Aggiornato il 10 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de crédit » au format Word et PDF. Le document proposé est un fac‑similé de contrat de crédit à la consommation destiné à formaliser les conditions d’un prêt entre un prêteur et un ou plusieurs emprunteurs : identification des parties, montant et objet du crédit, durée, modalités de remboursement, taux et frais, assurances, droit de rétractation et pièces justificatives à joindre. Ce modèle sert de base juridique et pratique pour rédiger un contrat conforme aux exigences du Code de la consommation et aux bonnes pratiques professionnelles ; il doit toutefois être adapté à la situation particulière de l’opération et vérifié par un conseil compétent si nécessaire.
Indice
Modèle Contrat de crédit Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir le personnaliser facilement, remplir les champs et l’imprimer après signature. Ce fichier est conçu pour être modifié par des professionnels ou des services juridiques afin d’intégrer les éléments spécifiques de l’opération de crédit.
Modèle Contrat de crédit PDF
Le fichier PDF présente le même contenu que le modèle Word, sous une forme stable et prête à l’impression, utile pour la remise au consommateur et l’archivage. Utilisez ce format lorsque le document finalisé doit être conservé inchangé ou transmis au client via un canal sécurisé.
Exemple Contrat de crédit
Entre les soussignés :
Prêteur :
Raison sociale : ____________________________________________________________
Adresse siège social : ______________________________________________________
Numéro SIREN/SIRET : _____________________________________________________
Numéro d’agrément (le cas échéant) : _______________________________________
Contact (téléphone / e-mail) : _____________________________________________
Emprunteur principal :
Nom et prénom : _________________________________________________________
Date et lieu de naissance : _________________________________________________
Adresse : _______________________________________________________________
Téléphone / e-mail : _____________________________________________________
Profession / employeur : __________________________________________________
Co-emprunteur (le cas échéant) :
Nom et prénom : _________________________________________________________
Date et lieu de naissance : _________________________________________________
Adresse : _______________________________________________________________
Téléphone / e-mail : _____________________________________________________
Profession / employeur : __________________________________________________
1. Objet du contrat
Type de crédit (choisir) : □ Crédit affecté □ Crédit personnel □ Crédit renouvelable □ Autre : ________________
Montant principal du crédit : __________________ € (en chiffres) / __________________ € (en lettres)
Objet du financement (si crédit affecté) : ___________________________________
Durée du crédit : __________________ mois / jusqu’au __________ / autre : __________
Date d’effet / mise à disposition des fonds : __________________________________
Modalités de mise à disposition : ___________________________________________
2. Conditions financières
Taux d’intérêt nominal annuel : __________________ % (hors assurance)
TAEG (taux annuel effectif global) : __________________ % (incluant intérêts, frais, assurance)
Frais de dossier : __________________ €
Frais accessoires (garantie, frais de tenue de compte, etc.) : __________________ €
Assurance (si applicable) : Type : __________________ ; Prime annuelle : ______________ € ; Conditions : _______________________________________________________
Modalités de paiement des intérêts : _______________________________________
3. Offre et délai de validité
Date de l’offre écrite : _______________
Cette offre est valable pendant quinze (15) jours francs à compter de la date ci‑dessus.
Le consommateur dispose d’un délai de réflexion minimum et peut accepter l’offre en retournant le duplicata signé avant la fin de validité.
Le prêteur remettra au consommateur une copie datée et signée du présent contrat.
4. Fiche d’information précontractuelle et fiche de dialogue
La fiche d’information précontractuelle prévue par le Code de la consommation a été remise au consommateur et contient : identité du prêteur, montant et conditions d’octroi, durée et calendrier des remboursements, TAEG, frais, délai de rétractation, obligation de consulter le FICP, référence au bien financé (le cas échéant).
