Aggiornato il 3 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de cession de dessins et modèles » aux formats Word et PDF. Ce document type sert à formaliser la transmission des droits patrimoniaux afférents à un ou plusieurs dessins et/ou modèles entre un cédant et un cessionnaire, en précisant l’étendue des droits cédés, le territoire, la durée, les garanties, le prix et les modalités pratiques (y compris l’inscription éventuelle auprès de l’INPI).
Indice
Modèle Contrat de cession de dessins et modèles Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir personnaliser facilement le contrat, compléter les champs, joindre les annexes et adapter les clauses aux spécificités de votre opération. Utilisez ce fichier si vous souhaitez modifier la rédaction et conserver une version éditable destinée à la signature.
Modèle Contrat de cession de dessins et modèles PDF
Le fichier PDF correspond à une version figée et prête à être imprimée ou envoyée pour signature. Il est utile pour archiver le contrat ou pour transmettre une copie conforme au format non modifiable au cocontractant ou à l’INPI lors des formalités d’enregistrement.
Exemple Contrat de cession de dessins et modèles
CONTRAT DE CESSION DE DESSINS ET MODÈLES
Entre les soussignés :
Le Cédant :
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
Représenté(e) par : _____________
Qualité / Fonction : _____________
SIRET (le cas échéant) : _____________
Et
Le Cessionnaire :
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
Représenté(e) par : _____________
Qualité / Fonction : _____________
SIRET (le cas échéant) : _____________
Préambule
Le Cédant déclare être titulaire des droits afférents aux dessins et modèles décrits ci-après et être habilité à les céder. Le Cessionnaire souhaite acquérir ces droits selon les termes et conditions définis dans le présent contrat.
Article 1 — Objet de la cession
Le présent contrat a pour objet la cession par le Cédant au Cessionnaire des droits relatifs au(x) dessin(s) et/ou modèle(s) suivant(s) :
Intitulé / Référence : _____________
Description détaillée : _____________
Numéro(s) de dépôt INPI (le cas échéant) : _____________
Date(s) de dépôt : _____________
Annexes descriptives jointes (photographies, plans, fichiers) : _____________
Article 2 — Étendue des droits cédés
La cession est (rayer la mention inutile) : totale / partielle.
Les droits cédés comprennent, selon le cas choisi par les parties : reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, mise en série, importation, exportation, fabrication, commercialisation, distribution, vente, et tout autre exploitation liée au dessin ou modèle. Détail précis des droits cédés : _____________
Article 3 — Territoire
La présente cession s’applique sur le territoire suivant : _____________ (ex. France / Union européenne / Monde).
Article 4 — Durée
La présente cession prend effet à compter du _____________ et est consentie pour la durée suivante : _____________. Si aucune durée limitée n’est indiquée, la cession vaut pour la durée de protection légale du dessin ou modèle concerné (selon l’enregistrement INPI, renouvelable conformément à la législation applicable).
Article 5 — Prix et modalités de paiement
En contrepartie de la cession, le Cessionnaire versera au Cédant la somme de : _____________ (en euros).
Modalités de paiement : _____________ (versement comptant / échéancier / virements bancaires : coordonnées bancaires : _____________).
Clauses relatives aux taxes et retenues éventuelles : _____________
Article 6 — Déclarations et garanties du Cédant
- Le Cédant déclare et garantit au Cessionnaire :
- être titulaire des droits cédés et en jouir librement ;
- que les dessins et modèles objet de la cession sont originaux et ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
- absence de contrats, nantissements ou engagements incompatibles avec la cession sauf indication contraire : _____________
- Le Cédant garantit l’éviction contre tout trouble, revendication ou action relative aux droits cédés.
Article 7 — Obligations du Cédant
Le Cédant s’engage à remettre au Cessionnaire, à la signature du présent contrat, tous les éléments nécessaires à l’exploitation des dessins et modèles : fichiers sources, plans, photographies, certificats de dépôt INPI, attestations, et tout document utile : _____________
Article 8 — Obligations du Cessionnaire
Le Cessionnaire s’engage à payer le prix conformément à l’article 5 et à accomplir les démarches nécessaires à l’exploitation des dessins et modèles. Le Cessionnaire pourra procéder à l’inscription de la cession au Registre national des dessins et modèles tenu par l’INPI.
Article 9 — Inscription au registre INPI
Les parties conviennent que la demande d’inscription de la cession au Registre national des dessins et modèles (INPI) sera effectuée par : _____________ (Cédant / Cessionnaire / autre).
Frais d’inscription et formalités : les parties conviennent que les frais d’inscription à l’INPI, actuellement indiqués à titre indicatif à 27 € par dessin/modèle, seront à la charge de : _____________. Délai prévisionnel d’inscription : environ 4 à 6 semaines (sous réserve des délais de l’INPI).
Article 10 — Droit moral
Conformément au droit en vigueur, le droit moral de l’auteur sur le dessin ou modèle n’est pas cessible. Le Cédant reconnaît toutefois que, dans la limite permise par la loi, il ne fera pas valoir son droit moral de manière à empêcher l’exploitation par le Cessionnaire.
