Aggiornato il 4 février 2026
Vous êtes sur la page de téléchargement du modèle « Contrat de bail ». À partir d’ici vous pouvez obtenir le modèle de contrat de location au format Word et en PDF. Ce document sert de base juridique pour formaliser la mise en location d’un logement (ici présenté pour un logement non meublé) : il fixe l’identité des parties, la durée du bail, le montant du loyer et des charges, les garanties, l’état des lieux, les diagnostics obligatoires et les conditions de résiliation.
Indice
Modèle Contrat de bail Word
Téléchargez le modèle éditable au format Word pour compléter facilement les informations du bail, l’adapter aux spécificités du logement et l’imprimer pour signature.
Modèle Contrat de bail PDF
Si vous préférez une version prête à l’impression et non modifiable, téléchargez ici la version PDF du contrat, idéale pour remise au locataire et conservation en dossier.
Exemple Contrat de bail
Entre les soussignés :
Le bailleur :
Nom / Dénomination : _____________
Adresse : _____________
Téléphone : _____________
Adresse électronique : _____________
Statut (personne physique / personne morale) : _____________
SIRET (si personne morale) : _____________
Et
Le(s) locataire(s) :
Nom(s) et prénom(s) : _____________
Date(s) de naissance : _____________
Profession(s) : _____________
Adresse actuelle : _____________
Téléphone : _____________
Adresse électronique : _____________
Personne(s) résidant habituellement au logement (le cas échéant) : _____________
Caution / Garant (le cas échéant) :
Nom / Dénomination : _____________
Adresse : _____________
Téléphone : _____________
Engagement de caution solidaire (oui/non) : _____________
Montant garanti : _____________
Objet du contrat :
Adresse du logement loué : _____________
Type de logement : appartement / maison (rayer la mention inutile) : _____________
Étage : _____________
Surface habitable (m²) : _____________
Nombre de pièces principales : _____________
Dépendances et annexes (cave, parking, garage, balcon, jardin, etc.) : _____________
Usage du local : usage d’habitation principale exclusivement (oui/non) : _____________
Durée du bail :
Le présent bail est conclu pour une durée de _____________ ans, à compter du _____________ (date d’effet) et prenant fin le _____________.
Renouvellement tacite (oui/non) : _____________
Loyer et charges :
Loyer mensuel hors charges : _____________ € (euros)
Modalités de paiement : virement / chèque / prélèvement automatique / autre : _____________
Date d’exigibilité du loyer (ex. le 1er de chaque mois) : _____________
Indexation du loyer : indice de référence choisi : _____________ ; formule d’indexation : _____________
Provision sur charges mensuelle : _____________ € (avec régularisation annuelle)
Nature des charges récupérables (liste indicative) : eau froide / eau chaude / chauffage collectif / entretien des parties communes / entretien d’équipements communs / taxe d’enlèvement des ordures ménagères / autres : _____________
Modalités de régularisation des charges : _____________
Dépôt de garantie :
Montant du dépôt de garantie versé à la signature : _____________ € (euros)
Modalités de remise du dépôt : virement / chèque / autre : _____________
Conditions et délai de restitution du dépôt de garantie après départ : conformément à la loi, le dépôt sera restitué dans un délai de _____________ (1 mois si état des lieux de sortie conforme, sinon 2 mois) à compter de la remise des clés, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues et des réparations locatives justifiées.
État des lieux et inventaire :
Un état des lieux d’entrée sera établi contradictoirement à la remise des clés et annexé au présent contrat (oui/non) : _____________
État des lieux de sortie établi contradictoirement (oui/non) : _____________
Annexes d’état des lieux et inventaire (le cas échéant) : _____________
Diagnostics et annexes obligatoires remis au locataire (cocher et/ou préciser) :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : _____________
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : _____________
État des risques et pollutions (ERP/ERNMT) : _____________
Diagnostic amiante (si applicable) : _____________
Diagnostic termites (si applicable) : _____________
Surface habitable (Loi) : _____________
Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs (ALUR) : remise (oui/non) : _____________
Autres diagnostics / documents : _____________
Assurances :
Le locataire s’engage à souscrire et à maintenir une assurance multirisque habitation couvrant notamment la responsabilité locative (oui/non) : _____________
Attestation d’assurance fournie à la signature (oui/non) : _____________
Renouvellement / fourniture annuelle d’attestation exigée (oui/non) : _____________
Entretien, réparations et travaux :
Obligations du locataire : usage paisible des lieux, paiement du loyer et des charges, entretien courant et exécution des réparations locatives à sa charge (liste indicative des réparations locatives figurant au décret applicable) ; information au bailleur de toute dégradation nécessitant des interventions lourdes.
Obligations du bailleur : délivrer un logement décent, effectuer les réparations autres que locatives et assurer la jouissance paisible des lieux.
