Aggiornato il 3 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de prestation de services » au format Word et PDF. Ce document sert à encadrer la relation contractuelle entre un prestataire et un client, en définissant précisément l’objet de la mission, les obligations de chacune des parties, les modalités financières, la propriété intellectuelle, la confidentialité, les assurances et les conditions de résiliation. Il s’agit d’un cadre juridique prêt à être complété pour sécuriser l’exécution d’une prestation de services.
Indice
Modèle Contrat de prestation de services Word
Téléchargez ici le modèle éditable au format Word pour adapter facilement les clauses à votre situation, compléter les données contractuelles et obtenir un document prêt à signer.
Modèle Contrat de prestation de services PDF
Le fichier PDF correspond à une version imprimable et figée du contrat, utile pour archivage ou partage lorsque le document ne doit plus être modifié.
Exemple Contrat de prestation de services
Entre les soussignés :
Le Prestataire :
Nom / Raison sociale : _______________
Forme juridique : _______________
Capital social : _______________
Siège social : _______________
Numéro RCS / SIRET : _______________
Représenté(e) par : _______________ (qualité : _______________)
Ci-après dénommé(e) « le Prestataire »
Et
Le Client :
Nom / Raison sociale : _______________
Forme juridique (le cas échéant) : _______________
Siège social / Adresse : _______________
Numéro RCS / SIRET (le cas échéant) : _______________
Représenté(e) par : _______________ (qualité : _______________)
Ci-après dénommé(e) « le Client »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet la réalisation par le Prestataire des prestations suivantes : _______________
Nature de l’obligation (à préciser) : obligation de moyens / obligation de résultat : _______________
Article 2 – Description des prestations
Description détaillée des prestations à fournir, livrables et délais : _______________
Modalités de validation et d’acceptation des prestations par le Client : _______________
Personnes référentes pour le suivi : Prestataire : _______________ / Client : _______________
Article 3 – Durée
Le contrat prend effet à compter du : _______________
Durée (déterminée / indéterminée) : _______________
Le cas échéant, date ou conditions de fin : _______________
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Prix global HT : _______________ €
TVA (taux) : _______________ %
Prix total TTC : _______________ €
Modalités de paiement (acomptes, échéances) : _______________
Acompte à la signature : _______________ € / % payable le : _______________
Échéances / facturation : _______________
Mode de paiement : virement / chèque / autre : _______________
Pénalités de retard : _______________ (taux et modalités) ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : _______________
Article 5 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux spécifications du présent contrat : _______________
Le Prestataire veillera à informer et mettre en garde le Client sur les risques identifiés : _______________
Le Prestataire conservera son indépendance d’organisation et d’exécution (horaires, moyens), et ne sera pas subordonné au Client : _______________
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, accès, documents et moyens nécessaires à l’exécution des prestations : _______________
Le Client s’engage à procéder aux paiements dans les conditions et délais convenus : _______________
Le Client renseignera et validera les livrables selon les délais définis : _______________
Article 7 – Sous‑traitance
La sous‑traitance totale ou partielle est (autorisée / interdite) : _______________
En cas d’autorisation, conditions et approbation préalable du Client : _______________
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées dans le cadre du présent contrat sont :
– Propriété du Prestataire : _______________
– Cession totale / partielle au Client (préciser étendue, durée, territoire, usage) : _______________
Modalités de transfert et rémunération éventuelle : _______________
Article 9 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations communiquées par l’autre partie pendant la durée du contrat et pendant une durée de _______________ ans après sa cessation.
Exceptions : informations tombées dans le domaine public, obligations légales, autorisation écrite : _______________
Article 10 – Responsabilité et assurances
Responsabilité du Prestataire limitée au montant total facturé au titre du présent contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive : _______________
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle (assureur : _______________, police n° : _______________, garantie : _______________)
Le Client doit souscrire les assurances nécessaires pour ses locaux/matériels le cas échéant : _______________
Article 11 – Matériel, locaux et sécurité
Si le Prestataire intervient dans les locaux du Client, modalités d’accès, règles de sécurité et équipement fournis : _______________
Responsabilités en cas de dégradation ou perte de matériel : _______________
Article 12 – Résiliation
En cas d’inexécution par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant _______________ jours.
Résiliation pour convenance : conditions et préavis : _______________
Conséquences de la résiliation (paiement des prestations effectuées, restitution des éléments, indemnités éventuelles) : _______________
Article 13 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements conformes à la jurisprudence et la pratique (ex. : catastrophe naturelle, conflit armé, grève générale empêchant l’exécution). La partie affectée en informe l’autre sans délai et les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la suspension excède _______________ jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 14 – Données personnelles
Le Prestataire / le Client (rayer la mention inutile) traite les données personnelles dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Finalités du traitement : _______________
Responsable du traitement : _______________
Mesures de sécurité et confidentialité : _______________
Si applicable, mention du sous‑traitant et clause de sous‑traitance relative aux données : _______________
Article 15 – Cession du contrat
La cession du présent contrat à un tiers est soumise à l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
Article 16 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de : _______________ (tribunal compétent), sauf disposition d’ordre public contraire.
