Aggiornato il 3 mars 2026
Contrat de promotion immobilière — Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de promotion immobilière » aux formats Word et PDF. Ce document type sert à encadrer la relation entre le maître d’ouvrage et le promoteur, en précisant l’objet de la mission, la description du terrain et du programme, les obligations réciproques, les modalités financières, les garanties d’achèvement et les conditions de réception et de publication. Il constitue une base juridique complète à adapter aux caractéristiques propres de votre opération et à compléter avec les annexes et pièces justificatives requises.
Indice
Modèle Contrat de promotion immobilière Word
Téléchargez le modèle au format Word pour le personnaliser facilement, compléter les champs et adapter les clauses aux spécificités de votre projet avant signature.
Modèle Contrat de promotion immobilière PDF
Téléchargez la version PDF pour conserver une copie non modifiable du contrat, pratique pour transmission aux partenaires ou pour archivage.
Exemple Contrat de promotion immobilière
CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE
Entre les soussignés :
1) Le(s) Maître(s) d’Ouvrage (ci-après « le Maître d’Ouvrage ») :
Nom / Raison sociale : ___________________________
Forme juridique : ___________________________
Représenté(e) par : ___________________________
Adresse : ___________________________
SIREN/SIRET (le cas échéant) : ___________________________
Pièce d’identité / Pouvoir : ___________________________
2) Le Promoteur immobilier (ci-après « le Promoteur ») :
Nom / Raison sociale : ___________________________
Forme juridique : ___________________________
Représenté(e) par : ___________________________
Adresse du siège social : ___________________________
SIREN/SIRET : ___________________________
Numéro de garantie / assurance : ___________________________
Préambule
Vu la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et, le cas échéant, les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-7, L. 222-1 à L. 222-7 et R. 222-1 à R. 222-14 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil, les parties conviennent du présent contrat de promotion immobilière (CPI) aux termes et conditions ci-après.
Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les obligations respectives des parties en vue de la réalisation par le Promoteur, pour le compte et au nom du Maître d’Ouvrage, du programme de construction décrit à l’article 2, selon les modalités prévues ci-après.
Article 2 — Description du terrain
Adresse et désignation cadastrale : ___________________________
Superficie : ___________________________ m²
Nature et servitudes connues : ___________________________
Situation juridique de propriété / titre : ___________________________
Charges et hypothèques éventuelles : ___________________________
État des lieux annexé : Annexe n° ___________
Article 3 — Description du programme de construction
Programme (nature des constructions, destinations des bâtiments, nombre et surface des lots, équipements communs) : ___________________________
Surface de plancher prévisionnelle : ___________________________ m²
Nombre et type de lots (logements, commerces, bureaux, parkings) : ___________________________
Conformité au Plan Local d’Urbanisme / documents d’urbanisme : ___________________________
Article 4 — Missions et obligations du Promoteur
Le Promoteur s’engage à :
– Concevoir et diriger l’opération de promotion, coordonner les études et la maîtrise d’œuvre : ___________________________
– Obtenir les autorisations administratives nécessaires (permis de construire, etc.) : ___________________________
– Passer et exécuter, en son nom ou au nom du Maître d’Ouvrage selon accord express, les contrats de louage d’ouvrage avec les entrepreneurs : ___________________________
– Assurer la commercialisation et/ou la cession des ouvrages selon les modalités prévues : ___________________________
– Garantir l’exécution des obligations contractées en son nom (responsabilité envers le Maître d’Ouvrage) : ___________________________
– Remettre les documents relatifs à la conformité et aux garanties à la réception : ___________________________
Article 5 — Obligations du Maître d’Ouvrage
Le Maître d’Ouvrage s’engage à :
– Mettre à disposition le terrain aux conditions suivantes : date, modalités, conditions suspensives : ___________________________
– Fournir tous les éléments d’information nécessaires (titres, diagnostics, servitudes) : ___________________________
– Procéder aux actes nécessaires pour publication et opposabilité, ou signer les actes sollicités : ___________________________
– Régler les sommes dues au Promoteur conformément à l’article 6 : ___________________________
Article 6 — Prix global et modalités de financement
Prix global prévisionnel de l’opération (estimation / plafond) : ___________________________ € HT / TTC
