Aggiornato il 5 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de prêt à usage (logement) » aux formats Word et PDF. Le document proposé est un contrat type destiné à formaliser le prêt à usage (commodat) d’un logement entre un prêteur et un emprunteur, en fixant les droits et obligations des parties, les modalités de remise et de restitution des clés, les responsabilités en matière d’entretien et d’assurance, ainsi que les conditions de résiliation. Il sert de base juridique structurée et personnalisable pour sécuriser une mise à disposition gratuite d’un bien à usage d’habitation.
Indice
Modèle Contrat de prêt à usage (logement) Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir personnaliser facilement les mentions (identité des parties, adresse du bien, durée, clauses spécifiques) et ajouter des annexes tels que l’état des lieux ou l’inventaire. Le fichier Word est adapté à une édition et à une adaptation selon votre situation particulière.
Modèle Contrat de prêt à usage (logement) PDF
Le fichier PDF permet d’obtenir une version fixe prête à être imprimée et signée. Il conserve la mise en forme et garantit que le contenu ne sera pas modifié involontairement lors de la transmission. Idéal pour la signature et l’archivage.
Exemple Contrat de prêt à usage (logement)
Entre les soussignés :
Le(s) prêteur(s) :
Nom / Prénom : _____________________________
Date et lieu de naissance : _____________________________
Adresse : _____________________________
Numéro de pièce d’identité : _____________________________
Ci-après dénommé(s) « le(s) prêteur(s) ».
Et
L’emprunteur :
Nom / Prénom : _____________________________
Date et lieu de naissance : _____________________________
Adresse : _____________________________
Numéro de pièce d’identité : _____________________________
Ci-après dénommé « l’emprunteur ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
Le présent contrat a pour objet le prêt à usage (commodat) du logement situé à :
Adresse : _____________________________
Description du bien (type de logement, étage, numéro, surface, etc.) : _____________________________
Meubles et équipements remis avec le logement (le cas échéant) : _____________________________
Article 2 — Nature du contrat
Le présent contrat est conclu à titre gratuit. Aucune contrepartie pécuniaire, directe ou indirecte, ne doit être versée par l’emprunteur au prêteur. Toute somme versée pourra entraîner la requalification du présent contrat en bail locatif.
Article 3 — Prise d’effet et durée
Le contrat prendra effet à compter de la remise matérielle des clés, effectuée le : _____________________________
Le prêt est consenti pour une durée : (rayer la mention inutile)
– déterminée jusqu’au : _____________________________
– indéterminée, révocable selon les modalités prévues à l’article 11.
Article 4 — Usage du bien
Le logement est prêté exclusivement pour un usage d’habitation (usage : _____________________________). L’emprunteur s’interdit tout usage commercial, professionnel ou autre non prévu au présent contrat sans l’accord écrit préalable du prêteur.
Article 5 — Remise des lieux et inventaire
Un état des lieux et, le cas échéant, un inventaire des meubles et équipements seront établis contradictoirement à la remise des clés et annexés au présent contrat.
État des lieux initial réalisé le : _____________________________ (annexe 1)
Inventaire des meubles/equipements annexé : OUI / NON
Liste jointe : _____________________________
Article 6 — Obligations de l’emprunteur
L’emprunteur s’engage notamment à :
– Utiliser le logement conformément à sa destination et à l’usage convenu.
– Assurer le logement contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc.) et fournir au prêteur une attestation d’assurance annuelle : compagnie _____________________________, n° de police _____________________________.
– Prendre en charge l’entretien courant et les petites réparations résultant de l’usage (ex. : entretien des installations, remplacement des petites pièces, lampes, joints, chasse d’eau, etc.) conformément aux dispositions du Code civil.
– Régler les charges locatives courantes liées à l’occupation (eau, électricité, gaz, chauffage collectif, ordures ménagères, abonnement internet) : OUI / NON (préciser) _____________________________.
– Payer la taxe d’habitation et tout impôt ou taxe lié à l’occupation, sauf accord exprès contraire : OUI / NON (préciser) _____________________________.
– Ne pas sous-louer ni céder le présent contrat sans l’accord écrit préalable du prêteur.
– Ne pas effectuer de transformations importantes sans autorisation écrite du prêteur.
– Permettre l’accès au logement au prêteur, après notification raisonnable, pour constatations ou travaux nécessaires.
Article 7 — Obligations du prêteur
Le prêteur s’engage notamment à :
– Garantir la jouissance paisible du logement pendant la durée du prêt.
– Prendre en charge les grosses réparations et travaux relevant de sa responsabilité (conformément au Code civil) : OUI / NON (préciser) _____________________________.
– Rester redevable de la taxe foncière, sauf disposition contraire écrite (à noter que toute prise en charge de la taxe foncière par l’emprunteur peut faire peser un risque de requalification fiscale) : OUI / NON (préciser) _____________________________.
Article 8 — Réparations et travaux
Les réparations d’entretien courant sont à la charge de l’emprunteur. Les grosses réparations et celles résultant de vices de construction ou de force majeure restent à la charge du prêteur. Tout travaux nécessaires seront notifiés et, sauf urgence, concertés entre parties.
Article 9 — Assurance et responsabilité
L’emprunteur est responsable des dommages causés par sa faute et de ceux résultant de l’occupation. L’emprunteur fournira chaque année une attestation d’assurance et informera immédiatement le prêteur de tout sinistre. Le prêteur ne pourra être tenu responsable des dommages causés par un mauvais usage du logement par l’emprunteur.
