Aggiornato il 3 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle de Contrat de portage salarial aux formats Word et PDF. Le document proposé est un fac‑similé prêt à être complété par les parties (société de portage, salarié porté et, le cas échéant, entreprise cliente) et sert à formaliser les conditions de la mission, la rémunération, les obligations de chacun et les clauses légales obligatoires en matière de portage salarial.
Indice
Modèle Contrat de portage salarial Word
Téléchargez ici le modèle Word prêt à être adapté à votre situation ; il contient toutes les mentions courantes à compléter et à faire signer par les parties.
Modèle Contrat de portage salarial PDF
Le fichier PDF reprend le même contenu que le modèle Word, au format non modifiable pour conservation ou transmission.
Exemple Contrat de portage salarial
CONTRAT DE PORTAGE SALARIAL
Entre les soussignés :
La société de portage
Nom : _____________
Forme sociale : _____________
Siège social : _____________
SIRET : _____________
Représentée par : _____________, en qualité de _____________
Ci-après dénommée « la Société de Portage »
Et
Le salarié porté
Nom et prénom : _____________
Date et lieu de naissance : _____________
Adresse : _____________
Numéro de sécurité sociale : _____________
Qualifications / compétences principales : _____________
Ci-après dénommé « le Salarié porté »
(Le cas échéant)
Et
L’entreprise cliente (identifiée pour information et exécution de la mission)
Nom : _____________
Forme sociale : _____________
Siège social : _____________
SIRET : _____________
Représentée par : _____________, en qualité de _____________
Adresse : _____________
Ci-après dénommée « l’Entreprise cliente »
1. Nature et qualification du contrat
Le présent contrat est un contrat de travail en portage salarial conclu entre la Société de Portage et le Salarié porté. Type de contrat (rayer la mention inutile) : Contrat à durée indéterminée (CDI) / Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée (CDD).
Si CDD :
– Mention expresse : « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ».
– Date de début : _____________
– Date de fin (terme) : _____________
– Motif du recours au CDD (prestations occasionnelles / tâche précise / remplacement) : _____________
Durée totale maximale applicable (y compris renouvellements) : _____________ (conformément à la réglementation, la durée ne doit pas excéder 18 mois sauf dérogation prévue par la loi).
La durée peut être prorogée d’un commun accord pour une période ne dépassant pas 3 mois : OUI / NON
2. Objet du contrat et missions
Le Salarié porté réalisera pour le compte de l’Entreprise cliente la ou les missions suivantes :
Description précise de la prestation : _____________
Lieu d’exécution : _____________
Date de début de la mission : _____________
Durée prévisionnelle de la mission : _____________
Tarif convenu entre la Société de Portage et l’Entreprise cliente (prix de la prestation) : _____________ € HT / € TTC
Fréquence / modalités de restitution des livrables : _____________
3. Caractère de la prestation
La prestation est déclarée par les parties comme ayant un caractère occasionnel / non permanent pour l’Entreprise cliente ou requérant des compétences spécialisées : OUI / NON
Le Salarié porté déclare disposer des compétences et qualifications nécessaires pour exécuter la mission : OUI / NON
4. Modalités de facturation et rémunération
Montant facturé à l’Entreprise cliente (HT) : _____________
Modalités et périodicité de facturation : _____________
Modalités et périodicité de paiement par l’Entreprise cliente : _____________
Rémunération du Salarié porté :
– Salaire brut mensuel (ou mode de calcul si variable) : _____________ €
– Salaire minimum garanti applicable (le cas échéant) : _____________ (rappel : le salaire minimum garanti pour un équivalent temps plein est au moins 77% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale – PMSS)
– Indemnité d’apport d’affaires due au Salarié porté : 5% de la rémunération brute mensuelle (sauf disposition contraire expresse et conforme à la réglementation) = _____________ €
Modalités de calcul et paiement de la rémunération (dates de paiement, éléments variables, avance, acomptes) : _____________
Délai de remise au Salarié porté du bulletin de paie : _____________
5. Charges sociales, cotisations et retenues
La Société de Portage assure le calcul et le paiement des cotisations sociales et patronales. Les modalités et taux applicables dépendront de la législation en vigueur. Base de calcul (préciser éléments variables) : _____________
6. Congés payés et autres congés
Modalités d’acquisition et de prise des congés payés : _____________
Indemnités de congés payés : _____________
Autres congés (maladie, maternité, paternité, formation) : modalités : _____________
7. Période d’essai (pour CDI ou si applicable)
Durée de la période d’essai : _____________
Conditions de renouvellement (le cas échéant) : _____________
8. Durée et lieu de travail, horaires
Temps de travail prévu (temps plein / temps partiel) : _____________
Horaires indicatifs : _____________
Lieu d’exécution principal : _____________
Possibilité de télétravail : OUI / NON — modalités : _____________
9. Obligations des parties
Obligations de la Société de Portage :
– Employer le Salarié porté, lui verser la rémunération convenue, établir bulletins de salaire et déclarations sociales, souscrire les assurances nécessaires.
– Fournir au Salarié porté les informations et moyens nécessaires pour l’exécution administrative du portage.
Obligations du Salarié porté :
– Exécuter la mission avec diligence, loyauté et conformément aux règles de l’Entreprise cliente.
– Respecter les règles de confidentialité et de sécurité.
Obligations de l’Entreprise cliente :
– Fournir les informations nécessaires sur la mission, les moyens et l’accès au lieu de travail.
– Régler la facturation selon les modalités convenues.
