Aggiornato il 6 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat de sous-location » aux formats Word et PDF. Le document proposé est un modèle prêt à l’emploi destiné à formaliser la mise à disposition d’un logement par un locataire principal à un sous-locataire, en précisant les conditions de durée, de loyer, de dépôt de garantie, d’état des lieux et d’assurance, ainsi que les obligations réciproques. Il convient de compléter le modèle en respectant les clauses du bail principal et la législation applicable.
Indice
Modèle Contrat de sous-location Word
Téléchargez ici le modèle éditable au format Word pour personnaliser facilement les clauses selon votre situation et joindre les annexes nécessaires (contrat principal, autorisation du bailleur, état des lieux, attestation d’assurance).
Modèle Contrat de sous-location PDF
Obtenez la version PDF du contrat pour impression ou conservation. Le PDF reprend l’intégralité des clauses et annexes afin de pouvoir être signé par les parties.
Exemple Contrat de sous-location
Entre les soussignés :
Le locataire principal :
Nom : _____________________________
Prénom : __________________________
Adresse : _________________________
Code postal : _________ Ville : __________________
Téléphone : _______________________
Adresse e-mail : ___________________
Et
Le sous-locataire :
Nom : _____________________________
Prénom : __________________________
Adresse actuelle : __________________
Code postal : _________ Ville : __________________
Téléphone : _______________________
Adresse e-mail : ___________________
Préambule
Le locataire principal déclare être titulaire d’un contrat de location principal relatif au bien ci-après désigné et avoir obtenu l’autorisation écrite du bailleur pour procéder à la présente sous-location. Le locataire principal remet au sous-locataire, en annexe, copie du contrat de location principal et copie de l’autorisation écrite du bailleur.
1. Description du bien sous-loué
Adresse complète du bien : ___________________________________________________
Type de logement (appartement/maison / piéces concernées) : _______________________
Surface (si connue) : _____________________ m²
Meublé / non meublé : _____________________
Équipements fournis (mobilier, électroménager, etc.) : ___________________________
2. Documents remis au sous-locataire (annexes)
– Copie du contrat de location principal : OUI / NON
– Copie de l’autorisation écrite du bailleur : OUI / NON
– État des lieux d’entrée (à établir) : OUI / NON
Autres documents annexes : ___________________________________________________
3. Durée de la sous-location
Date de début de la sous-location : ________________
Date de fin de la sous-location : ___________________
La durée de la sous-location ne peut excéder la durée restant à courir du contrat de location principal, dont la date de fin est : ________________.
4. Loyer et charges
Loyer mensuel hors charges : ____________ € (euros)
Modalités de paiement : __________________ (virement bancaire / chèque / autre)
Date d’exigibilité du loyer : le _______ de chaque mois
Charges locatives mensuelles (provision) : ____________ € ou détail : __________________
Indexation / révision du loyer : __________________________________________________
Le locataire principal déclare que le loyer demandé au sous-locataire n’excède pas le loyer qu’il verse au bailleur conformément à l’autorisation écrite.
5. Dépôt de garantie
Montant du dépôt de garantie (si applicable) : ____________ €
Conditions de restitution : ____________________________________________________
6. État des lieux
Un état des lieux contradictoire d’entrée sera établi entre les parties à la remise des clés et joint en annexe. Un état des lieux de sortie sera réalisé à la restitution des lieux.
7. Obligations et usages
– Le sous-locataire s’engage à occuper les lieux en bon père de famille et à les maintenir en bon état.
– Le sous-locataire s’interdit de sous-louer à son tour le bien ou une partie du bien sans l’accord préalable et écrit du locataire principal et du bailleur.
– Le sous-locataire n’apportera aucune modification structurelle sans accord écrit du locataire principal et, si nécessaire, du bailleur.
– Le sous-locataire doit respecter le règlement de copropriété et les règles de bon voisinage.
8. Assurances
Le sous-locataire s’engage à souscrire une assurance responsabilité locative (assurance habitation) couvrant les risques locatifs et à en justifier auprès du locataire principal à la remise des clés puis chaque année. Copie de l’attestation d’assurance : OUI / NON
9. Charges et réparations
– Les réparations locatives restent à la charge du sous-locataire conformément à la réglementation en vigueur.
– Les grosses réparations et charges extraordinaires incombent au bailleur ou au locataire principal selon les termes du contrat principal.
10. Interruption et résiliation
– La sous-location prendra fin à la date indiquée à l’article 3 ou à la résiliation du bail principal.
– En cas de résiliation du contrat principal, le présent contrat prendra fin de plein droit.
