Aggiornato il 3 mars 2026
Cette page vous permet de télécharger le modèle « Contrat de prestation musicale » aux formats Word et PDF. Le document proposé est un fac‑similé rédigé pour encadrer juridiquement une prestation musicale entre un organisateur et un artiste ou un groupe : il précise les éléments essentiels tels que la date, le lieu, la rémunération, les obligations techniques et logistiques, les conditions d’annulation, ainsi que les questions de propriété intellectuelle et d’assurances. Le modèle est conçu pour être adapté aux situations courantes de concerts, festivals ou événements privés et sert de base contractuelle sécurisée à compléter et à signer par les parties.
Indice
Modèle Contrat de prestation musicale Word
Le modèle au format Word est modifiable afin que vous puissiez renseigner directement les champs (dates, montants, riders, annexes) et l’adapter aux spécificités de la prestation. Il est recommandé d’utiliser ce fichier pour préparer une version personnalisée du contrat, à compléter puis à faire signer par toutes les parties concernées.
Modèle Contrat de prestation musicale PDF
Le fichier PDF correspond à une version prête à imprimer et à remettre aux parties. Il convient pour conserver une trace figée du contrat tel que signé. Utilisez ce format lorsque le contenu a été finalisé et validé par les deux parties.
Exemple Contrat de prestation musicale
CONTRAT DE PRESTATION MUSICALE
Entre les soussignés :
L’Organisateur :
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
SIRET / Identifiant : _____________
Représenté par : _____________ (fonction : _____________)
Téléphone : _____________
Email : _____________
Et
L’Artiste / Le Groupe :
Nom de scène / Nom du groupe : _____________
Nom légal (si différent) : _____________
Adresse : _____________
Statut (auto-entrepreneur, société, artiste-auteur, salarié, autre) : _____________
Numéro SIRET / TVA intracom. (si applicable) : _____________
Représentant / Contact : _____________
Téléphone : _____________
Email : _____________
Préambule
Les parties conviennent d’organiser la prestation musicale décrite ci-après selon les termes et conditions du présent contrat.
Article 1 — Objet
L’Organisateur engage l’Artiste pour une prestation musicale dont les caractéristiques sont les suivantes :
Date de la prestation : _____________
Heure d’arrivée pour installation / soundcheck : _____________
Début de la prestation : _____________
Durée / nombre et durée des sets : _____________
Fin estimée : _____________
Lieu (nom et adresse) : _____________
Type d’événement (concert, festival, soirée privée, etc.) : _____________
Public attendu / jauge : _____________
Article 2 — Rémunération
Cachet brut hors frais : _____________ EUR
TVA applicable : _____________
Montant total TTC : _____________ EUR
Acompte à la signature : _____________ EUR (soit _____________ %)
Modalités de paiement du solde : _____________ (ex. virement 48h avant, espèces sur place, chèque à la fin)
Remise de facture / reçu : _____________
Frais pris en charge par l’Organisateur (transport, hébergement, restauration) : _____________
Prise en charge des backlines ou riders spécifiques (à préciser dans l’annexe) : _____________
Article 3 — Obligations de l’Organisateur
- Mise à disposition du lieu et des autorisations nécessaires : _____________
- Fourniture de la technique validée (son, lumières, production) conforme au rider technique annexé : _____________
- Mise à disposition de loges sécurisées et d’un catering selon rider : _____________
- Assurances (responsabilité civile, assurance annulation) : L’Organisateur déclare être assuré pour la manifestation : Oui / Non _____________. Détail : _____________
- Sécurité publique et respect des normes (capacités, issues de secours) : _____________
Article 4 — Obligations de l’Artiste
- Présentation à l’heure convenue et respect du planning : _____________
- Prestation conforme au style et à la durée convenus : _____________
- Respect du rider technique et des consignes de sécurité : _____________
- Fourniture de la setlist et du matériel listé (si applicable) : _____________
- L’Artiste garantit être titulaire des droits d’exécution sur les œuvres interprétées ou disposer des autorisations nécessaires : Oui / Non _____________
Article 5 — Rider technique et logistique
Le rider technique et toute fiche technique/artiste constituent des annexes intégrantes du présent contrat (Annexe A : Rider technique, Annexe B : Fiche artiste). L’Organisateur confirme avoir pris connaissance et accepté ces documents : Oui / Non _____________
Détails son : console, retours, microphones, ingénieur son fourni par : _____________
Détails lumière : _____________
Temps d’installation / soundcheck : _____________
Temps de démontage : _____________
Article 6 — Transport et hébergement
L’Organisateur prend en charge (rayer la mention inutile) :
- Transport (aller/retour) : Oui / Non _____________ ; Détails : _____________
- Hébergement (nombre de chambres, hôtel, nuits) : Oui / Non _____________ ; Détails : _____________
- Remboursement des frais kilométriques / péages : Oui / Non _____________ ; Modalités : _____________
Article 7 — Annulation et report
Annulation par l’Organisateur :
- En cas d’annulation plus de _____________ jours avant la date, pénalité : _____________
- En cas d’annulation entre _____________ et _____________ jours, pénalité : _____________
- En cas d’annulation moins de _____________ jours, pénalité : _____________ (ex. paiement intégral du cachet)
Report par l’Organisateur (nouvelle date) : conditions de report : _____________
Annulation par l’Artiste :
- Délai et conditions, indemnités éventuelles : _____________
Cas de force majeure (défini conformément au droit français) : chaque partie est déchargée de ses obligations pendant la durée de l’événement empêchant l’exécution ; obligations de notification et possibilités de report à préciser : _____________
Article 8 — Droits d’enregistrement, diffusion et image
- Enregistrement audiovisuel / audio : autorisé / interdit _____________
- Si autorisé, conditions d’exploitation (plateformes, rémunération, partage de droits) : _____________
- Droit à l’image (photos, promotion) : L’Artiste autorise / n’autorise pas l’usage de son image pour la promotion de l’événement : _____________ ; Modalités : _____________
- Cession ou licence de droits (durée, territoire, média) : _____________
Article 9 — Propriété intellectuelle
L’Artiste conserve l’intégralité de ses droits d’auteur et droits voisins sur ses créations sauf cession expresse et limitée par écrit : _____________
Si l’Organisateur souhaite exploiter des enregistrements, la cession doit être formalisée et rémunérée : conditions : _____________
Article 10 — Responsabilité
- Responsabilité civile : chaque partie est responsable des dommages qu’elle cause sauf cas de force majeure.
