Aggiornato il 14 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de domiciliation à titre gratuit » au format Word et PDF. Ce document sert à formaliser par écrit l’accord entre la personne qui met à disposition son adresse (l’hébergeur) et la personne ou la société qui souhaite y établir son siège social ou son adresse professionnelle à titre gratuit. Le contrat précise l’objet de la domiciliation, la durée, les obligations de chaque partie, les modalités de gestion du courrier, les garanties et les pièces justificatives à joindre.
Indice
Modèle Contrat de domiciliation à titre gratuit Word
Téléchargez ici le modèle éditable au format Word pour personnaliser et compléter facilement le Contrat de domiciliation à titre gratuit selon votre situation et les éléments convenus entre les parties.
Modèle Contrat de domiciliation à titre gratuit PDF
Vous pouvez également télécharger la version PDF du contrat, utile pour conserver une copie figée destinée à être imprimée et signée par les parties.
Exemple Contrat de domiciliation à titre gratuit
Entre les soussignés :
1) L’HÉBERGEUR
Nom / Prénom : _____________
Adresse personnelle : _____________
Statut (propriétaire / locataire) : _____________
N° de téléphone : _____________
Adresse e-mail : _____________
Et
2) LE DOMICILIÉ
Nom / Raison sociale : _____________
Forme juridique (si applicable) : _____________
Nom du représentant légal : _____________
Adresse personnelle / siège social : _____________
SIREN / SIRET (si applicable) : _____________
RCS / Greffe (si applicable) : _____________
N° de téléphone : _____________
Adresse e-mail : _____________
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
L’hébergeur accepte, à titre gratuit, de permettre au domicilié d’utiliser l’adresse suivante comme siège social / adresse professionnelle / adresse de correspondance : _____________ (ci-après « l’Adresse de domiciliation »), conformément aux dispositions du présent contrat.
Article 2 — Conditions de légalité et d’autorisation
2.1 Le domicilié déclare que l’utilisation de l’Adresse de domiciliation est conforme aux dispositions du bail, au règlement de copropriété et à la réglementation locale d’urbanisme.
2.2 L’hébergeur déclare être titulaire des droits nécessaires pour autoriser l’utilisation de l’Adresse de domiciliation (propriétaire ou titulaire d’une autorisation écrite du propriétaire). L’hébergeur joint au présent contrat la copie du justificatif suivant : _____________ (titre de propriété / attestation du propriétaire / autorisation du bailleur / règlement de copropriété).
2.3 Si le domicilié est une société, il est rappelé que la domiciliation au domicile personnel du représentant légal est possible sous réserve des conditions légales. Si des restrictions existent, la domiciliation pourra être temporaire et limitée conformément aux dispositions applicables. Durée maximale envisagée (le cas échéant) : _____________.
Article 3 — Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de : _____________ (indiquer durée précise ou « indéterminée »). Il prend effet à compter du : _____________. Chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de : _____________.
Article 4 — Obligations de l’hébergeur
4.1 Permettre au domicilié d’utiliser l’Adresse de domiciliation aux fins indiquées à l’article 1.
4.2 Ne pas percevoir de rémunération ou d’indemnité pour la domiciliation (domiciliation à titre gratuit), sauf accord écrit ultérieur entre les parties.
4.3 Informer le domicilié de toute modification susceptible d’affecter l’utilisation de l’adresse (changement de situation locative, décision de copropriété, etc.) dans un délai de : _____________ jours.
Article 5 — Obligations du domicilié
5.1 Utiliser l’Adresse de domiciliation uniquement aux fins déclarées et conformes au droit applicable.
5.2 Fournir à l’hébergeur les documents administratifs nécessaires (ex. extrait Kbis, copie de pièce d’identité) : _____________.
5.3 Informer les tiers (clients, administrations, organismes sociaux, fiscaux) que l’adresse indiquée est la domiciliation de l’entreprise.
5.4 Assumer toutes les obligations fiscales et sociales inhérentes à son activité, y compris la cotisation foncière des entreprises (CFE) si applicable.
Article 6 — Réception et gestion du courrier
6.1 Le courrier reçu à l’Adresse de domiciliation sera : (indiquer l’option choisie)
– remis directement au domicilié par l’hébergeur ;
– conservé à l’adresse pour retrait par le domicilié ;
– renvoyé / réexpédié au domicilié à l’adresse suivante : _____________.
