Aggiornato il 3 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de création de logiciel » aux formats Word et PDF. Ce document type sert à formaliser les relations entre un prestataire et son client pour la conception, le développement, la livraison et la maintenance d’un logiciel : il définit l’objet de la prestation, les obligations des parties, les livrables, les modalités de recette, les conditions financières, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la protection des données et les garanties. Vous pouvez télécharger les versions Word et PDF du modèle ci‑dessous afin de les adapter à votre projet et à vos annexes spécifiques.
Indice
Modèle Contrat de création de logiciel Word
Téléchargez le modèle au format Word pour l’ouvrir, le compléter et le personnaliser facilement dans votre traitement de texte. Le fichier Word est pratique pour insérer les informations de votre projet, ajouter des annexes et négocier les clauses avec votre contrepartie.
Modèle Contrat de création de logiciel PDF
Téléchargez la version PDF pour conserver une mise en page figée et pour partager un exemplaire de travail ou un document de référence. Le PDF est adapté pour l’archivage ou l’envoi aux parties prenantes lorsque le contenu est finalisé.
Exemple Contrat de création de logiciel
CONTRAT DE CRÉATION DE LOGICIEL
Entre les soussignés :
Le Prestataire
Nom / Raison sociale : _____________
Forme sociale : _____________
Adresse du siège social : _____________
Numéro SIRET / identification : _____________
Représenté par : _____________, en qualité de : _____________
(ci-après dénommé « le Prestataire »)
Et
Le Client
Nom / Raison sociale : _____________
Forme sociale : _____________
Adresse du siège social : _____________
Numéro SIRET / identification : _____________
Représenté par : _____________, en qualité de : _____________
(ci-après dénommé « le Client »)
Préambule
Le présent contrat a pour objet la création, le développement et la livraison d’un logiciel conforme au cahier des charges défini en annexe. Les parties déclarent avoir la capacité juridique de contracter et s’engagent à respecter les stipulations ci-après.
Article 1 – Objet
Le Prestataire s’engage à concevoir, développer, tester et livrer au Client le logiciel dénommé : _____________ (ci-après « le Logiciel »), conformément aux spécifications techniques et fonctionnelles décrites dans le Cahier des Charges annexé (Annexe 1).
Article 2 – Définitions
Pour l’interprétation du présent contrat, on entend notamment par :
- « Cahier des Charges » : le document descriptif des besoins et spécifications techniques et fonctionnelles (Annexe 1) : _____________.
- « Livrables » : ensemble des éléments remis au Client (code source, documentation, exécutables, manuel utilisateur, etc.) : _____________.
- « Recette » : procédure de vérification et d’acceptation du Logiciel par le Client selon l’Article 9.
Article 3 – Documents contractuels
Ordre de priorité en cas de contradiction :
- Le présent contrat ;
- Les Annexes (Cahier des Charges, planning, devis, PAQ, etc.) ;
- Toute correspondance signée des Parties relative au présent contrat.
Annexes jointes : Annexe 1 – Cahier des Charges _____________ ; Annexe 2 – Planning et jalons _____________ ; Annexe 3 – Devis et conditions financières _____________ ; Annexe 4 – Plan d’assurance qualité (PAQ) _____________ ; Annexe 5 – Liste des composants tiers et licences _____________.
Article 4 – Durée et planning
4.1 Durée du contrat : à compter du _____________ jusqu’au _____________ ou jusqu’à complète réalisation des obligations.
4.2 Planning et jalons : Le développement s’effectuera selon le planning suivant (Annexe 2) avec les principales étapes et dates : Étude/Analyse : _____________ ; Prototypage : _____________ ; Développement (phases) : _____________ ; Tests : _____________ ; Recette provisoire : _____________ ; Recette définitive / Livraison finale : _____________.
4.3 Tout retard sera notifié par écrit. Les délais pourront être ajustés d’un commun accord écrit entre les Parties.
Article 5 – Obligations du Prestataire
5.1 Exécution conforme : Le Prestataire s’engage à réaliser le Logiciel conformément au Cahier des Charges et au niveau de qualité défini dans le PAQ (Annexe 4).
5.2 Obligation de résultat : Le Prestataire aura une obligation de résultat quant aux fonctionnalités contractuelles énoncées dans le Cahier des Charges.
5.3 Personnel qualifié : Le Prestataire fournira du personnel compétent et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les engagements.
