Aggiornato il 15 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de confiage » aux formats Word et PDF. Le contrat de confiage est destiné à formaliser la remise temporaire d’éléments (biens matériels, données, prestations, œuvres, équipements) par une partie (le Confiant) à une autre (le Dépositaire) en précisant les obligations, garanties, modalités de restitution et responsabilités de chacun.
Indice
Modèle Contrat de confiage Word
Téléchargez le modèle modifiable au format Word pour adapter facilement les clauses, compléter les annexes et conserver une version signable électroniquement ou imprimée.
Modèle Contrat de confiage PDF
Accédez à la version PDF du contrat de confiage pour consultation, impression ou conservation d’un exemplaire figé et prêt à être joint aux dossiers administratifs.
Exemple Contrat de confiage
Entre les soussignés :
La Partie confiante (ci-après « le Confiant ») :
Nom / Raison sociale : _____________
Numéro SIREN / Identifiant : _____________
Adresse : _____________
Représentée par : _____________ en qualité de : _____________
Et
La Partie dépositaire (ci-après « le Dépositaire » ou « le Confié ») :
Nom / Raison sociale : _____________
Numéro SIREN / Identifiant : _____________
Adresse : _____________
Représentée par : _____________ en qualité de : _____________
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
Le présent contrat a pour objet le confiage par le Confiant au Dépositaire de : _____________ (description précise des biens, matériels, données, prestations ou services confiés). Les modalités techniques et la liste détaillée figurent en Annexe : _____________.
Article 2 — Durée
Le présent contrat entre en vigueur à compter du : _____________ et est conclu pour une durée de : _____________ (préciser durée ferme ou à durée indéterminée). Il prendra fin le : _____________ (si applicable). Modalités de renouvellement : _____________.
Article 3 — Modalités de remise
La remise des éléments confiés s’effectuera le : _____________ au lieu : _____________. Un inventaire / procès-verbal de remise sera établi et signé par les parties (Annexe : _____________). État des biens à la remise : _____________.
Article 4 — Obligations du Confiant
Le Confiant déclare notamment :
– Être titulaire des droits nécessaires sur les éléments confiés et garantir l’authenticité et la conformité : _____________.
– Fournir au Dépositaire toutes les informations, documents et accès nécessaires à l’exécution du confiage : _____________.
– Informer immédiatement le Dépositaire de toute modification susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat : _____________.
– Régler la rémunération convenue selon les modalités prévues à l’Article 8.
Article 5 — Obligations du Dépositaire
Le Dépositaire s’engage à :
– Recevoir, conserver et, le cas échéant, utiliser les éléments confiés conformément aux instructions écrites du Confiant et à la finalité définie à l’Article 1 : _____________.
– Assurer la diligence, la sécurité et la conservation des éléments confiés dans des conditions conformes aux usages professionnels et à la réglementation applicable : _____________.
– Ne pas céder, prêter, vendre, mettre à disposition ou sous-confier les éléments confiés sans l’accord préalable et écrit du Confiant, sauf dispositions contraires prévues au présent contrat : _____________.
– Restituer les éléments selon les modalités définies à l’Article 7.
– Tenir un registre des opérations liées au confiage (entrées, sorties, interventions) et le communiquer au Confiant sur demande.
Article 6 — Conditions de restitution et vérification
La restitution aura lieu le : _____________ au lieu : _____________. L’état des éléments restitués fera l’objet d’un contrôle et d’un procès-verbal signé par les parties. En cas de dégradation ou de perte, le Dépositaire devra en informer immédiatement le Confiant et prendra en charge / indemniser selon : _____________.
Article 7 — Rémunération et frais
Le Confiant versera au Dépositaire, en contrepartie du confiage :
– Montant / tarif : _____________
– Modalités de paiement : _____________
– Frais accessoires (transport, stockage, manutention) : _____________
– TVA et autres taxes applicables : _____________
Article 8 — Assurances
Chaque partie déclare détenir les assurances nécessaires. Le Dépositaire s’engage à maintenir, pendant toute la durée du contrat, une police d’assurance couvrant notamment : responsabilité civile, dommages aux biens confiés pour un montant minimal de : _____________. Copie de la police / attestation d’assurance annexée : oui / non (Annexe : _____________).
Article 9 — Responsabilité
Sauf dispositions légales impératives, la responsabilité des parties est déterminée comme suit :
– Responsabilité du Dépositaire en cas de perte, vol ou détérioration imputable à sa faute : _____________.
– Limitation de responsabilité éventuelle : _____________.
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un mécanisme d’indemnisation/expertise en cas de litige : _____________.
Article 10 — Confidentialité et protection des données
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du présent contrat. Si le confiage porte sur des données personnelles, les parties s’engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation nationale applicable.
– Responsable du traitement : _____________
– Sous-traitant (si applicable) : _____________
– Finalité(s) du traitement : _____________
– Durée de conservation des données : _____________
Mesures de sécurité mises en place : _____________.
Article 11 — Propriété intellectuelle et droits
La propriété des éléments confiés (y compris droits de propriété intellectuelle) demeure la propriété du Confiant, sauf stipulation contraire. Toute utilisation, reproduction ou adaptation nécessite l’accord écrit préalable du Confiant. Modalités de licence (le cas échéant) : _____________.
