Aggiornato il 3 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de copropriété de bateau » aux formats Word et PDF. Le document est un contrat-type destiné à organiser les relations entre co‑propriétaires d’un navire, en définissant la description du bateau, la répartition des quotes‑parts, les règles d’utilisation et de réservation, la gestion des charges et de l’assurance, les modalités de cession des parts et les procédures en cas de sortie ou de dissolution de l’indivision. Il s’agit d’un outil pratique pour rédiger une convention claire entre les parties avant toute utilisation commune ou inscription administrative.
Indice
Modèle Contrat de copropriété de bateau Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir le personnaliser facilement, compléter les informations propres à votre bateau et à vos co‑propriétaires, puis l’imprimer ou le transmettre aux personnes concernées pour signature.
Modèle Contrat de copropriété de bateau PDF
Le fichier PDF propose la version prête à l’emploi et imprimable du contrat. Il est utile pour conserver une copie figée du texte convenu avant signature ou pour remettre un exemplaire aux co‑propriétaires et aux autorités compétentes.
Exemple Contrat de copropriété de bateau
CONTRAT DE COPROPRIÉTÉ DE BATEAU
Entre les soussignés :
1) Co-propriétaire n°1 :
Nom et prénom : _____________
Adresse : _____________
Date de naissance : _____________
Numéro de téléphone : _____________
Adresse e-mail : _____________
Quote-part de propriété (%) : _____________
2) Co-propriétaire n°2 :
Nom et prénom : _____________
Adresse : _____________
Date de naissance : _____________
Numéro de téléphone : _____________
Adresse e-mail : _____________
Quote-part de propriété (%) : _____________
3) Co-propriétaire n°3 (le cas échéant) :
Nom et prénom : _____________
Adresse : _____________
Date de naissance : _____________
Numéro de téléphone : _____________
Adresse e-mail : _____________
Quote-part de propriété (%) : _____________
(Indiquer autant de co-propriétaires que nécessaire en reproduisant le présent modèle)
Préambule
Les parties déclarent être copropriétaires du navire décrit ci-après et souhaitent organiser leurs relations et la gestion collective du bien en indivision conformément aux dispositions de la loi du 23 juin 1964 relative à l’indivision et aux usages convenus ci-après.
Article 1 — Désignation du bateau
Nom du bateau : _____________
Type (voilier/bateau à moteur/autre) : _____________
Marque / Modèle : _____________
Année de construction : _____________
Longueur hors-tout : _____________
Largeur : _____________
Tirant d’eau : _____________
Numéro de coque (HIN / Hull No.) : _____________
Immatriculation / Numéro d’enregistrement : _____________
Motorisation (type, puissance) : _____________
Équipements notables (électronique, sécurité, gréement, etc.) : _____________
Lieux de stationnement / port d’attache : _____________
Article 2 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des co-propriétaires concernant l’utilisation, la gestion, l’entretien, l’assurance, les charges, la cession des parts, et, le cas échéant, la dissolution de l’indivision relative au bateau désigné à l’article 1.
Article 3 — Répartition des quotes-parts
Les co-propriétaires détiennent dans l’indivision les quotes-parts suivantes :
Co-propriétaire n°1 : _____________ %
Co-propriétaire n°2 : _____________ %
Co-propriétaire n°3 : _____________ %
(Total : 100 %)
Article 4 — Durée
La présente convention est conclue pour une durée de _____________ à compter du _____________ . Elle pourra être renouvelée ou modifiée d’un commun accord entre les parties.
Article 5 — Utilisation et réservation
5.1 Calendrier d’utilisation : Un planning de réservation sera tenu à jour par _____________ (nom ou responsable) et accessible à tous les co-propriétaires à l’adresse / application : _____________.
5.2 Priorité d’utilisation : Les règles de priorité sont les suivantes : _____________.
5.3 Invités et tiers : La présence d’invités est autorisée sous réserve de l’accord préalable des autres co-propriétaires si leur nombre ou leur usage présente un risque ou un coût supplémentaire.
5.4 Respect du bateau : Chaque utilisateur s’engage à utiliser le bateau conformément aux règles de sécurité et d’entretien, et à signaler toute avarie ou incident immédiatement à l’ensemble des co-propriétaires.
Article 6 — Gestion courante et prise de décision
6.1 Décisions courantes : Les dépenses courantes jusqu’à un montant de _____________ € peuvent être engagées par tout co-propriétaire après information des autres.
6.2 Décisions exceptionnelles : Les travaux, modifications, vente du bateau ou engagement de dépenses supérieures à _____________ € nécessitent l’accord des co-propriétaires représentant au moins _____________ % des quotes-parts.