Pour les contrats conclus à distance/téléphone, la fiche de dialogue (revenus, charges, endettement) a été remplie : □ oui □ non
Résumé des éléments recueillis (fiche de dialogue) : ___________________________
5. Calendrier des remboursements (échéancier)
Nombre d’échéances : _______________
Périodicité : □ Mensuelle □ Trimestrielle □ Autre : ____________
Montant de chaque échéance (capital + intérêts + assurance le cas échéant) : ______________ € (variable / fixe)
Date de la première échéance : _______________
Tableau d’échéancier (exemple) :
Date de l’échéance : _________ Capital remboursé : _________ Intérêts : _________ Assurance : _________ Montant total : _________ Capital restant dû : _________
(Le prêteur fournira un échéancier détaillé avant l’exécution du contrat.)
6. Remboursement anticipé
L’emprunteur peut rembourser par anticipation tout ou partie du capital restant dû, en totalité ou partiellement.
Indemnité de remboursement anticipé (le cas échéant) : ______________________________________________________
Formule de calcul de l’indemnité ou montant maximum applicable : ___________________________________________
Modalités de demande et de mise en œuvre du remboursement anticipé : _______________________________________
7. Retard de paiement et incidents
Pénalités de retard (taux ou modalité de calcul) : __________________ % ou ______________ €
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (le cas échéant) : ______________ € / conditions : ___________
Le prêteur se réserve le droit d’inscrire l’emprunteur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en cas de défauts de paiement conformément à la réglementation.
Le prêteur déclare qu’il consultera le FICP avant l’octroi du crédit : □ OUI □ NON
8. Délai de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’acceptation de l’offre.
Modalités d’exercice du droit de rétractation : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une déclaration écrite adressée à : ______________________________________________________________________
Adresse pour l’exercice de la rétractation : ___________________________________
Conséquences de la rétractation : restitution, le cas échéant, des sommes reçues et extinction des obligations réciproques selon les modalités légales.
9. Taux de l’usure
Le TAEG appliqué est communiqué ci‑dessus et ne peut excéder le taux de l’usure en vigueur au moment de l’octroi. Référence : taux de l’usure publié par la Banque de France.
10. Cession du contrat et transfert de créance
Le prêteur se réserve la possibilité de céder le présent contrat à un tiers. L’emprunteur en sera informé par écrit dans les conditions prévues par la loi.
11. Protection des données personnelles
Les données recueillies sont nécessaires à l’étude, la gestion et l’exécution du présent contrat. Elles pourront être communiquées aux tiers intervenant dans l’exécution du contrat et aux fichiers légaux (FICP). Droits d’accès, de rectification et d’opposition : adresse pour exercer ces droits : _______________
12. Réclamations et médiation
Adresse pour réclamations : __________________________________________________
En cas de litige, possibilité de recours à un médiateur : coordonnées du médiateur : __________________________________________
13. Dispositions diverses
Garanties exigées (hypothèque, caution, nantissement) : _______________________
Conditions suspensives (le cas échéant) : ____________________________________
Autres clauses particulières : _______________________________________________
14. Documents remis à l’emprunteur
– Fiche d’information précontractuelle : □ remise en main propre □ envoyée le : _________
– Projet d’offre écrit et grille tarifaire : □ remise
– Échéancier prévisionnel : □ remis avant exécution
– Notice d’information sur le droit de rétractation : □ remise
15. Acceptation de l’offre par l’emprunteur
Je soussigné(e) ______________________________________________________________
Déclare accepter l’offre de crédit et m’engage à rembourser selon les termes du présent contrat.
Date et lieu d’acceptation : __________________________
Signature de l’emprunteur : __________________________
Mention manuscrite (le cas échéant) : « Lu et approuvé » / « J’accepte l’offre qui m’a été présentée le ____________ » : __________________________
Signature du prêteur ou du représentant autorisé :
Nom et qualité : ___________________________________________________________
Date et signature : ________________________________________________________
Pièces justificatives jointes (à annexer au contrat) :
□ Copie de la pièce d’identité de l’emprunteur
□ Justificatif de domicile
□ Justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis d’imposition, etc.)
