Aggiornato il 7 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de location non meublée » aux formats Word et PDF. Ce document type sert à formaliser les conditions de location d’un logement non meublé entre un bailleur et un preneur, en précisant notamment l’identité des parties, la description du bien, la durée du bail, le montant du loyer et des charges, le dépôt de garantie, les diagnostics obligatoires et les modalités de résiliation. Il s’agit d’un outil rédigé pour faciliter la conformité avec la législation en vigueur et garantir la sécurité juridique des parties lors de la mise en location.
Indice
Modèle Contrat de location non meublée Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir le remplir directement, l’adapter à votre situation et l’imprimer pour signature. Le fichier Word est modifiable et permet d’intégrer facilement les informations spécifiques au bail.
Modèle Contrat de location non meublée PDF
Le fichier PDF est fourni pour conserver une version non modifiable et prête à être imprimée ou envoyée au locataire. Il est utile pour l’archivage ou pour transmettre une copie officielle du contrat signé.
Exemple Contrat de location non meublée
Entre les soussignés :
Le Bailleur :
Nom / Raison sociale : _______________
Adresse : _______________
Téléphone : _______________
E-mail : _______________
Représentant (le cas échéant) : _______________
Et
Le Preneur (Locataire) :
Nom et prénom : _______________
Date et lieu de naissance : _______________
Nationalité : _______________
Situation familiale : _______________
Profession : _______________
Adresse actuelle : _______________
Téléphone : _______________
E-mail : _______________
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret du 29 mai 2015, en deux exemplaires :
1. Objet du bail
Le Bailleur loue au Preneur, qui accepte, le logement non meublé suivant :
Adresse complète du logement : _______________
Type de bien (appartement/maison) : _______________
Étage : _______________
N° de lot / Référence copropriété (le cas échéant) : _______________
Surface habitable (m²) : _______________
Consistance (nombre de pièces principales, cuisine, salle d’eau, WC, etc.) : _______________
2. Durée du bail
Le présent bail est consenti pour une durée de : _______________ (indiquer la durée en années/mois).
Date d’effet du bail : _______________
Date d’échéance : _______________
(En cas de congé pour reprise pour le Bailleur, précisez durée minimale : _______________)
3. Destination des lieux
Le logement est loué pour être utilisé exclusivement à usage d’habitation principale par le(s) personnes(s) suivantes : _______________
Toute activité commerciale, professionnelle ou artisanale est interdite sauf accord écrit du Bailleur.
4. Loyer et charges
Loyer mensuel hors charges : _______________ € (en chiffres) — en toutes lettres : _______________ euros.
Modalités de paiement : le loyer est payable d’avance, le _______________ de chaque mois, par : _______________ (chèque/virement/prélèvement).
Charges mensuelles provisionnelles : _______________ € (en chiffres) — en toutes lettres : _______________ euros.
Mode de régularisation des charges : régularisation annuelle sur présentation des justificatifs.
Si applicable, loyer de référence et variation encadrement des loyers : loyer de référence (par m²) : _______________ € ; loyer légal applicable : _______________.
5. Dépôt de garantie
Le Preneur verse au Bailleur, lors de la signature du présent contrat, un dépôt de garantie d’un montant de : _______________ € (maximum un mois de loyer hors charges), soit en toutes lettres : _______________ euros.
Le dépôt de garantie sera restitué dans les délais légaux à compter de la remise des clés et après état des lieux de sortie, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues et des réparations locatives.
6. Indexation du loyer
Le loyer peut être révisé chaque année à la date anniversaire du bail selon l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.
Base de révision : indice de référence des loyers (IRL) de _______________.
Formule d’indexation : Loyer révisé = Loyer en cours × (IRL du trimestre de référence / IRL du même trimestre de l’année précédente).
7. État des lieux et diagnostics
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés et à la restitution des lieux. Il constitue un document annexé au présent bail.
Diagnostics techniques remis au Preneur lors de la signature (cochez et complétez) :
– Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Oui ⎕ Non ⎕ Date : _______________
– État des risques et pollutions (ERP/ERNT) : Oui ⎕ Non ⎕ Date : _______________
– Diagnostic Plomb (CREP) : Oui ⎕ Non ⎕ Date : _______________
– Diagnostic Amiante : Oui ⎕ Non ⎕ Date : _______________
– État des installations de gaz (>15 ans) : Oui ⎕ Non ⎕ Date : _______________
– État des installations électriques (>15 ans) : Oui ⎕ Non ⎕ Date : _______________
– Termites / autres diagnostics locaux : Oui ⎕ Non ⎕ Date : _______________
– Diagnostic assainissement (si applicable) : Oui ⎕ Non ⎕ Date : _______________
Tous les diagnostics joints sont annexés au présent contrat.
8. Entretien, réparations et charges locatives
Obligations du Bailleur :
– Livrer le logement en bon état d’usage et de réparations, avec installations de chauffage, eau et électricité en état de fonctionnement.
– Assurer les grosses réparations conformément à la loi.
Obligations du Preneur :
– Payer le loyer et les charges aux échéances convenues.
– Assurer l’entretien courant du logement et procéder aux réparations locatives (petites réparations et entretien courant).
– Informer immédiatement le Bailleur de tout sinistre et des réparations à effectuer.
Répartition des travaux et charges : se référer à la liste indicative jointe en annexe (entretien chaudière, vidange, révision, etc.) : _______________
9. Assurance
Le Preneur s’engage à souscrire une assurance multirisque habitation couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile) et à en justifier chaque année auprès du Bailleur. Attestation d’assurance fournie : Oui ⎕ Non ⎕ Date : _______________
10. Clause de solidarité / Caution
Si une personne se porte caution solidaire, celle-ci est désignée ci-après :
Nom et prénom de la caution : _______________
Adresse : _______________
Lien avec le locataire : _______________
La garantie (caution) est : _______________ (caution simple / caution solidaire).
