Aggiornato il 19 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de saillie de chien entre particuliers » aux formats Word et PDF. Ce document sert à formaliser les modalités d’une saillie entre deux propriétaires particuliers, en précisant l’identification des chiens, les conditions sanitaires exigées, les obligations financières et les responsabilités de chacune des parties. Le modèle facilite la sécurisation juridique de l’accord et la traçabilité des engagements (attestations vétérinaires, déclaration à la Société Centrale Canine, modalités de cession des chiots, etc.).
Indice
Modèle Contrat de saillie de chien entre particuliers Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir le remplir, l’imprimer et le signer. Le document Word est conçu pour être modifiable afin d’adapter les clauses aux particularités convenues entre les parties.
Modèle Contrat de saillie de chien entre particuliers PDF
Téléchargez la version PDF si vous souhaitez conserver une copie non modifiable à remettre à l’autre partie ou à joindre aux pièces vétérinaires. Le PDF est utile comme preuve d’engagement identique pour les deux signataires.
Exemple Contrat de saillie de chien entre particuliers
CONTRAT DE SAILLIE DE CHIEN ENTRE PARTICULIERS
Entre les soussignés :
Propriétaire du mâle
Nom et prénom : _______________________________
Adresse : _______________________________
Tél. : _______________________________
Courriel : _______________________________
Identification du chien (nom, race, sexe, âge) : _______________________________
N° d’identification (puce/tatouage) : _______________________________
Pedigree LOF (oui/non) : _______________________________
Titres et récompenses (si applicable) : _______________________________
Ci-après dénommé « le Propriétaire du mâle »
Et
Propriétaire de la femelle
Nom et prénom : _______________________________
Adresse : _______________________________
Tél. : _______________________________
Courriel : _______________________________
Identification du chien (nom, race, sexe, âge) : _______________________________
N° d’identification (puce/tatouage) : _______________________________
Pedigree LOF (oui/non) : _______________________________
Ci-après dénommé « le Propriétaire de la femelle »
Préambule
Les parties conviennent d’une saillie entre les chiens sus-mentionnés selon les termes et conditions ci‑dessous. Les parties déclarent être des particuliers et connaître les règles propres à la reproduction canine pour particuliers (une portée par an sous peine d’être considérés comme éleveur professionnel).
1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet d’organiser la saillie du mâle sus‑désigné avec la femelle sus‑désignée, de définir les obligations et responsabilités de chacune des parties, ainsi que les modalités financières et administratives liées à l’accouplement.
2. Conditions sanitaires et documents à fournir
Le Propriétaire du mâle déclare sur l’honneur que son chien :
– est identifié par puce/tatouage (n° : __________________) ;
– est à jour de ses vaccinations (détails : __________________) ;
– a été examiné par un vétérinaire le __/__/____ et déclaré apte à la saillie (nom du vétérinaire : __________________) ;
– a subi les tests spécifiques de la race (ex. maladies héréditaires) : __________________ (résultats et dates) ;
Le Propriétaire de la femelle déclare sur l’honneur que sa chienne :
– est identifiée (n° : __________________) ;
– est à jour de ses vaccinations (détails : __________________) ;
– a été examinée par un vétérinaire le __/__/____ et déclarée apte à la saillie (nom du vétérinaire : __________________) ;
– a subi les tests requis pour la race : __________________ (résultats et dates) ;
La femelle a entre __ mois et __ ans (âge minimal recommandé 15 mois; âge maximal de saillie conseillé 9 ans). Date de dernière chaleur : __/__/____.
3. Lieu, durée et déroulement de la saillie
Lieu de la saillie : _______________________________
Dates prévues : du __/__/____ au __/__/____ (durée indicative : 5 jours) ;
Modalités : présence d’un seul mâle et de la femelle pendant la période de saillie ; respect des règles d’hygiène et de santé ; interdiction d’introduire d’autres animaux sans accord écrit des parties.
Si la saillie ne donne pas lieu à gestation, les parties conviennent d’un maximum de __ tentatives de répétition (maximum usuel : 3 reprises) dans un délai de __ semaines à compter de la première saillie.
