Aggiornato il 14 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de location de fauteuil (salon de coiffure) » aux formats Word et PDF. Ce document type a vocation à formaliser la mise à disposition d’un fauteuil et d’un poste de travail au sein d’un salon de coiffure, en précisant les droits et obligations du loueur et du locataire, les conditions financières, les services fournis, ainsi que les clauses essentielles (durée, résiliation, responsabilité, état des lieux, confidentialité, etc.).
Indice
Modèle Contrat de location de fauteuil (salon de coiffure) Word
Téléchargez le modèle éditable au format Word pour personnaliser facilement les clauses, adapter les informations (identité des parties, montant du loyer, durée, services fournis) et conserver une version modifiable de votre contrat.
Modèle Contrat de location de fauteuil (salon de coiffure) PDF
Téléchargez la version PDF du contrat, format utile pour transmettre un exemplaire figé aux parties ou pour archivage. Le PDF est prêt à être imprimé et signé après complétion des informations nécessaires.
Exemple Contrat de location de fauteuil (salon de coiffure)
Entre les soussignés :
Le propriétaire / exploitant du salon (ci-après « le Loueur ») :
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
SIRET : _____________
Représenté par : _____________
Téléphone : _____________
E-mail : _____________
Et
Le coiffeur locataire (ci-après « le Locataire ») :
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
Statut juridique / N° SIRET ou N° d’identification : _____________
Téléphone : _____________
E-mail : _____________
Il a été convenu ce qui suit, conformément au régime applicable aux locations de fauteuils et à la location-gérance (articles L144-1 et suivants du Code de commerce) :
1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition par le Loueur d’un fauteuil et d’un poste de travail au sein du salon situé à : _____________, afin que le Locataire y exerce son activité indépendante de coiffure. Le Loueur met également à disposition les équipements et services décrits à l’article 4.
2. Durée
Durée du contrat : _____________ (ex. : 1 an)
Date d’effet : _____________
Date d’échéance : _____________
Renouvellement : ☐ tacite pour une durée de _____________ / ☐ sur accord écrit des parties
Préavis de résiliation : _____________ jours/mois. Résiliation anticipée possible en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet pendant _____________ jours.
3. Conditions financières
Modalité du loyer (cocher et compléter) :
☐ Loyer fixe mensuel : _____________ € TTC payable d’avance le _____________ de chaque mois par _____________ (virement/chèque/prélèvement).
☐ Loyer proportionnel : _____________ % du chiffre d’affaires HT réalisé dans le salon, à régler selon modalités : _____________.
Dépôt de garantie (le cas échéant) : _____________ € remboursable selon état des lieux.
Révision du loyer : indexation annuelle selon indice _____________ ou révision convenue : _____________.
4. Services et équipements fournis par le Loueur
Le Loueur fournit au Locataire, en bon état d’usage :
– Un fauteuil et un poste de travail (miroir, plan de travail) : ☐ inclus
– Accès à l’eau, électricité, chauffage : ☐ inclus
– Utilisation des espaces communs (accueil, salle d’attente, sanitaire) : ☐ inclus
– Services optionnels (gestion RDV, linge, paiement CB, ménage) : _____________ (préciser modalités et coûts éventuels)
Le Loueur s’engage à maintenir les équipements en état de fonctionnement et à assurer la conformité hygiène et sécurité des locaux.
5. Obligations du Locataire
Le Locataire déclare et s’engage à :
– Exercer en toute indépendance son activité commerciale, fixer ses prix et gérer sa clientèle ; pas de lien de subordination (pas d’horaires imposés ni d’ordres de service) sauf convention expresse ci-après : _____________.
– Justifier avant l’entrée en jouissance : copie du diplôme ou qualification requise (CAP coiffure ou équivalent) : ☐ fournie ; attestation d’expérience : _____________ ; déclaration d’activité (auto-entrepreneur, EURL, SARL, etc.) : ☐ fournie (N° _____________) ; assurance responsabilité civile professionnelle : ☐ fournie (assureur : _____________, police n° _____________).
– Respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur, procéder à la désinfection et nettoyage de son poste et de ses outils après chaque client.
– Ne pas utiliser le fauteuil pour une activité autre que la coiffure sans accord écrit du Loueur.
– Tenir sa propre comptabilité, facturer ses prestations à la mission et assumer l’ensemble des obligations fiscales et sociales liées à son activité.
– Informer immédiatement le Loueur de tout dommage ou dysfonctionnement et ne procéder à aucune modification du mobilier/locaux sans accord écrit.
6. Responsabilités et assurances
– Le Locataire est responsable des dommages causés à des tiers du fait de son activité et doit maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
– Le Loueur est responsable de l’entretien général des locaux et des installations (eau, électricité, sécurité) sauf dommages causés par le Locataire.
– Chacun doit informer l’autre de tout sinistre dans les plus brefs délais.
7. État des lieux – Inventaire
Un état des lieux/ inventaire du poste de travail est établi et signé par les parties à l’entrée en jouissance et lors de la restitution. Éléments constatés : _____________.
8. Horaires d’ouverture
Horaires d’accès au salon : du _____________ au _____________, de _____________ à _____________. Le Locataire pourra exercer dans ces plages, sauf dérogation convenue : _____________.
9. Indépendance et absence de lien de subordination
Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat organise une prestation indépendante. Le Locataire exerce son activité en son nom propre et à ses risques et périls ; il n’y a pas de contrat de travail entre les parties. Tout élément traduisant un lien de subordination pourra entrainer une requalification juridique.