Formulaire ou acte de cautionnement annexé : Oui ⎕ Non ⎕
11. Sous-location et cession
La sous-location totale ou partielle est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable du Bailleur. La cession du bail est soumise aux dispositions légales et nécessite l’accord écrit du Bailleur.
12. Résiliation et préavis
Résiliation par le Preneur : le préavis est de trois (3) mois pour une location non meublée, sauf réduction de préavis à un (1) mois dans les cas prévus par la loi (zone tendue, mutation professionnelle, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une période de chômage, état de santé justifiant le changement de domicile, bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé). Le préavis court à compter de la réception de la notification.
Résiliation par le Bailleur : conditions légales (reprise pour habiter, vente, motif légitime et sérieux) et respect des délais et formes légales (préavis, motifs).
Modalités de notification du congé : recommandé avec accusé de réception / acte d’huissier / lettre remise en main propre contre récépissé.
13. État des lieux de sortie et restitution des lieux
L’état des lieux de sortie sera comparé à l’état des lieux d’entrée pour déterminer les réparations locatives dues par le Preneur. La restitution des clés interviendra après régularisation des comptes.
14. Règlement intérieur et usage des parties communes
Le Preneur s’engage à respecter le règlement intérieur de l’immeuble et les règles de bon voisinage. Toute modification affectant la structure du logement doit être soumise à l’accord écrit du Bailleur.
15. Clause résolutoire
En cas de non-paiement du loyer ou des charges aux échéances convenues, après mise en demeure restée sans effet, le présent bail pourra être résilié de plein droit conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve des procédures légales applicables.
16. Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
17. Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent bail et sont remises au Preneur :
– État des lieux d’entrée : Oui ⎕ Non ⎕
– Diagnostics techniques (liste ci-dessus) : Oui ⎕ Non ⎕
– Informations sur les charges et leur mode de régularisation : Oui ⎕ Non ⎕
– Copie du règlement de copropriété (si applicable) : Oui ⎕ Non ⎕
– Autres (préciser) : _______________
Fait à : _______________, le : _______________
En deux exemplaires originaux.
Signatures :
Le Bailleur / Représentant :
Nom et signature : _______________
Date : _______________
Le Preneur :
Nom et signature : _______________
Date : _______________
Éventuelle caution (s’il y a lieu) — Je soussigné(e) :
Nom et signature : _______________
Date : _______________
(suivi, le cas échéant, des annexes et états des lieux à remplir et à signer lors de l’entrée dans les lieux)
Comment remplir le modèle Contrat de location non meublée
Pour remplir correctement le contrat, commencez par compléter de manière exhaustive l’identité et les coordonnées du bailleur et du preneur, en veillant à la concordance des noms, dates et adresses avec les pièces d’identité et justificatifs fournis. Décrivez avec précision le logement loué en indiquant l’adresse complète, le type de bien, l’étage, la référence éventuelle en copropriété, la surface habitable et la répartition des pièces afin d’éviter toute ambiguïté lors de l’état des lieux.
Indiquez la durée du bail en précisant la date d’effet et la date d’échéance ; si le bail est à durée déterminée, mentionnez clairement les conditions de renouvellement ou de tacite reconduction. Pour le loyer, inscrivez le montant hors charges en chiffres et en lettres, précisez la périodicité et les modalités de paiement, ainsi que le montant des provisions sur charges et le mode de régularisation, en joignant si nécessaire les justificatifs comptables pour la transparence.
Le dépôt de garantie doit être conforme au plafond légal pour une location non meublée et sa modalité de restitution doit respecter les délais prévus par la loi après état des lieux de sortie. Si vous prévoyez une indexation, utilisez la formule mentionnée en vous assurant d’indiquer l’indice de référence choisi et les trimestres de comparaison pour que la révision soit calculable et opposable.
Veillez à remettre et mentionner tous les diagnostics techniques obligatoires, tels que le DPE, l’état des risques, le CREP ou l’amiante, en renseignant leurs dates pour vérifier leur validité ; joignez ces documents en annexe et faites-les signer par le preneur. L’état des lieux initial doit être réalisé contradictoirement et annexé au contrat, en décrivant l’état détaillé de chaque élément du logement afin de prévenir les litiges ultérieurs.
Clarifiez les obligations respectives en matière d’entretien et de réparations en distinguant les grosses réparations à la charge du bailleur et les réparations locatives incombant au preneur, et indiquez les spécificités liées aux installations de chauffage, d’eau et d’électricité. Insistez sur l’obligation d’assurance du locataire en reprenant l’exigence d’une attestation annuelle couvrant les risques locatifs, et prévoyez la clause de solidarité si une caution se porte garante, en annexant le formulaire ou l’acte de cautionnement le cas échéant.
Pour les clauses sensibles, telles que l’interdiction de sous-location, les conditions de cession du bail, les motifs et modalités de résiliation, rédigez avec précision les délais de préavis applicables et les modes de notification pour garantir la sécurité juridique des parties. Enfin, veillez à la cohérence formelle du contrat en signant en deux exemplaires originaux, en joignant toutes les annexes mentionnées et en conservant des copies datées et signées ; lorsque des informations particulières ou des accords spécifiques sont négociés, consignez-les par écrit dans le contrat ou en annexe afin qu’ils aient force exécutoire.