Aggiornato il 3 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de licence de brevet » aux formats Word et PDF. Le document sert à formaliser l’accord par lequel le titulaire d’un brevet (le Concédant) concède à une autre partie (le Licencié) un droit d’exploitation de l’invention protégée. Il encadre notamment l’objet et l’étendue de la licence, la durée, les redevances, les obligations réciproques, les modalités de défense des droits et les conditions de résiliation, et il doit être complété et adapté en fonction des particularités techniques et commerciales de l’accord.
Indice
Modèle Contrat de licence de brevet Word
Téléchargez le modèle au format Word pour le modifier directement et l’adapter aux besoins spécifiques des parties. Ce fichier contient une structure complète avec toutes les clauses usuelles, libellés adaptés au droit français et zones à renseigner pour faciliter la personnalisation par vos conseils juridiques ou votre service juridique.
Modèle Contrat de licence de brevet PDF
Le fichier PDF offre une version prête à l’impression et à la communication aux parties prenantes. Il permet de conserver une présentation figée du texte tel qu’il sera signé et d’assurer une lecture uniforme par les partenaires, conseils et autorités.
Exemple Contrat de licence de brevet
CONTRAT DE LICENCE DE BREVET
Entre les soussignés :
Le Concédant :
Nom / Raison sociale : _____________
Forme juridique : _____________
Siège social : _____________
Numéro SIREN / identification : _____________
Représenté par : _____________, en qualité de _____________
(ci-après dénommé « le Concédant »)
Et
Le Licencié :
Nom / Raison sociale : _____________
Forme juridique : _____________
Siège social : _____________
Numéro SIREN / identification : _____________
Représenté par : _____________, en qualité de _____________
(ci-après dénommé « le Licencié »)
Préambule
Le Concédant est titulaire du brevet désigné ci-après et souhaite concéder au Licencié une licence d’exploitation selon les modalités prévues au présent contrat.
Article 1 – Brevet(s) licencié(s)
Référence(s) du/des brevet(s) : Numéro(s) : _____________
Titre de l’invention : _____________
Pays et état de validité : _____________
Date de délivrance : _____________
Date(s) de priorité (le cas échéant) : _____________
Article 2 – Objet de la licence
Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, une licence pour exploiter le(s) brevet(s) susmentionné(s) aux fins suivantes : _____________ (ex. fabrication, utilisation, vente, importation).
Nature de la licence : □ Exclusive □ Non exclusive □ Partielle (préciser) : _____________
Article 3 – Étendue territoriale et champ d’application
Territoire de la licence : _____________
Produits / procédés couverts par la licence : _____________
Limitations d’utilisation (le cas échéant) : _____________
Article 4 – Durée
La présente licence prend effet à compter du _____________ et expirera au plus tard à la date de fin de validité légale du brevet, soit le _____________. La durée contractuelle (si différente) : _____________. Toute prorogation/renouvellement : □ Oui □ Non – conditions : _____________.
Article 5 – Redevances et modalités financières
Redevance initiale (le cas échéant) : montant : _____________, échéance : _____________
Redevances périodiques : taux / formule : _____________ (ex. pourcentage du chiffre d’affaires, montant fixe par unité)
Modalités de paiement : compte bancaire / coordonnées : _____________ ; échéances : _____________
Rapports et déclarations : périodicité : _____________ ; contenu : _____________
Audit et vérification : droit du Concédant à procéder à des audits sur pièces et sur place ; préavis : _____________ ; frais supportés par : _____________
Intérêts de retard : taux : _____________, calcul à partir de : _____________
Taxes et charges : à la charge de : _____________
Article 6 – Garantie et responsabilité
Garantie de titularité : le Concédant déclare être titulaire du brevet et garantit l’existence du droit concédé. Réserves et limitations de garantie : _____________
Responsabilité : règles applicables en cas de dommages résultant de l’exploitation du brevet : _____________
Assurances : chacune des parties maintiendra une assurance couvrant ses obligations, montant et type : _____________
Article 7 – Obligations du Licencié
Exploitation effective : le Licencié s’engage à mettre en œuvre une exploitation sérieuse et diligente (plan d’exploitation / quantités minimales : _____________).
