Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat De Prestation De Service Auto‑Entrepreneur » aux formats Word et PDF. Le document est un modèle contractuel destiné à formaliser la relation commerciale entre un prestataire relevant du régime de l’auto‑entrepreneur (micro‑entreprise) et son client, en précisant l’objet de la mission, les obligations de chacune des parties, les modalités d’exécution, de facturation, de responsabilité, de propriété intellectuelle et de confidentialité. Il s’agit d’un contrat type à personnaliser en fonction de la prestation, des montants, des délais et des clauses spécifiques convenues entre les parties.
Indice
Modèle Contrat De Prestation De Service Auto-Entrepreneur Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir modifier facilement les champs, adapter les clauses à votre situation et conserver une version éditable du contrat.
Modèle Contrat De Prestation De Service Auto-Entrepreneur PDF
Si vous souhaitez une version prête à l’impression et à la signature, téléchargez la version PDF du modèle. Le PDF convient pour l’envoi au client ou l’archivage.
Exemple Contrat De Prestation De Service Auto-Entrepreneur
Contrat de prestation de services – Auto‑Entrepreneur
Entre les soussignés :
Le Prestataire :
Nom / Raison sociale : _____________
Statut : Auto‑entrepreneur / Micro‑entreprise
Adresse du siège : _____________
SIRET : _____________
Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : _____________
Courriel : _____________
Téléphone : _____________
Et
Le Client :
Nom / Raison sociale : _____________
Forme juridique (si société) : _____________
Adresse du siège / domicile : _____________
Numéro RCS/N° Siren (si société) : _____________
Courriel : _____________
Téléphone : _____________
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
Le présent contrat a pour objet la réalisation par le Prestataire des prestations suivantes : _____________
Les caractéristiques détaillées de la prestation figurent en annexe 1 : _____________
Article 2 — Nature de l’obligation
Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire s’engage à une obligation de moyens / résultat : _____________
Article 3 — Durée et calendrier
Le présent contrat prend effet à compter du : _____________
Durée : pour une mission à durée déterminée jusqu’au : _____________ / pour une mission à durée indéterminée.
Calendrier et étapes (jalons, livrables, délais) : _____________
Lieu d’exécution de la prestation : _____________
Article 4 — Modalités d’exécution et coopération
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais et conditions convenus, tous les éléments, accès et documents nécessaires à l’exécution de la prestation : _____________
Le Prestataire exécutera la prestation avec diligence et conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.
Article 5 — Prix et modalités de paiement
Prix de la prestation (HT) : _____________ €
TVA : _____________ (ex. « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou taux applicable : _____________)
Frais et débours éventuels : _____________
Modalités de facturation : acompte de _____________ % à la signature / facturation à l’achèvement de chaque phase / facturation mensuelle / autre : _____________
Délai de paiement : paiement à réception de facture / paiement à ___ jours fin de mois / paiement à ___ jours : _____________
Moyens de paiement : virement bancaire / chèque / autre : _____________
Pénalités de retard en cas de paiement tardif (taux ou clause) : intérêts au taux de _____________ % par an à compter du jour suivant la date d’échéance. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier : _____________ € (ou clause applicable) : _____________
Article 6 — Assurance professionnelle
Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de : _____________
Police n° : _____________
Garanties et montants : _____________
Le Client est invité à vérifier l’existence de cette assurance et pourra en demander copie.
Article 7 — Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles. Sa responsabilité est limitée à hauteur de : _____________ € (sauf en cas de faute lourde ou dolosive).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, perte de clientèle ou manque à gagner résultant de l’exécution du contrat, sauf disposition légale contraire.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les résultats, livrables et créations issus de la prestation sont la propriété du Prestataire / du Client (rayer la mention inutile) : _____________
Conditions de transfert des droits : cession exclusive / cession limitée à un usage / cession après paiement complet / autres modalités : _____________
Durée et territoire de la cession : _____________
Article 9 — Confidentialité
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents communiqués par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, pendant la durée du contrat et pour une période de _____________ ans après la fin du contrat.
Article 10 — Sous‑traitance
Le Prestataire pourra / ne pourra pas (rayer la mention inutile) recourir à la sous‑traitance. En cas de sous‑traitance, le Prestataire demeure entièrement responsable de l’exécution des prestations.
Article 11 — Résolution et résiliation
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, la partie lésée pourra mettre en demeure l’autre de s’exécuter dans un délai de _____________ jours. À défaut de régularisation dans ce délai, la partie lésée pourra prononcer la résolution du contrat aux torts de l’autre.
Résiliation sans faute (pour contrat à durée indéterminée) : préavis de _____________ jours à notifier par écrit.
Effets de la résiliation : paiement des prestations effectuées et restitution des éléments fournis.
Article 12 — Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat (ex. incendie, inondation, grève générale, pandémie, mesures administratives). La partie affectée en informera l’autre sans délai. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si la suspension excède _____________ jours, chacune des parties pourra résilier le contrat.
