Aggiornato il 4 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle de Contrat de sous-traitance au format Word et au format PDF. Ce document type sert à formaliser les relations entre un donneur d’ordre et un sous-traitant : il précise l’objet des prestations, les délais, les modalités d’exécution, la rémunération, les garanties et assurances, les obligations en matière de conformité sociale et de protection des données, ainsi que les règles applicables en cas de litige. Il constitue une base contractuelle utile pour sécuriser les responsabilités et organiser clairement les obligations de chacune des parties.
Indice
Modèle Contrat de sous-traitance Word
Vous pouvez télécharger ici le modèle au format Word pour le personnaliser facilement et l’adapter à votre situation (insertion des coordonnées, modalités financières, annexes techniques et clauses spécifiques).
Modèle Contrat de sous-traitance PDF
Le fichier PDF permet d’obtenir une version imprimable et non modifiable du modèle, utile pour archivage ou pour transmission au client ou au sous-traitant avant signature.
Exemple Contrat de sous-traitance
Entre les soussignés :
Le Donneur d’ordre :
Nom / Raison sociale : _____________________________________________
Forme juridique : _________________________________________________
Capital : _______________________________________________________
SIRET : ________________________________________________________
Adresse du siège social : _________________________________________
Représenté par : __________________________________________________
Fonction : ______________________________________________________
(ci-après « le Donneur d’ordre »)
Et
Le Sous-traitant :
Nom / Raison sociale : _____________________________________________
Forme juridique : _________________________________________________
Capital : _______________________________________________________
SIRET / Numéro d’identification : ___________________________________
Adresse : _______________________________________________________
Représenté par : _________________________________________________
Fonction : ______________________________________________________
(ci-après « le Sous-traitant »)
Préambule
Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et à l’article 1710 du Code civil, le présent contrat régit les relations entre le Donneur d’ordre et le Sous-traitant pour l’exécution des prestations définies ci-après. Le Donneur d’ordre demeure responsable du résultat final auprès du maître d’ouvrage. Lorsque la déclaration ou l’agrément du maître d’ouvrage est exigé (marchés publics, BTP), le Donneur d’ordre s’engage à l’effectuer préalablement, sous peine des sanctions prévues par le Code du travail (art. L.8271-1-1).
Article 1 — Objet
Le présent contrat a pour objet la réalisation des prestations suivantes : ________________________________________________________________________
Lieu(x) d’exécution : ________________________________________________________
Documents contractuels annexes (cahier des charges, devis, planning, plans, CCAG le cas échéant) : ________________________________________________________________________
Article 2 — Durée
Le présent contrat prend effet à compter du : __________ / __________ / __________
Date prévisionnelle de fin de mission : __________ / __________ / __________
Le contrat est conclu pour une durée : déterminée / indéterminée (rayer la mention inutile).
Renouvellement / prorogation : ___________________________________________________
Article 3 — Modalités d’exécution
3.1 Planning et délais : Le Sous-traitant s’engage à respecter le planning figurant en annexe et à livrer les prestations aux dates suivantes : ________________________________________________________________________
3.2 Normes et règlements : Les prestations seront exécutées conformément aux normes applicables, au cahier des charges et à la réglementation en vigueur.
3.3 Moyens et personnel : Le Sous-traitant mettra à disposition les moyens matériels et humains nécessaires. Le personnel affecté : ___________________________________________________
3.4 Responsabilité de la bonne exécution : Le Sous-traitant exécutera les prestations avec diligence, compétence et conformément aux règles de l’art.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
4.1 Prix : Les prestations sont rémunérées selon les modalités suivantes : prix forfaitaire / prix unitaires (détail) : ________________________________________________________________________
Montant total hors taxes (HT) : __________________ € ; TVA : ______ % ; Montant TTC : __________________ €.
4.2 Modalités de facturation : Facturation à l’achèvement / factures périodiques (mensuelles / autres) ; modalités et pièces justificatives à fournir : ________________________________________________________________________
4.3 Délais de paiement : Les factures sont payables à ____ jours fin de mois / à compter de la date de facture. Mode de paiement : virement / chèque / autre : _______________
4.4 Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de ____ % par jour de retard, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce.
4.5 Acomptes / retenue de garantie : Acompte à la signature : ____ € ; Retenue de garantie : ____ % du montant HT, restituée à l’expiration de la période de garantie : ____ mois.