- Matériel de l’Artiste : l’Organisateur est responsable en cas de vol/dommages survenus sur le lieu si une faute de sa part est prouvée : modalités d’indemnisation : _____________
- Santé et sécurité : l’Organisateur garantit la conformité aux normes et la présence de sécurité si nécessaire : Oui / Non _____________
Article 11 — Obligations sociales et fiscales
- Déclarations relatives à la rémunération de la prestation (URSSAF, cotisations, régime spécifique) : à la charge de : Organisateur / Artiste / Autre _____________
- Si l’Organisateur effectue une déclaration pour le compte de l’Artiste, il s’engage à fournir les documents nécessaires (RIB, carte d’identité, contrat) : Oui / Non _____________
- TVA, facturation et mentions obligatoires : _____________
Article 12 — Confidentialité
Les parties s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation sans accord écrit préalable : Oui / Non _____________
Article 13 — Résiliation anticipée
Conditions de résiliation anticipée (manquements, non-paiement, non-respect du rider) : délais de mise en demeure et effets : _____________
Article 14 — Litiges et droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux de _____________ (ou tribunal compétent du siège de l’Organisateur) : _____________
Article 15 — Acceptation
Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur relatif à la prestation décrite et ne peut être modifié que par un avenant signé par les deux parties.
Fait à : _____________
Le : _____________
Signatures :
Pour l’Organisateur
Nom et qualité : _____________
Signature : _____________
Pour l’Artiste / Le Groupe
Nom et qualité : _____________
Signature : _____________
Annexes jointes :
- Annexe A : Rider technique (oui / non) _____________
- Annexe B : Fiche artiste (oui / non) _____________
- Annexe C : Plan de scène / plan de sécurité (oui / non) _____________
- Autres annexes : _____________
Comment remplir le modèle Contrat de prestation musicale
Pour rédiger un Contrat de prestation musicale solide et conforme au droit français, commencez par identifier clairement les parties en indiquant les mentions légales complètes, car l’exactitude des informations (raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, représentant habilité) conditionne la validité des engagements. Décrivez ensuite l’objet de la prestation avec précision : date, horaires d’arrivée et de soundcheck, durée effective de la prestation, nombre et durée des sets, lieu exact et type d’événement.
Une description imprécise favorise les conflits, aussi spécifiez la jauge prévue et tout élément susceptible d’influer sur la prestation (plein air, condition météorologique, restrictions sonores). La clause de rémunération doit distinguer le cachet brut, la TVA applicable, le montant TTC et les modalités de paiement, en prévoyant un acompte et un calendrier clair pour le solde, ainsi que la remise d’une facture. Il est essentiel de détailler les frais pris en charge par l’organisateur (transport, hébergement, restauration) et les conditions de remboursement des frais professionnels afin d’éviter des litiges financiers.
Le rider technique, intégré en annexe, doit être annexé de manière explicite et accepté dans le contrat : indiquez la console, les retours, le matériel fourni, la présence ou non d’un ingénieur son, les besoins en éclairage et le temps d’installation et de démontage. Les obligations de sécurité et d’assurance incombant à l’organisateur, notamment la responsabilité civile et les normes de sécurité du lieu, doivent être clairement affirmées et, le cas échéant, documentées par une copie de police d’assurance. Précisez également la responsabilité concernant le matériel de l’artiste et les modalités d’indemnisation en cas de vol ou de dommages.
Pour la gestion des annulations et des reports, rédigez des barèmes de pénalités en fonction des délais, en distinguant annulation et report et en prévoyant les effets de la force majeure selon la définition juridique française; définissez les obligations de notification et les possibilités de reprogrammation ou de compensation financière.
Sur la propriété intellectuelle, rappelez que l’artiste conserve ses droits d’auteur et voisins sauf cession expresse et limitée par écrit ; si des enregistrements ou des diffusions sont envisagés, formalisez la cession ou la licence (durée, territoire, médias, rémunération) et précisez les conditions d’exploitation et de partage des revenus. Abordez le droit à l’image en indiquant si l’artiste autorise l’utilisation de ses images et sous quelles modalités.
Enfin, traitez des obligations sociales et fiscales : indiquez qui réalise les déclarations aux organismes (URSSAF, caisses sociales), les pièces à fournir pour la déclaration, et les mentions obligatoires sur les factures. Prévoyez une clause de confidentialité si des informations sensibles sont échangées, ainsi qu’une clause de résolution des litiges précisant le droit applicable (droit français) et la juridiction compétente.
Avant signature, relisez le contrat pour vérifier la cohérence entre les articles et les annexes, et, si nécessaire, faites valider les clauses atypiques par un conseiller juridique pour vous assurer que le document protège efficacement les intérêts des deux parties tout en respectant les obligations légales en vigueur.