6.3 Modalités de réunion : Les décisions sont prises lors de réunions convoquées par écrit (courriel ou lettre recommandée) avec un préavis de _____________ jours. Les décisions pourront être prises par voie électronique si tous les co-propriétaires en conviennent.
6.4 Mandataire : Les co-propriétaires peuvent désigner un mandataire pour la gestion courante : Nom du mandataire : _____________ ; Pouvoirs : _____________ ; Durée du mandat : _____________.
Article 7 — Répartition et paiement des charges
7.1 Charges communes : Assurance, entretien courant, réparations, carburant (selon usage), hivernage, amarrage, taxes, frais d’immatriculation, et autres charges liées au bateau.
7.2 Répartition : Les charges seront réparties entre les co-propriétaires proportionnellement aux quotes-parts sauf disposition contraire exprimée ici : _____________.
7.3 Modalités de paiement : Les co-propriétaires verseront à un compte commun / trésorerie désignée la somme suivante : _____________ € par _____________ (mois/trimestre/année) à la date du _____________. Coordonnées bancaires (si compte commun) : Titulaire : _____________ ; Banque : _____________ ; IBAN : _____________.
7.4 Remboursement : Les co-propriétaires remboursent leurs dépenses sur présentation de justificatifs dans un délai de _____________ jours.
Article 8 — Assurance
8.1 Couverture obligatoire : Le bateau sera assuré en responsabilité civile et dommages selon le contrat suivant : Compagnie d’assurance : _____________ ; Numéro de police : _____________ ; Garanties principales : _____________ ; Franchise : _____________.
8.2 Paiement de la prime : La prime d’assurance est répartie entre les co-propriétaires selon l’article 7 ou selon la clé suivante : _____________.
8.3 Déclarations de sinistre : Tout sinistre doit être déclaré immédiatement à l’assureur et aux co-propriétaires. Les décisions de recours et d’indemnisation sont prises selon les règles établies à l’article 6.
Article 9 — Entretien, réparations et travaux
9.1 Entretien courant : Chaque co-propriétaire est tenu de respecter l’entretien courant et de contribuer financièrement selon l’article 7.
9.2 Travaux d’urgence : En cas d’urgence mettant en péril le bateau, tout co-propriétaire peut faire exécuter les travaux nécessaires et engager des dépenses dans la limite de _____________ € sans autorisation préalable, sous réserve d’en informer immédiatement les autres.
9.3 Travaux importants : Les travaux supérieurs à _____________ € doivent être approuvés selon les modalités de l’article 6.2.
9.4 Choix des prestataires : Les prestataires sont choisis d’un commun accord ; à défaut, la majorité applicable à l’article 6.2 statue.
Article 10 — Immatriculation, documents et formalités administratives
10.1 Responsable des formalités : La gestion des formalités d’immatriculation, de changement de nom, des inspections et des taxes est confiée à : _____________.
10.2 Frais et mise à jour des documents : Les coûts sont pris en charge selon l’article 7. Les documents originaux sont conservés par : _____________.
Article 11 — Inventaire et état des lieux
Un inventaire détaillé du bateau et de ses équipements est établi en annexe du présent contrat et signé par tous les co-propriétaires. Un état des lieux contradictoire sera réalisé :
– À l’entrée en vigueur du présent contrat : daté du _____________ ;
– À chaque transfert de quote-part ou à la sortie d’un co-propriétaire.
Lieu de conservation de l’inventaire et des certificats : _____________.
Article 12 — Cession des parts et droit de préemption
12.1 Information préalable : Tout co-propriétaire souhaitant céder sa part doit en informer les autres par écrit (lettre recommandée / courriel) en précisant le prix et les conditions proposées par un tiers acquéreur.
12.2 Droit de préemption : Les co-propriétaires bénéficient d’un droit de préemption exercé dans un délai de _____________ jours à compter de la notification. Modalités d’exercice : _____________.
12.3 Vente de la totalité du bateau : La vente du bateau dans son ensemble requiert l’accord des co-propriétaires selon les règles de l’article 6.2 ou, à défaut, sera décidée conformément aux dispositions légales applicables.
Article 13 — Sortie d’un co-propriétaire et dissolution de l’indivision
13.1 Sortie par cession de part : Un co-propriétaire peut céder sa quote-part conformément à l’article 12.
13.2 Rachat par un co-propriétaire : Les modalités de rachat d’une quote-part par un ou plusieurs co-propriétaires sont : prix, délai, garantis : _____________.
13.3 Dissolution de l’indivision : La partition ou la vente judiciaire pourra être demandée si aucun accord amiable n’est trouvé. Les modalités financières et pratiques de la dissolution seront convenues entre les parties ou tranchées par l’autorité compétente.
