Aggiornato il 13 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de location de voiture » au format Word ou PDF. Ce document type sert à formaliser les conditions d’une location de véhicule pour une courte durée : identification des parties, description du véhicule, durée et modalités de paiement, politique carburant et kilométrage, garanties d’assurance, dépôt de garantie, état des lieux, obligations des conducteurs et procédures en cas d’accident ou de sinistre. Il facilite la sécurité juridique des deux parties en rendant explicites les droits et les obligations applicables pendant la période de location.
Indice
Modèle Contrat de location de voiture Word
Téléchargez le modèle éditable au format Word pour personnaliser facilement les informations du loueur, du locataire, et les conditions spécifiques de la location directement dans votre traitement de texte.
Modèle Contrat de location de voiture PDF
Téléchargez le modèle au format PDF pour conserver une version figée et prête à être imprimée ou envoyée par courriel, conforme au format contractuel final.
Exemple Contrat de location de voiture
Entre les soussignés :
Le loueur
Raison sociale : ______________________________________________________________
Adresse : ______________________________________________________________
SIRET / Numéro d’immatriculation : _______________________________________
Téléphone : ______________________ E-mail : ____________________________
Représenté par : ________________________________________________________
Et
Le locataire
Nom et prénom : _______________________________________________________
Adresse (justificatif < 2 mois exigé) : ____________________________________
Date de naissance : ______________ Lieu de naissance : ___________________
Nationalité : ____________________ Numéro de téléphone : _________________
E-mail : _______________________________________________________________
Permis de conduire (n°) : ____________________ Délivré le : ________________
Pays émetteur : ______________ Validité jusqu’au : _______________________
Autres conducteurs autorisés (nom/prénom) : _______________________________
Le loueur déclare avoir remis au locataire, préalablement à la signature :
– un devis gratuit daté du : ________________ (devis annexé : oui / non) ;
– les informations précontractuelles conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation (conditions d’âge, modalités de calcul du prix, frais aéroport/gares, conditions carburant, franchises, limites kilométriques, lieux de prise en charge et restitution, etc.).
1. Véhicule loué
Marque / Modèle : _______________________________________________________
Immatriculation : _______________________________________________________
Catégorie : _____________________________________________________________
Couleur : ______________________________________________________________
Type de carburant : ________________ Boîte : (manuelle / automatique) _______
Kilométrage au départ : __________________ km
Équipements / options fournis : __________________________________________
N° de clé : _______________________ Carte grise consultable : oui / non
2. Durée de la location
Date et heure de prise en charge : ________________ à _______________
Lieu de prise en charge : ________________________________________________
Date et heure de restitution : ________________ à _______________
Lieu de restitution : ____________________________________________________
Prolongation/retour anticipé : conditions et tarifs : _______________________
3. Prix et modalités de paiement
Prix journalier hors options (TTC) : __________ € / jour
Durée (jours) : ______________ Prix sous-total : __________ € (TTC)
Frais / suppléments (détail) :
– Frais aéroport / gare : __________ €
– Supplément jeune conducteur (<25 ans) : __________ € / jour
– Frais conducteur additionnel : __________ € / jour
– Options (GPS, siège enfant, etc.) : ____________________________________
Total TTC à payer : __________ €
Paiement à la réservation (acompte) : __________ € Date : _______________
Solde à la prise en charge : __________ € (mode de paiement accepté : carte de crédit au nom du locataire – carte de débit non acceptée)
Dépôt / caution retenue par pré-autorisation : __________ € (par carte bancaire au nom du locataire)
Conditions de restitution du dépôt : ……………………………………..
