Aggiornato il 3 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de délégation de créance » aux formats Word et PDF. Ce document sert à formaliser la délégation d’une dette : il constate qu’un tiers (le délégant) transfère la créance ou qu’un débiteur substitut (le délégué) s’engage envers le créancier (le délégataire) pour le paiement d’une dette, en précisant la nature juridique de la délégation, les montants, les garanties et les modalités d’exécution.
Indice
Modèle Contrat de délégation de créance Word
Téléchargez le modèle modifiable au format Word pour personnaliser facilement les informations relatives aux parties, aux montants, aux échéances et aux garanties. Le fichier Word est adapté pour être complété, imprimé et signé par les parties.
Modèle Contrat de délégation de créance PDF
Téléchargez la version PDF du modèle pour consultation ou archivage. Le PDF reprend l’intégralité des clauses du contrat, prêt à être imprimé et signé si aucune modification n’est nécessaire.
Exemple Contrat de délégation de créance
Entre les soussignés :
1) Le DÉLÉGANT :
Nom / Raison sociale : _____________
Forme juridique (le cas échéant) : _____________
SIREN / Identifiant (le cas échéant) : _____________
Représenté(e) par : _____________
Qualité du représentant : _____________
Adresse : _____________
Téléphone / Courriel : _____________
2) Le DÉLÉGUÉ :
Nom / Raison sociale : _____________
Forme juridique (le cas échéant) : _____________
SIREN / Identifiant (le cas échéant) : _____________
Représenté(e) par : _____________
Qualité du représentant : _____________
Adresse : _____________
Téléphone / Courriel : _____________
3) Le DÉLÉGATAIRE (créancier) :
Nom / Raison sociale : _____________
Forme juridique (le cas échéant) : _____________
SIREN / Identifiant (le cas échéant) : _____________
Représenté(e) par : _____________
Qualité du représentant : _____________
Adresse : _____________
Téléphone / Courriel : _____________
Préambule
Vu l’existence d’une créance détenue par le DÉLÉGATAIRE à l’encontre du DÉLÉGANT, née de : _____________ (contrat / facture / acte / autre : préciser) en date du _____________,
d’un montant principal de : _____________ EUR,
intérêts au taux de : _____________ % (le cas échéant),
échéance(s) : _____________,
les parties conviennent, conformément aux dispositions des articles 1336 et suivants du Code civil, d’une délégation de créance aux termes et conditions suivantes.
Article 1 — Objet
Le présent contrat a pour objet la délégation de la créance susvisée par laquelle le DÉLÉGUÉ s’engage envers le DÉLÉGATAIRE à s’obliger pour le paiement, en tout ou partie, de la dette du DÉLÉGANT portant sur : _____________ (nature de la dette).
La nature de la délégation est précisée comme suit : _____________ (imparfaite / novatoire — rayer la mention inutile).
Article 2 — Acceptation de la délégation par le DÉLÉGATAIRE
Le DÉLÉGATAIRE déclare accepter que le DÉLÉGUÉ devienne débiteur de la créance décrite à l’article 1 et reconnaît expressément l’engagement ferme du DÉLÉGUÉ pour un montant de : _____________ EUR (montant éventuellement plafonné : _____________ EUR).
Article 3 — Engagements du DÉLÉGUÉ
Le DÉLÉGUÉ s’engage à payer au DÉLÉGATAIRE, aux termes et selon les modalités prévues au présent contrat, la somme de : _____________ EUR, détaillée comme suit : principal _____________ EUR ; intérêts _____________ EUR ; accessoires _____________ EUR.
Modalités de paiement : (paiement comptant / échéancier / virements) : _____________.
Calendrier des échéances (dates et montants) : _____________.
Domicile d’exécution du paiement : _____________.
Article 4 — Effets de la délégation
4.1 Si la délégation est imparfaite, le DÉLÉGATAIRE pourra se prévaloir simultanément des obligations du DÉLÉGUÉ et du DÉLÉGANT ; le paiement effectué par l’un des débiteurs libérera l’autre à due concurrence.
4.2 Si la délégation est novatoire (indiquée à l’article 1), le DÉLÉGANT sera libéré de l’obligation initiale dès acceptation expresse du DÉLÉGATAIRE ; les parties confirment leur volonté expresse d’opérer une novation si la mention « novatoire » a été retenue.
4.3 Les parties conviennent expressément que, sauf stipulation contraire expressément prévue ci-après, les sûretés et accessoires attachés à la créance initiale (garanties, hypothèques, cautions, exceptions, compensations) : _____________ (sont transférés / ne sont pas transférés / sont transférés pour partie : préciser) _____________.
Article 5 — Garanties et responsabilités
Le DÉLÉGANT garantit l’existence et la validité de la créance objet de la délégation à la date des présentes et déclare qu’aucune procédure de saisie ou opposition susceptible d’affecter ladite créance n’est en cours, sauf mention suivante : _____________.