– Modalités de préavis exigées par les parties pour une résiliation anticipée : _______________________
– En cas de manquement grave du sous-locataire (non-paiement du loyer, dégâts importants, non-respect des obligations), le locataire principal pourra engager la procédure de résiliation conformément à la loi.
11. Déclaration du locataire principal
Le locataire principal déclare qu’il a obtenu l’autorisation écrite du bailleur pour la sous-location, datée du ______/______/________, jointe au présent contrat en annexe, autorisation précisant le montant du loyer autorisé : ____________ €.
12. Responsabilité
Le présent contrat lie exclusivement le locataire principal et le sous-locataire. Le bailleur n’est pas partie au présent contrat et reste libre d’agir en vertu des droits prévus par le contrat principal et la loi.
13. Clause particulière (le cas échéant)
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
14. Annexes
Liste des documents annexés au présent contrat :
– Copie du contrat de location principal : OUI / NON
– Autorisation écrite du bailleur : OUI / NON
– État des lieux d’entrée : OUI / NON
– Attestation d’assurance : OUI / NON
– Inventaire du mobilier (si meublé) : OUI / NON
– Autres : _________________________________________________________________
Fait à : ________________________, le : ______ / ______ / ______
Signatures :
Le locataire principal
Nom et signature : ___________________________________________
Le sous-locataire
Nom et signature : ___________________________________________
Annexe : État des lieux (à remplir contradictoirement)
Date : ______ / ______ / ______
État des lieux d’entrée : _____________________________________________________
Observations : _____________________________________________________________
(End of document)
Comment remplir le modèle Contrat de sous-location
Pour rédiger un contrat de sous-location solide et conforme, commencez par vérifier et joindre sans ambiguïté les pièces essentielles : copie du bail principal et l’autorisation écrite du bailleur qui précise expressément que la sous-location est permise et, si applicable, le plafond de loyer autorisé. Indiquez précisément l’identification des parties avec noms complets, adresses et coordonnées, puis décrivez le bien objet de la sous-location en mentionnant l’adresse complète, la nature du logement, sa surface et, le cas échéant, l’inventaire du mobilier si le logement est meublé.
Fixez la durée de la sous-location en veillant scrupuleusement à ce qu’elle ne dépasse pas la durée restante du contrat principal et précisez la date de début et de fin. Déterminez ensuite les conditions financières en détaillant le montant du loyer hors charges, la provision pour charges le cas échéant, la date d’exigibilité, les modalités de paiement et la fréquence, ainsi que les règles d’indexation ou de révision du loyer si vous prévoyez une clause d’indexation basée sur l’indice de référence des loyers ou un autre indice légalement applicable.
Précisez l’existence et le montant éventuel du dépôt de garantie et les conditions de restitution afin d’éviter les litiges à la sortie. Organisez la réalisation d’un état des lieux contradictoire d’entrée, annexé au contrat, puis prévoyez un état des lieux de sortie pour constater les éventuelles dégradations ; ces documents ont une valeur probante en cas de contestation sur la restitution du dépôt.
Énoncez les obligations du sous-locataire telles que l’entretien courant, l’interdiction de sous-louer à nouveau sans accord écrit, l’obligation d’obtenir le consentement écrit du locataire principal avant toute modification structurelle, et le respect du règlement de copropriété et des règles de voisinage. Imposer la souscription d’une assurance habitation couvrant la responsabilité locative est impératif et vous devez demander une attestation d’assurance à la remise des clés puis chaque année.
Clarifiez la répartition des réparations : les réparations locatives restent normalement à la charge du sous-locataire tandis que les grosses réparations incombent au bailleur ou au locataire principal selon le contrat principal. Traitez les modalités de résiliation en indiquant que la sous-location cesse automatiquement à la fin du bail principal, prévoyez les modalités et délais de préavis en cas de résiliation anticipée et décrivez les conséquences en cas de manquement grave du sous-locataire, notamment le non-paiement du loyer ou des dégradations importantes, en renvoyant aux procédures légales applicables.
Enfin, veillez à la rédaction finale des annexes obligatoires et facultatives (copie du bail principal, autorisation du bailleur, état des lieux, attestation d’assurance, inventaire du mobilier) et faites signer le contrat par les deux parties en indiquant le lieu et la date. Pour limiter les risques, n’hésitez pas à adapter les clauses au contexte particulier du bail principal et, en cas de doute sur l’interprétation juridique ou pour des situations complexes, consultez un professionnel du droit afin de garantir la conformité du contrat aux dispositions légales en vigueur.