Aggiornato il 11 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat d’auto-entrepreneur à titre gratuit » au format Word ou PDF. Ce document sert à formaliser une prestation fournie gratuitement par un auto-entrepreneur à un bénéficiaire, en précisant les obligations de chacune des parties, les modalités d’exécution, les questions de propriété intellectuelle, de confidentialité, d’assurance et de responsabilité, et en évitant toute ambiguïté susceptible de faire naître un lien de subordination ou des conséquences fiscales et sociales non désirées.
Indice
Modèle Contrat d’auto-entrepreneur à titre gratuit Word
Vous pouvez télécharger le modèle au format Word pour le compléter et l’adapter aux spécificités de la prestation et des parties. Le fichier est prévu pour être modifié afin d’insérer les informations identitaires, la description précise de la mission, les modalités pratiques et les clauses essentielles.
Modèle Contrat d’auto-entrepreneur à titre gratuit PDF
Le fichier PDF permet d’obtenir une version imprimable et prête à être signée du contrat. Il est utile pour conserver une copie immuable du contenu convenu avant toute modification ou adaptation ultérieure.
Exemple Contrat d’auto-entrepreneur à titre gratuit
Contrat de prestation d’auto-entrepreneur à titre gratuit
Entre les soussignés :
Le Prestataire (auto-entrepreneur)
Nom et prénom : _____________
Dénomination commerciale (le cas échéant) : _____________
SIRET : _____________
Adresse : _____________
E-mail : _____________
Téléphone : _____________
Et
Le Bénéficiaire
Nom / Raison sociale : _____________
Qualité (particulier / société / association) : _____________
Adresse : _____________
E-mail : _____________
Téléphone : _____________
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
Le présent contrat a pour objet la réalisation, par le Prestataire à titre gratuit, de la prestation suivante : _____________. La description détaillée des tâches est fournie en annexe : _____________ (si applicable).
Article 2 — Durée
Le présent contrat prend effet à compter du : _____________ et se termine le : _____________ (ou) Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être exécuté à compter du : _____________. Les délais d’exécution sont : _____________.
Article 3 — Modalité d’exécution
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art. Le Prestataire exécutera la prestation depuis : _____________ (lieu) ou sur le site du Bénéficiaire : _____________. Les moyens fournis par le Bénéficiaire sont : _____________.
Article 4 — Caractère gratuit
Les parties reconnaissent et acceptent que la prestation objet du présent contrat est fournie à titre gratuit ; aucune rémunération financière ne sera due par le Bénéficiaire au Prestataire pour l’exécution de la prestation, sauf disposition contraire expressément prévue ci-après. Remboursement des frais : Oui / Non : _____________. Si oui, modalités et plafonds éventuels : _____________.
Article 5 — Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à :
- Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation : _____________.
- Collaborer et répondre aux demandes du Prestataire dans des délais raisonnables.
- Mettre à disposition, le cas échéant, les locaux, matériels ou accès nécessaires : _____________.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les créations, livrables et documents réalisés par le Prestataire dans le cadre de la prestation seront soumis aux conditions suivantes : cession totale / cession limitée / licence d’utilisation (rayer la mention inutile) : _____________. Description précise des droits cédés et finalités autorisées : _____________. Date et conditions éventuelles de transfert des droits : _____________.
Article 7 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations transmises par l’autre dans le cadre de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Les informations couvertes par la confidentialité : _____________. La durée de l’obligation de confidentialité est de : _____________ ans à compter de la fin du contrat.
Article 8 — Responsabilité et assurance
Le Prestataire exercera son activité en qualité d’auto-entrepreneur et demeure responsable de la bonne exécution de la prestation. Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle : Oui / Non : _____________. Si oui, compagnie d’assurance et numéro de police : _____________. Les parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder : _____________ (limite contractuelle éventuelle).
Article 9 — Indépendance des parties
Le Prestataire agit en toute indépendance et sous sa propre responsabilité. Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination, de mandat ou de contrat de travail entre les parties.
Article 10 — Résiliation
Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave par l’autre partie, non réparé dans un délai de _____________ jours à compter de la réception d’une mise en demeure restée sans effet. La résiliation prendra effet à l’issue d’un préavis de _____________ jours, sauf accord contraire.