Modalités de financement (apports, emprunts, conventions bancaires) : ___________________________
Échéancier prévisionnel des décaissements entre les parties : ___________________________
Conditions et indexation / révision du prix : ___________________________
Modalités de paiement (comptes bancaires, garanties de paiement) : ___________________________
Article 7 — Rémunération du Promoteur
Nature de la rémunération (commission, pourcentage, honoraires fixes) : ___________________________
Montant ou pourcentage : ___________________________ % ou ___________________________ €
Modalités de calcul et de versement : ___________________________
Dates / conditions suspensives au paiement : ___________________________
Frais remboursables et plafonds : ___________________________
Article 8 — Délais d’exécution et livraison
Calendrier prévisionnel (obtention des autorisations, démarrage des travaux, achèvement) : ___________________________
Date ou délai prévisionnel de livraison des ouvrages : ___________________________
Pénalités de retard applicables (montant par jour / pourcentage) : ___________________________
Cas d’acceptation de retard pour causes exonératoires : force majeure, modifications demandées, refus administratif : ___________________________
Article 9 — Réception des ouvrages
Modes de réception (réception contradictoire, réserves) : ___________________________
Délais et conditions de levée des réserves : ___________________________
Garanties post-réception (garantie de parfait achèvement, garantie décennale) : ___________________________
Assurances exigées (assurance décennale, responsabilité civile, dommage-ouvrage) : ___________________________
Numéros et attestations des polices : ___________________________
Article 10 — Garantie d’achèvement / garantie financière
Garantie d’achèvement (société garante, caution, assurance) : ___________________________
Montant et conditions de mise en jeu : ___________________________
Modalités de constitution de la garantie : ___________________________
Article 11 — Conditions techniques et conformité
Normes et règlementation applicables (DTU, normes en vigueur, accessibilité, performance énergétique) : ___________________________
Qualité et performances minimales exigées : ___________________________
Plans et descriptifs techniques annexés : Annexe n° ___________
Article 12 — Permis de construire et autorisations
Responsabilité pour l’obtention du permis de construire : ___________________________
Modalités en cas de refus ou de modification imposée par l’administration : ___________________________
Article 13 — Sous-traitance
Possibilité et conditions de sous-traitance par le Promoteur : ___________________________
Acceptation préalable du Maître d’Ouvrage pour certains postes (oui/non) : ___________________________
Obligations de transparence et transmission des contrats de sous-traitance : ___________________________
Article 14 — Transfert de propriété et ventes des lots
Modalités de division par lots et de vente (VEFA, cession d’immeuble à terme, vente en bloc) : ___________________________
Moment du transfert de propriété et conséquences fiscales : ___________________________
Obligations vis-à-vis des acquéreurs et gestion des dépôts de garantie : ___________________________
Article 15 — Publication et opposabilité
Le présent contrat est conclu par écrit et sera publié au fichier immobilier pour opposabilité aux tiers conformément à l’article 1831-3 du Code civil. Modalités et frais de publication : ___________________________
Date de publication prévue : ___________________________
Pièce justificative de publication à joindre : Annexe n° ___________
Article 16 — Résiliation
Causes de résiliation anticipée (faute, insolvabilité, non-obtention des autorisations, force majeure) : ___________________________
Conséquences financières et restitution des sommes : ___________________________
Délais et formalités de notification : ___________________________
Article 17 — Responsabilité
Champ et limites de la responsabilité du Promoteur et du Maître d’Ouvrage : ___________________________
Assurances exigées et franchises : ___________________________
Article 18 — Clause de force majeure
Définition et effets de la force majeure sur l’exécution des obligations : ___________________________
Obligations de notification et délais de reprise d’exécution : ___________________________
Article 19 — Confidentialité
Engagements réciproques de confidentialité concernant les informations techniques, commerciales et financières : ___________________________
Durée de l’obligation : ___________________________
Article 20 — Cession du contrat
Conditions de cession du présent contrat par l’une ou l’autre des parties : ___________________________
Effets de la cession et information préalable : ___________________________
Article 21 — Litiges et droit applicable
Droit applicable : droit français.
