Aggiornato il 11 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de partenariat » aux formats Word et PDF. Le document proposé est un contrat type destiné à formaliser la relation entre une collectivité ou une administration publique et un partenaire privé chargé, selon le cas, de financer, concevoir, réaliser, exploiter et/ou maintenir un ouvrage, un équipement ou un service. Il sert de base contractuelle pour définir l’objet, la durée, les obligations réciproques, les modalités financières, les garanties, les conditions de transfert et les annexes nécessaires au suivi et à l’exécution du partenariat, en conformité avec le Code de la commande publique.
Indice
Modèle Contrat de partenariat Word
Le modèle Word est un fichier modifiable, conçu pour être adapté aux spécificités de votre projet et aux clauses particulières que vous souhaiterez insérer. Il facilite la personnalisation des articles, l’ajout d’annexes et la rédaction des avenants nécessaires lors des négociations.
Modèle Contrat de partenariat PDF
Le fichier PDF correspond à une version figée du contrat, utile pour la consultation, l’impression et la transmission aux partenaires et aux services internes pour validation. Il reflète le contenu standard du modèle et sert de référence lors des échanges.
Exemple Contrat de partenariat
CONTRAT DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La Collectivité / l’Administration : _____________
Adresse : _____________
Représentée par : _____________, en qualité de : _____________
SIRET / Numéro d’identification (le cas échéant) : _____________
(ci-après dénommée « la Partie publique »)
Et
Le Partenaire / Prestataire : _____________
Forme juridique : _____________
Adresse du siège social : _____________
Représenté par : _____________, en qualité de : _____________
SIRET / Numéro d’identification : _____________
(ci-après dénommé « le Partenaire privé »)
Préambule
Vu le Code de la commande publique et les dispositions applicables aux contrats de partenariat, les Parties conviennent d’exécuter le présent contrat selon les termes et conditions ci-après.
Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet _____________ (description précise de la mission, des prestations, des investissements et des livrables) : _____________.
Article 2 — Nature du partenariat
Le Partenaire privé s’engage à financer, concevoir, réaliser, exploiter et/ou maintenir (rayer la mention inutile) _____________ (préciser : ouvrages, équipements, services immatériels, etc.) pour le compte de la Partie publique, selon les modalités prévues au présent contrat.
Article 3 — Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de _____________ ans à compter du _____________ (date de prise d’effet) jusqu’au _____________. Il pourra être prorogé ou résilié conformément aux dispositions prévues aux articles _________ et _________ du présent contrat.
Article 4 — Documents contractuels
Sont contractuels et classés par ordre de priorité :
– Le présent contrat ;
– Les annexes listées en annexe 1 : _____________ ;
– Le cahier des charges / programme : _____________ ;
– Le planning d’exécution : _____________ ;
– Les pièces techniques et financières : _____________ ;
– Toutes autres pièces écrites signées par les Parties : _____________.
Article 5 — Description des prestations
Le Partenaire privé réalisera les prestations suivantes :
– Études : _____________ ;
– Conception : _____________ ;
– Travaux / réalisation : _____________ ;
– Fourniture d’équipements / matériels : _____________ ;
– Exploitation et maintenance : _____________ ;
– Autres prestations : _____________.
Article 6 — Modalités de financement et rémunération
6.1 Montant global estimatif des investissements : _____________ EUR.
6.2 Modalités de financement (fonds propres, emprunt, tiers-financement, subventions, etc.) : _____________.
6.3 Modalités de rémunération du Partenaire (versements annuels, loyers, redevances, facturation au service rendu, mécanisme de partage de recettes, etc.) : _____________.
6.4 Calendrier des paiements : _____________.
6.5 Indexation et révision des prix : formule et périodicité : _____________.
Article 7 — Transfert de propriété et d’exploitation
7.1 Modalités et calendrier de transfert de propriété des ouvrages et équipements : _____________.
7.2 Conditions d’exploitation et modalités de remise en fin de contrat : _____________.
Article 8 — Obligations des Parties
8.1 Obligations de la Partie publique :
– Fournir les autorisations, servitudes et documents nécessaires : _____________ ;
– Faciliter l’accès au site : _____________ ;
– Assurer la coordination administrative : _____________.