5.4 Tests et correction : Le Prestataire exécutera les tests unitaires, d’intégration et participera aux procédures de recette. Il corrigera gratuitement, pendant la période de garantie définie à l’Article 12, les anomalies constatées et imputables à sa prestation.
5.5 Respect de la législation : Le Prestataire respecte les obligations légales applicables, notamment relatives à la protection des données à caractère personnel (RGPD).
5.6 Documentation et formation : Le Prestataire remettra la documentation technique et fonctionnelle et assurera la formation des utilisateurs selon les modalités convenues (durée : _____________ ; lieu : _____________).
Article 6 – Obligations du Client
6.1 Mise à disposition des informations : Le Client fournira en temps utile toutes informations, accès, environnement et ressources nécessaires (ex. accès système, données de test, interlocuteurs) pour permettre l’exécution du contrat.
6.2 Validation et participation : Le Client participera aux recettes et procédures de validation dans les délais convenus.
6.3 Paiement : Le Client s’engage à régler le prix selon les modalités définies à l’Article 10.
Article 7 – Cahier des Charges
Le Cahier des Charges (Annexe 1) décrit les fonctions attendues, exigences de performance, contraintes techniques, interfaces, compatibilités et critères de recette. Toute modification substantielle du Cahier des Charges fera l’objet d’un avenant écrit précisant impacts sur délai et prix.
Article 8 – Livrables
Le Prestataire remettra, au minimum, les éléments suivants :
- Code source complet du Logiciel : format et moyens de remise : _____________ ;
- Exécutables/binaries : _____________ ;
- Documentation technique et utilisateur : _____________ ;
- Procédures d’installation et d’exploitation : _____________ ;
- Liste et licences des composants tiers : Annexe 5.
La remise des livrables interviendra selon les jalons définis en Annexe 2.
Article 9 – Recette et acceptation
9.1 Recette provisoire : À réception d’un livrable, une recette provisoire est effectuée dans un délai de _____________ jours ouvrés suivant la notification. Les anomalies sont consignées dans un procès-verbal.
9.2 Correction : Le Prestataire corrige les anomalies critiques/périphériques selon le planning convenu (délais : critiques _____________ jours, autres _____________ jours).
9.3 Recette définitive : Après correction des anomalies recensées, la recette définitive est prononcée par le Client par la signature d’un procès-verbal d’acceptation sous un délai de _____________ jours. À défaut de notification motivée par le Client dans ce délai, le livrable est réputé accepté.
9.4 Réserves : Le Client peut émettre des réserves qui seront traitées selon les modalités du présent contrat.
Article 10 – Prix et modalités de paiement
10.1 Prix total : Le prix forfaitaire / estimatif pour la prestation est fixé à : _____________ EUR hors taxes (HT) / toutes taxes comprises (TTC) : _____________.
10.2 Modalités : Paiement à la commande : ___________% soit _____________ EUR ; Paiement à l’atteinte des jalons : Jalons et montants en Annexe 3 ; Solde à la recette définitive : ___________% soit _____________ EUR.
10.3 Retards de paiement : En cas de retard, des pénalités de retard égales à ___________% du montant dû par jour de retard seront appliquées, sans préjudice des dommages et intérêts.
10.4 Révision des prix : Toute demande d’évolution impliquant un coût supplémentaire fera l’objet d’un devis et d’un avenant accepté par les Parties.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1 Cession des droits patrimoniaux : Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits patrimoniaux d’exploitation du Logiciel tels que : reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution, commercialisation, et toute forme d’exploitation, sur les supports et pour les territoires suivants : _____________.
11.2 Étendue de la cession : La cession couvre le code source, les codes objets, les documents techniques et utilisateurs, et les livrables remis (sauf composants tiers mentionnés en Annexe 5).
11.3 Droit moral : Le Prestataire réserve ses droits moraux inaliénables. Toutefois, il consent au Client les autorisations nécessaires pour modifier, adapter et faire exécuter le Logiciel, y compris par des tiers.
11.4 Composants tiers et licences : Les composants tiers intégrés au Logiciel et leurs licences sont listés en Annexe 5. Le Prestataire s’engage à informer le Client des contraintes de licence et à obtenir les autorisations nécessaires.
11.5 Garantie d’éviction : Le Prestataire garantit que les livrables sont originaux et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En cas de réclamation, le Prestataire prendra en charge la défense et les conséquences financières, dans la limite de _____________ EUR, sauf fraude ou mauvaise utilisation par le Client.
