Aggiornato il 3 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de prêt familial sans intérêt » aux formats Word et PDF. Ce document sert à formaliser un prêt consenti entre proches sans application d’intérêts, en précisant le montant, les modalités de remboursement, les obligations fiscales éventuelles et les conditions de preuve et de recours. Il facilite la sécurité juridique des parties en matérialisant les engagements et en offrant un support réutilisable.
Indice
Modèle Contrat de prêt familial sans intérêt Word
Téléchargez la version au format Word du contrat pour pouvoir la personnaliser facilement, compléter les champs et l’imprimer ou l’enregistrer après modification.
Modèle Contrat de prêt familial sans intérêt PDF
Téléchargez la version PDF si vous souhaitez un exemplaire figé, prêt à être imprimé ou annexé à une procédure administrative ou notariale.
Exemple Contrat de prêt familial sans intérêt
Contrat de prêt familial sans intérêt / Reconnaissance de dette
Entre les soussignés :
Prêteur :
Nom et prénom : ___________________________
Date et lieu de naissance : ___________________________
Adresse : ___________________________
N° de pièce d’identité (type et numéro) : ___________________________
Et
Emprunteur :
Nom et prénom : ___________________________
Date et lieu de naissance : ___________________________
Adresse : ___________________________
N° de pièce d’identité (type et numéro) : ___________________________
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet du prêt
Le prêteur déclare avoir prêté à l’emprunteur, qui reconnaît avoir reçu, la somme de :
Montant en chiffres : ___________ €
Montant en lettres : ___________________________________________________
La somme a été versée le ___________ (date) par : ___________________________ (ex. virement, chèque, espèces).
2. Caractère du prêt
Le présent prêt est consenti à titre familial et sans intérêts. Aucune rémunération ou intérêt ne sera appliqué à la somme prêtée.
3. Destination du prêt (facultatif)
Le prêt est destiné à : ___________________________________________________
4. Modalités de remboursement
Choisir l’une des deux options et compléter :
Option A — Remboursement en une seule échéance :
L’emprunteur s’engage à rembourser la totalité de la somme le ___________ (date d’échéance).
Option B — Remboursement par échéances :
L’emprunteur s’engage à rembourser la somme selon le calendrier suivant :
Montant de chaque échéance : ___________ €
Fréquence (mensuelle/trimestrielle/annuelle) : ___________
Nombre d’échéances : ___________
Date de la première échéance : ___________
Mode de paiement : ___________________________
En cas de remboursement anticipé, l’emprunteur peut rembourser tout ou partie du capital sans pénalité.
5. Déclaration fiscale
Conformément à la réglementation fiscale, tout prêt familial d’un montant supérieur à 5 000 € doit être déclaré aux services fiscaux dans un délai de 12 mois suivant sa réalisation. La déclaration est à la charge de : (rayer la mention inutile)
– [ ] Prêteur
– [ ] Emprunteur
La partie responsable de la déclaration : ___________________________
En cas d’omission de déclaration, l’amende encourue est précisée par l’administration fiscale et pourra être appliquée à la partie responsable.
6. Apport pour acquisition immobilière
Si le présent prêt constitue un apport pour l’acquisition d’un bien immobilier, les parties conviennent de préciser son caractère et ses conséquences (par exemple mention dans l’acte notarié) et reconnaissent que l’inscription de ce prêt dans l’acte de vente peut avoir des effets juridiques (ex. droit de créance, mention de contribution). Toute décision ou formalité notariale sera effectuée d’un commun accord.
7. Preuve et forme
Les parties reconnaissent que le présent écrit constitue une preuve de l’existence et des modalités du prêt. Elles peuvent faire constater ou authentifier le présent acte par acte notarié ou par tout autre moyen de leur choix pour opposabilité à des tiers.
8. Défaut de paiement
En l’absence d’intérêts, en cas de défaut de paiement, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le prêteur pourra engager les poursuites judiciaires nécessaires. Les frais éventuels de recouvrement seront à la charge de la partie défaillante, dans les limites de la loi.
9. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de l’obligation, selon la loi.
Fait en double exemplaire.
Fait à : ___________________________, le : ___________ / ___________ / ___________
Signatures :
Le prêteur :
Signature : ___________________________
Nom : ___________________________
L’emprunteur :
Signature : ___________________________
Nom : ___________________________
Témoin (facultatif) :
Nom et prénom : ___________________________
Adresse : ___________________________
Signature : ___________________________
Contresigné (optionnel) par notaire :
Nom du notaire : ___________________________
Étude : ___________________________
Signature et cachet : ___________________________
Comment remplir le modèle Contrat de prêt familial sans intérêt
Pour remplir correctement le contrat de prêt familial sans intérêt, il convient d’indiquer avec précision l’identité complète des parties, en renseignant nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de pièce d’identité afin d’éviter toute confusion ultérieure et d’assurer la force probante de l’acte. Le montant prêté doit être inscrit à la fois en chiffres et en lettres pour prévenir toute contestation sur la somme réelle transmise. Il est important de dater et de préciser le mode de versement afin d’établir la preuve du transfert de fonds.
Le caractère familial et sans intérêts doit être clairement mentionné pour distinguer ce prêt d’un prêt commercial; si les parties souhaitent plus de sécurité, elles peuvent prévoir une clause explicitant l’absence d’intérêt et la faculté de remboursement anticipé sans pénalité.
Concernant les modalités de remboursement, il faut choisir entre un remboursement en une seule échéance ou un remboursement échelonné, en précisant dans ce dernier cas le montant de chaque échéance, la fréquence, le nombre d’échéances, la date de la première échéance et le mode de paiement. La partie qui assume la déclaration fiscale doit être mentionnée explicitement lorsque le montant excède le seuil légal applicable, et les parties doivent être informées des conséquences d’une omission de déclaration.
Si le prêt sert d’apport pour une acquisition immobilière, il convient d’indiquer si la contribution sera mentionnée dans l’acte notarié et d’organiser la formalisation avec le notaire pour préserver les droits de chacun. La section relative à la preuve et à la forme rappelle que l’écrit vaut preuve; pour une sécurité juridique renforcée, il est possible de faire constater l’acte devant un notaire ou de compléter la signature par des témoins.
Enfin, il est recommandé de préciser les conséquences en cas de défaut de paiement, d’encourager la recherche d’un accord amiable et d’indiquer la loi applicable et la juridiction compétente, car ces éléments conditionneront les voies de recours. En respectant ces principes et en remplissant chaque champ avec exactitude, le contrat remplit pleinement sa fonction de preuve et de protection des droits du prêteur et de l’emprunteur.