Tribunal compétent en cas de litige : ___________________________
Procédure de règlement amiable / médiation : ___________________________
Article 22 — Dispositions finales
Intégralité de l’accord et annexe(s) constituant le contrat : Annexe n° ___________
Modifications du contrat : toute modification devra être constatée par écrit et signée par les parties.
Durée du contrat : ___________________________
Annexes
Liste des annexes (plans, descriptifs, diagnostics, titres, attestation d’assurance, échéancier financier, procurations, autorisations) :
Annexe 1 : ___________________________
Annexe 2 : ___________________________
Annexe 3 : ___________________________
Annexe n° ___________
Déclarations et signatures
Fait à : ___________________________
Le : ___________________________
Pour le Maître d’Ouvrage
Nom / Qualité : ___________________________
Signature : ___________________________
Pour le Promoteur
Nom / Qualité : ___________________________
Signature : ___________________________
Acceptation de la signature électronique (si utilisée) : Les parties acceptent la signature électronique conforme au règlement eIDAS et au Code civil pour valider le présent contrat. Case à cocher signature électronique : Oui ☐ / Non ☐
Pièces à joindre obligatoirement :
– Copies des titres de propriété et diagnostics : ___________________________
– Copies des polices d’assurance et attestations : ___________________________
– Plans et descriptifs techniques : ___________________________
– Échéancier financier et preuves de garantie d’achèvement : ___________________________
Mentions légales (référence)
Le présent contrat est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au contrat de promotion immobilière, notamment la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil, ainsi que, pour les immeubles à usage d’habitation ou mixte, les articles L. 222-1 et suivants et R. 222-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Signature finale des parties :
Le Maître d’Ouvrage : ___________________________ (signature)
Le Promoteur : ___________________________ (signature)
Comment remplir le modèle Contrat de promotion immobilière
Rédiger un contrat de promotion immobilière requiert une attention particulière aux faits, aux garanties et aux modalités financières. Commencez par identifier précisément les parties et leurs pouvoirs respectifs, joindre les pièces d’identité et les extraits Kbis ou statuts le cas échéant, puis décrivez le terrain en indiquant la désignation cadastrale, la superficie, l’état juridique et les servitudes connues afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Présentez ensuite de manière détaillée le programme : nature des constructions, destination des locaux, surfaces prévisionnelles et répartition des lots, en veillant à la conformité avec les documents d’urbanisme applicables. Pour les missions du promoteur, spécifiez le périmètre exact (obtention des autorisations, passation des marchés, coordination technique, commercialisation) ainsi que les modalités de responsabilité et d’assurance, en exigeant notamment la garantie décennale et la garantie d’achèvement ou une caution équivalente.
La section financière doit comporter un prix global prévisionnel, les conditions de révision et d’indexation, un échéancier de décaissements et les modalités de paiement avec les garanties bancaires nécessaires ; précisez la rémunération du promoteur et sa graduation selon les étapes atteintes. Prévoyez un calendrier d’exécution et des pénalités en cas de retard, tout en listant les causes exonératoires telles que la force majeure ou les décisions administratives.
Lors de la rédaction des clauses de réception et des garanties post-réception, organisez la procédure contradictoire, les délais de levée des réserves et l’étendue des garanties de parfait achèvement et décennale. N’oubliez pas d’énoncer clairement les conditions de sous-traitance et de cession du contrat, ainsi que les modalités de publication pour assurer l’opposabilité aux tiers, en joignant toutes les annexes techniques, diagnostics, assurances et procurations nécessaires.
Enfin, prévoyez des clauses sur la confidentialité, le droit applicable et le mode de règlement des litiges, et veillez à faire relire le contrat par un conseil juridique spécialisé en droit de la construction avant signature pour adapter les clauses aux risques spécifiques du projet.