Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat De Coupe De Bois » au format Word et PDF. Ce document sert à formaliser la vente d’une coupe de bois sur pied entre un vendeur et un acheteur, en précisant l’identification des parcelles, la nature et le volume de la coupe, les modalités financières, les obligations d’exploitation, les garanties d’assurance et les conditions de réception et de remise en état. Il facilite la sécurisation juridique de l’opération et la conformité aux règles forestières et environnementales.
Indice
Modèle Contrat De Coupe De Bois Word
Téléchargez ici le modèle au format Word pour pouvoir le compléter et l’adapter à votre situation, imprimer des exemplaires et conserver une version modifiable du contrat.
Modèle Contrat De Coupe De Bois PDF
Le fichier PDF est destiné à une diffusion et une signature faciles : il permet d’obtenir une version figée du contrat prête à être jointe aux dossiers administratifs ou transmise aux parties sans risque de modification involontaire.
Exemple Contrat De Coupe De Bois
Contrat de vente d’une coupe de bois (Contrat de coupe de bois)
Entre les soussignés :
Vendeur :
Nom / Dénomination : _____________
Adresse : _____________
Code postal / Ville : _____________
Numéro SIRET (si applicable) : _____________
Qualité / Titre (propriétaire, usufruitier, mandataire, etc.) : _____________
Représentant (nom et qualité, si applicable) : _____________
Et
Acheteur :
Nom / Dénomination : _____________
Adresse : _____________
Code postal / Ville : _____________
Numéro SIRET : _____________
Représentant (nom et qualité, si applicable) : _____________
Adresse de facturation (si différente) : _____________
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Désignation de la coupe
Commune : _____________
Lieu-dit : _____________
Numéros de parcelles cadastrales : _____________
Superficie approximative : _____________ ha / m2
Essences principales : _____________
Description sommaire du peuplement (âge, densité, etc.) : _____________
Références cartographiques / pièce jointe (plan) : _____________
Article 2 — Nature de la vente
Nature de la coupe : vente de bois sur pied (coupe) : _____________
Type de coupe (cocher / préciser) : coupe à blanc / coupe d’amélioration / éclaircie / autre : _____________
Arbres marqués / réserves : _____________
Assortiments prévus (grumes, billons, bois énergie, etc.) : _____________
Article 3 — Quantité et estimation
Volume estimé (méthode et unités) : _____________ m3 (méthode : _____________)
Tolérance d’estimation : ± _____________ %
Modalités de mesurage définitif (récollement / méthode et lieu) : _____________
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Prix convenu (vente en bloc) : _____________ € HT / TTC
OU
Prix convenu à l’unité : _____________ € / m3 HT (préciser assortiments) : _____________
Régime TVA applicable : taux _____________ %
Modalités de paiement (cocher / préciser) :
– Paiement à la signature : _____________ € (oui/non) : _____________
– Paiement à l’enlèvement : modalités : _____________
– Paiement après réception / récollement : délais : _____________ jours
Acomptes / garantie bancaire / caution : _____________ (montant / conditions)
Pénalités de retard de paiement : _____________ % par jour/mois ou forfait : _____________
Article 5 — Contribution volontaire obligatoire (CVO)
L’acheteur s’engage à acquitter la Contribution Volontaire Obligatoire due à France Bois Forêt, qui sera prélevée sur le prix de vente selon les modalités suivantes : _____________
Article 6 — Transfert de propriété et de risques
Transfert de propriété : à la signature / à la réception / au paiement intégral (rayer la mention inutile) : _____________
Transfert des risques (accidents, dommages, vol) : à la signature / à l’enlèvement / autre : _____________
Article 7 — Conditions d’exploitation
Période autorisée pour les travaux de coupe : du _____________ au _____________ (horaires : _____________)
Accès autorisés et voies de sortie : _____________
Aires de stockage et places de dépôt : _____________
Matériels et techniques autorisés / interdits : _____________
Mesures de protection du peuplement restant et des habitats (haies, arbres remarquables, rives, etc.) : _____________
Interdictions (brûlage, circulation hors pistes, déversement, etc.) : _____________
Obligation de remise en état (modalités et délais) : _____________
Indemnités de retard d’exécution : _____________ € par jour ou autre : _____________
Sanctions en cas de non-respect (pénalités, résiliation, indemnités) : _____________
Article 8 — Sécurité et respect de la réglementation
L’acheteur s’engage à respecter le Code forestier, les prescriptions locales, les zones protégées (Natura 2000, EBC, sites classés) et toute autre réglementation applicable. L’acheteur devra obtenir, avant travaux, toutes les autorisations administratives nécessaires : Oui / Non (préciser) : _____________
Mesures de sécurité sur site (signalisation, protection des tiers, etc.) : _____________
Article 9 — Assurances
L’acheteur devra justifier, dans un délai de _____________ jours suivant la signature du présent contrat, d’une assurance responsabilité civile exploitation couvrant les travaux forestiers (montant minimum garanti : _____________ €) et fournir l’attestation à : _____________
L’acheteur s’engage à maintenir ces assurances pendant toute la durée des travaux et jusqu’à la réception finale.