Article 14 — Responsabilité et garantie
Chaque co-propriétaire est responsable des dommages causés par sa faute ou celle de ses utilisateurs. Les recours entre co-propriétaires seront réglés à dire de comptables si besoin. Les charges résultant d’une faute personnelle sont supportées par le co-propriétaire fautif.
Article 15 — Conservation des droits et respect des dispositions légales
Les parties reconnaissent que, à défaut de stipulations particulières, s’appliquent les dispositions de la loi du 23 juin 1964 relative à l’indivision et toute réglementation nautique applicable. Il est recommandé de procéder à la rédaction d’un acte notarié pour donner date certaine et opposabilité aux tiers.
Article 16 — Résolution des différends
16.1 Tentative de règlement amiable : En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment par médiation désignée : _____________.
16.2 Compétence juridictionnelle : À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort de _____________ seront seuls compétents.
Article 17 — Entrée en vigueur
Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des co-propriétaires, le _____________ à _____________ (lieu).
Annexes
– Annexe 1 : Inventaire et état des lieux initial : daté du _____________.
– Annexe 2 : Copie du contrat d’assurance (police n° _____________).
– Annexe 3 : Copie de l’acte d’achat / cession (le cas échéant).
– Autres annexes : _____________.
Fait à : _____________
Le : _____________
Signatures :
Co-propriétaire n°1
Nom et prénom : _____________
Signature : _______________________
Co-propriétaire n°2
Nom et prénom : _____________
Signature : _______________________
Co-propriétaire n°3
Nom et prénom : _____________
Signature : _______________________
(Autres co-propriétaires : reproduire le bloc ci‑dessus)
Attestation notariale (facultative)
Acte rédigé par Maître : _____________
Étude notariale : _____________
Adresse : _____________
Date de l’acte : _____________
Signature et cachet du notaire : _______________________
Comment remplir le modèle Contrat de copropriété de bateau
La rédaction d’un contrat de copropriété de bateau exige d’abord une identification précise des parties et du navire afin d’éviter toute ambiguïté future : il importe d’indiquer les noms complets, adresses, coordonnées et parts exactes détenues par chaque co‑propriétaire, ainsi que l’identification technique du bateau (numéro de coque, immatriculation, dimensions et motorisation). Les clauses portant sur l’objet du contrat, la durée et la répartition des quotes‑parts doivent être rédigées de manière explicite en précisant les modalités de renouvellement ou de modification de la convention.
Pour l’organisation de l’utilisation et des réservations, il convient de définir un calendrier clair, la personne responsable de sa mise à jour, les règles de priorité entre co‑propriétaires et les conditions d’accueil des invités afin d’éviter les conflits d’usage. En matière de gestion et de prise de décision il est essentiel de fixer des seuils financiers pour les dépenses courantes et exceptionnelles, ainsi que la majorité requise pour les décisions majeures ; prévoir des modalités de convocation et d’obtention du consentement (réunions physiques, votes électroniques, délégation à un mandataire) permet de sécuriser les procédures.
La rubrique financière doit détailler l’ensemble des charges imputables au bateau, le mode de répartition des coûts, les modalités de versement sur un compte commun si nécessaire, les délais de remboursement sur justificatifs et les conséquences du non‑paiement. L’assurance doit être précisée de façon complète : nom de la compagnie, numéro de police, garanties couvertes, franchises et mode de partage de la prime, ainsi que la procédure à suivre en cas de sinistre.
Concernant l’entretien et les travaux, il est prudent de distinguer les interventions d’urgence, pour lesquelles un plafond d’engagement peut être autorisé, des travaux importants nécessitant une approbation préalable, et d’indiquer comment seront choisis les prestataires. Les dispositions relatives aux formalités administratives et à la conservation des documents doivent désigner un responsable pour l’immatriculation et le suivi des certificats, et prévoir la tenue d’un inventaire détaillé signé par tous les co‑propriétaires à l’entrée en vigueur du contrat et à chaque transfert de part.
Pour la cession des parts, la clause d’information préalable et l’exercice d’un droit de préemption doivent prévoir des délais précis, une méthode d’évaluation du prix et les modalités de paiement afin d’éviter des litiges. Il est également recommandé de définir une procédure de sortie et de rachat, ainsi que les conditions et conséquences d’une dissolution de l’indivision.
Enfin, il est fortement conseillé de prévoir des mécanismes de prévention et de résolution des différends, par une tentative de règlement amiable ou par médiation, et d’indiquer la compétence juridictionnelle en cas de recours judiciaire. Pour assurer la sécurité juridique et l’opposabilité aux tiers, la validation du contrat par un acte notarié ou par un professionnel du droit est souvent recommandée, de même que la consultation d’un avocat spécialisé en droit maritime ou d’un notaire pour adapter les formulations aux particularités du projet, aux attentes des parties et aux règles administratives nationales applicables.