Rapports d’exploitation : nature et fréquence : _____________
Respect des lois et réglementations : le Licencié s’engage à se conformer aux réglementations applicables.
Interdiction d’entraver les droits du Concédant : _____________
Article 8 – Sublicences et cession
Le Licencié □ est autorisé / □ n’est pas autorisé à accorder des sous-licences. Conditions pour l’octroi de sous-licences : accord préalable et écrit du Concédant □ Oui □ Non ; partage des redevances : _____________
Cession du contrat : conditions, accord préalable, notification à l’INPI : _____________
Article 9 – Améliorations et perfectionnements
Définition des perfectionnements : _____________
Obligation de communication : le Licencié devra informer le Concédant de tout perfectionnement réalisé : délai et modalités : _____________
Propriété des perfectionnements : □ appartient au Concédant □ appartient au Licencié □ régime spécifique : _____________
Licence sur perfectionnements : □ concédée automatiquement □ négociation séparée – modalités : _____________
Article 10 – Confidentialité
Définition des informations confidentielles : _____________
Obligations de confidentialité : durée : _____________ après la fin du contrat ; exceptions : informations publiques, obligations légales, connaissances préexistantes : _____________
Mesures de protection : _____________
Article 11 – Obligation d’enregistrement
Les parties conviennent que le présent contrat sera inscrit au Registre National des Brevets (RNB) de l’INPI, conformément à l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle. Les frais d’enregistrement à l’INPI seront à la charge de : _____________
Article 12 – Durée et résiliation anticipée
Causes de résiliation anticipée : manquement grave, insolvabilité, non-paiement des redevances, défaut d’exploitation, violation de confidentialité, etc. : _____________
Procédure de mise en demeure et délai de réparation : _____________
Effets de la résiliation : obligations post-résiliation (cessation d’exploitation, restitution de documents, paiement des redevances dues, etc.) : _____________
Article 13 – Conséquences en cas de non-exploitation
Si le Licencié ne respecte pas ses obligations d’exploitation, le Concédant pourra demander la résiliation ou, le cas échéant, saisir le juge compétent en vue d’une licence obligatoire conformément aux articles L.613-11 et L.613-12 du Code de la propriété intellectuelle. Procédure : _____________
Article 14 – Propriété intellectuelle et défense des droits
Défense des droits : qui prend en charge l’action en contrefaçon et les modalités de partage des frais et indemnités : _____________
Droit d’agir : □ seul le Concédant □ seul le Licencié □ conjointement – modalités : _____________
Article 15 – Garanties particulières
Existence d’hypothèques, charges, licences antérieures ou engagements affectant le brevet : déclaration du Concédant : _____________
Indemnisation en cas de revendication par un tiers : régime : _____________
Article 16 – Force majeure
Définition et conséquences : suspension des obligations et durée maximale de suspension, conditions de notification : _____________
Article 17 – Confidentialité des négociations et publicité
Publicité/communication autour de l’accord : conditions d’annonce, approbation préalable : _____________
Article 18 – Droit applicable et règlement des différends
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable par : □ médiation □ conciliation – instance et délai : _____________
Tribunal compétent : à défaut d’accord amiable, les tribunaux de _____________ seront compétents. Pour les demandes relatives à une licence obligatoire, compétence du Tribunal judiciaire conformément à la réglementation : _____________
Article 19 – Notifications
Adresses pour notifications :
Pour le Concédant : _____________
Pour le Licencié : _____________
Modalités (LRAR, courrier électronique, etc.) : _____________
Article 20 – Divers
Nullité partielle : si une clause est jugée nulle, le reste du contrat demeure applicable.
Intégralité : le présent contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Annexes : liste des annexes (ex. description technique, plan d’exploitation, barème de redevances, copie du brevet) : _____________
Frais et taxes
Répartition des frais (rédaction, enregistrement INPI, traductions, renouvellements, défenses judiciaires) : _____________
Signatures
Fait à : _____________, le : _____________
Pour le Concédant
Nom et qualité : _____________
Signature : _______________________
Pour le Licencié
Nom et qualité : _____________
Signature : _______________________
Annexes (à compléter)
1. Copie du/des brevet(s) : □ jointe □ à fournir
2. Description technique détaillée : □ jointe □ à fournir
3. Barème de redevances et exemple de calcul : _____________
4. Plan d’exploitation / obligations minimales : _____________
5. Modèle de rapport et formulaire d’audit : _____________
Mentions légales
Les parties déclarent être informées que la forme écrite est requise et que l’inscription au Registre National des Brevets (RNB) de l’INPI rend la licence opposable aux tiers conformément aux dispositions des articles L.613-8 à L.613-12 du Code de la propriété intellectuelle.
