Aggiornato il 6 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de location gratuite d’un terrain nu » au format Word et PDF. Le document proposé est un contrat type destiné à formaliser la mise à disposition à titre gratuit d’un terrain non bâti entre un bailleur et un bénéficiaire : il fixe l’identification des parties, la description et l’usage du terrain, la durée de la mise à disposition, les obligations d’entretien, les questions d’assurance et de responsabilité, ainsi que les modalités de restitution et de résiliation. Ce modèle sert de base juridique claire et adaptée aux besoins courants, à personnaliser selon la situation et la réglementation locale.
Indice
Modèle Contrat de location gratuite d’un terrain nu Word
Téléchargez le modèle au format Word pour le compléter et l’adapter facilement avec vos informations (identité des parties, références cadastrales, durée, clauses particulières). Le fichier Word est pratique pour modifier le texte, insérer des annexes et imprimer le contrat pour signature.
Modèle Contrat de location gratuite d’un terrain nu PDF
Le fichier PDF permet d’obtenir une version définitive et non modifiable du contrat, prête à être partagée ou archivée. Utilisez le PDF si vous souhaitez conserver une copie figée du contrat après validation des clauses et des annexes.
Exemple Contrat de location gratuite d’un terrain nu
Contrat de location gratuite d’un terrain nu
Entre les soussignés :
Le Bailleur :
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
N° SIRET (le cas échéant) : _____________
Représenté(e) par : _____________
Et
Le Bénéficiaire (Preneur) :
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
N° SIRET / N° d’identification (le cas échéant) : _____________
Représenté(e) par : _____________
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet
Le Bailleur met gratuitement à la disposition du Bénéficiaire, qui accepte, le terrain nu désigné ci-après aux conditions prévues par le présent contrat.
Article 2 — Description du terrain
Adresse / lieu-dit : _____________
Référence cadastrale : _____________
Superficie : _____________ m²
Limites et accès : _____________
Annexes descriptives (plan, photos) : _____________ (joindre en annexe)
Article 3 — Destination et usage autorisé
Le terrain est destiné exclusivement à l’usage suivant : _____________
Sont interdits, sans l’accord écrit préalable du Bailleur : _____________ (ex. activités polluantes, stockage de produits dangereux, installation de structures permanentes, etc.)
Article 4 — Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de : _____________ (préciser durée ou « indéterminée »)
Date d’effet : _____________
Date de fin (le cas échéant) : _____________
Article 5 — Gratuité
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. Aucun loyer ni aucune contrepartie financière n’est exigible de la part du Bénéficiaire, sauf dispositions contraires expressément prévues ci-après.
Article 6 — Charges, impôts et taxes
Les parties conviennent que les charges et taxes afférentes au terrain (taxe foncière, taxes locales, redevances, etc.) seront prises en charge par : _____________
Les dépenses liées à l’alimentation en eau, électricité ou autres services, le cas échéant, seront à la charge de : _____________
Article 7 — Entretien et réparations
Le Bénéficiaire s’engage à entretenir le terrain et à le maintenir en bon état (tonte, débroussaillage, évacuation des déchets non dangereux, etc.). Les réparations résultant d’un usage normal restent à la charge de : _____________
Les réparations nécessitant des travaux importants (préciser seuil financier si souhaité) seront effectuées après accord écrit du Bailleur.
Article 8 — Travaux, plantations et aménagements
Toute construction, installation ou plantation pérenne est soumise à l’accord préalable et écrit du Bailleur. Les aménagements réalisés par le Bénéficiaire seront, sauf convention contraire écrite :
– soit la propriété du Bailleur et resteront sur place à la fin du contrat ;
– soit démontables et devront être retirés par le Bénéficiaire à ses frais ;
Choix des parties : _____________
Article 9 — Assurance
Le Bénéficiaire s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée du présent contrat une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers et au Bailleur. Montant minimum de garantie : _____________
Le Bénéficiaire fournira au Bailleur une attestation d’assurance avant la prise de possession et à chaque renouvellement : oui / non (rayer la mention inutile)
Assureur : _____________
Numéro de contrat : _____________
Article 10 — Responsabilité
Le Bénéficiaire est responsable des dommages causés par son fait, celui de ses préposés ou des personnes qu’il autorise à se trouver sur le terrain. Le Bailleur ne saurait être tenu responsable des dommages subis par le Bénéficiaire sauf en cas de faute prouvée du Bailleur.
Article 11 — Accès au terrain
Le Bailleur pourra accéder au terrain pour vérifier son état, après avoir prévenu le Bénéficiaire par écrit au moins _____________ jours à l’avance (sauf urgence). Les modalités d’accès sont : _____________
Article 12 — Interdiction de cession et de sous-location
Le Bénéficiaire s’interdit de céder le présent contrat, de transférer son usage ou de sous-louer le terrain sans l’autorisation écrite et préalable du Bailleur.
Article 13 — Rupture et résiliation
Le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de _____________ mois.
En cas de manquement grave aux obligations (non-respect de l’usage autorisé, absence d’assurance, dégradation importante, etc.), le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant _____________ jours.
