Aggiornato il 3 mars 2026
Cette page vous permet de télécharger le modèle de Contrat de construction au format Word et au format PDF. Le document proposé est un contrat-type (Contrat de Construction de Maison Individuelle – CCMI) destiné à encadrer la relation entre le maître d’ouvrage et le constructeur, définir les obligations réciproques, les modalités financières, les garanties et les conditions d’exécution et de réception des travaux. Il sert de base juridique pour sécuriser le projet de construction et doit être complété et adapté à chaque situation avant signature.
Indice
Modèle Contrat de construction Word
Vous pouvez télécharger le modèle au format Word pour le modifier et le personnaliser selon votre projet. Utilisez ce fichier pour renseigner les données contractuelles, joindre les annexes et préparer la signature.
Modèle Contrat de construction PDF
Le format PDF est fourni pour consultation et archivage. Il reproduit le contrat dans une version prête à être imprimée et signée, garantissant la mise en forme et l’intégrité du contenu.
Exemple Contrat de construction
Entre les soussignés :
Le maître d’ouvrage :
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
Téléphone : _____________
Courriel : _____________
Pièce d’identité / SIRET : _____________
Et
Le constructeur :
Dénomination sociale : _____________
Adresse du siège : _____________
Représenté par : _____________
Qualité : _____________
Téléphone : _____________
Courriel : _____________
Numéro d’immatriculation / RCS : _____________
Assurance responsabilité civile professionnelle : Compagnie _____________ – Police n° _____________
Assurance décennale : Compagnie _____________ – Police n° _____________
Préambule
Le présent contrat est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Il est établi et signé avant l’ouverture du chantier. Le maître d’ouvrage bénéficie d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la réception du présent contrat.
Article 1 — Objet du contrat
Le constructeur s’engage à réaliser pour le maître d’ouvrage, dans les conditions définies aux présentes, la construction d’une maison individuelle située sur le terrain désigné ci-après, conformément aux plans et à la notice descriptive annexés au présent contrat.
Article 2 — Désignation du terrain
Adresse : _____________
Références cadastrales : _____________
Surface : _____________ m²
Titre de propriété / Justificatif de droits : _____________
Statut juridique du terrain (propriété, promesse, compromis, mandat de vente…) : _____________
Article 3 — Permis de construire et autorisations
Le maître d’ouvrage fournira au constructeur une copie du permis de construire définitif : Oui □ Non □
Permis de construire n° : _____________ délivré le _____________ (joindre copie)
Autres autorisations nécessaires (autorisation de droit de passage, servitudes, etc.) : _____________
Article 4 — Documents contractuels
Les documents contractuels, classés par ordre de priorité, sont :
– Le présent contrat.
– Les pièces administratives (permis de construire, etc.) : _____________
– Les plans (plan de masse, plans des façades, coupes, surfaces) : pièces jointes n° _____________
– La notice descriptive détaillée des ouvrages et matériaux : pièce jointe n° _____________
– L’étude géotechnique (si applicable) : pièce jointe n° _____________
– Le descriptif des raccordements aux réseaux publics : pièce jointe n° _____________
Article 5 — Description des travaux
Nature des travaux : Construction d’une maison individuelle à usage d’habitation (ou mixte) comprenant _____________
Surface habitable : _____________ m²
Nombre de logements : _____________
Spécifications principales (structure, fondations, murs, toiture, menuiseries, chauffage, isolation, etc.) : voir notice descriptive jointe.
Article 6 — Prix
Prix global forfaitaire toutes taxes comprises : _____________ EUR
Ventilation indicative : Prix du gros œuvre : _____________ EUR ; Prix du second œuvre : _____________ EUR ; Honoraires et prestations annexes : _____________ EUR.
Indexation / Révision : Base d’indexation retenue : Indice BT01 ou autre indice précisé : _____________
Clause de révision (si applicable) : _____________
Article 7 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectuera selon l’échéancier suivant (montants ou pourcentages) :
– À la signature du contrat : _____________ EUR
– Début de chantier (ou après réalisation des conditions suspensives) : _____________ EUR
– Achèvement des fondations : _____________ EUR
– Hors d’eau (mise hors d’eau) : _____________ EUR
– Hors d’air (mise hors d’air) : _____________ EUR
– Cloisons / second œuvre : _____________ EUR
– Achèvement des travaux / Réception : _____________ EUR
Autres échéances : _____________
Moyens de paiement : chèque, virement, etc. : _____________
Article 8 — Délais
Date prévisionnelle de début des travaux : _____________
Délai prévisionnel d’exécution : _____________ mois à compter de l’ouverture du chantier.