Article 5 — Réception des prestations et garanties
5.1 Réception : La réception des prestations interviendra selon la procédure suivante : réception contradictoire / réception simple (détailler) : ________________________________________________________________________
5.2 Réserves : Le cas échéant, les réserves seront notifiées dans un délai de ____ jours à compter de la réception.
5.3 Garanties : Le Sous-traitant garantit la conformité et la bonne exécution des prestations pendant une durée de garantie de : ____ mois / ____ ans (préciser selon la nature des travaux). Pour les opérations de bâtiment, les garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale si applicable) sont applicables.
Article 6 — Assurances
Le Sous-traitant déclare avoir souscrit et maintiendra en vigueur pendant toute la durée du contrat les assurances nécessaires (responsabilité civile professionnelle, responsabilité décennale le cas échéant, assurances d’exploitation). Attestations à fournir avant le démarrage : police n° _____________, assureur : _____________, date d’échéance : _____________. Le Sous-traitant transmettra les justificatifs à : ________________________________________________________________________
Article 7 — Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire, les résultats et livrables réalisés dans le cadre du présent contrat seront la propriété de : le Donneur d’ordre / le Sous-traitant (rayer la mention inutile). Modalités de cession ou de licence : ________________________________________________________________________
Article 8 — Confidentialité et protection des données
8.1 Confidentialité : Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations et documents reçus de l’autre partie pendant la durée du contrat et pendant ____ années après son expiration.
8.2 Protection des données personnelles : Si le traitement de données personnelles est nécessaire, les parties établiront un accord de sous-traitance conforme au RGPD (annexe : clause DPA). Le Sous-traitant s’engage à respecter les prescriptions de la CNIL et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Article 9 — Travail dissimulé et conformité sociale
Le Sous-traitant déclare respecter la législation sociale et fiscale applicable et s’interdit toute pratique de travail dissimulé. Le Sous-traitant fournira, sur demande, les attestations sociales et fiscales (URSSAF, attestations fiscales, etc.). Le Donneur d’ordre rappelle son obligation, le cas échéant, de déclarer le Sous-traitant au maître d’ouvrage et d’obtenir son agrément ; l’omission de cette déclaration expose le Donneur d’ordre aux sanctions prévues par le Code du travail (amende prévue à l’art. L.8271-1-1).
Article 10 — Sous-traitance ultérieure
La sous-traitance totale ou partielle à un tiers est interdite sans l’accord écrit préalable du Donneur d’ordre. En cas d’agrément, le Sous-traitant demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations contractuelles et du paiement de ses sous-traitants.
Article 11 — Modification du contrat
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties, précisant les conséquences éventuelles sur le prix et les délais.
Article 12 — Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements définis par la jurisprudence française et la loi. La partie affectée devra informer l’autre partie sans délai et fournir toute pièce justificative. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
Article 13 — Résiliation
13.1 Résiliation pour manquement : En cas d’inexécution grave ou persistante des obligations contractuelles, le présent contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de ____ jours.
13.2 Résiliation pour convenance : Conditions et indemnités éventuelles : ________________________________________________________________________
Article 14 — Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages causés à l’autre en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la loi et le présent contrat. La responsabilité du Donneur d’ordre envers le maître d’ouvrage est maintenue.
Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de : ___________________ (ville) / Tribunal judiciaire de ___________________, sauf dispositions impératives contraires.