10. Confidentialité
Le Locataire s’engage à respecter la confidentialité des informations commerciales et clients du salon et à ne pas détourner la clientèle du Loueur pendant la durée du contrat. Clause de non-démarchage : durée _____________ après la fin du contrat, rayon géographique : _____________ (le cas échéant).
11. Cession / sous-location
Le Locataire ne peut céder le présent contrat, ni sous-louer tout ou partie du fauteuil sans l’accord écrit préalable du Loueur.
12. Résiliation et sanctions
En cas de manquement grave aux obligations (non-paiement du loyer, non-respect des règles d’hygiène, absence d’assurance, etc.), le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée infructueuse pendant _____________ jours. Les sommes dues à titre de loyers et charges restent exigibles. En cas de résiliation abusive, la partie fautive pourra être tenue à réparation du préjudice.
13. Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de régler amiablement. À défaut, compétence attribuée au Tribunal de Commerce de : _____________.
14. Divers
– Modalités de communication entre les parties : _____________.
– Traitement des données personnelles : chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable (RGPD) pour les données clients.
– Clause particulière(s) : _____________.
Fait en deux exemplaires, à _____________, le _____________.
Pour le Loueur :
Nom et fonction : _____________
Signature : _______________________
Pour le Locataire :
Nom et qualité : _____________
Signature : _______________________
Documents annexés (à cocher et joindre) :
☐ Copie carte d’identité / pièce d’identité du Locataire
☐ Copie diplôme / justification de qualification
☐ Attestation de déclaration d’activité (SIRET, auto-entrepreneur)
☐ Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
☐ État des lieux / inventaire initial signé
☐ Autres : _____________
(Endroits réservés pour mentions légales complémentaires selon les spécificités locales ou recommandations d’un conseil juridique.)
Comment remplir le modèle Contrat de location de fauteuil (salon de coiffure)
Pour remplir correctement le modèle de contrat, commencez par identifier précisément les parties en indiquant les coordonnées complètes, le statut juridique et le numéro SIRET lorsque cela s’applique, afin d’éviter toute ambiguïté en cas de contestation. L’objet du contrat doit décrire avec exactitude la mise à disposition du fauteuil et du poste de travail, en précisant l’adresse du salon et, le cas échéant, la nature des équipements inclus. Concernant la durée, il est important d’indiquer la date d’effet et la date d’échéance, de prévoir le mécanisme de renouvellement souhaité (tacite ou sur accord écrit) et de fixer un préavis raisonnable ainsi que les modalités de résiliation anticipée en cas de manquement grave, afin de protéger les intérêts des deux parties.
Les conditions financières doivent être rédigées avec soin : si le loyer est fixe, précisez le montant TTC, la date d’échéance mensuelle et le mode de paiement. Si le loyer est proportionnel au chiffre d’affaires, indiquez le pourcentage appliqué, la périodicité des calculs et la méthode de justification du chiffre d’affaires. Mentionnez l’éventuel dépôt de garantie, les conditions de restitution et la clause d’indexation ou de révision du loyer, en choisissant un indice pertinent et en encadrant la fréquence de révision pour limiter les litiges futurs.
La liste des services et équipements fournis par le loueur doit être exhaustive : précisez si l’accès à l’eau, à l’électricité, au chauffage, l’utilisation des espaces communs et tout service optionnel (gestion des rendez-vous, blanchisserie, encaissement par carte, ménage) sont inclus ou facturés en sus, et détaillez les modalités de facturation de ces services. Il est recommandé d’inscrire une obligation d’entretien et de conformité du loueur pour les installations collectives, tout en prévoyant que le locataire informera rapidement le loueur de tout dysfonctionnement.
Les obligations du locataire doivent rappeler son indépendance, l’obligation de justifier de ses qualifications professionnelles et de son immatriculation, ainsi que l’exigence d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Insistez sur le respect des règles d’hygiène et de sécurité et sur l’interdiction d’utiliser le fauteuil à d’autres fins sans accord écrit. Précisez également les responsabilités respectives en matière de dommages : le locataire répondra des dommages causés par son activité, tandis que le loueur assume l’entretien général des locaux, sauf lorsque la faute incombe au locataire.
L’état des lieux et l’inventaire initial sont des pièces essentielles : rédigez-les avec précision et faites-les signer par les deux parties à l’entrée en jouissance et à la restitution pour limiter les litiges sur la responsabilité des dégradations. Pour les horaires d’accès, indiquez clairement les plages pendant lesquelles le locataire peut exercer et les conditions d’éventuelles dérogations. La clause d’indépendance mérite une formulation explicite afin de réduire le risque de requalification en contrat de travail ; évitez toute clause imposant des horaires stricts, des ordres de service ou une subordination caractérisée.
La confidentialité et les clauses de non-démarchage doivent être proportionnées et limitées dans le temps et l’espace pour être opposables. La cession et la sous-location doivent être soumises à l’accord écrit du loueur, et les modalités de résiliation doivent prévoir une mise en demeure préalable assortie d’un délai raisonnable pour remédier au manquement. Enfin, prévoyez une clause de règlement amiable des différends puis la juridiction compétente en cas d’échec, et ajoutez, si nécessaire, des clauses particulières adaptées aux spécificités locales ou commerciales. Avant finalisation, il est prudent de faire relire le contrat par un conseil juridique afin d’assurer sa conformité à la réglementation applicable et d’adapter certaines formulations aux risques identifiés.