Article 11 — Force majeure
Les obligations des parties seront suspendues en cas de force majeure conformément à la jurisprudence et au Code civil. La partie concernée devra informer l’autre partie dès que possible.
Article 12 — Divers
Modification : Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties. Annexes : _____________. Langue du contrat : Français.
Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de : _____________.
Fait à : _____________
Le : _____________
Signatures
Le Prestataire
Nom et prénom : _____________
Signature : _____________
Le Bénéficiaire
Nom et prénom / Représentant : _____________
Signature : _____________
Annexes (si applicables)
- Annexe 1 — Description détaillée de la prestation : _____________
- Annexe 2 — Planning / échéancier : _____________
- Annexe 3 — Autres documents : _____________
Comment remplir le modèle Contrat d’auto-entrepreneur à titre gratuit
Pour compléter correctement ce contrat, commencez par identifier précisément les parties en indiquant les noms complets, la dénomination commerciale le cas échéant, le numéro SIRET et les coordonnées exactes. La précision des données d’identification est essentielle pour qualifier juridiquement les intervenants et éviter toute contestation ultérieure.
Dans la rédaction de l’article relatif à l’objet, décrivez la prestation avec le plus grand soin : énoncez l’étendue des tâches attendues, les livrables, les formats attendus et les critères d’acceptation afin que l’obligation soit claire et mesurable.
Concernant la durée et les délais d’exécution, stipulez une date de démarrage et, si pertinent, une date de fin ou un calendrier détaillé en annexe. Si la prestation est fournie de manière ponctuelle ou intermittente, précisez les périodes d’intervention. La clause de modalité d’exécution doit indiquer le lieu d’exécution, les moyens mis à disposition par le bénéficiaire et les exigences logistiques éventuelles.
Pour la clause « caractère gratuit », il est indispensable d’exprimer sans ambiguïté que la prestation est fournie à titre gratuit et d’énoncer clairement si des remboursements de frais sont prévus, en précisant les modalités justifiant un remboursement, les plafonds et les justificatifs requis pour éviter que des remboursements présentés comme tels ne soient requalifiés en rémunération.
La propriété intellectuelle exige une attention particulière : décidez si vous concédez une licence d’utilisation ou cédez les droits, précisez l’étendue territoriale, la durée, les supports autorisés et les finalités (édition, reproduction, modification, exploitation commerciale). Mentionnez la date effective du transfert des droits et la possibilité ou non pour le bénéficiaire de modifier les livrables. N’oubliez pas de prévoir le respect des droits moraux de l’auteur lorsque ceux-ci s’appliquent et, le cas échéant, d’énoncer les conditions d’attribution du crédit.
La clause de confidentialité doit définir les types d’informations protégées, les exceptions (informations publiques, obligations légales) et la durée de l’engagement. En matière d’assurance et de responsabilité, demandez au prestataire d’indiquer s’il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et d’inscrire les références de la police ; précisez la limite éventuelle de responsabilité et, si nécessaire, la procédure de mise en cause.
Pour préserver la relation d’indépendance, veillez à ce que le contrat mentionne explicitement l’absence de lien de subordination et d’intégration au sein de l’organisation du bénéficiaire ; décrivez la liberté d’organisation du prestataire afin de limiter le risque de requalification en contrat de travail.
La résiliation doit prévoir les causes possibles (manquement, impossibilité d’exécution, force majeure), les modalités de mise en demeure et les délais applicables. Incluez une clause de force majeure conforme au Code civil et indiquez les obligations d’information en cas d’événement empêchant l’exécution.
Enfin, complétez les mentions finales en précisant la loi applicable et la juridiction compétente, et joignez toutes les annexes nécessaires (description détaillée de la prestation, planning, devis, documents techniques). Avant signature, vérifiez la cohérence entre les différentes clauses et, si des remboursements ou avantages sont prévus, consultez un expert-comptable ou un conseiller juridique pour évaluer les conséquences fiscales et sociales éventuelles et s’assurer que la gratuité ne crée pas d’obligations contributives ou imposables inattendues.
Pour la signature, faites figurer le lieu et la date ainsi que les noms et qualités des signataires et conservez une copie signée par chaque partie. Lorsque des éléments techniques ou un planning sont importants, annexez-les au contrat et référencez-les clairement afin qu’ils fassent intégralement partie du dispositif contractuel.