Article 14 — Restitution
A l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, le Bénéficiaire restituera le terrain dans l’état où il l’a reçu, sous réserve de l’usure normale. Les modalités de restitution et les travaux de remise en état, le cas échéant, sont : _____________
Article 15 — État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi le jour de la remise de fait des lieux et lors de la restitution. État des lieux initial : annexé / à établir (rayer la mention inutile). Référence de l’état des lieux : _____________
Article 16 — Frais et formalités
Les frais éventuels de publicité, d’enregistrement ou autres formalités administratives seront à la charge de : _____________
Article 17 — Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées et relatives à l’exécution du présent contrat, sauf obligations légales contraires.
Article 18 — Force majeure
Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure conformément à la législation et jurisprudence en vigueur. Les conséquences et modalités seront traitées selon la situation et l’accord des parties.
Article 19 — Loi applicable et litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort de : _____________
Annexes jointes au présent contrat (cocher et préciser) :
– Plan du terrain : oui / non ; référence : _____________
– État des lieux initial : oui / non ; référence : _____________
– Attestation d’assurance : oui / non ; référence : _____________
– Photographies : oui / non ; référence : _____________
– Autres pièces : _____________
Fait à : _____________, le : _____________
En double exemplaire.
Le Bailleur
Nom et signature : ___________________________
Précédé de la mention « Lu et approuvé »
Le Bénéficiaire
Nom et signature : ___________________________
Précédé de la mention « Lu et approuvé »
(Le cas échéant)
Témoin / Co-signataire
Nom et signature : ___________________________
Mention manuscrite (si souhaitée) : « Reçu connaissance et acceptation des clauses du présent contrat » : _____________
Comment remplir le modèle Contrat de location gratuite d’un terrain nu
Pour rédiger correctement un contrat de mise à disposition gratuite d’un terrain nu, commencez par identifier précisément les parties en indiquant les coordonnées complètes et, le cas échéant, les numéros d’identification ou de SIRET pour les personnes morales. Cette identification permet d’éviter toute ambiguïté sur les responsabilités et facilite les formalités administratives. Dans la description du terrain, veillez à reproduire fidèlement l’adresse, la référence cadastrale et la superficie ; il est recommandé d’annexer un plan et des photographies datées pour prévenir les contestations ultérieures sur l’état ou les limites de la parcelle.
Lors de la rédaction de la clause de destination et d’usage autorisé, décrivez de manière précise les activités permises et celles qui sont interdites afin d’encadrer l’utilisation du terrain et de prévenir les risques environnementaux ou réglementaires.
La durée et les modalités d’effet du contrat doivent être clairement mentionnées : indiquez une date d’effet et, si le contrat est à durée déterminée, une date de fin ou, si indéterminé, les conditions et le préavis applicables. Même si la mise à disposition est gratuite, il est essentiel de préciser la répartition des charges, impôts et dépenses liées aux services (eau, électricité, taxe foncière) pour éviter les litiges.
La clause relative à l’entretien et aux réparations doit distinguer les obligations courantes du bénéficiaire (entretien, débroussaillage) des réparations plus importantes qui nécessitent l’accord du bailleur ; si vous souhaitez fixer un seuil financier au-delà duquel l’accord écrit est nécessaire, indiquez-le explicitement.
Pour les travaux, plantations et aménagements, prévoyez une disposition qui règle la propriété des ouvrages réalisés et leur sort à la fin du contrat : précisez si les constructions deviennent automatiquement la propriété du bailleur ou si elles doivent être retirées par le bénéficiaire à ses frais. L’assurance est une clause clé : imposez au bénéficiaire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers et au bailleur, exigez une attestation d’assurance et fixez un montant minimum de garantie adapté au risque.
La responsabilité du bénéficiaire pour les actes de ses préposés et visiteurs doit être affirmée, tout en prévoyant la possibilité pour le bailleur de prouver sa propre faute si nécessaire.
Organisez les conditions d’accès du bailleur au terrain en prévoyant un délai de préavis raisonnable sauf en cas d’urgence, et encadrez strictement la cession ou la sous-location en nécessitant une autorisation écrite. Les clauses de rupture et de résiliation doivent prévoir un préavis clair et des mesures en cas de manquement grave (mise en demeure puis résiliation automatique après un délai déterminé).
Pour la restitution, décrivez l’état attendu des lieux et le mode d’établissement d’un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie, en annexant si possible un état des lieux initial daté.
Enfin, complétez le contrat par des dispositions pratiques concernant les frais et formalités administratives (enregistrement, publicité foncière le cas échéant), la confidentialité, la force majeure et le choix de la loi applicable et du tribunal compétent. Avant de signer, vérifiez la conformité du contrat avec le droit local d’urbanisme et les servitudes éventuelles qui pèsent sur le terrain, conservez des exemplaires signés par toutes les parties et joignez les annexes (plan, attestations d’assurance, photographies). Pour les situations présentant un risque juridique ou financier particulier, il est prudent de faire relire le contrat par un avocat ou un professionnel du droit immobilier afin d’adapter les clauses aux spécificités de l’opération et d’assurer une protection juridique complète.