Aggiornato il 9 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle de Contrat de dépôt‑vente au format Word et PDF. Ce document type sert à formaliser la mise en dépôt d’un bien en vue de sa revente par un dépositaire, en précisant l’identité des parties, la description des biens, les modalités de vente, la commission, les garanties d’assurance, la durée du dépôt et les règles de responsabilité. Il facilite la protection des intérêts du déposant et du dépositaire en rendant claires les obligations et procédures applicables.
Indice
Modèle Contrat de dépôt-vente Word
Téléchargez ici le modèle éditable du Contrat de dépôt‑vente. Ce fichier Word vous permet d’adapter facilement les clauses à votre situation (identité des parties, commissions, durée, conditions spécifiques) et de compléter les annexes relatives à l’inventaire des biens.
Modèle Contrat de dépôt-vente PDF
Accédez au modèle au format PDF, pratique pour l’archivage ou l’envoi aux contreparties lorsque le format ne doit pas être modifié. Le PDF reproduit fidèlement le contenu contractuel et les annexes à joindre au dossier.
Exemple Contrat de dépôt-vente
CONTRAT DE DÉPÔT‑VENTE
Entre les soussignés :
1) Le déposant
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
SIREN (ou N° d’identification le cas échéant) : _____________
Représenté(e) par : _____________
Ci‑après dénommé(e) « le Déposant »
2) Le dépositaire
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse du magasin / siège : _____________
SIREN (ou N° d’identification le cas échéant) : _____________
Représenté(e) par : _____________
Ci‑après dénommé(e) « le Dépositaire »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet le dépôt, en vue de vente, des biens désignés ci‑après, remis par le Déposant au Dépositaire qui s’engage à en assurer la présentation, la promotion et la revente au nom et pour le compte du Déposant (mandat de vente). La propriété des biens reste au Déposant jusqu’à la réalisation de la vente.
Article 2 — Numéro et date du dépôt
Numéro de dépôt : _____________
Date de remise des biens : _____________
Article 3 — Description des biens
Les biens confiés sont décrits dans l’Annexe 1 « Liste détaillée des biens déposés », qui comporte pour chaque bien :
- Référence / N° d’inventaire : _____________
- Description (marque, modèle, dimensions, état, etc.) : _____________
- État au moment du dépôt : _____________
- Valeur estimée / Prix indicatif : _____________
Annexe(s) jointe(s) : _____________
Article 4 — Prix d’exposition et marge de négociation
Prix d’exposition proposé : _____________
Marge de négociation autorisée (pourcentage ou montant minimal) : _____________
Prix de réserve (le cas échéant) : _____________
Article 5 — Commission et frais
Commission du Dépositaire : _____________ % ou _____________ € par bien.
Frais supplémentaires (ex. frais de nettoyage, restauration, photographie, mise en ligne) : _____________
Modalités de calcul et de retenue de la commission : la commission sera déduite du prix de vente encaissé avant versement au Déposant.
Article 6 — Modalités de vente et obligations du Dépositaire
Le Dépositaire s’engage à :
- Assurer l’exposition et la promotion des biens dans son établissement et/ou sur ses canaux de vente en ligne : _____________
- Tenir un registre des biens en dépôt (fiche de dépôt) et délivrer au Déposant une copie de la fiche de dépôt pour chaque bien : OUI / NON (rayer la mention inutile) _____________
- Conserver les biens dans des conditions appropriées et prendre toutes précautions raisonnables pour leur maintien en bon état : OUI / NON _____________
- Souscrire et maintenir en vigueur une assurance couvrant les biens confiés contre le vol, l’incendie et les dégâts (garanties à préciser) : Assurance souscrite auprès de _____________, N° de police : _____________, garanties : _____________
- Informer le Déposant de toute offre d’achat notable et agir dans la limite de la marge de négociation autorisée.
Article 7 — Obligation de moyens
Le Dépositaire agit en qualité de mandataire et est tenu à une obligation de moyens ; il n’est pas tenu d’assurer la vente des biens.
Article 8 — Paiement au Déposant
Modalités de paiement : le montant du prix de vente, déduction faite de la commission et des frais éventuels, sera versé au Déposant dans un délai de _____________ jours à compter de l’encaissement effectif par le Dépositaire.
Mode de paiement : virement bancaire / chèque / autre : _____________
Coordonnées bancaires du Déposant (IBAN/BIC) : _____________
Article 9 — Durée du dépôt et renouvellement
Durée initiale du dépôt : du _____________ au _____________
Renouvellement : automatique / sur accord préalable (rayer la mention inutile) _____________
Modalités de prolongation : _____________
Article 10 — Retour des biens non vendus
Si le bien n’est pas vendu à l’issue de la durée du contrat, le Dépositaire s’engage à :
- Proposer un retour au Déposant dans un délai de _____________ jours à compter de la date d’expiration ; ou
- Proposer une remise / révision du prix après accord écrit du Déposant.
Frais de retour à la charge de : Déposant / Dépositaire (rayer la mention inutile) _____________
Article 11 — Perte, vol et détérioration
En cas de vol, perte ou détérioration des biens pendant la période de dépôt, la responsabilité du Dépositaire est définie comme suit :
- Si garantie d’assurance détenue par le Dépositaire : prise en charge par l’assurance, sous réserve des franchises et conditions de police ; copie de la police fournie au Déposant : OUI / NON _____________
- À défaut d’assurance ou si l’événement n’est pas couvert : responsabilité et indemnisation selon état du bien et valeur convenue : _____________
Article 12 — Cession et sous‑dépôt
Le Dépositaire ne peut céder ses droits et obligations issus du présent contrat ni remettre les biens en sous‑dépôt à un tiers sans l’accord écrit préalable du Déposant.