4. Politique carburant
Option choisie (cocher) :
– Véhicule remis avec plein / restitué avec plein : oui / non
– Récupération plein / restitution vide (facturation carburant au litre + frais) : oui / non
Barème de facturation carburant : __________ €/litre + frais de service __________ €
5. Kilométrage
Kilométrage inclus : __________ km total / __________ km par jour
Excédent facturé : __________ € / km
6. Assurances et franchises
Assurance responsabilité civile incluse : oui / non
Assurance dommages/vol incluse : oui / non
Franchise / montant de l’excédent en cas de dommage/vol : __________ €
Option rachat de franchise (réduction de la franchise) : oui / non – coût : __________ € / jour
Conditions particulières d’assurance (conducteurs sous 25 ans, permis < X années, usage professionnel, etc.) : __________________________________________________________
7. Conditions d’âge et de permis
Âge minimum : __________ ans
Conducteur jeune (moins de 25 ans) : supplément/applicable : oui / non
Permis détenu depuis au moins : __________ années
Documents obligatoires remis au loueur : pièce d’identité, permis national en cours de validité, carte bancaire au nom du locataire, justificatif de domicile de moins de 2 mois.
8. État des lieux et restitution du véhicule
Un état des lieux (contrôle extérieur/intérieur) est effectué au départ et au retour.
État des lieux réalisé le : ________________ par : ________________________
Constat de départ (annexe) : oui / non Constat de retour (annexe) : oui / non
Photos et observations : __________________________________________________
Frais pour nettoyage excessif : __________ € / intervention
Frais pour animaux et odeurs : __________ €
9. Utilisation du véhicule / interdictions
Le véhicule est destiné à un usage normal de transport routier de personnes.
Interdictions : courses de vitesse, transports de matières dangereuses, conduite hors territoire autorisé (territoires interdits : __________), sous-location, transport payant de passagers, conduite par une personne non autorisée.
Sanctions en cas de non-respect : facturation des dommages et pénalités.
10. Accidents, vols et sinistres
Obligations du locataire en cas d’accident ou de vol :
– Alerter les services d’urgence si nécessaire ;
– Remplir un constat amiable et joindre tout témoin ;
– Informer le loueur dans les 24 heures et lui transmettre le constat et pièces justificatives ;
– Ne pas reconnaître de faute sur place.
Frais en cas d’absence de déclaration ou de mauvaise utilisation : le locataire reste tenu responsable et peut être facturé pour la totalité des dommages.
11. Entretien et pannes
Le loueur assure l’assistance dépannage (conditions et numéro d’appel : ______________________).
En cas de panne non liée à une faute du locataire, le loueur prend en charge assistance et remplacement selon les conditions suivantes : _______________________________________________________
Frais en cas d’intervention due à la négligence du locataire : __________________
12. Annulation et modification
Conditions d’annulation avant prise en charge :
– Annulation gratuite jusqu’à : __________ avant la prise en charge ;
– Frais d’annulation après cette date : __________ % ou __________ €.
Modifications de réservation : acceptées selon disponibilités et peuvent entraîner des frais : __________ €
13. Résiliation anticipée
Le loueur peut résilier le contrat en cas de non-respect des obligations du locataire (usage interdit, conduite sous influence, fraude, etc.). Conséquences et frais applicables : _____________________________
14. Données personnelles
Le locataire consent au traitement de ses données personnelles pour la gestion de la location, facturation, assurance et prévention des fraudes, conformément à la réglementation en vigueur. Droits d’accès, rectification et opposition : contacter ________________.
15. Devis et documents annexes
Devis fourni : date ________________ Référence devis : ___________________
Documents annexes remis et annexés au présent contrat :
– État des lieux d’entrée : oui / non
– Règlement intérieur / conditions générales : oui / non
– Conditions d’assurance détaillées : oui / no
– Autres (préciser) : ___________________________________________________
16. Litiges et recours
En cas de litige, le locataire s’engage à contacter d’abord le professionnel.
Médiateur de la consommation compétent : ________________ (coordonnées) ;
Centre Européen des Consommateurs (pour litiges transfrontaliers) : ________________
Tribunal compétent : Tribunal judiciaire de ________________ ou autre juridiction convenue : ________________
17. Déclaration et acceptation
Le loueur déclare avoir fourni au locataire les informations précontractuelles obligatoires et le devis gratuit conformément à la réglementation (article L.112-1 et arrêté du 17 mars 2015).