8.2 Obligations du Partenaire privé :
– Réaliser les prestations conformément au cahier des charges : _____________ ;
– Respecter les règles d’urbanisme, normes en vigueur et obligations réglementaires : _____________ ;
– Garantir la qualité, la sécurité et la conformité technique : _____________.
Article 9 — Planning et délais d’exécution
9.1 Date d’ouverture des travaux / démarrage des prestations : _____________.
9.2 Délais et jalons principaux (phases, livrables intermédiaires) : _____________.
9.3 Pénalités de retard : montant, modalités d’application et plafond : _____________.
Article 10 — Garanties et assurances
10.1 Garanties financières exigées (caution, garantie à première demande, garantie bancaire, etc.) : _____________.
10.2 Assurances à souscrire par le Partenaire (responsabilité civile, décennale, tous risques chantier, etc.) : _____________.
10.3 Montant et échéance des garanties : _____________.
Article 11 — Qualité de service et garanties de performance
11.1 Indicateurs de performance (KPI) et niveaux de service attendus : _____________.
11.2 Modalités de contrôle et de suivi : _____________.
11.3 Sanctions en cas de non-atteinte des objectifs : _____________.
Article 12 — Sous-traitance
12.1 Le Partenaire est autorisé / non autorisé (rayer la mention inutile) à sous-traiter tout ou partie des prestations.
12.2 Modalités d’agrément des sous-traitants par la Partie publique : _____________.
12.3 Responsabilité du Partenaire envers la Partie publique pour les sous-traitants : _____________.
Article 13 — Propriété intellectuelle
13.1 Titularité des droits sur les études, plans, logiciels et documents produits : _____________.
13.2 Licence d’exploitation octroyée à la Partie publique : étendue et durée : _____________.
Article 14 — Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du présent contrat pendant une durée de _____________ ans après la fin du contrat, sauf disposition contraire prévue par la loi ou accord écrit des Parties. Détails : _____________.
Article 15 — Responsabilités et indemnisation
15.1 Répartition des responsabilités entre les Parties : _____________.
15.2 Modalités d’indemnisation en cas de préjudice : _____________.
15.3 Limitation des responsabilités (le cas échéant) : _____________.
Article 16 — Force majeure
Sont considérés comme force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties : _____________. Conséquences et modalités de suspension ou de résiliation : _____________.
Article 17 — Résiliation
17.1 Résiliation pour manquement : conditions, procédure et délais de préavis : _____________.
17.2 Résiliation pour convenance : modalités et indemnités éventuelles : _____________.
17.3 Effets de la résiliation sur les prestations, la propriété et le financement : _____________.
Article 18 — Révision et modification du contrat
Conditions et procédures de modification du contrat (avenants) : _____________. Modalités de réexamen financier en cas de circonstances économiques exceptionnelles : _____________.
Article 19 — Contrôle, audits et accès aux données
Droit de la Partie publique à contrôler, auditer les comptes et demander accès aux documents techniques et financiers : modalités et périodicité : _____________. Secret des affaires : modalités de protection : _____________.
Article 20 — Traitement des litiges
20.1 Règlement amiable : procédure et délai préalable obligatoire : _____________.
20.2 Juridiction compétente en cas de litige : Tribunal administratif de _____________ / autre : _____________.
20.3 Droit applicable : droit français et dispositions du Code de la commande publique.
Article 21 — Cession et transmission
Conditions de cession du contrat ou des droits financiers par le Partenaire : _____________. Agrément préalable de la Partie publique requis : oui / non (rayer la mention inutile).