Article 11 — Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentiels les éléments techniques, commerciaux ou financiers révélés dans le cadre de la présente cession, sauf informations déjà publiques ou dont la divulgation est requise par une autorité compétente. Durée de la confidentialité : _____________
Article 12 — Cession à un tiers / Transmission
Le Cessionnaire pourra céder tout ou partie des droits reçus, sous réserve d’en informer le Cédant et de respecter les conditions suivantes : _____________. Toute cession devra être constatée par écrit.
Article 13 — Responsabilité
Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de chaque partie se limite aux dommages directs prouvés et au montant total payé au titre de la présente cession pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects sont exclus.
Article 14 — Résolution
En cas d’inexécution grave des obligations contractuelles, la partie lésée pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant _____________ jours, résoudre le présent contrat conformément aux dispositions légales applicables.
Article 15 — Publicité et mentions
Le Cessionnaire est autorisé à faire figurer sur ses produits, emballages et communications la mention relative à la propriété du dessin ou modèle et/ou au dépôt INPI : _____________. Le Cédant peut être mentionné selon les modalités suivantes : _____________
Article 16 — Annexes
Font partie intégrante du présent contrat les annexes suivantes :
- Copies des dépôts INPI / certificats : _____________
- Photographies, dessins, fichiers techniques : _____________
- Pouvoirs ou attestations d’auteur (le cas échéant) : _____________
- Autres : _____________
Article 17 — Divers
Modification : toute modification du présent contrat devra être constatée par écrit et signée par les deux parties.
Nullité partielle : si une clause se révèle nulle, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis aux tribunaux compétents de : _____________ (ville), sauf compétence impérative contraire.
Fait en deux exemplaires originaux, à _____________, le _____________.
Signatures :
Le Cédant :
Nom et qualité : _____________
Signature : _______________________
Le Cessionnaire :
Nom et qualité : _____________
Signature : _______________________
Annexes jointes (cocher et joindre) :
- Certificat(s) de dépôt INPI : oui / non
- Photographies / dessins / fichiers techniques : oui / non
- Attestations d’auteur / cession antérieure : oui / non
- Autres documents : _____________
Comment remplir le modèle Contrat de cession de dessins et modèles
Remplir correctement un contrat de cession de dessins et modèles demande à la fois précision factuelle et rigueur juridique. Commencez par identifier sans ambiguïté les parties en indiquant les nom, raison sociale, adresse complète et les informations d’identification (SIRET le cas échéant) ainsi que la qualité de la personne signataire pour éviter tout vice de représentation.
Dans l’objet de la cession, décrivez de manière détaillée les dessins ou modèles concernés : titre, référence, description technique et visuelle, numéros et dates de dépôt éventuels auprès de l’INPI et mentionnez précisément les annexes (photographies, fichiers sources, plans) pour que l’étendue matérielle de l’objet soit incontestable.
Lors de la définition des droits cédés, soyez explicite sur la portée patrimoniale : reproduction, représentation, adaptation, fabrication, commercialisation, et précisez s’il s’agit d’une cession totale ou partielle, avec les éventuelles limitations (secteur d’activité, usages exclusifs, canaux de distribution). Le territoire et la durée doivent être formulés en termes non équivoques ; pour la durée, indiquez la période exacte ou précisez que la cession vaut pour la durée légale de protection, en tenant compte des renouvellements possibles.
Pour la rémunération, inscrivez le montant, la devise et les modalités de paiement (comptant, échéancier, coordonnées bancaires) ainsi que la répartition des taxes et des frais d’inscription à l’INPI. Les déclarations et garanties du cédant doivent couvrir la titularité des droits, l’originalité des créations et l’absence de droits antérieurs grevant les objets cédés ; si des charges ou nantissements existent, ils doivent être énoncés.
Prévoyez la remise de tous les éléments nécessaires à l’exploitation (fichiers sources, certificats, attestations) et indiquez qui accomplira les formalités d’inscription au Registre des dessins et modèles et qui supportera les frais. N’oubliez pas la clause relative au droit moral : rappelez que ce droit est inaliénable mais indiquez, dans la mesure permise par la loi, les engagements du cédant quant à son exercice pour ne pas entraver l’exploitation du cessionnaire.
La confidentialité mérite une durée et un périmètre clairs, en distinguant les informations déjà publiques et les obligations de divulgation imposées par la loi. Traitez la question de la cession ultérieure par le cessionnaire en imposant, si nécessaire, des conditions d’information ou d’agrément du cédant. Pour la responsabilité, limitez les risques par des formules proportionnées et, le cas échéant, prévoyez les plafonds et l’exclusion des dommages indirects en veillant à la licéité de telles limitations.
Insérez une clause de résolution précisant les délais de mise en demeure et les conséquences d’une inexécution grave. Enfin, annexez tous les documents probants (certificats INPI, visuels, attestations d’auteur) et veillez à ce que toute modification soit formalisée par écrit. Avant signature, relisez le contrat en recherchant toute imprécision ou contradiction et, en cas d’enjeux commerciaux significatifs, faites valider le texte par un conseil spécialisé en propriété intellectuelle afin de sécuriser juridiquement l’opération.