Travaux éventuels envisagés par le bailleur durant la location : modalités de réalisation et information du locataire : _____________
Sous-location et cession :
La sous-location est interdite sauf accord écrit préalable du bailleur (oui/non) : _____________
La cession du bail est soumise à (préciser) : _____________
Modalités de résiliation :
Préavis du locataire : _____________ mois (conformément à la loi)
Cas de réduction du délai de préavis (zone tendue, changement de situation professionnelle, raisons de santé, etc.) : _____________
Préavis et modalités de congé par le bailleur : conformément à la législation en vigueur (préavis et motifs requis) : _____________
Clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer / non-respect des engagements (préciser procédure) : _____________
Modalités de paiement, charges et frais :
Modalités de délivrance des quittances : le bailleur remet des quittances de loyer sur demande / systématiquement (rayer la mention inutile) : _____________
Frais à la charge du locataire (entretien des espaces, entretien des équipements, etc.) : _____________
Règles de vie et usage des lieux :
Règles particulières (bruit, animaux, usage des parties communes, stockage, etc.) : _____________
Dépenses exceptionnelles et grosses réparations :
Répartition et modalités : _____________
Tribunal compétent :
En cas de litige, attribution de juridiction (tribunal d’instance / tribunal judiciaire selon compétence territoriale) : _____________
Clause particulière(s) :
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Annexes remises au locataire (liste à compléter) :
– État des lieux d’entrée : oui/non : _____________
– Diagnostics techniques (DPE, plomb, amiante, termites, ERNMT, etc.) : oui/non : _____________
– Notice d’information (ALUR) : oui/non : _____________
– Copie du règlement de copropriété (le cas échéant) : oui/non : _____________
– Autres pièces : _____________
Déclarations et signatures :
Le bailleur déclare être propriétaire / mandaté pour louer le bien désigné ci-dessus et certifie que les informations portées au présent contrat sont exactes.
Le locataire déclare accepter le logement dans l’état décrit et s’engage à respecter les obligations prévues au présent contrat.
Fait à : _____________
Le : _____________
Signatures :
Le bailleur : ___________________________ (Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Le(s) locataire(s) : ___________________________ (Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
La caution (le cas échéant) : ___________________________ (Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Mentions complémentaires (à compléter le cas échéant) :
– Modalités de remise des clés : _____________
– Observations particulières sur l’état des installations électriques / gaz / chauffage : _____________
Liste des annexes effectivement remises et jointes au présent contrat (à cocher et dater) :
1) État des lieux d’entrée : _______ (date : _____________)
2) DPE : _______ (date : _____________)
3) CREP : _______ (date : _____________)
4) ERNMT / ERP : _______ (date : _____________)
5) Notice d’information ALUR : _______ (date : _____________)
6) Attestation d’assurance : _______ (date : _____________)
7) Autres diagnostics / documents : _______ (préciser) : _____________
Signature pour remise des annexes (bailleur) : ___________________________ Date : _____________
(Le présent contrat doit être complété, daté et signé par les parties et accompagné des diagnostics et annexes légalement requis. Conserver une copie signée par chaque partie.)
Comment remplir le modèle Contrat de bail
Identifier précisément les parties : commencez par indiquer l’identité complète du bailleur (mentionner, le cas échéant, la qualité juridique et le numéro SIRET) et les coordonnées complètes du ou des locataires (nom, prénom, date de naissance, coordonnées). Ces éléments doivent être lisibles et exacts.
Décrire le logement avec soin : mentionnez l’adresse exacte, la surface habitable, le nombre de pièces principales, l’étage, et les dépendances ou annexes (cave, parking, garage, balcon, jardin, etc.) afin d’éviter toute ambiguïté ultérieure.
Fixer la durée du bail et ses modalités : indiquez la durée du bail, la date d’effet et la date de fin. Si une clause de renouvellement tacite est prévue, veillez à sa conformité avec la réglementation applicable.
Rédiger précisément les conditions financières : indiquez le montant du loyer hors charges, la périodicité et les modalités de paiement (virement, prélèvement, chèque), la date d’exigibilité, et la formule d’indexation en citant l’indice de référence. Pour les charges, précisez la nature des charges récupérables, le montant des provisions et les modalités de régularisation annuelle.
Préciser le dépôt de garantie : mentionnez le montant, le mode de remise et les conditions et délais de restitution conformément à la loi (délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, sinon deux mois), en rappelant les motifs possibles de retenue justifiée.
Organiser les états des lieux et les diagnostics : prévoyez un état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement et annexés au contrat. Joignez tous les diagnostics obligatoires (DPE, CREP, ERNMT/ERP, diagnostic amiante/termites si applicable) et indiquez leur remise au locataire, car leur absence peut avoir des conséquences juridiques.
Encadrer les garanties et les obligations : précisez l’existence éventuelle d’une caution ou d’un garant, son type d’engagement (simple ou solidaire) et le montant couvert. Répartissez clairement les obligations : entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire ; réparations lourdes et mise à disposition d’un logement décent à la charge du bailleur.
Prévoir les travaux et règles d’usage : indiquez les modalités d’information et d’exécution des travaux envisagés durant la location. Rédigez précisément les clauses relatives à la sous-location, à la cession du bail, et aux règles de vie (bruit, animaux, usage des parties communes).
Définir les modalités de résiliation et de procédure en cas de manquement : précisez le délai de préavis applicable au locataire, les cas de réduction de préavis prévus par la loi, ainsi que la procédure applicable en cas de manquement (clause résolutoire, mise en demeure, etc.). Indiquez la juridiction compétente en cas de litige.
Vérifier la conformité avant signature : avant de signer, contrôlez que le contrat respecte la réglementation locale et nationale en matière de baux d’habitation, adaptez les clauses au type de location (logement social, zone tendue, location meublée ou non), et exigez la remise des attestations d’assurance et des diagnostics. Conservez une copie signée par chaque partie et assurez-vous que toutes les informations essentielles sont complètes et lisibles.