4. Montant du compenso et modalités de paiement
Montant convenu de la saillie (en euros ou contre cession d’un/plusieurs chiot(s)) :
– Option paiement en argent : acompte à la réservation : __________ € ; solde à la confirmation de gestation / à la naissance : __________ €.
– Option paiement en chiot(s) : nature et nombre des chiots cédés au Propriétaire du mâle : _______________________________ (préciser sexe/pedigree si applicable).
Mode de paiement : espèces / virement / chèque / autre : _______________________________.
En cas d’annulation par l’une ou l’autre partie, les conditions d’annulation et de remboursement de l’acompte sont : _______________________________.
5. Frais annexes
Frais de transport (aller/retour) à la charge de : Propriétaire de la femelle / Propriétaire du mâle / partagé (préciser) : _______________________________.
Frais de pension, d’hébergement et de nourriture pendant la saillie à la charge de : _______________________________.
Frais vétérinaires relatifs à la saillie (examens, insémination éventuelle, urgences) : à la charge de : _______________________________ (sauf accord contraire écrit).
6. Responsabilités et garanties
Chaque propriétaire garantit que son animal est en bonne santé, identifié et vacciné. Chacun demeure responsable des dommages causés par son chien pendant la période de mise en contact.
En cas de maladie transmissible ou découverte d’une pathologie sérieuse non déclarée, le propriétaire fautif indemnisera l’autre partie pour les préjudices directs prouvés.
En cas de décès, vol ou disparition d’un animal avant la saillie, la partie concernée doit en informer immédiatement l’autre et les modalités d’indemnisation ou d’annulation seront définies : _______________________________.
7. Échec de la saillie et conséquences
Si la femelle n’est pas gestante après les tentatives prévues, la partie responsable peut demander :
– une reprise de saillie (conditions et délai) : _______________________________ ;
– ou le remboursement total/partiel de la somme versée selon les modalités suivantes : _______________________________.
Les frais vétérinaires engagés pour constater l’absence de gestation (échographie, analyses) sont à la charge de : _______________________________, sauf fraude ou faute prouvée.
8. Attestation de saillie et formalités SCC
Le Propriétaire du mâle s’engage à remettre au Propriétaire de la femelle, à l’issue de la saillie, une attestation de saillie signée comportant l’identification des deux chiens, la date(s) et lieu(x) de la saillie.
Le Propriétaire de la femelle s’engage à déclarer la saillie auprès de la Société Centrale Canine (déclaration de saillie) si nécessaire pour l’obtention du LOF des chiots. Coût et modalités de la déclaration à la charge de : _______________________________.
Si l’un des chiens est LOF et que les chiots doivent être inscrits, les formalités SCC seront réalisées par : Propriétaire de la femelle / Propriétaire du mâle / autre : _______________________________.
9. Propriété et cession des chiots
Règles de propriété et de répartition des chiots (prix de vente éventuel, priorité d’achat pour le propriétaire du mâle, nombre de chiots cédés, etc.) : _______________________________.
Délai de retrait des chiots par l’acheteur ou propriétaire : _______________________________.
Garanties santé et conditions de vente des chiots (vaccination, vermifugation, certificat vétérinaire) : _______________________________.
10. Assurance et responsabilité civile
Chaque partie déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son chien. Coordonnées assureur et n° de contrat : _______________________________.
11. Cas de force majeure et imprévus
En cas d’événements imprévus (force majeure, accident, décès d’un animal, impossibilité sanitaire), les parties s’engagent à se rapprocher pour convenir d’un report, d’un remboursement ou d’une indemnisation selon la situation. Modalités : _______________________________.
12. Résolution des litiges
En cas de différend résultant du présent contrat et en l’absence d’accord amiable, les parties peuvent saisir le tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur. Il est recommandé de tenter une résolution amiable ou de consulter la Chambre d’Agriculture / un vétérinaire / un conseiller juridique pour avis.
13. Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.
Fait en deux exemplaires originaux, à ____________________, le __/__/____.
