Aggiornato il 2 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de formateur occasionnel » au format Word ou PDF. Ce document est conçu pour formaliser la mission ponctuelle d’un formateur auprès d’un organisme de formation ou d’un établissement employeur, en précisant les éléments essentiels : objet et description de la mission, durée et plafond légal d’intervention, modalités de rémunération, obligations déclaratives (DPAE), couverture sociale et clauses pratiques (confidentialité, propriété intellectuelle, assurance, résiliation). Il s’agit d’un outil pratique pour sécuriser juridiquement l’intervention d’un formateur occasionnel tout en respectant la réglementation applicable.
Indice
Modèle Contrat de formateur occasionnel Word
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Modèle Contrat de formateur occasionnel PDF
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Exemple Contrat de formateur occasionnel
CONTRAT DE FORMATEUR OCCASIONNEL
Entre les soussignés :
L’organisme d’accueil / Employeur :
Nom / Raison sociale : _____________
Statut juridique : _____________
Adresse du siège social : _____________
SIRET : _____________
Représenté(e) par : _____________ (qualité : _____________)
Ci-après dénommé(e) « l’Organisme »
Et
Le formateur occasionnel :
Nom et prénom : _____________
Date et lieu de naissance : _____________
Adresse : _____________
Profession / Activité principale : _____________
Numéro de sécurité sociale : _____________
Numéro SIRET (le cas échéant) : _____________
Ci-après dénommé(e) « le Formateur »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Formateur réalisera, à titre occasionnel, une action de formation pour le compte de l’Organisme, conformément aux dispositions applicables aux formateurs occasionnels relevant de la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516).
Article 2 — Description de la mission
Intitulé de la formation : _____________
Contenu et objectifs pédagogiques : _____________
Public visé : _____________
Durée prévue (en jours) : _____________ jour(s)
Dates et horaires prévus (jours/horaires) : _____________
Lieu(x) d’intervention (adresse(s)) : _____________
Modalités pédagogiques (présentiel / distanciel / mixte) : _____________
Article 3 — Durée et limite légale
Le présent contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution de la mission indiquée à l’article 2. Conformément à la réglementation applicable aux formateurs occasionnels, l’engagement ne doit pas excéder trente (30) jours par an civil et par établissement/organisme d’accueil. Nombre de jours déjà effectués durant l’année civile pour cet établissement : _____________ jours. Nombre de jours restant autorisés pour l’année civile : _____________ jours.
Article 4 — Statut et nature de l’emploi
Le Formateur est recruté en qualité de formateur occasionnel. Ce contrat constitue un contrat de travail à durée déterminée pour l’exécution d’une mission précise. Le Formateur déclare exercer parallèlement une autre activité professionnelle et intervient à titre occasionnel. L’Organisme effectuera la Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf dans les délais légaux.
Article 5 — Formalités administratives
L’Organisme s’engage à transmettre la DPAE à l’Urssaf au plus tard huit (8) jours avant le début de la première intervention. Date prévue d’envoi de la DPAE : _____________
Référence / numéro de la DPAE (le cas échéant) : _____________
Article 6 — Rémunération
Rémunération brute journalière convenue : _____________ € brut/jour
Nombre de jours effectifs prévus et rémunérés : _____________ jour(s)
Total brut prévu pour la mission : _____________ € brut
Modalités de paiement (virement / chèque, délai) : _____________
En cas de dépassement du plafond légal de 30 jours/année/établissement, la rémunération sera régularisée rétroactivement sur la base de la rémunération réellement due et les cotisations sociales seront calculées sur la base réelle conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 — Cotisations sociales et contributions
Les parties reconnaissent que le régime des formateurs occasionnels prévoit l’application d’une base forfaitaire et de taux spécifiques de cotisations sociales pour les rémunérations versées dans le cadre de ce statut (cf. Urssaf). Base forfaitaire journalière retenue (le cas échéant) : _____________ €.
L’Organisme procédera aux déclarations et au versement des cotisations sociales conformément à la réglementation applicable. Les contributions d’assurance chômage et AGS sont dues sur la rémunération effective en cas de dépassement des conditions de l’application du régime forfaitaire.
Article 8 — Conditions d’annulation et d’empêchement
En cas d’annulation de la mission par l’Organisme à moins de _____________ jours ouvrés avant la date prévue, l’Organisme s’engage à : _____________ (indemnité / versement partiel / autre).
En cas d’empêchement du Formateur, celui-ci s’engage à prévenir l’Organisme au plus tôt et à proposer une solution de remplacement ou de report. Modalités convenues en cas d’annulation/empêchement : _____________
Article 9 — Confidentialité
Le Formateur s’engage à respecter la confidentialité des informations, documents et données auxquels il aura accès dans le cadre de la mission. Durée de l’obligation de confidentialité : _____________
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les supports de formation conçus par le Formateur pour l’Organisme demeurent la propriété de : _____________ (Formateur / Organisme / autres, préciser).