Le locataire déclare avoir pris connaissance des conditions de location, des obligations et des risques, et accepte le présent contrat.
Fait à : ______________________ Le : ________________
Signature du loueur
Nom et qualité : ________________________________________________________
Signature : _______________________________
Signature du locataire
Nom et prénom : _______________________________________________________
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » : ________________________
Annexes jointes (cocher et joindre) :
– Devis daté : ______________
– État des lieux d’entrée : ______________
– Conditions générales de location : ______________
– Attestation d’assurance / détails franchise : ______________
– Autres pièces : ______________________________________________________
(End of document)
Comment remplir le modèle Contrat de location de voiture
Pour remplir correctement le modèle de contrat de location de voiture, il convient d’adopter une approche rigoureuse et conforme au droit de la consommation et au droit civil. Commencez par identifier précisément les parties : inscrire la raison sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation du loueur ainsi que les nom, prénom, adresse avec justificatif récent et coordonnées du locataire.
Vérifiez et consignez les éléments relatifs au permis de conduire et à sa validité, en notant la date de délivrance, le pays émetteur et la durée minimale de détention exigée. La description du véhicule doit être complète et non-ambiguë : marque, modèle, immatriculation, catégorie, couleur, type de carburant, type de boîte, kilométrage au départ, équipement fourni et numéro de clé, afin d’éviter les contestations lors de la restitution.
La durée de la location doit mentionner les dates et heures exactes de prise en charge et de restitution, ainsi que les modalités et tarifs applicables en cas de prolongation ou de retour anticipé. Pour la partie financière, indiquez clairement le prix journalier hors options, le calcul du sous‑total, tous les frais et suppléments séparément (frais aéroportuaires, suppléments pour jeunes conducteurs, options), le montant de l’acompte et le solde à la prise en charge, les modes de paiement acceptés et le montant et les conditions de restitution du dépôt de garantie.
Décrivez la politique carburant avec précision afin d’éviter les litiges sur le niveau de carburant et les barèmes de facturation du carburant manquant. Pour le kilométrage, précisez le nombre de kilomètres inclus et le tarif d’excédent par kilomètre. En matière d’assurances et franchises, détaillez exactement les garanties incluses, le montant de la franchise en cas de dommage ou de vol, l’existence et le prix éventuel d’un rachat de franchise, ainsi que les conditions particulières (conducteurs jeunes, permis récent, usage professionnel).
Les conditions d’âge et de permis, ainsi que la liste des documents obligatoires à remettre au loueur, doivent être explicites et conformes à la réglementation applicable. L’état des lieux doit être formalisé au départ et au retour, accompagné si possible de photos datées et d’un constat signé, et les frais éventuels pour nettoyage excessif ou nuisances doivent être indiqués.
Dans la clause d’utilisation du véhicule, précisez les usages interdits et les territoires non autorisés, ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect. Pour les sinistres, inscrivez les obligations du locataire en matière de déclaration, de constat amiable et de transmission des pièces au loueur, et prévoyez les conséquences d’une absence de déclaration.
La section assistance et entretien doit mentionner le n° d’appel d’assistance et les conditions de prise en charge en cas de panne non imputable au locataire. Les conditions d’annulation et de modification de réservation ainsi que les règles de résiliation anticipée pour faute grave doivent être clairement libellées.
Veillez à la conformité au droit de la consommation, notamment à l’information précontractuelle exigée par l’article L.112-1, et à la transparence sur le prix total toutes taxes comprises. Enfin, prévoyez une clause relative au traitement des données personnelles conforme au RGPD, avec les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification.
Avant signature, relisez l’ensemble, joignez les annexes nécessaires (état des lieux, devis, conditions générales, attestations d’assurance) et demandez aux signataires d’apposer la mention manuscrite requise lorsqu’elle est prévue, afin de réduire le risque de contestation ultérieure et d’assurer une exécution claire et sécurisée du contrat.