Aggiornato il 21 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de prêt à un salarié » aux formats Word et PDF. Ce document sert à formaliser par écrit l’octroi d’un prêt consenti par l’employeur à un salarié, en précisant le montant, les modalités de mise à disposition des fonds, le calendrier et les conditions de remboursement, les garanties éventuelles, les conséquences en cas de défaut ou de rupture du contrat de travail, ainsi que les obligations déclaratives et fiscales. Le modèle facilite la conformité aux exigences légales et la protection des droits des deux parties en fixant clairement les engagements pris.
Indice
Modèle Contrat de prêt à un salarié Word
Téléchargez ici le modèle de contrat de prêt à un salarié au format Word pour l’adapter et le compléter selon la situation concrète de l’entreprise et du salarié. Ce fichier est modifiable et conçu pour être rempli directement avant signature.
Modèle Contrat de prêt à un salarié PDF
Vous pouvez également obtenir la version PDF du contrat si vous souhaitez un document prêt à l’impression et à la signature sans modification. Ce format est utile pour conserver une copie immuable à joindre au dossier salarié.
Exemple Contrat de prêt à un salarié
Entre les soussignés :
L’Employeur :
– Dénomination sociale : ____________________________________________________________
– Forme juridique : _________________________________________________________________
– Adresse du siège social : __________________________________________________________
– Numéro SIRET : _________________________________________________________________
– Représenté(e) par : ______________________________________________________________
– Qualité du représentant : _________________________________________________________
Et
Le Salarié :
– Nom et prénom : _________________________________________________________________
– Adresse : _______________________________________________________________________
– Date et lieu de naissance : _______________________________________________________
– Poste occupé : _________________________________________________________________
– Date d’embauche : ______________________________________________________________
– Salaire net mensuel actuel : ______________________________________________________
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet du prêt
L’Employeur consent au Salarié un prêt à titre exceptionnel pour le motif suivant : ____________________________________________________________________________
Le prêt est accordé à titre : (cocher ou préciser) ___________________________________________________________________________________
2. Montant et modalité de mise à disposition
– Montant du prêt (en euros) : _____________________________________________________ €
– Date de mise à disposition des fonds : _____________________________________________
– Mode de versement : ____________________________________________________________ (ex. virement sur le compte bancaire du salarié)
– Coordonnées bancaires du bénéficiaire (RIB/IBAN) : ___________________________________
3. Durée et calendrier de remboursement
– Durée totale du prêt : ______________ mois / années
– Date de début des remboursements : ______________________________________________
– Fréquence des remboursements : __________________________________________________ (mensuelle/trimestrielle/etc.)
– Nombre de échéances : _________________________________________________________
– Montant de chaque échéance : ____________________________________________________ € (la mensualité ne devra pas excéder 10 % du salaire net mensuel du salarié sauf accord écrit contraire)
– Date d’échéance de la première mensualité : _______________________________________
4. Taux d’intérêt
– Taux d’intérêt annuel nominal : ______________ % (si applicable)
– Type de taux : _________________________________________________________________ (fixe/variable)
– Les parties déclarent que le taux d’intérêt appliqué respecte le taux d’usure en vigueur conformément aux dispositions légales applicables.
5. Modalités de remboursement et modalités techniques
– Mode de paiement des échéances : ________________________________________________ (ex. virement bancaire)
– Compte destinataire : ___________________________________________________________
– Autorisation de prélèvement : (oui/non) ________ Si oui, joindre mandat SEPA : (oui/non) ________
6. Remboursement anticipé
Le Salarié peut procéder au remboursement anticipé total ou partiel du prêt sans pénalité / avec pénalité (rayer la mention inutile). Conditions éventuelles de pénalité ou de frais : ____________________________________________________________________________
7. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement d’une échéance après un délai de __ jours suivant la mise en demeure adressée par l’Employeur, les intérêts de retard seront calculés au taux de ______________ % annuel et/ou des mesures de recouvrement pourront être engagées. Les frais engagés pour le recouvrement seront à la charge de : _______________________________________________________
8. Cessation du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, prise d’acte, retraite, etc.), les parties conviennent que :
– Le solde restant dû deviendra immédiatement exigible / restera exigible selon le calendrier prévu / sera remboursé selon un échéancier spécifique (préciser) : ____________________________________________________________________________
– L’Employeur pourra/demander l’autorisation de procéder à une retenue sur le solde de tout compte pour le montant restant dû : (oui/non) ________ Si oui, modalités : ____________________________________________________________________________
9. Garanties et sûretés
Le prêt est consenti : sans garantie / avec garantie (préciser) : ____________________________________________
Nature de la garantie (si applicable) : ___________________________________________________
Conditions relatives à l’exécution des garanties : _______________________________________
10. Déclaration fiscale et obligations déclaratives
Les parties prennent acte des obligations déclaratives éventuelles. L’Employeur s’engage, si nécessaire, à effectuer la déclaration fiscale requise (formulaire n°2062) et le Salarié s’engage à effectuer sa déclaration personnelle si applicable. Date et modalités de la déclaration : _______________________________________________
11. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les modalités de ce prêt, sous réserve des obligations légales ou réglementaires de communication.
12. Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social de l’Employeur / du lieu de résidence du Salarié (préciser) : ___________________________________________________________
13. Divers
– Clause modificative : Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
– Annexes (le cas échéant) : _______________________________________________________
Fait en deux exemplaires originaux à : __________________________________________________
Le : __________________________________________________
Signature de l’Employeur
Nom et fonction : _________________________________________________________________
Signature : _______________________________________________________________________
Signature du Salarié
Nom et prénom : _________________________________________________________________
Signature : _______________________________________________________________________
Annexe(s) (le cas échéant) :
– Copie du RIB du salarié : (oui/non) ________
– Mandat de prélèvement SEPA : (oui/non) ________
– Lettre d’accompagnement précisant le contexte social : (oui/non) ________
– Autres pièces : _________________________________________________________________
Comment remplir le modèle Contrat de prêt à un salarié
Pour remplir correctement le contrat, commencez par identifier précisément les parties en renseignant la dénomination sociale complète de l’employeur, sa forme juridique, l’adresse du siège et le numéro SIRET, ainsi que l’identité, la fonction et la qualité du représentant signataire. Du côté du salarié, mentionnez le nom et prénom tels qu’indiqués sur les pièces d’identité, l’adresse, la date et le lieu de naissance, la nature du poste occupé, la date d’embauche et le salaire net mensuel actuel afin de pouvoir vérifier la conformité de la mensualité de remboursement avec la règle interne prévue (notamment la mention selon laquelle la mensualité ne devra pas excéder 10 % du salaire net mensuel sauf accord écrit contraire).
Définissez ensuite l’objet du prêt en précisant la raison (avances sur salaire, aide, prêt personnel) et cochez la mention correspondant au caractère exceptionnel ou ordinaire du prêt. Indiquez le montant exact en euros, la date de mise à disposition des fonds et le mode de versement en joignant le RIB/IBAN du salarié. Concernant la durée, fixez la période totale en mois ou années, la date de début des remboursements, la fréquence et le nombre d’échéances ainsi que le montant de chaque échéance en veillant au calcul arithmétique cohérent et à la non-contradiction avec le salaire déclaré.
Si un taux d’intérêt est appliqué, précisez le taux annuel nominal et son caractère fixe ou variable, en vérifiant impérativement que ce taux respecte le taux d’usure applicable au moment de la signature ; documentez le calcul des intérêts et conservez les justificatifs. Pour les modalités techniques, définissez le mode de paiement des échéances, le compte destinataire et, le cas échéant, joignez un mandat SEPA si l’autorisation de prélèvement est retenue.
Prévoyez une clause claire relative au remboursement anticipé en indiquant s’il est autorisé sans pénalité ou avec pénalité et en détaillant le mode de calcul des frais éventuels. Rédigez une clause de défaut de paiement précisant le délai après mise en demeure, le taux des intérêts de retard applicables et la répartition des frais de recouvrement, en veillant à ce que ces stipulations soient proportionnées et conformes au droit applicable.
Intégrez des dispositions spécifiques pour le cas de cessation du contrat de travail en décidant si le solde devient immédiatement exigible, s’il reste exigible selon le calendrier ou s’il fera l’objet d’un échéancier particulier, et précisez les conditions et, le cas échéant, l’accord écrit du salarié pour une retenue sur le solde de tout compte. Si le prêt est assorti de garanties, décrivez leur nature et les conditions d’exécution.
N’oubliez pas les obligations déclaratives et fiscales : prévoyez la mention relative à la déclaration éventuelle (formulaire n°2062) et notez qui effectuera la déclaration et quand. Insérez une clause de confidentialité si nécessaire et une clause de résolution des litiges indiquant la juridiction compétente. Veillez à joindre en annexe toutes les pièces utiles (copie du RIB, mandat SEPA, lettre d’accompagnement, justificatifs de besoin) et à faire signer le contrat en deux exemplaires originaux par les deux parties en indiquant lieu et date.
Avant signature, vérifiez la conformité du document avec les dispositions du Code du travail et du Code monétaire et financier, assurez-vous que toute retenue sur salaire repose sur un accord écrit du salarié ou sur une base légale, et consultez, si besoin, un conseil juridique pour adapter les clauses (notamment celles relatives aux intérêts, aux garanties et aux conséquences en cas de rupture du contrat) afin d’éviter toute clause abusive ou contraire aux droits des salariés. Conservez une copie signée au dossier du salarié et, si l’opération présente un avantage pour le salarié (taux inférieur au marché), anticipez les conséquences fiscales et sociales en vous renseignant sur le traitement applicable et en effectuant les déclarations requises.