Article 12 – Garantie et assistance
12.1 Garantie corrective : Le Prestataire assure une garantie corrective d’une durée de _____________ mois à compter de la date de recette définitive. Elle couvre la correction des anomalies portant sur la conformité aux spécifications et détectées dans ce délai.
12.2 Garantie légale : Les garanties légales, dont la garantie contre les vices cachés, demeurent applicables.
12.3 Maintenance évolutive et corrective : Les modalités, périmètre et prix de la maintenance sont définis en Annexe 6 (contrat de maintenance) : disponibilité, délais d’intervention, temps de reprise, SLA, tarifs : _____________.
12.4 Limitation de responsabilité : Hors faute lourde ou dol, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé au titre du présent contrat ou à hauteur de _____________ EUR.
Article 13 – Service Level Agreement (SLA)
13.1 Disponibilité : Niveau de service (disponibilité) garanti : ___________% sur période de référence.
13.2 Temps de réponse : Criticité haute : ___________ heures ; moyenne : ___________ heures ; basse : ___________ heures.
13.3 Mesures correctives et pénalités : En cas de non-respect des niveaux de service, pénalités calculées comme suit : _____________.
13.4 Point de contact et procédure d’escalade : Contact support : _____________ ; Horaires de couverture : _____________.
Article 14 – Reversibilité et restitution des données
14.1 Reversibilité : En cas de fin de contrat, le Prestataire s’engage à assurer la restitution des données et la transmission des éléments nécessaires au maintien ou au transfert du service selon un plan de reversibilité décrit en Annexe 7.
14.2 Durée et conditions : Durée d’assistance pour la reprise : _____________ jours/mois ; coûts éventuels : _____________.
Article 15 – Protection des données personnelles (RGPD)
15.1 Statut : Les Parties conviennent du statut du Prestataire comme (sous-traitant / responsable de traitement) : _____________.
15.2 Modalités : Traitements effectués : _____________ ; Finalités : _____________ ; Durée : _____________. Mesures techniques et organisationnelles : _____________.
15.3 Sous-traitance : Toute sous-traitance ultérieure relative aux données personnelles requiert l’accord préalable écrit du Client et la signature d’un contrat conforme à l’article 28 du RGPD.
Article 16 – Confidentialité
16.1 Obligation : Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de l’autre partie désignées comme telles ou raisonnablement considérées comme confidentielles.
16.2 Durée : La confidentialité s’applique pendant la durée du contrat et pendant une période de _____________ ans après son expiration.
16.3 Exceptions : Ne s’applique pas aux informations publiques, antérieures ou légalement communiquées.
16.4 Sanctions : En cas de manquement, la partie fautive sera tenue de réparer le préjudice subi.
Article 17 – Sous-traitance
17.1 Autorisation : Le Prestataire peut sous-traiter une partie des prestations sous réserve d’en informer le Client et d’obtenir son accord écrit pour les sous-traitants principaux : _____________.
17.2 Responsabilité : Le Prestataire demeure responsable de plein droit de l’exécution des obligations, y compris des sous-traitants.
Article 18 – Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages liés à l’exécution du présent contrat, police n° : _____________, assureur : _____________, montants garantis : _____________. Le Prestataire fournira une attestation d’assurance sur demande.
Article 19 – Résiliation
19.1 Résiliation pour manquement : En cas d’inexécution grave par l’une des Parties de ses obligations, l’autre Partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant _____________ jours, résilier le présent contrat de plein droit.
19.2 Résiliation pour convenance : Le Client peut résilier le contrat pour convenance moyennant un préavis de _____________ et indemnisation des travaux réalisés au prorata et des coûts engagés.
19.3 Conséquences : En cas de résiliation, restitution des livrables, paiement des prestations réalisées et application éventuelle des clauses de reversibilité.
Article 20 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements conformes à la jurisprudence des tribunaux français. La Partie affectée en avertira l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si l’empêchement dépasse _____________ jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 21 – Propriété et sécurité des environnements
Le Prestataire mettra en œuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les environnements de développement, de test et de production. Les accès fournis par le Client resteront sa propriété et seront supprimés à la fin du contrat.
Article 22 – Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort de : _____________.
Article 23 – Divers
23.1 Nullité partielle : Si une clause est jugée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.
23.2 Cession : Le présent contrat ne peut être cédé sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
23.3 Notifications : Les notifications se feront par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel aux adresses suivantes : Prestataire : _____________ ; Client : _____________.