6.2 Modalités spécifiques de gestion du courrier : _____________.
Article 7 — Responsabilité
7.1 L’hébergeur n’est pas responsable des conséquences résultant des informations inexactes fournies par le domicilié aux tiers.
7.2 L’hébergeur ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou de retard dans la transmission du courrier imputable à des circonstances indépendantes de sa volonté, sauf faute lourde ou dolosive.
7.3 Le domicilié est responsable des activités exercées sous l’Adresse de domiciliation. Il garantit l’hébergeur contre toute réclamation, amende ou condamnation résultant de l’activité du domicilié.
Article 8 — Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations reçues dans le cadre de la domiciliation, sauf obligations légales ou nécessité de communication aux autorités compétentes.
Article 9 — Modifications du contrat
Toute modification du présent contrat devra être constatée par écrit et signée par les deux parties.
Article 10 — Résiliation
10.1 En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le présent contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de : _____________ jours.
10.2 À l’expiration ou à la résiliation du contrat, le domicilié s’engage à communiquer sa nouvelle adresse aux tiers et administrations concernés et à récupérer son courrier dans un délai de : _____________ jours.
Article 11 — Annexes
Sont annexés au présent contrat :
– Copie du justificatif de droit de l’hébergeur : _____________
– Copie de la pièce d’identité du domicilié / du représentant légal : _____________
– Attestation / autorisation du bailleur (si applicable) : _____________
– Autres pièces : _____________
Article 12 — Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du lieu du siège de l’Adresse de domiciliation.
Fait à : _____________
Le : _____________
Signatures :
L’HÉBERGEUR
Nom / Prénom : _____________
Signature : _____________
LE DOMICILIÉ
Nom / Raison sociale : _____________
Nom du représentant légal (si applicable) : _____________
Signature : _____________
(N.B. : joindre, selon le cas, les pièces listées à l’article 11)
Comment remplir le modèle Contrat de domiciliation à titre gratuit
Pour remplir correctement le modèle de contrat, veillez d’abord à identifier précisément les parties en indiquant les nom, prénom ou la raison sociale, l’adresse complète, le statut du lieu d’hébergement et les coordonnées de contact afin d’éviter toute ambiguïté lors de l’enregistrement du siège social auprès des administrations. Il est essentiel de vérifier et de joindre les justificatifs de droit de l’hébergeur — titre de propriété, autorisation écrite du propriétaire ou attestation du bailleur — pour garantir la validité de la domiciliation et prévenir tout litige avec le bailleur ou la copropriété.
Décrivez avec exactitude l’objet de la domiciliation en précisant si l’adresse servira de siège social, d’adresse de correspondance ou d’adresse professionnelle, et indiquez la date d’effet ainsi que la durée du contrat, en précisant si la durée est déterminée ou indéterminée et en fixant un préavis de résiliation adapté aux besoins des parties. Pour les obligations, adaptez les clauses types en explicitant les modalités de gestion du courrier, en choisissant l’option concrète qui régira la remise, la conservation ou la réexpédition du courrier et en précisant les délais et lieux de retrait éventuels.
Mentionnez clairement les obligations de l’hébergeur, notamment l’information en cas de changement de situation locative, et celles du domicilié, notamment la fourniture des documents administratifs requis (extrait Kbis pour les sociétés, copies de pièces d’identité) et l’engagement à déclarer l’adresse auprès des administrations et tiers concernés. Traitez la responsabilité en précisant les limites de l’hébergeur et les garanties offertes par le domicilié en cas de litiges ou de sanctions liées à l’activité exercée à l’adresse domiciliaire, et prévoyez une clause de confidentialité adaptée aux informations échangées.
Prévoyez également la procédure de modification du contrat, qui doit être écrite et signée par les deux parties, ainsi que les conditions de résiliation en cas de manquement, avec mise en demeure et délais précisés. Enfin, complétez la clause relative à la loi applicable et à la juridiction compétente en indiquant le ressort territorial approprié, signez le document en deux exemplaires et conservez toutes les annexes listées, car elles sont indispensables pour toute démarche administrative ultérieure et pour prouver la régularité de la domiciliation auprès des organismes fiscaux et sociaux.