Modalités d’utilisation et de reproduction des supports : _____________
Article 11 — Assurance
Le Formateur déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle : Oui ☐ Non ☐
Nom de l’assureur et numéro de police : _____________
Validité de la garantie : _____________
Article 12 — Rupture
Le présent contrat peut être rompu par accord entre les parties ou pour faute grave. Modalités de résiliation anticipée : _____________
Article 13 — Litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’exécution du présent contrat. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de : _____________.
Article 14 — Dispositions particulières
Mention de la convention collective applicable : Convention collective nationale des organismes de formation — IDCC 1516. Autres dispositions particulières : _____________
Article 15 — Déclaration du Formateur
Le Formateur certifie sur l’honneur :
– qu’il n’a pas dépassé la durée maximale autorisée de trente (30) jours pour l’année civile auprès du même établissement (sauf cas particuliers) ;
– qu’il exerce parallèlement une autre activité professionnelle ;
– qu’il a pris connaissance des modalités de rémunération et des règles de cotisations applicables aux formateurs occasionnels.
Signature électronique (le cas échéant) : Oui ☐ Non ☐
Fait à : _____________
Le : _____________
Signatures :
Pour l’Organisme
Nom et qualité : _____________
Signature : _____________
Le Formateur
Nom : _____________
Signature : _____________
Pièces jointes (à annexer au présent contrat) :
– Programme détaillé de la formation : _____________
– Curriculum vitae du Formateur : _____________
– Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle : _____________
– Copie de la DPAE / accusé de réception Urssaf : _____________
Mention finale (information) : Le présent contrat est soumis aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives aux formateurs occasionnels, notamment les règles fixant la durée maximale d’intervention, les obligations de déclaration (DPAE) et le régime de cotisations sociales forfaitaires tel que précisé par l’Urssaf. En cas de doute ou pour mise à jour réglementaire, les parties veilleront à se référer aux textes officiels (Urssaf, Ministère du Travail, convention collective IDCC 1516).
Comment remplir le modèle Contrat de formateur occasionnel
Pour remplir correctement le contrat, commencez par identifier précisément les parties en indiquant la raison sociale, la forme juridique et le numéro SIRET de l’organisme, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro de sécurité sociale du formateur ; ces mentions permettent d’éviter toute contestation ultérieure sur l’identité des signataires.
Décrivez ensuite l’objet de la mission en termes clairs : précisez l’intitulé exact de la formation, les objectifs pédagogiques, le public visé, le contenu des sessions et les résultats attendus afin que la prestation soit parfaitement cadrée. Pour la durée, indiquez le nombre de jours et les dates précises, en respectant le plafond légal de trente jours par an et par établissement ; mentionnez également le nombre de jours déjà effectués dans l’année pour cet organisme afin de vérifier le respect du plafond et prévoir les conséquences en cas de dépassement.
Concernant la rémunération, précisez la rémunération brute journalière, le nombre de jours rémunérés et le montant total brut prévu, ainsi que les modalités de paiement (mode et délai). Il est important d’indiquer explicitement que l’organisme effectuera la Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE) et d’inscrire la date prévue d’envoi et, le cas échéant, la référence de la DPAE afin de conserver la traçabilité administrative.
Sur les cotisations sociales, relevez si le régime forfaitaire est applicable et indiquez la base forfaitaire retenue le cas échéant ; signalez aussi la modalité de régularisation si les conditions du régime forfaitaire ne sont pas respectées (par exemple en cas de dépassement du plafond).
Précisez les règles pratiques en cas d’annulation ou d’empêchement : indiquez les délais de prévenance, les indemnités éventuelles et les solutions de remplacement ou de report acceptées. Intégrez une clause de confidentialité adaptée à la nature des informations auxquelles le formateur aura accès, en précisant la durée de l’obligation.
Pour la propriété intellectuelle, définissez clairement qui conserve les droits sur les supports pédagogiques produits et les conditions d’utilisation, de reproduction et d’archivage ; prévoyez si nécessaire une licence d’utilisation limitée dans le temps ou dans le périmètre d’exploitation.
Vérifiez que le formateur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle et demandez la copie de l’attestation et les références de la police afin de couvrir les risques liés à l’activité. Pour la rupture du contrat, inscrivez les modalités de résiliation anticipée et les conséquences financières éventuelles, en restant conforme au cadre d’un CDD d’usage destiné à une mission précise.
Enfin, annexez systématiquement le programme détaillé, le CV du formateur, l’attestation d’assurance et la preuve de DPAE/accusé de réception Urssaf ; conservez un exemplaire signé par chacune des parties et veillez à actualiser le modèle en fonction des évolutions réglementaires, notamment les dispositions de l’Urssaf et de la convention collective IDCC 1516. Si des points spécifiques à votre secteur ou à votre organisation doivent être traités (conditions de déplacement, prise en charge des repas, matériel nécessaire, modalités d’évaluation), adaptez le texte en veillant à la cohérence juridique et à la précision des engagements pris par chaque partie.