□ Fiche de dialogue complétée (si contrat à distance)
□ Autres : ________________________________________________________________
Fait à : ______________________, le : _______________________
(Le présent contrat est établi en double exemplaire, un exemplaire remis à l’emprunteur et un exemplaire conservé par le prêteur.)
Comment remplir le modèle Contrat de crédit
Pour rédiger un contrat de crédit solide et conforme, commencez par vérifier et compléter avec exactitude l’identification du prêteur et de l’emprunteur. Les mentions relatives à la raison sociale, à l’adresse du siège, aux numéros SIREN/SIRET et, le cas échéant, à l’agrément, doivent correspondre aux données officielles afin d’éviter toute contestation sur la qualité du prêteur. Pour l’emprunteur, il est indispensable d’indiquer le nom complet, la date et le lieu de naissance, l’adresse de résidence et des coordonnées de contact valides ; si un co‑emprunteur intervient, ses coordonnées doivent être renseignées de la même manière et son engagement clairement exprimé dans l’acte. Lors de la rédaction de l’objet du contrat et de la nature du crédit, précisez si le crédit est affecté, personnel ou renouvelable et décrivez l’affectation des fonds lorsque cela est requis, car cela conditionne les obligations d’information précontractuelle et l’exécution du financement.
La partie financière exige une attention particulière : inscrivez le montant principal en chiffres et en lettres, reportez le taux nominal annuel et calculez le TAEG en incluant tous les frais et, le cas échéant, le coût de l’assurance. Indiquez séparément les frais de dossier et tout frais accessoire, ainsi que la nature et le montant des garanties exigées. La durée du contrat, la périodicité des échéances et la date de mise à disposition des fonds doivent être précises et cohérentes avec l’échéancier. Fournissez un échéancier prévisionnel complet qui détaille pour chaque échéance le capital remboursé, les intérêts, la part d’assurance et le capital restant dû, en veillant à expliquer si les échéances sont fixes ou variables et comment elles seront ajustées en cas de variation des indices ou d’événements contractuels.
Remboursement anticipé et retards : pour le remboursement anticipé, décrivez clairement les modalités d’exercice, la procédure de demande et, si une indemnité est applicable, indiquez la formule de calcul ou le plafond légal. Concernant les retards de paiement, stipulez le mode de calcul des pénalités, le taux applicable ou le montant forfaitaire, et précisez les conditions de recouvrement et l’éventualité d’une inscription au FICP en conformité avec la réglementation. Le droit de rétractation doit reprendre les délais légaux, les modalités d’exercice (adresse et forme de la notification) et les conséquences financières et juridiques de la rétractation, notamment les modalités de restitution des sommes déjà versées.
Information précontractuelle et pièces : assurez‑vous que la fiche d’information précontractuelle soit remise et contienne toutes les mentions imposées par le Code de la consommation : montant du crédit, TAEG, durée, calendrier des remboursements, frais et conditions suspensives éventuelles. Si le contrat est conclu à distance, complétez et archivez la fiche de dialogue qui atteste de l’analyse de la solvabilité du consommateur. Joignez en annexe les pièces justificatives requises, en explicitant la liste des documents à fournir, et veillez à obtenir et conserver les preuves de remise des informations obligatoires (copies signées, envoi recommandé, accusés de réception électroniques) afin de démontrer le respect des obligations d’information en cas de contrôle ou de litige.
Contrôles finaux et sécurité juridique : enfin, contrôlez la conformité du TAEG au taux de l’usure en vigueur au moment de l’octroi et adaptez les clauses de cession de créance, de protection des données et de médiation aux processus internes de l’établissement. Veillez à la clarté et à la lisibilité des clauses, à l’absence d’ambiguïté sur les obligations réciproques et aux mentions manuscrites éventuellement exigées par la réglementation. La signature et la date apposées par toutes les parties doivent figurer sur chaque exemplaire, et chaque partie doit recevoir un original daté et signé. Pour toute situation atypique ou risque juridique particulier, il est recommandé de faire relire le contrat par un juriste spécialisé afin d’assurer une conformité complète et une sécurité juridique optimale pour l’opération.