Article 12 — Sous-traitance
Le Dépositaire ne peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations sans l’accord préalable et écrit du Confiant. En cas d’autorisation, le Dépositaire demeure responsable de l’exécution des obligations et des actes de son sous-traitant. Liste des sous-traitants autorisés (si applicable) : _____________.
Article 13 — Résiliation
Le présent contrat peut être résilié, de plein droit ou après mise en demeure, en cas de manquement grave par l’une des parties, après un délai de : _____________ pour remédier au manquement. Conséquences de la résiliation (restauration, indemnités, inventaire final) : _____________.
Article 14 — Force majeure
Les parties ne seront pas responsables des retards ou inexécutions causés par un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises. La partie affectée avisera l’autre partie dans un délai de : _____________ et prendra toutes mesures raisonnables pour limiter les conséquences.
Article 15 — Notifications
Les notifications et communications entre les parties seront envoyées aux adresses suivantes :
Pour le Confiant : _____________
Pour le Dépositaire : _____________
Modes de notification acceptés : courrier recommandé, courriel à : _____________, autre : _____________.
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront : _____________ (indiquer le tribunal de compétence territoriale ou clause d’arbitrage).
Article 17 — Dispositions finales
– Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
– Si une clause du présent contrat est déclarée nulle, les autres clauses garderont leur pleine force.
– Annexes jointes : Inventaire (Annexe 1) : _____________ ; Spécifications / Cahier des charges (Annexe 2) : _____________ ; Attestation d’assurance (Annexe 3) : _____________ ; Autres : _____________.
Fait en deux exemplaires originaux, à _____________, le _____________.
Signature du Confiant
Nom et qualité : _____________
Signature : _____________
Signature du Dépositaire
Nom et qualité : _____________
Signature : _____________
Annexes
Annexe 1 — Inventaire détaillé des éléments confiés : _____________
Annexe 2 — Procès-verbal de remise / état des lieux : _____________
Annexe 3 — Attestation d’assurance : _____________
Annexe 4 — Instructions techniques / protocole de sécurité : _____________
Annexe 5 — Clause particulière (le cas échéant) : _____________
Comment remplir le modèle Contrat de confiage
Pour remplir correctement le modèle de contrat de confiage, il convient d’adopter une approche rigoureuse et orientée vers la précision juridique et opérationnelle. Commencez par identifier clairement les parties, en vérifiant les mentions légales obligatoires telles que la dénomination sociale exacte, le numéro d’identification (SIREN/SIRET), l’adresse du siège et la qualité du signataire, afin d’éviter toute ambiguïté lors d’un contrôle ou d’un litige.
Dans la description de l’objet, rédigez une énumération détaillée et technique des éléments confiés : si ce sont des biens matériels, indiquez marques, numéros de série, état et valeur estimée ; si ce sont des données ou des prestations, précisez la nature, la finalité, les formats, les accès et les supports concernés. Pour la durée et les modalités de remise, inscrivez des dates précises ou des modalités de déclenchement clairement définies, et joignez systématiquement un procès-verbal d’état des lieux ou un inventaire en annexe qui sera signé lors de la remise initiale.
Les obligations du Confiant doivent préciser les droits et garanties transférés, les licences éventuelles et les informations que le Confiant s’engage à fournir, tandis que les obligations du Dépositaire doivent détailler les règles de conservation, les conditions d’usage, les restrictions de cession ou de sous‑traitance et l’obligation de tenue d’un registre des opérations. La clause relative à la restitution doit prévoir les modalités de contrôle à la restitution, les délais de notification en cas de dégradation ou perte, ainsi que les modalités d’expertise et d’indemnisation.
En matière de rémunération, indiquez le mode de calcul, l’assiette, les échéances, les pénalités éventuelles de retard et le traitement des frais annexes comme le transport et le stockage, en précisant l’application ou non de la TVA. Pour les assurances et la responsabilité, exigez du Dépositaire une attestation couvrant la responsabilité civile et les dommages aux biens confiés avec un plafond minimal adapté à la valeur des éléments ; prévoyez également la répartition des risques, les exclusions et les limites de responsabilité, en veillant à la conformité avec les règles impératives du droit français.
Lorsqu’il y a traitement de données personnelles, insérez des mentions conformes au RGPD en définissant les rôles respectifs (responsable de traitement, sous‑traitant), les finalités, les durées de conservation, et les mesures de sécurité techniques et organisationnelles à mettre en œuvre, ainsi que les modalités d’audit et de transfert de données. La propriété intellectuelle doit être clarifiée pour éviter toute interprétation selon laquelle la mise à disposition conférerait des droits d’exploitation : indiquez explicitement que les droits restent au Confiant, sauf licence expresse et limitée.
Concernant la sous‑traitance, prévoyez une clause d’autorisation préalable écrite et la responsabilité incombant au Dépositaire pour les actes du sous‑traitant. Rédigez la clause de résiliation en précisant les motifs, les délais de mise en demeure, les effets de la résiliation sur la restitution et l’inventaire final, ainsi que les modalités d’indemnisation.
Enfin, complétez les mentions pratiques telles que les coordonnées de notification, la loi applicable, le mode de règlement des litiges et la possibilité d’arbitrage si souhaitée, et annexez tous les documents nécessaires : inventaire, attestations d’assurance, spécifications techniques et tout protocole de sécurité. Avant signature, relisez pour vérifier la cohérence entre les articles et les annexes, adaptez les montants et garanties au risque réel, faites valider les clauses sensibles par un conseiller juridique si nécessaire, et conservez une copie signée par chaque partie.