Article 22 — Dispositions diverses
22.1 Nullité partielle : effet sur le reste du contrat : _____________.
22.2 Notifications : adresses et modalités de notification entre les Parties : _____________.
22.3 Entrée en vigueur du contrat : _____________.
Article 23 — Annexes
Liste des annexes contractuelles faisant partie intégrante du présent contrat :
– Annexe 1 : Liste des documents contractuels / pièces justificatives : _____________
– Annexe 2 : Cahier des charges / Programme : _____________
– Annexe 3 : Planning d’exécution : _____________
– Annexe 4 : Devis estimatif / Plan de financement détaillé : _____________
– Annexe 5 : Modèles de garanties et assurances : _____________
– Autres annexes : _____________
Fait à : _____________
Le : _____________
Pour la Partie publique
Nom et fonction : _____________
Signature et cachet : _____________
Pour le Partenaire privé
Nom et fonction : _____________
Signature et cachet : _____________
Réception (le cas échéant)
Date de réception provisoire : _____________
Date de réception définitive : _____________
Observations : _____________
Mentions finales
Les Parties déclarent avoir pris connaissance de l’ensemble des termes du présent contrat et des annexes et s’engagent à en respecter les stipulations.
(Endroits réservés aux signatures et aux mentions légales complémentaires : _____________)
Comment remplir le modèle Contrat de partenariat
Pour rédiger un Contrat de partenariat robuste et conforme, il est impératif de commencer par une analyse juridique et opérationnelle du projet afin d’identifier clairement l’objet du contrat, la nature des prestations attendues et les risques associés. La désignation précise des parties et la vérification de leur capacité juridique permettent d’éviter des contestations ultérieures ; il convient d’indiquer les personnes habilitées à signer et leurs pouvoirs.
La description de l’objet doit être exhaustive : elle doit détailler les missions, les livrables, les niveaux de service et les performances attendues afin que les obligations soient mesurables et exécutoires. La durée du contrat et les conditions de prorogation ou de renouvellement doivent être formulées en tenant compte du calendrier financier et des délais de réalisation, avec des jalons contractuels clairs et des modalités de pénalité graduées en cas de retard.
Le volet financier exige une précision particulière : le montant estimatif des investissements, les sources de financement, les modalités de rémunération, le calendrier des paiements et les mécanismes d’indexation ou de révision doivent être rédigés de manière à sécuriser la rentabilité du partenaire tout en protégeant l’intérêt public.
Les clauses relatives au transfert de propriété et aux conditions de remise en fin de contrat doivent prévoir l’état des ouvrages, les opérations de vérification et les obligations de remise pour garantir la continuité du service. Il est essentiel d’énoncer clairement les obligations respectives, notamment en matière de conformité réglementaire, d’obtention des autorisations administratives, d’accès au site et de coordination, ainsi que les assurances et garanties financières exigées pour couvrir les risques techniques, environnementaux et financiers.
La clause sur la sous-traitance doit préciser les conditions d’agrément des sous-traitants et la répartition des responsabilités pour éviter que la substitution d’acteurs n’affecte la qualité et la sécurité des prestations. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité doivent protéger les études, plans, logiciels et données échangées, en définissant la titularité des droits, les licences accordées à la partie publique et la durée des obligations de confidentialité.
Il convient d’anticiper les situations de force majeure et de prévoir des modalités claires de suspension, d’adaptation ou de résiliation, ainsi que les conséquences financières et opérationnelles d’une résiliation pour manquement ou pour convenance. Les mécanismes de contrôle et d’audit, les indicateurs de performance et les modalités de suivi permettent d’assurer la transparence et la bonne exécution ; ils doivent être accompagnés de procédures d’escalade et de sanctions proportionnées en cas de non-respect des objectifs.
Enfin, les clauses procédurales portant sur la modification du contrat, la cession de droits, le traitement des litiges et le droit applicable doivent être rédigées de façon à offrir des solutions pratiques et prévisibles, en prévoyant des tentatives de règlement amiable avant recours contentieux. La qualité d’un contrat de partenariat réside dans la précision de sa rédaction, l’adéquation des garanties financières et techniques, et la cohérence des annexes qui documentent le cahier des charges, le planning et le plan de financement ; ces éléments réunis facilitent la gestion contractuelle et la sécurisation du partenariat pour l’ensemble des parties.