Comment remplir le modèle Contrat de licence de brevet
Pour remplir correctement le modèle, commencez par identifier précisément les parties en indiquant la dénomination sociale complète, la forme juridique, le siège, le numéro d’identification et la qualité du représentant habilité à signer. Le préambule doit clarifier la situation de fait et de droit : l’origine du brevet, son état de validité et l’intention des parties. Lors de la description du ou des brevets, veillez à renseigner les numéros, les titres, les pays concernés, les dates de délivrance et de priorité le cas échéant, afin d’éviter toute ambiguïté sur l’objet de la licence. Pour l’objet de la licence, définissez avec précision les actes d’exploitation autorisés (fabrication, utilisation, vente, importation) et choisissez le caractère exclusif, non exclusif ou partiel en tenant compte des intérêts commerciaux et de la stratégie de protection.
La clause territoriale et le champ d’application doivent être proportionnés au marché visé et compatibles avec la protection conférée par le brevet dans chaque juridiction. Pour la durée, alignez la période contractuelle sur la durée légale restante du brevet en prévoyant les modalités de prorogation ou de résiliation anticipée, ainsi que les conséquences pratiques de la fin du contrat. Les redevances exigent une formulation claire de la base de calcul, des échéances, des modalités de paiement et des obligations déclaratives du licencié ; prévoyez des mécanismes d’audit encadrés par un préavis raisonnable et des règles sur la charge des frais en cas de contrôle.
La garantie de titularité et les clauses de responsabilité doivent être équilibrées : le concédant doit garantir qu’il détient bien le droit concédé, tout en limitant autant que possible sa responsabilité pour les usages du licencié, sous réserve des obligations impératives. Exigez des assurances appropriées et précisez les montants et types couverts. L’obligation d’exploitation effective est essentielle pour éviter le risque de mise en cause d’antériorité ou de demande de licence obligatoire ; décrivez le plan d’exploitation attendu, les objectifs quantitatifs ou qualitatifs éventuels et les rapports périodiques attendus.
En matière de sous-licences et de cession, définissez si le licencié est autorisé à sous-licencier et sous quelles conditions, notamment le consentement préalable du concédant et le partage des revenus. Pour les améliorations et perfectionnements, précisez les obligations de notification, la titularité éventuelle des inventions dérivées et si une licence sur ces améliorations est accordée automatiquement ou fera l’objet d’une négociation séparée. La confidentialité doit couvrir les informations techniques et commerciales sensibles, définir la durée de l’obligation après la fin du contrat et prévoir des exceptions classiques telles que les informations devenues publiques ou requises par la loi.
N’oubliez pas l’obligation d’enregistrement auprès de l’INPI : mentionnez la prise en charge des frais et la responsabilité de l’inscription afin de rendre la licence opposable aux tiers. Prévoyez des règles claires de résiliation anticipée, une procédure de mise en demeure et les conséquences pratiques de la résiliation (cessation d’exploitation, restitution de documents, paiement des sommes dues). Pour la défense des droits, organisez la répartition des pouvoirs d’action en contrefaçon, la prise en charge des frais et le partage des indemnités éventuelles.
Finalement, veillez à inclure des clauses de force majeure, de publicité/communication encadrée, de droit applicable et de règlement des différends avec une mention du tribunal compétent en cas d’échec d’une tentative amiable. Complétez le contrat par des annexes techniques détaillées (description de l’invention, plan d’exploitation, barème de redevances, copie du brevet) et vérifiez la cohérence de l’ensemble avec les règles fiscales et les obligations locales. Avant signature, faites relire le texte par un conseil spécialisé en propriété industrielle afin d’adapter les formulations aux particularités du brevet, aux enjeux commerciaux et à la stratégie de défense et d’exploitation envisagée.