apport ; prévoir, le cas échéant, l’intervention d’un notaire pour les apports immobiliers.)
Comment remplir le modèle Contrat d’apport de biens en nature
La rédaction du contrat d’apport de biens en nature exige une approche méthodique et une connaissance précise des règles juridiques applicables afin d’éviter les risques fiscaux, les contestations ultérieures et les insuffisances de publicité. Commencez par identifier avec exactitude les parties : l’Apporteur doit être désigné avec ses coordonnées complètes et son identité officielle, et la Société doit être indiquée avec sa forme sociale, le capital social, le siège et le numéro d’immatriculation si elle existe déjà.
La description des biens apportés doit être exhaustive et précise, en indiquant la nature exacte de chaque élément, ses références, son état, sa localisation et, le cas échéant, les titres ou certificats rattachés. Il convient ensuite de préciser la nature juridique de l’apport, en distinguant l’apport en pleine propriété, l’apport en usufruit, l’apport en nue-propriété ou l’apport en jouissance, et en indiquant les durées et conditions éventuelles lorsque l’apport n’est pas total.
L’évaluation des biens est une étape cruciale qui doit être motivée et documentée. Si la taille de l’apport ou la réglementation l’exige, faites appel à un commissaire aux apports et annexez son rapport en veillant à ce qu’il explique la méthode retenue pour déterminer la valeur. Lorsque les parties conviennent d’une valeur sans recours à un commissaire, il est important d’indiquer clairement les critères retenus et de conserver toutes les pièces justificatives.
La contrepartie accordée à l’Apporteur doit être détaillée de manière transparente : mentionnez le nombre et la valeur nominale des parts ou actions attribuées, la date à laquelle elles seront attribuées, et les modalités de libération des titres, en précisant si l’intégralité est libérée ou si une partie reste à libérer ultérieurement.
Pour le transfert de propriété et la mise à disposition, définissez précisément la date à partir de laquelle la société devient titulaire des droits attachés aux biens, et indiquez les documents que l’Apporteur s’engage à remettre (titres, factures, certificats, diagnostics techniques pour les immeubles, contrats de licence pour les actifs incorporels, etc.). Dans le cas d’immeubles, prévoyez l’intervention d’un notaire et la publicité foncière nécessaire.
Les garanties de l’Apporteur doivent être formulées avec soin : la garantie de propriété, l’absence de charges non déclarées et la garantie contre les vices cachés sont des éléments contractuels essentiels ; précisez également la portée de l’indemnisation en cas de réclamation.
Abordez les conséquences fiscales en informant l’Apporteur des risques d’imposition d’une plus‑value et des obligations déclaratives. Indiquez quel est le responsable des déclarations et du paiement des impôts éventuels, ou consignez un accord contraire si les parties le souhaitent. Les formalités d’enregistrement, d’immatriculation et de publicité doivent être listées dans le contrat et il convient d’y attribuer la charge des frais : si la répartition est partagée, précisez-la de manière détaillée afin d’éviter des contestations ultérieures.
Enfin, veillez à annexer au contrat l’inventaire détaillé des biens et tous les documents techniques, comptables ou juridiques utiles, ainsi que le rapport du commissaire aux apports le cas échéant, et terminez par une clause de compétence juridictionnelle pour les litiges. Avant signature, soumettez le projet au conseil juridique ou au notaire compétent, surtout pour les apports immobiliers ou les situations complexes, et assurez-vous que la date et les signatures des représentants disposent des pouvoirs nécessaires pour engager les parties.