Article 18 – Annexes
Sont annexés au présent contrat et en constituent partie intégrante :
Annexe 1 – Cahier des charges / descriptif détaillé : _______________
Annexe 2 – Planning / calendrier : _______________
Annexe 3 – Devis / bordereau de prix : _______________
Annexe 4 – Autres (préciser) : _______________
Fait à : _______________ , le : _______________
Lu et approuvé,
Pour le Prestataire
Nom et qualité du signataire : _______________
Signature et cachet : _______________
Pour le Client
Nom et qualité du signataire : _______________
Signature : _______________
Paraphe de chaque page (Prestataire) : _______________
Paraphe de chaque page (Client) : _______________
Comment remplir le modèle Contrat de prestation de services
Pour rédiger un contrat de prestation de services fiable et opérationnel, commencez par identifier précisément les parties en indiquant la dénomination sociale, la forme juridique, le siège, le numéro d’immatriculation et le représentant habilité. Cette identification permet d’éviter toute ambiguïté et facilite l’exécution et la mise en œuvre des obligations.
Ensuite, décrivez l’objet de la mission avec une grande précision en précisant la nature de l’obligation : obligation de moyens lorsque le prestataire s’engage à déployer des moyens raisonnables ou obligation de résultat lorsqu’un résultat précis et mesurable est attendu. Une description claire des prestations attendues, des livrables, des critères d’acceptation et des délais permet de limiter les conflits ultérieurs ; définissez les modalités de validation, les responsables du suivi et les jalons de livraison.
La durée du contrat doit être indiquée avec exactitude, en précisant la date d’entrée en vigueur, si le contrat est à durée déterminée ou indéterminée, et les conditions de renouvellement ou de tacite reconduction. Les clauses financières doivent détailler le prix hors taxes, le taux de TVA applicable, le prix toutes taxes comprises, les modalités de facturation et de paiement, ainsi que les acomptes éventuels et les échéances ; précisez les modalités en cas de retard de paiement, le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement afin de sécuriser la trésorerie.
Concernant les obligations du prestataire, mentionnez l’exigence d’exécution conformément aux règles de l’art, l’obligation d’information et de conseil envers le client, et la reconnaissance explicite de l’indépendance d’organisation pour éviter toute requalification en contrat de travail. Pour les obligations du client, indiquez clairement les informations, accès, documents et moyens à fournir, les délais de validation des livrables et l’exigence de paiement dans les termes convenus.
Sur la sous‑traitance, précisez si elle est autorisée ou non et, si elle l’est, les conditions d’approbation préalable par le client ainsi que les obligations de confidentialité et de conformité que devra respecter le sous‑traitant. La propriété intellectuelle doit être traitée avec attention en indiquant si les créations restent la propriété du prestataire ou si une cession totale ou partielle est consentie au client, en précisant l’étendue des droits transférés, la durée, le territoire et l’usage autorisé, ainsi que la contrepartie financière éventuelle.
Insérez une clause de confidentialité protégeant les informations échangées pendant la durée du contrat et pour une durée déterminée après sa cessation, tout en listant les exceptions usuelles telles que l’information déjà publique ou une obligation légale. Limitez la responsabilité du prestataire en prévoyant un plafond cohérent avec le montant du contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, et exigez la justification d’une assurance responsabilité civile professionnelle en mentionnant l’assureur et les garanties.
Définissez les conditions d’accès aux locaux, les règles de sécurité et la répartition des responsabilités en cas de détérioration de matériels. Pour la résiliation, prévoyez une mise en demeure préalable et un délai raisonnable pour remédier au manquement, ainsi que les conditions de résiliation pour convenance avec un préavis adapté et les conséquences pratiques telles que le paiement des prestations réalisées et la restitution des éléments.
Intégrez une clause de force majeure conforme à la jurisprudence afin de suspendre les obligations en cas d’événements imprévisibles et insurmontables, et prévoyez un seuil de durée au‑delà duquel chaque partie pourra résilier sans indemnité. Si des données personnelles sont traitées, identifiez le responsable du traitement, décrivez les finalités, listez les mesures techniques et organisationnelles mises en place et mentionnez les sous‑traitants éventuels en prévoyant des engagements conformes au RGPD.
Enfin, annexez systématiquement le cahier des charges, le planning, le devis et tout document technique utile ; exigez la signature et le paraphe des pages par les représentants habilités pour authentifier le document. Relisez attentivement chaque clause pour vérifier la cohérence entre elles et, en cas de doute sur des points sensibles tels que la propriété intellectuelle, l’étendue des garanties ou la qualification fiscale et sociale de la relation, consultez un avocat spécialisé pour adapter les clauses au contexte particulier de la mission.