Aggiornato il 7 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle de Contrat de location saisonnière au format Word ou PDF. Le document proposé est un contrat-type destiné à encadrer une location meublée de courte durée à usage de villégiature : il précise l’identité des parties, la description du logement, la durée du séjour, le montant et les modalités de paiement, le dépôt de garantie, la taxe de séjour éventuelle, les diagnostics et les obligations respectives du bailleur et du locataire. Ce modèle est fourni à titre indicatif et doit être adapté en fonction des particularités du bien et de la réglementation locale.
Indice
Modèle Contrat de location saisonnière Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir le personnaliser facilement, remplir les champs, joindre les annexes nécessaires (inventaire, états des lieux, diagnostics) et conserver une version modifiable du contrat.
Modèle Contrat de location saisonnière PDF
Le fichier PDF permet d’obtenir une version prête à l’impression et à la signature. Il est adapté pour remettre au locataire un exemplaire définitif et pour archivage.
Exemple Contrat de location saisonnière
Entre les soussignés :
Le(s) bailleur(s) :
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
Téléphone : _____________
E-mail : _____________
Mandataire (le cas échéant) : _____________
N° SIRET (le cas échéant) : _____________
Et
Le(s) locataire(s) :
Nom et prénom : _____________
Date de naissance : _____________
Adresse (domicile) : _____________
Téléphone : _____________
E-mail : _____________
Nombre de personnes prévues : _____________
Animaux (oui/non) : _____________
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet du contrat
Le bailleur loue au locataire, à titre de location saisonnière meublée et pour un usage exclusif de villégiature, le bien désigné ci-après pour la période convenue. La présente location est conclue conformément au Code civil et au Code du tourisme (article L.324-2) et ne relève pas de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Durée maximale autorisée : 90 jours consécutifs. La location n’est pas renouvelable automatiquement.
2. Désignation du logement
Adresse complète du logement : _____________
Type de logement (appartement/maison/studio) : _____________
Surface habitable : _____________
Étage / Accès : _____________
Capacité maximale (personnes) : _____________
Classification meublé de tourisme (le cas échéant) : _____________
Description sommaire des pièces et équipements : _____________
3. Inventaire et état des lieux
Un inventaire du mobilier et de l’équipement (annexe « Inventaire du mobilier ») ainsi qu’un état des lieux d’entrée et de sortie seront joints au présent contrat et signés contradictoirement. Annexes prévues : état des lieux (oui/non) : _____________ ; inventaire (oui/non) : _____________.
4. Durée de la location
Date d’arrivée (check-in) : _____________ à partir de _____________
Date de départ (check-out) : _____________ jusqu’à _____________
Durée totale : _____________ jours (maximum 90 jours). Les horaires d’arrivée et de départ doivent être respectés sauf accord contraire écrit entre les parties.
5. Prix de la location et modalités de paiement
Prix total de la location (toutes charges ou hors charges) : _____________ EUR
Détail (loyer, charges, forfait ménage éventuel, etc.) : _____________
Montant et nature du paiement demandé à la réservation (arrhes/acompte/autre) : _____________ EUR (_________)
Solde à régler avant la remise des clés : _____________ EUR à régler au plus tard le _____________
Modes de paiement acceptés : _____________
Nombre de références du contrat de réservation / plateforme (le cas échéant) : _____________
6. Dépôt de garantie (caution)
Montant du dépôt de garantie : _____________ EUR
Modalités de remise : _____________
Modalités de restitution : restitué dans un délai de _____________ jours après départ, déduction faite des sommes restant dues et des réparations justifiées par l’état des lieux de sortie. Justificatif des retenues fourni au locataire : oui/non.
7. Taxe de séjour
Taxe de séjour applicable (opérée par la commune) : oui/non : _____________
Montant / base de calcul : _____________ EUR par nuit / personne / autre : _____________
Mode de collecte (incluse dans le prix / payée séparément / collectée par le bailleur) : _____________
8. Diagnostics et informations obligatoires
Diagnostics techniques fournis (DPE, etc.) : oui/non : _____________
Date des diagnostics (si fournis) : _____________
Notice d’information sur les droits et obligations du locataire (annexe) : oui/non : _____________
9. Déclaration en mairie (meublé de tourisme)
Le bailleur déclare avoir effectué (ou s’engage à effectuer) la déclaration en mairie si le logement est un meublé de tourisme : oui/non : _____________
Numéro de déclaration (le cas échéant) : _____________
10. Obligations du locataire
– Utiliser les lieux en bon père de famille et respecter le voisinage.
– Ne pas dépasser la capacité maximale prévue.
– Souscrire une assurance responsabilité civile villégiature couvrant les dommages causés au logement et aux tiers et en justifier à la remise des clés : Attestation fournie (oui/non) : _____________
– Restituer le logement dans l’état où il a été remis, hors usure normale.
11. Entretien, réparations et charges
Répartition des charges et consommations (eau, électricité, gaz, chauffage, internet) : _____________
Entretien courant à la charge du locataire : _____________
Modalités en cas de panne ou sinistre : contacter _____________ (téléphone) / procédure : _____________
12. Règles d’usage particulières
Fumeurs (autorisé/interdit) : _____________
Animaux (autorisé/interdit et conditions) : _____________
Heures de silence et règles de voisinage : _____________
Utilisation des parties communes (si applicable) : _____________
13. Arrhes, annulation et remboursement
Nature des sommes versées à la réservation (arrhes/acompte/autre) : _____________
Conditions d’annulation et de remboursement convenues entre les parties : _____________
14. Responsabilité
Le bailleur n’est pas responsable des vols, pertes ou dommages aux biens personnels du locataire survenus dans le logement sauf en cas de faute prouvée du bailleur. Le locataire est responsable des dommages causés au logement et s’engage à en supporter les réparations si nécessaire.
