Aggiornato il 3 mars 2026
Cette page vous permet de télécharger le modèle « Contrat de confiage (cheval) » aux formats Word et PDF. Ce document type est conçu pour formaliser la remise gratuite d’un équidé à un dépositaire selon les règles du prêt à usage (commodat) : il précise l’identité des parties, l’état de l’animal, les obligations de soin et d’assurance, la répartition des frais et des gains, les modalités d’intervention vétérinaire, la durée du prêt et les conditions de restitution. Il sert à protéger les droits du propriétaire et à encadrer la responsabilité du dépositaire en cas d’incident.
Indice
Modèle Contrat de confiage (cheval) Word
Téléchargez le modèle modifiable au format Word pour l’adapter précisément à votre situation (durée, montants, clauses particulières, annexes). Ce fichier est prévu pour être complété, imprimé et signé par les parties, et pour accueillir les annexes obligatoires comme l’inventaire du matériel et l’état de santé de l’équidé.
Modèle Contrat de confiage (cheval) PDF
Le fichier PDF reprend la version finalisée et prête à être imprimée pour signature. Il convient lorsque vous souhaitez conserver un exemplaire figé du contrat tel qu’il sera communiqué aux parties ou aux assurances, en veillant à joindre les annexes justificatives.
Exemple Contrat de confiage (cheval)
CONTRAT DE CONFIAGE (PRÊT À USAGE) D’UN ÉQUIDÉ
Entre les soussignés :
Le déposant (propriétaire) :
Nom et prénom : _____________
Adresse : _____________
Téléphone : _____________
E-mail : _____________
N° d’identification (le cas échéant) : _____________
Et
Le dépositaire (emprunteur) :
Nom et prénom : _____________
Adresse : _____________
Téléphone : _____________
E-mail : _____________
Lieu de stationnement principal de l’équidé : _____________
Il a été convenu ce qui suit, conformément aux dispositions du Code civil relatives au prêt à usage (art. 1874 et suivants) :
1. Identification de l’équidé
Nom (surnom) : _____________
Sexe : _____________
Race/type : _____________
Robe : _____________
Âge / date de naissance : _____________
Numéro SIRE / ID transpondeur : _____________
Numéro de passeport équin : _____________
Autres signes distinctifs : _____________
2. Documents remis en annexe par le déposant
Passeport et/ou carnet santé : _____________
Certificats de vaccinations et vermifugation (dates) : _____________
Carnet de maréchalerie / chaussures : _____________
Preuve d’assurance mortalité/vol (si souscrite) : _____________
Liste et inventaire du matériel remis (selles, brides, couvertures, etc.) : _____________
Autres documents : _____________
3. Objet et usage du contrat
Le déposant remet gratuitement l’équidé au dépositaire qui accepte de s’en servir conformément au présent contrat.
Usage autorisé (cochez/complétez) : enseignement _____________ / compétitions _____________ / loisirs/balades _____________ / reproduction (interdit sauf accord écrit) _____________
Conditions particulières d’utilisation (heures de monte, limites de niveau du cavalier, interdictions, etc.) : _____________
4. Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée : déterminée _____________ (du ______/______/______ au ______/______/______) / indéterminée _____________.
En cas de durée indéterminée, préavis en cas de résiliation : _____________ jours.
Conditions de résiliation anticipée (faute grave, force majeure, accord amiable, non-respect des obligations, etc.) : _____________
5. Obligations du déposant
- Remettre l’équidé en bon état de santé et de soins, informer le dépositaire de tout vice connu ou antécédent médical important : _____________.
- Fournir les documents et informations mentionnés à l’article 2.
- S’abstenir d’utiliser l’équidé pendant la durée du prêt sauf accord écrit contraire.
- Prendre en charge (sauf clause contraire) les dépenses extraordinaires et imprévues supérieures à _____________ € (ex. soins vétérinaires lourds, chirurgie, immobilisation longue), ou assurer la couverture par une police « mortalité/vol » selon : oui _____________ / non _____________. Détails de la police : _____________
6. Obligations du dépositaire
- Garder l’équidé comme un bon père de famille (art. 1880 C. civ.), assurer son entretien quotidien (alimentation, abreuvoir, litière), et lui prodiguer les soins vétérinaires usuels ainsi que la maréchalerie.
- Prendre en charge les frais ordinaires : pension, fourrage, maréchalerie, vermifugation courante, soins vétérinaires usuels et médicaments courants, produits d’entretien, etc.
- Souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers du fait de l’équidé et fournir l’attestation d’assurance au déposant avant la remise : oui _____________ (attestation jointe : oui/non) _____________.
- Informer immédiatement le déposant de tout incident, blessure, maladie, déplacement hors structure ou changement d’écurie, et obtenir l’accord écrit pour toute sortie hors du département/région : _____________.
- Ne pas prêter, sous-louer ou céder l’équidé à un tiers sans l’accord écrit du déposant.