Date limite de livraison (au plus tard) : _____________
Modalités de prorogation : cas de force majeure, modifications du projet, délais liés aux services publics, etc. : _____________
Pénalités de retard : _____________ EUR par jour / pourcentage par mois (le cas échéant) : _____________
Article 9 — Conditions suspensives
La réalisation du présent contrat est subordonnée aux conditions suspensives suivantes :
– Obtention du permis de construire : Oui □ Date limite : _____________
– Obtention du ou des prêts nécessaires : Oui □ Date limite : _____________
– Acquisition définitive du terrain : Oui □ Date limite : _____________
– Souscription de l’assurance dommages-ouvrage (DO) par le maître d’ouvrage : Oui □ Police n° _____________
Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées à la date convenue, le présent contrat sera résilié et les sommes éventuellement versées seront restituées dans les meilleurs délais.
Article 10 — Garantie de livraison
Le constructeur s’engage à livrer l’ouvrage achevé et conforme au présent contrat. À défaut, il supportera les conséquences prévues par la loi et par le présent contrat (exécution forcée, indemnités).
Article 11 — Assurances et garanties
Le constructeur déclare être assuré pour les risques de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale.
Assurance dommages-ouvrage souscrite par : Maître d’ouvrage / Constructeur (rayer la mention inutile) : _____________
Numéro de police DO : _____________
Garanties :
– Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception.
– Garantie biennale (garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement) : 2 ans.
– Garantie décennale : 10 ans pour les éléments affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Informations complémentaires sur garanties : _____________
Article 12 — Réception des travaux
La réception aura lieu contradictoirement entre les parties, en présence éventuelle d’un expert, et fera l’objet d’un procès-verbal signé par les parties.
Date de réception prévisionnelle : _____________
Modalités de levée des réserves et délais : _____________
Article 13 — Modifications et travaux complémentaires
Toute modification du projet, demande de travaux supplémentaires ou substitution de matériaux fera l’objet d’un avenant écrit au présent contrat précisant les conséquences sur le prix et sur le délai.
Article 14 — Résiliation
Conditions de résiliation du contrat pour inexécution ou non-réalisation des conditions suspensives : _____________
Conséquences financières et restitution des avances : _____________
Article 15 — Responsabilité
Le constructeur est responsable de l’exécution conforme des travaux. La responsabilité du maître d’ouvrage peut être engagée en cas de manquements à ses obligations.
Article 16 — Litiges
En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du lieu de la construction.
Médiation ou recours à une ADIL / médiateur du logement : Oui □ Coordonnées : _____________
Article 17 — Informations légales et droit de rétractation
Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la réception du présent contrat. Pour exercer ce droit, il adressera sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du constructeur.
Déclaration que le contrat est signé avant le début des travaux : Date de signature : _____________
Article 18 — Conformité et normes
Le constructeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur (code de la construction et de l’habitation, règles d’urbanisme, normes thermiques, parasismiques et autres normes applicables).