Article 13 — Fiche de dépôt et documents remis
Le Dépositaire remettra au Déposant, lors du dépôt, une fiche de dépôt récapitulative comportant :
- L’inventaire des biens déposés : OUI / NON _____________
- Les conditions de vente (prix d’exposition, marge, commission) : OUI / NON _____________
Le Dépositaire conservera une copie de chaque fiche de dépôt.
Article 14 — Comptabilité et information
Le Dépositaire tiendra à disposition du Déposant, sur demande et dans un délai de _____________ jours, tout document justifiant la vente (facture client, bordereau de remise, relevé de vente).
Article 15 — Résiliation
Chacune des parties pourra résilier le présent contrat par notification écrite envoyée à l’autre partie avec un préavis de _____________ jours. En cas de manquement grave (non‑remise des sommes dues, négligence manifeste, etc.), résiliation immédiate possible sous réserve d’une mise en demeure restée sans effet pendant _____________ jours.
Article 16 — Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du présent contrat.
Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut d’accord, compétence est attribuée aux tribunaux de _____________ (ville) / tribunal compétent : _____________.
Article 18 — Annexes
Sont annexés au présent contrat :
- Annexe 1 : Liste détaillée des biens déposés : OUI / NON _____________
- Annexe 2 : Fiche(s) de dépôt : OUI / NON _____________
- Autres annexes : _____________
Fait en deux exemplaires originaux, à _____________, le _____________.
Signatures :
Le Déposant
Nom et qualité : _____________
Signature : ___________________________
Le Dépositaire
Nom et qualité : _____________
Signature : ___________________________
Cachet (le cas échéant) : _____________
Comment remplir le modèle Contrat de dépôt-vente
Commencez par identifier avec précision les parties en renseignant la dénomination complète, l’adresse, le numéro SIREN ou tout autre identifiant pertinent ainsi que le nom du représentant légal. Ces mentions permettent d’éviter toute incertitude sur l’identité des cocontractants et sont essentielles en cas de recours.
Soyez exhaustif dans la description des biens : attribuez à chaque pièce une référence ou un numéro d’inventaire, décrivez la marque, le modèle, les dimensions, l’état apparent et, si nécessaire, joignez des photographies datées en annexe. Indiquez la valeur estimée ou le prix indicatif en vous appuyant sur une expertise ou une estimation fiable, et prévoyez le prix de réserve si vous souhaitez autoriser la remise à un plancher minimal.
La partie consacrée au prix d’exposition et à la marge de négociation demande une rédaction claire : précisez le prix affiché au public, la marge commerciale maximale que le dépositaire est autorisé à concéder sans solliciter l’accord du déposant, et les règles applicables en cas de négociation. La clause de commission doit indiquer le taux ou le montant fixe et les modalités de calcul, ainsi que la manière dont les frais supplémentaires (restauration, nettoyage, photographies, mise en ligne) sont imputés. Précisez également le délai et le mode de paiement au déposant après encaissement effectif, en veillant à transmettre les coordonnées bancaires complètes (IBAN/BIC) pour éviter tout retard.
Assurance et responsabilité : indiquez si le dépositaire a souscrit une police couvrant le vol, l’incendie et les dommages, en précisant l’assureur, le numéro de police et l’étendue des garanties, ou, le cas échéant, le mécanisme d’indemnisation applicable si l’événement n’est pas couvert. Pour les biens de valeur, prévoyez des conditions d’assurance renforcées ou l’obligation pour le déposant de contracter une assurance complémentaire. Décrivez les obligations du dépositaire en matière de conservation, d’exposition et de promotion, et prévoyez la tenue d’une fiche de dépôt détaillée remise au déposant au moment du dépôt.
Fixez la durée initiale du dépôt et les modalités de renouvellement ou de prolongation en indiquant clairement les conditions de tacite reconduction ou d’accord préalable. Pour le retour des biens non vendus, stipulez les délais de proposition de retour, les modalités pratiques de restitution et la répartition des frais de retour. Rédigez la clause de résiliation en prévoyant un préavis raisonnable et des cas de résiliation pour manquement grave avec une procédure de mise en demeure préalable et des délais compatibles avec le droit applicable.
En matière de preuve et de comptabilité, prévoyez l’accès du déposant aux documents justificatifs liés aux ventes (facture client, bordereau de remise, relevé de vente) en fixant un délai raisonnable pour leur communication. Prévoyez enfin une clause relative à la loi applicable et à la juridiction compétente, en privilégiant, si possible, une tentative de règlement amiable avant toute saisine judiciaire. Adaptez le libellé de chaque clause selon la nature des biens (œuvres d’art, biens d’occasion, mobilier, vêtements) et les pratiques du secteur, et joignez systématiquement en annexe la liste détaillée des biens déposés et toute fiche technique utile. Avant signature, faites relire le contrat par un conseil juridique pour vérifier la cohérence des montants, l’adéquation des garanties et la conformité avec la réglementation en vigueur.