- S’abstenir de toute modification génétique, médicale ou d’identification sans accord écrit du déposant.
- Restituer l’équidé à l’échéance du contrat dans l’état où il se trouvait, compte tenu de l’usure normale.
7. Répartition des frais et gains
- Frais ordinaires à la charge du dépositaire : (détailler) pension _____________, fourrage _____________, maréchalerie _____________, soins vétérinaires usuels _____________, matériels consommables _____________.
- Frais extraordinaires à la charge du déposant si supérieurs à _____________ € ou après accord préalable : _____________. Modalités de prise en charge et de remboursement : _____________.
- Participation financière du déposant, le cas échéant (ex. demie-pension, contributions) : oui _____________ / non _____________ ; montant / modalités : _____________.
- Gains en compétition (primes, prix) : le régime convenu est : tous gains pour le dépositaire (tous frais/tous gains) _____________ / partage des gains (préciser %) _____________ / autres modalités : _____________.
- Répartition des frais d’engagements/transport/soigneur en concours : _____________.
8. Soins vétérinaires et décisions en urgence
- En cas d’urgence nécessitant des soins immédiats, le dépositaire fera intervenir un vétérinaire et prendra les mesures nécessaires. Les frais engagés seront pris en charge selon les modalités prévues à l’article 7.
- Pour toute intervention non urgente ou toute décision pouvant engager des frais supérieurs à _____________ €, le dépositaire devra obtenir l’accord préalable du déposant, sauf impossibilité avérée.
- En cas de mise à mort / euthanasie nécessaire pour raison de souffrance irrémédiable, la décision sera prise de préférence d’un commun accord ; à défaut, le vétérinaire décidera selon l’urgence, et les frais seront à la charge de : déposant _____________ / dépositaire _____________. Modalités de déclaration et de gestion du corps : _____________.
9. Assurance et responsabilité
- Le dépositaire doit fournir une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’utilisation et à la détention de l’équidé (joindre attestation).
- Le déposant reste propriétaire de l’équidé et conserve la charge des assurances spécifiques (mortalité/vol) si stipulé. En cas de vol, décès ou disparition, les parties s’engagent à se concerter pour la déclaration auprès de l’assureur et la gestion du sinistre. Informations assurance propriétaire : _____________.
- Le déposant répond des vices cachés conformément à l’article 1891 du Code civil.
10. Inventaire et état des lieux
- Un état descriptif et un inventaire du matériel remis sont annexés au présent contrat et signés par les deux parties (Annexe 1).
- Un état de santé et un relevé photographique de l’équidé au jour de la remise sont joints en annexe (Annexe 2).
- Modalités de contrôle et de visites du déposant : visites possibles sur rendez-vous / fréquence _____________.
11. Déplacement, concours et sorties
- Toute participation à des compétitions, transports sur route ou sorties à l’extérieur doit être préalablement autorisée par écrit par le déposant si non prévu au présent contrat.
- Conditions particulières pour transports/box/inspection vétérinaire avant compétition : _____________.
- Réservation des noms pour engagement en compétition (licence / responsabilité fédérale) : la responsabilité et la prise en charge des engagements sont à la charge de : _____________.
12. Cas de vol, disparition, décès ou incapacité
En cas de vol, disparition ou décès de l’équidé, le dépositaire informera immédiatement le déposant et les autorités compétentes et fournira toutes pièces et informations nécessaires (constat, plainte, rapports vétérinaires).
Modalités de gestion des indemnités d’assurance et reversement éventuel au propriétaire : _____________.
13. Restitution
- L’équidé devra être restitué au déposant à la date prévue ou, en cas de durée indéterminée, à réception du préavis prévu à l’article 4.
- Conditions de restitution : état sanitaire, matériel, lieu de restitution, documents à remettre (passeport, carnet, cahier de soins) : _____________.
- Si l’équidé n’est pas restitué, le déposant pourra engager les démarches juridiques nécessaires et se réserve le droit de réclamer des indemnités (montant/jours) : _____________.
14. Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement grave aux obligations (négligence, détérioration, mise en danger de l’équidé, détention non autorisée, etc.), la partie lésée pourra demander la résiliation immédiate du contrat et des dommages-intérêts. Modalités et exemples de fautes graves : _____________.
15. Confidentialité et communication
- Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations personnelles et médicales de l’équidé, sauf nécessité légale ou réglementaire.
- Autorisation d’utilisation d’images de l’équidé (réseaux sociaux, promotion) : oui _____________ / non _____________ ; conditions : _____________.
16. Frais et honoraires
Répartition des frais administratifs, frais de transport, honoraires du maréchal-ferrant et du vétérinaire en dehors des soins usuels : _____________.
17. Divers
- Toute modification du présent contrat devra être faite par écrit et signée par les deux parties.