Normes spécifiques applicables : _____________
Article 19 — Annexes
Le présent contrat comprend les annexes suivantes (à joindre obligatoirement) :
– Copie du permis de construire : Oui □
– Plans (détails, coupes, façades) : Oui □
– Notice descriptive détaillée : Oui □
– Étude géotechnique (si nécessaire) : Oui □
– Attestation d’assurance décennale du constructeur : Oui □
– Attestation d’assurance dommages-ouvrage (DO) : Oui □
Liste et références des annexes : _____________
Fait en double exemplaire, à _____________, le _____________
Signature du maître d’ouvrage (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») :
Nom : _____________
Signature : _____________
Date : _____________
Signature du constructeur (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») :
Nom et qualité du signataire : _____________
Signature : _____________
Date : _____________
Mentions obligatoires certifiées conformes :
– Le présent contrat est établi et signé préalablement à l’ouverture du chantier : Oui □
– Le maître d’ouvrage a reçu l’ensemble des pièces contractuelles et dispose de 10 jours de rétractation : Oui □
(End of document)
Comment remplir le modèle Contrat de construction
La rédaction et le remplissage d’un Contrat de construction exigent rigueur et connaissance des obligations légales qui protègent tant le maître d’ouvrage que le constructeur. Commencez par vérifier l’identification complète et précise des parties : les noms ou dénominations sociales, adresses, numéros SIRET ou d’immatriculation au RCS, et les représentants habilités à signer. Il est essentiel d’indiquer clairement l’adresse et la situation cadastrale du terrain, ainsi que la nature des droits détenus par le maître d’ouvrage, car toute incertitude sur la propriété ou les autorisations peut compromettre la validité du contrat ou entraîner sa résolution en cas de condition suspensive non réalisée.
Pour la description des travaux, joignez des plans lisibles et une notice descriptive détaillée, en veillant à ce que les matériaux, performances thermiques et caractéristiques techniques soient suffisamment précis pour éviter les ambiguïtés qui donnent lieu à des dépassements de prix ou des litiges. La section relative au permis de construire et aux autorisations doit être renseignée avec les numéros et dates exacts ; si le permis n’est pas encore obtenu, inscrivez des conditions suspensives claires et des échéances réalistes pour leur obtention.
La clause financière doit être traitée avec attention particulière : indiquez un prix global forfaitaire si vous souhaitez bénéficier des protections du CCMI, détaillez la ventilation ou, si nécessaire, justifiez chaque poste afin d’éviter les contestations sur les sommes facturées. Définissez un échéancier de paiement en corrélation avec l’avancement des travaux, en vous assurant que les montants versés au démarrage restent proportionnés aux garanties fournies. Il convient d’expliciter la base d’indexation et les modalités de révision du prix afin d’anticiper les variations des coûts des matériaux ou de la main-d’œuvre.
Concernant les délais, inscrivez une date prévisionnelle de début et une durée d’exécution exprimée en mois ou en date butoir, et prévoyez les causes de prorogation acceptables ainsi que le mécanisme et le taux des pénalités de retard, de sorte que les attentes soient partagées et mesurables.
Les garanties et assurances sont au cœur de la sécurité juridique du projet : vérifiez et mentionnez les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale du constructeur, précisez qui souscrit l’assurance dommages-ouvrage et joignez les polices ou attestations correspondantes. Indiquez clairement les durées et l’étendue des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) et la procédure de mise en œuvre des garanties, y compris les modalités de déclaration des désordres et les délais de réparation. Pour la réception des travaux, décrivez la procédure contradictoire, la rédaction du procès-verbal, et la manière dont seront traitées et levées les réserves ; prévoyez la possibilité de recourir à un expert si le désaccord persiste.
Préparez des clauses précises sur les modifications et travaux complémentaires : toute variation doit faire l’objet d’un avenant écrit précisant l’impact tarifaire et temporel, et le maître d’ouvrage doit être informé des conséquences financières avant exécution. Les conditions suspensives (obtention du permis, financement, acquisition du terrain) doivent comporter des délais fermes et prévoir les conséquences en cas de non-réalisation, notamment la restitution des sommes versées. Enfin, n’omettez pas les mentions légales imposées par le CCMI, notamment l’attestation que le contrat est signé avant l’ouverture du chantier et l’information sur le droit de rétractation de dix jours, ainsi que l’élaboration et l’insertion des annexes obligatoires (permis, plans, notice descriptive, attestations d’assurance, étude géotechnique si nécessaire).
Avant signature, il est fortement recommandé de relire l’ensemble du contrat, de vérifier la concordance entre les pièces jointes et le corps du contrat, et, selon la complexité du projet, de faire contrôler le dossier par un professionnel du droit de la construction ou un notaire afin d’identifier les risques juridiques et financiers. Conservez un exemplaire signé par chaque partie, veillez à ce que les mentions manuscrites exigées soient bien apposées, et archivez les annexes et attestations d’assurance pour pouvoir, le cas échéant, les produire en cas de contestation ou de mise en œuvre des garanties.