10. Confidentialité et protection des données
Le Salarié porté s’engage à garder confidentielles les informations reçues dans le cadre de la mission. Modalités de traitement des données personnelles : _____________
11. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux travaux réalisés dans le cadre de la mission seront : _____________ (à préciser : cession au client / à la Société de Portage / conditions spécifiques)
Conditions et étendue de la cession de droits : _____________
12. Responsabilité et assurances
La Société de Portage déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle : assureur _____________, police n° _____________, étendue : _____________
Le Salarié porté s’engage à souscrire et maintenir en vigueur les assurances professionnelles nécessaires si requis : _____________
13. Clause de non-concurrence (le cas échéant)
La clause de non-concurrence applicable après la mission : OUI / NON
Si oui, durée : _____________, zone géographique : _____________, contrepartie financière : _____________
14. Rupture du contrat
Modalités de rupture et préavis (CDD/CDI) : _____________
Indemnités éventuelles en cas de rupture anticipée : _____________
Procédure de mise en demeure, constatation des manquements et résolution des litiges : _____________
15. Mentions obligatoires spécifiques pour le CDD
(à remplir si contrat à durée déterminée)
– Mention expresse : « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ».
– Date d’échéance : _____________
– Modalités de calcul et de versement de la rémunération : _____________
– Montant ou mode de calcul de l’indemnité d’apport d’affaires (5% de la rémunération brute mensuelle) : _____________
– Identité et adresse de l’Entreprise cliente : Nom _____________ — Adresse _____________
– Description précise de la prestation, durée et prix : _____________
16. Mentions obligatoires spécifiques pour le CDI
(à remplir si contrat à durée indéterminée)
– Description des compétences, qualifications et domaines d’expertise du Salarié porté : _____________
– Durée du période d’essai (si prévue) : _____________
– Modalités d’acquisition et de paiement des congés payés : _____________
– Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance : _____________
– Périodicité de présentation des rapports d’activité au client et/ou à la Société de Portage : _____________
– Identité du garant financier de la Société de Portage : _____________
17. Remise du contrat
Le présent contrat sera remis au Salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.
18. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis aux juridictions compétentes de _____________ (préciser le lieu ou le ressort) sauf disposition impérative contraire.
19. Annexes
Seront annexés au présent contrat :
– Contrat / bon de commande / bon de mission entre la Société de Portage et l’Entreprise cliente : OUI / NON — Référence : _____________
– Fiche descriptive de la mission et des objectifs : OUI / NON — Référence : _____________
– Attestation d’assurance RC professionnelle : OUI / NON — Référence : _____________
– Autres annexes : _____________
Fait à : _____________
Le : _____________
Signatures
Pour la Société de Portage
Nom et fonction : _____________
Signature : ______________________
Le Salarié porté
Nom : _____________
Signature : ______________________
(Le cas échéant) Pour l’Entreprise cliente (pour information et accord sur la prestation)
Nom et fonction : _____________
Signature : ______________________
Mention éventuelle : Le présent contrat a été transmis au salarié porté dans les délais légaux (au plus tard deux jours ouvrables après sa conclusion) : OUI / NON — Date de remise : _____________
Comment remplir le modèle Contrat de portage salarial
Pour remplir correctement un contrat de portage salarial, il convient d’adopter une rédaction précise et complète qui reflète fidèlement la réalité de la mission et la répartition des responsabilités entre la Société de Portage, le Salarié porté et l’Entreprise cliente.
Commencez par identifier clairement les parties prenantes avec leurs données légales complètes afin d’éviter toute ambiguïté administrative. Décrivez avec exactitude l’objet de la mission en précisant la nature des prestations, le lieu d’exécution, la date de début et, le cas échéant, la durée prévisionnelle ou le terme du CDD, en indiquant le motif légal du recours à un contrat à durée déterminée lorsque nécessaire.
Pour la rémunération, inscrivez le montant facturé au client hors taxe, le mode de calcul du salaire brut versé au salarié porté, la périodicité de versement, ainsi que le détail de l’indemnité d’apport d’affaires et du salaire minimum garanti applicable pour un équivalent temps plein, en veillant à la conformité avec les seuils légaux et conventionnels. Détaillez les modalités de facturation et de paiement, les délais de remise des bulletins de paie et les éléments variables susceptibles d’affecter la rémunération afin de prévenir les litiges.
Précisez les charges sociales à la charge de la Société de Portage et la base de calcul retenue, ainsi que les assurances obligatoires, en annexant les attestations correspondantes. Pour les clauses relatives aux congés, à la période d’essai, au télétravail éventuel, à la confidentialité, à la protection des données et à la propriété intellectuelle, utilisez des formulations claires qui définissent l’étendue des cessions de droits, les obligations de confidentialité et les traitements de données personnelles, en vous assurant que ces clauses respectent le droit du travail et la réglementation applicable.
Si une clause de non‑concurrence est envisagée, elle doit être limitée dans le temps et l’espace, prévoir une contrepartie financière et être justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur porté ; évitez toute clause disproportionnée qui serait susceptible d’être requalifiée par la juridiction.
Enfin, mentionnez les modalités de rupture et les préavis applicables pour le CDI ou le CDD, indiquez les annexes obligatoires comme la fiche de mission et le contrat client, et respectez l’obligation de remise du contrat au salarié sous deux jours ouvrables. Il est recommandé d’adapter le modèle en fonction des spécificités sectorielles et conventionnelles, de relire attentivement les mentions obligatoires pour le CDD ou le CDI, et, en cas d’incertitude juridique ou de clauses complexes, de consulter un conseiller juridique ou un avocat pour valider la conformité du contrat avec la législation française en vigueur.