Article 10 — Responsabilités
Responsabilité de l’acheteur pour les dommages causés aux biens, à la faune, à la flore, aux voies et aux tiers pendant les travaux : _____________
Responsabilité du vendeur pour les titres de propriété et l’absence de servitudes non déclarées : _____________
Répartition des obligations en cas de sinistre (incendie, tempête, etc.) : _____________
Article 11 — Réception et contrôle (récollement)
Modalités de réception et de contrôle des quantités et qualités (personne(s) habilitée(s), date, lieu) : _____________
Délais de contestation après réception : _____________ jours
Mode de règlement des litiges de comptage (expert indépendant, arbitrage) : _____________ (nom / modalités) : _____________
Article 12 — Garanties et cautions
Caution (si prévue) : montant _____________ €, conditions de restitution : _____________
Garantie d’exécution des travaux de remise en état : durée _____________, montant ou mode de garantie : _____________
Article 13 — Droit de préemption / contraintes locales
Existence d’un droit de préemption ou autre contrainte municipale / intercommunale : Oui / Non : _____________
Si oui, modalités et obligations : _____________
Article 14 — Documents annexes et informations préalables
Lista des pièces annexes faisant partie intégrante du contrat :
– Plan cadastral / Coupe / Localisation : _____________
– Inventaire / état d’estimation / bordereau : _____________
– Autorisations administratives (si existantes) : _____________
– Règlement intérieur d’exploitation / clauses ONF (si applicable) : _____________
Autres documents : _____________
Article 15 — Résiliation
Conditions de résiliation anticipée (faute grave, défaut de paiement, non-respect des prescriptions) : _____________
Conséquences financières et pratiques de la résiliation : _____________
Article 16 — Loi applicable et règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort de : _____________
Article 17 — Déclarations et attestations
Le vendeur déclare être titulaire des droits nécessaires pour vendre la coupe décrite et n’avoir connaissance d’aucune servitude non déclarée susceptible d’empêcher l’exploitation : Oui / Non : _____________
L’acheteur déclare être informé des servitudes, contraintes et prescriptions techniques liées à l’exploitation : Oui / Non : _____________
Fait en _____________ exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Fait à : _____________
Le : _____________
Signatures :
Pour le vendeur
Nom : _____________
Qualité : _____________
Signature : _____________
Pour l’acheteur
Nom : _____________
Qualité : _____________
Signature : _____________
Annexes jointes (cocher et détailler) :
– Plan cadastral / localisation : _____________
– Inventaire estimatif / bordereau : _____________
– Autorisations administratives : _____________
– Attestation d’assurance RC (acheteur) : _____________
– Autres : _____________
Comment remplir le modèle Contrat De Coupe De Bois
Remplir correctement un contrat de coupe de bois exige rigueur et précision afin d’éviter les ambiguïtés qui peuvent entraîner des litiges coûteux. Commencez par vérifier l’identité et la capacité juridique des parties : contrôlez les titres de propriété, les extraits cadastraux, les mandats éventuels et, le cas échéant, le numéro SIRET des personnes morales. La désignation de la coupe doit être aussi précise que possible en indiquant la commune, le lieu-dit, les numéros de parcelles et une référence cartographique ou un plan annexé.
Pour la description du peuplement, mentionnez les essences principales, l’âge moyen et la densité, et joignez si possible un inventaire ou un bordereau d’estimation rédigé selon une méthode reconnue. Lors de la détermination du volume, indiquez la méthode de mesurage utilisée et une tolérance chiffrée : précisez si le volume est estimé en m3 affouillis, m3 grumes ou autre unité, et fixez les modalités du mesurage définitif et du récollement (qui procède, quelle méthode, lieu et date).
Le régime fiscal et les modalités de paiement doivent être explicites : définissez si le prix est global ou au mètre cube, la TVA applicable, les échéances, les acomptes éventuels, et les pénalités de retard. N’oubliez pas la Contribution Volontaire Obligatoire le cas échéant et la manière dont elle sera prélevée. Détaillez le transfert de propriété et des risques en choisissant clairement entre transfert à la signature, à l’enlèvement ou au paiement intégral, afin d’éviter des zones d’incertitude en cas de sinistre.
Rédigez les conditions d’exploitation en fixant la période autorisée de coupe, les itinéraires et accès autorisés, les aires de stockage, le matériel autorisé ou interdit, et les mesures de protection des arbres et des habitats environnants. Précisez les obligations de remise en état avec des délais et des critères objectifs d’acceptation, ainsi que les indemnités ou pénalités applicables en cas de retard ou de non-exécution.
Assurez-vous que l’acheteur fournisse rapidement une assurance responsabilité civile couvrant explicitement les travaux forestiers, avec un montant minimal garanti indiqué et une obligation de transmission d’attestation avant le début des travaux. Incluez une clause relative aux autorisations administratives et protections environnementales, en rappelant l’obligation de respecter le Code forestier, les zones Natura 2000 et autres servitudes ou prescriptions locales ; précisez qui obtient quelles autorisations et à quelle échéance.
Concernant les garanties, prévoyez une caution ou une garantie d’exécution si nécessaire, en détaillant les conditions de restitution et la durée de validité de la garantie. Pour la réception, instituez des modalités claires de contrôle des quantités et qualités, désignez les personnes habilitées, fixez des délais de contestation et prévoyez un mode de résolution des différends lié au comptage (expert indépendant ou arbitrage).
Rédigez enfin une clause de résolution des litiges et de compétence juridictionnelle en indiquant le ressort territorial compétent et, si souhaité, une obligation préalable de tentative de conciliation. En toutes circonstances, privilégiez des termes précis et mesurables plutôt que des formules vagues ; adaptez les clauses aux contraintes locales et sectorielles, et, pour toute opération de valeur significative ou présentant des risques juridiques particuliers, faites valider le contrat par un conseil juridique ou un spécialiste du droit forestier afin de garantir la conformité et la sécurité juridique de l’opération.