Signatures :
Le Propriétaire du mâle
Nom et signature : _______________________________
Date : __/__/____
Le Propriétaire de la femelle
Nom et signature : _______________________________
Date : __/__/____
Annexes (copier et joindre) :
– Copie des cartes d’identification des chiens (puce/tatouage) : oui / non
– Copie des résultats des tests sanitaires : oui / non
– Certificat vétérinaire d’aptitude à la saillie (date et signature) : oui / non
– Attestation de paiements (reçus) : oui / non
Mentions spécifiques à vérifier (si applicable) :
– Déclaration de saillie à la Société Centrale Canine (date) : __/__/____ ; n° de déclaration : _______________________________
– Conditions particulières convenues entre les parties : _______________________________
Comment remplir le modèle Contrat de saillie de chien entre particuliers
Pour remplir correctement ce modèle, commencez par vérifier l’identité complète des deux parties et l’identification des animaux en reportant fidèlement les numéros de puce ou de tatouage, le nom, la race, le sexe et l’âge. Il est essentiel d’indiquer si les chiens sont inscrits au LOF et de joindre les copies des documents d’identification et des pedigrees afin d’éviter toute contestation ultérieure sur l’origine des chiots. Dans la section consacrée aux conditions sanitaires, veillez à mentionner les dates précises des vaccinations et des examens vétérinaires, le nom et les coordonnées du vétérinaire ayant constaté l’aptitude à la saillie, ainsi que les résultats et dates des tests génétiques ou spécifiques à la race ; ces informations sont déterminantes pour établir la responsabilité en cas de maladie héréditaire ou de transmission d’affection. Pour le lieu et le déroulement de la saillie, définissez clairement les dates prévues, la durée maximale de présence du mâle et les règles d’hygiène applicables, ainsi que le nombre d’essais consentis et le délai entre chaque tentative ; des mentions précises réduisent les risques de litige lorsque la gestation n’est pas obtenue.
Sur l’aspect financier, explicitez si la contrepartie est pécuniaire ou en nature (cession d’un ou plusieurs chiots), indiquez le montant exact, le calendrier des paiements et les conditions de remboursement de l’acompte en cas d’annulation. Précisez également qui prend en charge les frais annexes tels que le transport aller-retour, l’hébergement, la nourriture et les frais vétérinaires éventuels liés à la saillie ou à l’insémination. Lorsque la rémunération est sous forme de chiots, décrivez le nombre, le sexe éventuel et les critères de sélection, ainsi que le moment et les conditions de retrait des chiots. Concernant les garanties et responsabilités, inscrivez une clause exigeant la communication immédiate de toute pathologie découverte après la signature et prévoyez les modalités d’indemnisation si un propriétaire a omis de déclarer une maladie contagieuse ou grave.
Rédigez une clause relative à l’attestation de saillie et aux formalités auprès de la Société Centrale Canine en précisant qui effectue la déclaration, qui supporte les coûts et qui réalise les démarches d’inscription des chiots au LOF. Pour la gestion des échecs de gestation, décrivez les preuves médicales requises (échographie, analyses) et déterminez qui prend en charge ces examens; prévoyez ensuite la solution convenue en cas d’échec (reprise gratuite, réduction, remboursement partiel ou total) en fixant des délais précis pour toute réclamation. N’oubliez pas d’inclure une clause d’assurance responsabilité civile indiquant l’assureur et le numéro de contrat et précisez la conduite à tenir en cas de décès, vol ou disparition d’un animal avant la saillie.
Enfin, rédigez des clauses sur la force majeure et la résolution des litiges en indiquant la loi applicable et le tribunal compétent en cas de désaccord persistant, tout en conseillant une tentative de résolution amiable préalable. Veillez à faire signer le contrat en deux exemplaires originaux en mentionnant le lieu et la date, et à joindre en annexes les copies des pièces justificatives (cartes d’identification, résultats de tests, certificat vétérinaire, preuves de paiement). Rédigez chaque clause de manière précise, évitez les formulations vagues et conservez des preuves écrites de tous les échanges et paiements afin de sécuriser juridiquement l’accord entre particuliers.