15. Clause relative aux visiteurs et sous-location
La sous-location totale ou partielle et la cession du présent contrat sont interdites sauf autorisation écrite et préalable du bailleur. Le locataire est responsable des visiteurs qu’il reçoit.
16. État des lieux de sortie et restitution des lieux
L’état des lieux de sortie sera effectué contradictoirement à la fin du séjour. En l’absence du locataire, l’état des lieux pourra être réalisé par le bailleur seul et le dépôt de garantie pourra être conservé jusqu’à justification. Délai de restitution du dépôt de garantie : _____________ jours après l’état des lieux de sortie.
17. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de situation de l’immeuble loué.
18. Annexes remises au locataire (cocher et compléter)
– État des lieux d’entrée : _____________
– Inventaire du mobilier : _____________
– Diagnostics techniques (DPE, etc.) : _____________
– Notice d’information sur les droits et obligations : _____________
– Règlement intérieur (le cas échéant) : _____________
– Autres documents : _____________
Fait en deux exemplaires originaux, à _____________, le _____________
Signatures :
Le bailleur / le représentant du bailleur
Nom et signature : _____________
Date : _____________
Le(s) locataire(s)
Nom et signature : _____________
Date : _____________
Annexes jointes (à compléter et signer) :
– État des lieux d’entrée signé par les parties : oui/non : _____________
– Inventaire du mobilier signé par les parties : oui/non : _____________
– Diagnostics techniques fournis : oui/non : _____________
– Autres annexes : _____________
Comment remplir le modèle Contrat de location saisonnière
Pour remplir correctement le contrat, commencez par identifier précisément les parties en indiquant les coordonnées complètes du bailleur et du locataire, ainsi que le cas échéant celles du mandataire et le numéro SIRET si le bailleur est une personne morale. La désignation du logement doit être exhaustive : adresse, type de bien, surface, étage et capacité d’accueil, car ces éléments déterminent les obligations d’information et la capacité d’accueil à ne pas dépasser. Définissez clairement la période de location avec les dates et heures d’arrivée et de départ, en rappelant que la durée d’une location saisonnière ne doit pas excéder 90 jours consécutifs lorsque les parties entendent rester dans ce régime, et précisez que la prolongation ne se fait pas automatiquement sans un nouvel accord écrit.
Sur la question financière, détaillez le prix total demandé et la ventilation entre loyer, charges et éventuels frais de ménage. Précisez la nature des sommes versées à la réservation, en distinguant les arrhes de l’acompte et leurs conséquences en cas d’annulation. Indiquez la date limite du solde et les modes de paiement acceptés, ainsi que les références éventuelles du contrat ou de la plateforme de réservation. Pour le dépôt de garantie, indiquez son montant, les modalités de remise et de restitution ainsi que le délai maximal après l’état des lieux de sortie, en prévoyant la production d’un justificatif en cas de retenue.
Traitez la taxe de séjour en précisant si elle est applicable, sa base de calcul et la méthode de collecte afin d’éviter tout litige avec le locataire. Concernant les diagnostics, joignez ou signalez la présence des diagnostics techniques obligatoires et leur date, et annexez la notice d’information sur les droits et obligations du locataire lorsque celle-ci est requise. Si le logement est classé meublé de tourisme, indiquez l’accomplissement de la déclaration en mairie et le numéro d’enregistrement lorsque disponible.
Les obligations du locataire doivent être décrites avec précision : usage exclusif de villégiature, respect de la capacité d’accueil, assurance responsabilité civile villégiature exigée et justificatif à la remise des clés, obligation de restituer le logement en bon état hors usure normale. Précisez la répartition des charges et consommations (eau, électricité, chauffage, internet) ainsi que les modalités d’entretien courant à la charge du locataire et la procédure à suivre en cas de panne ou de sinistre. Intégrez les règles particulières d’usage (interdiction de fumer, conditions d’accueil des animaux, règles de voisinage, utilisation des parties communes) et veillez à ce que ces règles soient conformes au règlement intérieur le cas échéant.
Concernant les clauses relatives aux annulations, expliquez les conséquences juridiques selon la nature des sommes versées à la réservation, en indiquant clairement les conditions de remboursement ou de conservation des sommes en cas de désistement. Pour la responsabilité, fixez les limites et rappelez que le bailleur n’est responsable des vols ou pertes que s’il est prouvé une faute de sa part. Prévoyez une clause encadrant la sous-location et la responsabilité des visiteurs, en exigeant une autorisation écrite pour toute cession ou sous-location.
Enfin, soignez la partie pratique : joignez un inventaire et un état des lieux d’entrée à remplir et signer contradictoirement, indiquez les annexes remises au locataire et préférez des mentions explicites sur la procédure de restitution du dépôt de garantie. Conservez deux exemplaires signés par les parties et veillez à la conformité du contrat aux règles locales applicables, en sollicitant en cas de doute un conseil juridique pour adapter les clauses aux spécificités du bien ou de la commune.