Aggiornato il 12 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de location de parking » au format Word ou PDF. Ce document type sert à formaliser la mise à disposition d’une place de parking, d’un garage ou d’un box entre un propriétaire et un locataire, en précisant les droits et obligations de chaque partie (durée, loyer, dépôt de garantie, assurances, état des lieux, etc.) afin de sécuriser juridiquement la relation locative.
Indice
Modèle Contrat de location de parking Word
Téléchargez ici le modèle éditable au format Word pour personnaliser facilement les mentions (coordonnées, montant du loyer, durée, clauses particulières) et l’adapter à votre situation avant signature.
Modèle Contrat de location de parking PDF
Si vous préférez un exemplaire non modifiable, téléchargez la version PDF du contrat prête à être imprimée et signée par les parties.
Exemple Contrat de location de parking
Contrat de location d’une place de parking / garage / box
Entre les soussignés :
Le propriétaire : Nom / raison sociale : _____________
Adresse : _____________
Téléphone : _____________
Adresse e-mail : _____________
Et
Le locataire : Nom : _____________
Adresse : _____________
Téléphone : _____________
Adresse e-mail : _____________
Pièce d’identité (type et n°) : _____________
Il a été convenu ce qui suit :
1. Désignation du bien loué
Adresse du parking / garage / box : _____________
Immeuble / Résidence : _____________
N° de place / box / repère : _____________
Accès (horaires, codes, badges) : _____________
Description sommaire (dimensions, particularités, serrure, emplacement) : _____________
2. Destination
Le locataire s’engage à utiliser le bien exclusivement pour le stationnement d’un véhicule automobile et les usages strictement accessoires autorisés par écrit par le propriétaire. Il est formellement interdit d’y entreposer des matières dangereuses, d’y exercer une activité commerciale sans autorisation, ou de sous-louer sans accord écrit du propriétaire.
3. Durée du bail
Le présent bail est conclu pour une durée de _____________ (ex. 1 an / durée indéterminée) à compter du _____________ (date d’effet). Il est renouvelable / tacitement reconductible selon les termes convenus : _____________.
4. Loyer et modalités de paiement
Montant du loyer mensuel hors charges : _____________ €.
Date et modalité de paiement (ex. le 1er de chaque mois, virement bancaire) : _____________.
Compte bancaire pour paiement (RIB) : _____________.
Indexation / révision du loyer : Le loyer pourra être révisé annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE, selon la formule suivante : Loyer révisé = Loyer en vigueur × (IRL du trimestre de référence / IRL du même trimestre de l’année précédente). Base d’indice retenue : _____________.
5. Dépôt de garantie
Montant du dépôt de garantie versé à la signature : _____________ €.
Conditions de restitution : le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues et des réparations justifiées, dans un délai de _____________ jours à compter de la remise des clés et de l’établissement de l’état des lieux de sortie.
6. Charges et taxes
Charges récupérables / non récupérables : _____________.
Modalités de paiement des charges : _____________.
Taxe / redevance éventuelle (si applicable) : _____________.
7. Entretien, réparations et obligations du locataire
Le locataire est tenu d’entretenir la place / le box et d’effectuer les réparations locatives à sa charge (nettoyage, remplacement des ampoules si applicable, petits travaux d’entretien). Le locataire devra informer immédiatement le propriétaire de tout dégât ou problème affectant la sécurité ou l’usage du bien. Les grosses réparations incombent au propriétaire, sauf si provoquées par la faute du locataire.
8. Assurance
Le locataire s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile pour les risques liés à l’usage du parking/garage/box et, le cas échéant, une assurance couvrant les dommages au véhicule. Le locataire devra remettre une attestation d’assurance au propriétaire à la signature du présent contrat et à chaque renouvellement de la police.
9. État des lieux et remise des clés
Un état des lieux d’entrée sera établi contradictoirement lors de la remise des clés. Nombre de clés / badges remis : _____________. L’état des lieux de sortie sera réalisé lors de la restitution. Les clés / badges doivent être restitués au plus tard le jour de la fin du bail.
10. Cession et sous-location
La cession du présent bail ou la sous-location totale ou partielle est interdite sans l’accord écrit préalable du propriétaire.
11. Résiliation
Chaque partie peut résilier le bail en respectant un préavis de _____________ mois (préavis standard : 1 mois), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. En cas de non-paiement du loyer ou d’un manquement grave aux obligations, le propriétaire pourra engager les procédures légales de résiliation conformément aux dispositions applicables.