- Nullité partielle : si une clause venait à être nulle, les autres clauses demeureront en vigueur.
- Loi applicable : droit français. En cas de litige, tentative préalable de médiation (oui/non) _____________ ; juridiction compétente : tribunaux de _____________.
18. Annexes
- Annexe 1 : Inventaire du matériel et état des lieux
- Annexe 2 : État de santé et photos au jour de la remise
- Annexe 3 : Copie du passeport / carnet sanitaire
- Annexe 4 : Attestation d’assurance responsabilité civile du dépositaire
- Annexe 5 : Attestation d’assurance mortalité/vol du déposant (le cas échéant)
(joindre les annexes et cocher celles fournies : Annexe 1 ___ Annexe 2 ___ Annexe 3 ___ Annexe 4 ___ Annexe 5 ___)
Fait à : _____________
Le : ______ / ______ / ______
Signatures :
Le déposant (propriétaire) :
Nom : _____________
Signature : ___________________________
Le dépositaire (emprunteur / dépositaire) :
Nom : _____________
Signature : ___________________________
En présence de (témoin / gestionnaire d’écurie) :
Nom : _____________
Fonction : _____________
Signature : ___________________________
Mentions légales recommandées (référence)
Le présent contrat est établi conformément au prêt à usage (commodat) prévu par le Code civil (articles 1874 et suivants). Il est recommandé de joindre tous les documents attestant de l’état sanitaire et de l’identité de l’équidé et de conserver une copie signée du présent contrat.
(Fin du contrat)
Comment remplir le modèle Contrat de confiage (cheval)
Pour rédiger correctement un contrat de confiage d’un cheval, commencez par identifier précisément les parties en indiquant les noms complets, adresses et coordonnées, ainsi que toute information d’identification administrative utile. Décrivez l’équidé de manière détaillée en mentionnant nom, sexe, robe, âge, numéros officiels comme le SIRE ou le transpondeur, ainsi que les signes distinctifs et l’état de santé constaté au moment de la remise. Il est essentiel d’annexer au contrat les documents probants : passeport, carnet sanitaire, certificats de vaccination et de vermifugation, carnet de maréchalerie et, le cas échéant, preuves d’assurances, afin d’éviter tout contentieux ultérieur.
La clause d’objet et d’usage doit préciser les activités autorisées, en distinguant clairement l’enseignement, les compétitions, les loisirs ou la reproduction, et en inscrivant toute restriction relative au niveau du cavalier, aux horaires d’utilisation ou aux zones géographiques. Fixez la durée du prêt en précisant s’il s’agit d’un contrat déterminé ou indéterminé et indiquez le préavis exigé pour la résiliation. Les modalités de résiliation anticipée devront mentionner les cas de faute grave, de force majeure et les conditions d’accord amiable.
Définissez de façon équilibrée les obligations respectives. Le déposant doit garantir la propriété et informer le dépositaire de tout vice connu et fournir les annexes décrites. Le dépositaire, de son côté, doit s’engager à conserver l’équidé en bon père de famille, à assurer son alimentation, son entretien courant, la maréchalerie et les soins vétérinaires usuels, ainsi qu’à souscrire une assurance responsabilité civile. Précisez qui prend en charge quels frais : distinguez toujours frais ordinaires et frais extraordinaires, en incluant un seuil financier au‑delà duquel l’accord préalable du propriétaire est requis ou la prise en charge incombe au déposant.
Traitez avec soin la gestion des soins vétérinaires et des décisions en urgence en prévoyant une procédure claire pour l’intervention immédiate, les soins d’urgence et l’éventuelle euthanasie pour souffrance irréversible, en indiquant qui supporte les coûts et comment sera traitée la déclaration aux autorités compétentes ou à l’assureur. Concernant les assurances, exigez la remise d’une attestation de responsabilité civile du dépositaire et clarifiez la couverture mortalité/vol si elle reste à la charge du propriétaire, en détaillant les démarches en cas de sinistre.
L’inventaire du matériel et l’état photographique ainsi que sanitaire au jour de la remise sont des annexes indispensables qui servent de référence pour la restitution. Précisez les modalités et la fréquence des visites du propriétaire, les conditions d’autorisation préalable pour les déplacements, concours ou transports, et la répartition des frais liés aux engagements, transports et soins en compétition. Pour la restitution, définissez l’état attendu de l’équidé et du matériel, les documents à remettre, et les conséquences financières en cas de retard ou de non-restitution.
Enfin, prévoyez des clauses sur la confidentialité des informations médicales, l’utilisation des images de l’équidé, la nullité partielle, la loi applicable et la compétence juridictionnelle, ainsi que la nécessité d’un accord écrit pour toute modification du contrat. Veillez à ce que chaque clause soit claire, proportionnée et compatible avec le Code civil afin d’assurer une protection juridique effective des deux parties tout en facilitant une gestion pratique et sécurisée du confiage.