Article 13 — Données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les finalités du traitement, durée de conservation et mesures de sécurité sont décrites en annexe : _____________
Article 14 — Non‑concurrence et exclusivité (le cas échéant)
Clause de non‑concurrence : applicable / non applicable (rayer la mention inutile). Modalités et durée : _____________
Clause d’exclusivité (le cas échéant) : _____________
Article 15 — Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Article 16 — Loi applicable et règlement des litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable par voie de conciliation / médiation : _____________
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de : Tribunal de commerce / Tribunal judiciaire de _____________ (choisir et compléter) : _____________
Article 17 — Mentions spécifiques au statut d’auto‑entrepreneur
Le Prestataire déclare être inscrit sous le régime de la micro‑entreprise (auto‑entrepreneur) et a le numéro SIRET indiqué ci‑dessus.
Le régime TVA : _____________ (ex. « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou « assujetti à la TVA »).
Le Prestataire confirme être informé des seuils de chiffre d’affaires applicables à son régime et déclare en tenir compte.
Annexes :
Annexe 1 — Descriptif technique et conditions particulières de la prestation : _____________
Annexe 2 — Planning / calendrier détaillé : _____________
Annexe 3 — CGV (le cas échéant) : _____________
Fait à : _____________
Le : _____________
Signatures :
Le Prestataire
Nom et prénom : _____________
Signature : __________________________
Le Client
Nom et prénom / Représentant : _____________
Signature : __________________________
Comment remplir le modèle Contrat De Prestation De Service Auto-Entrepreneur
Pour remplir correctement le modèle, commencez par identifier clairement les parties en renseignant la dénomination sociale ou le nom et prénom du prestataire et du client, leurs coordonnées complètes, le numéro SIRET du prestataire et, le cas échéant, le numéro RCS ou Siren du client. Précisez le statut du prestataire en tant qu’auto‑entrepreneur et la situation relative à la TVA afin d’éviter toute ambiguïté fiscale. Décrivez ensuite l’objet du contrat de façon précise et opérationnelle : indiquez la nature exacte des prestations attendues, les livrables, les critères d’acceptation et renvoyez en annexe un descriptif technique si nécessaire, ce qui permet d’éviter les contestations sur le périmètre.
Pour la nature de l’obligation, choisissez et constatez par écrit s’il s’agit d’une obligation de moyens ou d’une obligation de résultat et, le cas échéant, détaillez les indicateurs de performance ou les résultats attendus. Définissez la durée de la mission en indiquant la date de début et, si applicable, la date de fin ou les modalités de rupture, ainsi que le calendrier des étapes et des jalons avec des échéances claires pour chaque livrable. Précisez le lieu d’exécution des prestations et toutes les conditions de coopération : accès aux locaux, fourniture de données, interlocuteurs désignés et délais de réponse du client, éléments qui conditionnent la bonne exécution de la mission.
La section financière doit être rédigée avec précision en indiquant le montant hors taxe, la mention relative à la TVA ou l’exonération applicable, les éventuels frais remboursables et les modalités de facturation, notamment les acomptes, la périodicité et les échéances. Fixez un délai de paiement conforme au droit applicable et prévoyez des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement pour dissuader les retards, en veillant à respecter les plafonds légaux. Indiquez les moyens de paiement admis et les coordonnées bancaires si nécessaire.
Précisez les assurances souscrites par le prestataire, en joignant si besoin une copie de la police à l’annexe, et définissez les limites de responsabilité financière du prestataire tout en veillant à ne pas exonérer la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive. Traitez la propriété intellectuelle en distinguant la titularité des droits sur les livrables et les conditions de cession, en précisant l’étendue, la durée et le territoire de la cession afin d’éviter toute incertitude après livraison.
Insérez une clause de confidentialité adaptée à la sensibilité des informations échangées et mentionnez la durée pendant laquelle l’obligation de confidentialité perdure après la fin du contrat. Si la sous‑traitance est autorisée, précisez les conditions et rappelez que le prestataire demeure responsable de l’exécution des tâches confiées. Pour la résiliation, prévoyez des mécanismes de mise en demeure, des délais de régularisation et les conséquences pratiques de la cessation du contrat, y compris la facturation des prestations exécutées et la restitution des documents.
Intégrez une clause de force majeure définissant les événements susceptibles de suspendre les obligations et les effets d’une suspension prolongée. Pour la protection des données personnelles, décrivez les traitements envisagés, les finalités, la durée de conservation et les mesures de sécurité, en renvoyant si besoin à une annexe conforme au RGPD. Lorsque des restrictions de concurrence ou des obligations d’exclusivité sont nécessaires, rédigez ces clauses de manière proportionnée et limitée dans le temps et l’espace pour rester opposables.
Enfin, ajoutez les mentions relatives à la loi applicable et au mode de règlement des litiges, en privilégiant un règlement amiable préalable et en indiquant le tribunal compétent en cas d’échec. Complétez le contrat par les annexes utiles (descriptif technique, planning détaillé, conditions générales de vente) et veillez à ce que le document soit daté et signé par les deux parties. Conservez une version signée par chaque partie et, si possible, conservez les preuves d’envoi et de réception pour sécuriser votre position en cas de litige.