Le DÉLÉGUÉ déclare disposer des pouvoirs et facultés nécessaires pour s’engager en vertu des présentes.
La responsabilité de chaque partie sera engagée en cas d’inexécution de ses obligations conformément au droit commun.
Article 6 — Recours et subrogation
En cas de paiement total ou partiel par le DÉLÉGUÉ, celui-ci pourra exercer tous recours et actions contre le DÉLÉGANT, dans les limites prévues par la loi et les présentes, notamment par voie de subrogation si applicable. Précisions éventuelles sur les recours : _____________.
Article 7 — Notifications
Toute notification relative au présent contrat devra être adressée aux coordonnées indiquées en tête des présentes et sera réputée valablement effectuée si elle est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen reconnu entre les parties. Adresse de notification pour le DÉLÉGANT : _____________ ; pour le DÉLÉGUÉ : _____________ ; pour le DÉLÉGATAIRE : _____________.
Article 8 — Durée et résiliation
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature et demeure en vigueur jusqu’à l’extinction intégrale des obligations visées, sauf résolution anticipée dans les conditions suivantes : _____________. Modalités de résolution : _____________.
Article 9 — Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la présente délégation, sauf obligations légales ou autorisation écrite contraire : préciser exceptions éventuelles : _____________.
Article 10 — Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de : _____________ (ville ou juridiction), sauf règles impératives contraires.
Article 11 — Dispositions diverses
Nombre d’exemplaires établis : _____________.
Annexes jointes au présent contrat : (contrat/invoice/acte/justificatif) : _____________.
Clauses particulières convenues entre les parties : _____________.
Fait à : _____________, le : _____________.
En foi de quoi, les parties ont signé le présent contrat.
Le DÉLÉGANT
Nom / Qualité : _____________
Signature : _____________
Le DÉLÉGUÉ
Nom / Qualité : _____________
Signature : _____________
Le DÉLÉGATAIRE
Nom / Qualité : _____________
Signature : _____________
(Optionnel) Témoin / Avocat / Notaire
Nom : _____________
Signature : _____________
Mentions légales (rappel) : La délégation est régie par les articles 1336 et suivants du Code civil ; la nature (imparfaite ou novatoire) détermine les effets juridiques sur l’extinction des obligations et le jeu des sûretés.
Comment remplir le modèle Contrat de délégation de créance
Pour remplir correctement le contrat, il convient d’identifier avec précision chacune des parties en indiquant la dénomination sociale exacte, la forme juridique, le numéro d’identification (SIREN ou équivalent), le représentant légal et sa qualité, ainsi que les coordonnées complètes. Le préambule doit rappeler l’origine de la créance, sa date, le montant principal, le taux d’intérêt le cas échéant et les échéances connues, afin de fixer le périmètre de la délégation.
Il est essentiel de préciser dès l’article 1 la nature de la délégation en choisissant explicitement entre une délégation imparfaite et une délégation novatoire, car ce choix détermine si le délégant reste tenu ou si la dette est extournée par novation. L’article relatif à l’acceptation par le délégataire doit contenir un engagement clair et chiffré, éventuellement avec un plafond, ce qui évite les ambiguïtés quant à l’étendue de l’obligation du délégué.
Les engagements du délégué doivent détailler la somme due, la ventilation entre principal, intérêts et accessoires, les modalités et le calendrier de paiement et le domicile d’exécution ; lorsque le paiement s’étale, il est recommandé d’indiquer des dates et montants précis ou une méthode de calcul.
Concernant les effets de la délégation, il convient d’exprimer explicitement le sort des sûretés et accessoires rattachés à la créance initiale, en indiquant s’ils sont transférés intégralement, partiellement ou non transférés, et de prévoir les conséquences en cas d’inexécution. Les garanties et déclarations doivent comporter la garantie d’existence et de validité de la créance par le délégant et la confirmation des pouvoirs du délégué ; il est prudent d’inscrire toute exception ou procédure en cours susceptible d’affecter la créance.
Il faut prévoir les recours du délégué en cas de paiement, notamment la subrogation et le transfert des actions contre le délégant, en précisant les modalités d’exercice de ces droits. Les clauses de notification doivent indiquer des adresses précises et les moyens admis (lettre recommandée avec AR, courriel si accepté) afin d’éviter les contestations sur la validité des mises en demeure.
La durée, les conditions de résolution anticipée et les modalités de résiliation doivent être formulées de façon précise pour prévenir les litiges sur la prise d’effet et la fin des obligations. Une clause de confidentialité protège les informations échangées, sous réserve des obligations légales.
Enfin, la mention de la loi applicable et de la compétence juridictionnelle offre un cadre pour le règlement des différends ; il peut être utile, selon la complexité et les enjeux financiers, de faire relire le contrat par un avocat ou un notaire, surtout si des sûretés réelles ou des conséquences fiscales sont en jeu, et de joindre en annexe tous les documents justificatifs (contrat initial, factures, garanties) pour constituer un dossier complet et cohérent au moment de la signature.