Annexes
Liste des annexes jointes au présent contrat :
- Annexe 1 : Cahier des Charges – _____________
- Annexe 2 : Planning et Jalons – _____________
- Annexe 3 : Devis et Conditions Financières – _____________
- Annexe 4 : Plan d’Assurance Qualité (PAQ) – _____________
- Annexe 5 : Composants tiers et licences – _____________
- Annexe 6 : Contrat de Maintenance (le cas échéant) – _____________
- Annexe 7 : Plan de Reversibilité – _____________
Fait en deux exemplaires originaux, à _____________, le _____________.
Pour le Prestataire
Nom et fonction : _____________
Signature et cachet : _____________
Pour le Client
Nom et fonction : _____________
Signature et cachet : _____________
Procès-verbal de recette provisoire
Date : _____________
Livrable concerné : _____________
Observations / Anomalies : _____________
Signature Client : _____________
Signature Prestataire : _____________
Procès-verbal de recette définitive / Bon pour accord
Date : _____________
Livrable concerné : _____________
Conformité constatée : Oui / Non (rayer la mention inutile)
Observations : _____________
Signature Client : _____________
Signature Prestataire : _____________
Comment remplir le modèle Contrat de création de logiciel
Pour rédiger un contrat de création de logiciel solide et adapté à votre projet, commencez par définir précisément l’objet de la prestation et le périmètre fonctionnel dans le Cahier des Charges annexé, car toute ambiguïté sur les fonctionnalités, les interfaces et les contraintes techniques expose les parties à des conflits ultérieurs. Veillez à détailler les livrables attendus — code source, exécutables, documentation, procédures d’installation — et à préciser les formats et moyens de remise afin d’éviter des discussions sur la complétude des dossiers de livraison. Le planning et les jalons doivent être réalistes et assortis de critères de recette mesurables : décrivez les étapes de recette provisoire et définitive, les délais de notification des anomalies et les priorités de correction pour encadrer l’acceptation et prévenir les situations où un livrable serait réputé accepté sans validation effective.
Sur le plan financier, choisissez entre un prix forfaitaire ou des prestations au temps passé en justifiant la méthode de facturation et en inscrivant des modalités de paiement claires, incluant acomptes, paiements à l’atteinte de jalons et solde à la recette définitive. Précisez les pénalités en cas de retard, mais faites attention à ce qu’elles restent proportionnées et négociées pour préserver la relation commerciale. En matière de propriété intellectuelle, formalisez la portée de la cession : définissez si la cession est exclusive, son étendue territoriale et matérielle, et assurez-vous que les composants tiers et leurs licences sont listés en annexe afin d’identifier les éventuelles restrictions d’exploitation ou d’intégration.
Traitez avec soin les clauses de garantie et d’assistance : fixez la durée de la garantie corrective, ce qui est couvert, et la distinction entre maintenance corrective et évolutive avec, si nécessaire, un contrat de maintenance séparé précisant SLA, temps d’intervention et tarifs. La limitation de responsabilité et les garanties d’éviction doivent être réalistes et proportionnées au montant du contrat ; indiquez les montants maximums garantis et excluez explicitement les cas de fraude ou de mauvaise utilisation pour limiter les risques. N’oubliez pas d’intégrer une clause de réversibilité décrivant les conditions et les coûts éventuels pour la restitution des données et la transition vers un autre prestataire à la fin du contrat.
Pour la conformité au RGPD, définissez le statut juridique du prestataire (responsable de traitement ou sous-traitant), détaillez les traitements, finalités et durées, et annexez les mesures techniques et organisationnelles mises en place. Mettez en place des obligations de sous-traitance encadrées par avenant et exigez des sous‑traitants qu’ils respectent les mêmes exigences contractuelles et sécuritaires. Rédigez une clause de confidentialité robuste et une clause d’assurance exigeant une police responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages liés à l’exécution du contrat.
Enfin, prévoyez des dispositions pratiques pour la notification des manquements, les modalités de résiliation pour faute et pour convenance, ainsi que le traitement des cas de force majeure. Documentez et joignez en annexes toutes les pièces essentielles : cahier des charges, planning, devis, PAQ, liste des composants tiers, contrat de maintenance et plan de réversibilité. Avant signature, faites relire le contrat par un conseil juridique afin d’adapter les clauses aux risques spécifiques du projet et au contexte commercial des parties, et conservez des exemplaires signés datés pour sécuriser les preuves en cas de litige.
- Preserve all original facts, information, and URLs