Article 10 — État des lieux de restitution
À la fin du prêt, l’emprunteur restituera le logement au prêteur dans l’état où il l’a reçu, compte tenu de l’usure normale résultant d’un usage conforme. Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement à la restitution des clés, au plus tard le : _____________________________ après notification de restitution.
Article 11 — Résiliation et révocation
– Si le prêt est à durée indéterminée, le prêteur peut, sauf convention contraire, mettre fin au présent contrat. Le préavis applicable est de : _____________________________ (si rien n’est précisé, sera conforme à la jurisprudence).
– En cas de manquement grave de l’emprunteur à ses obligations (non-paiement des charges convenues, absence d’assurance, dégradations importantes, sous-location non autorisée…), le prêteur pourra prononcer la résiliation après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de : _____________________________ jours.
– Les parties peuvent convenir d’une résiliation amiable à tout moment.
Article 12 — Fiscalité et enregistrement
Les parties reconnaissent que le présent contrat a un caractère gratuit. Elles pourront procéder à l’enregistrement du présent contrat auprès des services fiscaux pour en assurer la preuve ou la conformité fiscale : OUI / NON (rayer la mention inutile) _____________________________. Les conséquences fiscales éventuelles (IFI, taxe foncière, plus-value) restent à la charge du prêteur, sauf convention contraire explicitement écrite.
Article 13 — Cession / décès
En cas de décès du prêteur, le présent contrat continuera entre l’emprunteur et les héritiers, sous réserve des droits et obligations légaux. L’emprunteur ne peut céder ses droits sans l’accord écrit des héritiers ou du prêteur.
Article 14 — Preuve
Le présent contrat est rédigé en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire. Il fera foi entre les parties dès remise des clés. Le prêt est un contrat réel qui se parfait par la remise de la chose.
Article 15 — Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du prêteur / du lieu de situation de l’immeuble : _____________________________ (à préciser).
Fait à : _____________________________
Le : _____________________________
Remise des clés effectuée le : _____________________________
Nombre de clés remises : _____________________________
Signatures :
Le(s) prêteur(s)
Signature : _____________________________
Nom en majuscules : _____________________________
L’emprunteur
Signature : _____________________________
Nom en majuscules : _____________________________
Annexes jointes au présent contrat :
– État des lieux initial (annexe 1) : OUI / NON
– Inventaire des meubles et équipements (annexe 2) : OUI / NON
– Copie de l’attestation d’assurance de l’emprunteur : OUI / NON
– Copies des pièces d’identité des parties : OUI / NON
(End of document)
Comment remplir le modèle Contrat de prêt à usage (logement)
Pour remplir correctement le modèle de contrat de prêt à usage destiné à un logement, commencez par identifier précisément les parties en indiquant nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète et numéro de pièce d’identité. La description du bien doit être exhaustive : adresse précise, type de logement, étage, numéro, surface et, le cas échéant, désignation des parties communes ou accès spécifiques.
Il est essentiel de préciser si des meubles ou équipements sont remis avec le logement et d’annexer un inventaire détaillé accompagné d’un état des lieux initial dûment signé par les deux parties. Le caractère gratuit du contrat doit être clairement indiqué pour éviter toute ambiguïté susceptible d’entraîner la requalification en bail locatif ; à cet égard, toute somme ou avantage en nature perçu par le prêteur doit être évité ou formalisé avec prudence.
La prise d’effet ne se réalise qu’à la remise matérielle des clés : mentionnez la date effective de remise et conservez une preuve signée de cette remise. Concernant la durée, indiquez si le prêt est à durée déterminée ou indéterminée ; dans le second cas, prévoyez des modalités de révocation et un délai de préavis raisonnable en conformité avec la jurisprudence applicable.
Les obligations de l’emprunteur exigent une rédaction précise sur l’usage autorisé, l’obligation d’assurance contre les risques locatifs avec mention de la compagnie et du numéro de police, la répartition des charges et des réparations courantes ainsi que l’interdiction de sous-location sans consentement écrit. De même, les obligations du prêteur doivent rappeler sa responsabilité pour les grosses réparations et son devoir de garantir la jouissance paisible du logement.
Précisez les modalités d’accès au logement par le prêteur, les conditions de réalisation des travaux et la procédure en cas de sinistre. Pour la restitution, décrivez l’état des lieux de sortie et les critères d’appréciation des réparations imputables à l’emprunteur, en distinguant l’usure normale de la dégradation. La clause relative à la résiliation doit détailler les motifs permettant la mise en demeure, les délais pour remédier aux manquements et les préavis applicables.
Traitez la question fiscale en rappelant que le caractère gratuit peut avoir des conséquences (taxe foncière, IFI, déclaration fiscale) et invitez à l’enregistrement si nécessaire pour produire une preuve, en indiquant clairement qui supporte chaque imposition. Enfin, veillez à annexer tous les documents utiles : état des lieux, inventaire, attestations d’assurance et copies des pièces d’identité.
Rédigez dans un langage précis et non équivoque, évitez les formulations vagues, adaptez les clauses aux particularités du dossier et, en cas de situation complexe (prêt entre proches, prise en charge de taxes par l’emprunteur, mise à disposition d’un logement de fonction ou d’un meublé), consultez un professionnel du droit afin de sécuriser la rédaction et prévenir tout risque de requalification ou de litige ultérieur.