12. Accès, sécurité et règlement de copropriété
Le locataire s’engage à respecter le règlement d’ordre intérieur et le règlement de copropriété applicables au lieu, et les instructions relatives à la sécurité et à l’accès. Toute modification d’accès (changement de serrure, installation d’équipements) doit être autorisée par écrit par le propriétaire.
13. Responsabilité
Le propriétaire ne peut être tenu responsable des vols, incendies, dégâts ou autres dommages subis par le véhicule ou les biens du locataire, sauf en cas de faute prouvée du propriétaire. Le locataire reste responsable des dommages causés au bien loué, aux autres usagers ou aux équipements communs du fait de son usage.
14. Litiges et loi applicable
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire compétent du lieu de situation du bien.
15. Annexes
Sont annexés au présent contrat : l’état des lieux d’entrée (annexe n°1), copie de l’attestation d’assurance (annexe n°2), plan / emplacement (annexe n°3), et tout autre document : _____________.
Fait en deux exemplaires, à _____________, le _____________.
Signatures :
Le propriétaire :
Nom : _____________
Signature : _____________
Le locataire :
Nom : _____________
Signature : _____________
Remise des clés :
Nombre de clés / badges remis : _____________
Signature du propriétaire : _____________
Signature du locataire : _____________
Comment remplir le modèle Contrat de location de parking
Pour remplir correctement le modèle de contrat, commencez par renseigner de manière complète et lisible les identités et coordonnées des parties : la dénomination ou le nom du propriétaire, son adresse et ses coordonnées de contact, puis le nom et les pièces d’identité du locataire avec son adresse et ses coordonnées.
La désignation du bien doit être précise : adresse complète, numéro de place ou de box, description des dimensions et particularités (hauteur, largeur, présence d’une serrure, emplacement intérieur ou extérieur). Une description claire évitera des litiges ultérieurs sur l’usage et l’identification de la place louée.
Indiquez ensuite la destination du bien en rappelant l’usage exclusif pour le stationnement d’un véhicule et en précisant les interdictions pertinentes, notamment l’entreposage de matières dangereuses ou l’exercice d’une activité commerciale. Pour la durée, fixez la date d’effet et la durée initiale du bail, en prévoyant les modalités de renouvellement ou la tacite reconduction si souhaitée, ainsi que le préavis applicable en cas de résiliation.
Concernant le loyer, mentionnez le montant hors charges, la périodicité et le mode de paiement (virement sur RIB, prélèvement, date de paiement), et indiquez si le loyer est indexé sur l’IRL en précisant la formule et la base d’indice retenue. Inscrivez le montant du dépôt de garantie et décrivez précisément les conditions et le délai de restitution, en prévoyant la possibilité de déductions justifiées par des réparations.
Pour les charges et taxes, précisez lesquelles sont récupérables, comment elles sont calculées et remboursées, et qui prend en charge d’éventuelles redevances. La clause sur l’entretien doit préciser les obligations du locataire pour les réparations locatives et l’obligation d’informer immédiatement le propriétaire en cas de dommages ; qualifiez les réparations incombant au propriétaire.
L’assurance est essentielle : exigez une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’usage du parking et, le cas échéant, une couverture pour le véhicule, et demandez la remise de l’attestation à la signature et à chaque renouvellement.
N’oubliez pas d’organiser un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie avec le nombre de clés ou badges remis, et de prévoir la restitution des accès le jour de la fin du bail. Si vous souhaitez interdire la cession ou la sous-location, inscrivez-le explicitement et prévoyez la sanction en cas de non-respect.
Pour la résiliation, décrivez le préavis, les modes de notification acceptés et les conséquences d’un manquement grave ou d’un non-paiement. Enfin, rappelez l’obligation de respecter le règlement de copropriété et les consignes de sécurité, précisez les limites de responsabilité du propriétaire et mentionnez la loi applicable et la compétence juridictionnelle en cas de litige.
Avant de finaliser le contrat, vérifiez la conformité des clauses aux règles légales en vigueur, joignez toutes les annexes nécessaires (état des lieux, attestation d’assurance, plan) et, si besoin, faites relire le document par un professionnel du droit pour adapter les dispositions aux spécificités de votre situation.