Article 16 — Notifications
Toutes notifications se feront par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux adresses suivantes :
Donneur d’ordre : _________________________________________________
Sous-traitant : ___________________________________________________
Article 17 — Annexes
Les documents suivants font partie intégrante du présent contrat :
– Cahier des charges / Devis : ___________________________________________________
– Planning détaillé : _________________________________________________________
– Attestations d’assurance : ___________________________________________________
– DPA / Clauses RGPD (le cas échéant) : _________________________________________
– Autres : ___________________________________________________________________
Fait en deux exemplaires originaux, à : ___________________, le : ____ / ____ / ______
Pour le Donneur d’ordre
Nom et qualité : ___________________________________________________
Signature : _______________________________________________________
Pour le Sous-traitant
Nom et qualité : ___________________________________________________
Signature : _______________________________________________________
Annexe : Liste des pièces remises par le Sous-traitant avant démarrage
– Attestation d’assurance RC professionnelle : ___________________________
– Attestation d’assurance décennale (si applicable) : _____________________
– Extrait Kbis / K ou autre preuve d’identification : ______________________
– Déclarations sociales/fiscales (URSSAF, attestations) : _________________
– Pièces techniques (plans, fiches produit) : ____________________________
(End of contract)
Comment remplir le modèle Contrat de sous-traitance
Lors de la rédaction et de la personnalisation du contrat, il convient d’identifier précisément les parties en renseignant la dénomination sociale exacte, la forme juridique, le numéro SIRET ou l’extrait Kbis, l’adresse du siège et le nom du représentant habilité à signer. Une identification rigoureuse permet d’éviter les contestations ultérieures et facilite la vérification des assurances et des attestations sociales. L’objet du contrat doit être décrit de façon claire et technique : définir la nature des prestations, les livrables attendus, les critères de conformité et les documents annexes qui encadrent la prestation (cahier des charges, plans, spécifications techniques). Le périmètre d’intervention et les exclusions éventuelles doivent être précisés pour limiter les risques d’interprétation divergente.
La clause relative à la durée et aux délais doit indiquer la date de démarrage, la date prévisionnelle de fin et, en cas de contrat à durée déterminée, la modalité de reconduction. Le planning et les jalons de livraison sont essentiels et doivent être accompagnés d’indicateurs de performance et de pénalités de retard si nécessaire. Pour les modalités d’exécution, décrivez les moyens humains et matériels attendus, les qualifications requises et les obligations de reporting ou de réunion. Il est utile d’exiger la transmission préalable de tout document ou protocole qui conditionne l’exécution (fiches techniques, notices, certificats de conformité).
La section prix et paiement doit préciser la base de tarification (forfait, prix unitaires, régie), le montant hors taxe, le taux de TVA applicable, les échéances de paiement, les éventuels acomptes et la retenue de garantie. Définissez clairement les pièces justificatives exigées pour le paiement (bon de livraison, état d’avancement, procès-verbal de réception) et prévoyez des pénalités en cas de retard conformément au Code de commerce. Indiquez la modalité de calcul et le plafond éventuel des pénalités pour éviter des litiges sur des montants disproportionnés.
Les dispositions relatives à la réception et aux garanties doivent prévoir la procédure de réception (avec ou sans travaux de levée de réserves), les délais de notification des réserves et la durée des garanties contractuelles. Pour les travaux de bâtiment, veillez à intégrer les garanties légales applicables (parfait achèvement, biennale, décennale) et à exiger la fourniture des attestations d’assurance correspondantes avant le démarrage. La clause assurance doit spécifier les types de couvertures requis, les montants minimaux, les coordonnées de l’assureur et l’obligation de fournir un exemplaire des attestations et leur date d’échéance.
Concernant la propriété intellectuelle et la confidentialité, précisez qui conserve la propriété des livrables ou, le cas échéant, les conditions de cession ou de licence. Pour les traitements de données personnelles, prévoyez une clause conforme au RGPD décrivant les finalités, les catégories de données, les mesures de sécurité et, si nécessaire, un accord de sous-traitance DPA en annexe. La conformité sociale et l’absence de travail dissimulé doivent être garanties par le sous-traitant, avec l’obligation de communiquer les attestations URSSAF et fiscales sur demande du donneur d’ordre.
Interdisez ou encadrez strictement la sous-traitance ultérieure en exigeant l’accord écrit préalable du donneur d’ordre, tout en conservant la responsabilité du sous-traitant quant aux obligations de ses propres sous-traitants. Prévoyez une procédure d’avenant pour toute modification du contrat et indiquez les conséquences possibles sur le prix et les délais. La clause de force majeure doit renvoyer à la définition jurisprudentielle et prévoir les modalités de suspension et de reprise des obligations.
Enfin, rédigez des clauses de résiliation adaptées, distinguant la résiliation pour manquement après mise en demeure et la résiliation pour convenance avec les éventuelles indemnités. Définissez la loi applicable et la juridiction compétente, tout en encourageant une tentative de règlement amiable préalable. N’oubliez pas de lister clairement les annexes contractuelles (cahier des charges, planning, attestations d’assurance, DPA) et d’exiger que ces documents fassent partie intégrante du contrat. Avant signature, faites relire le contrat par un conseiller juridique ou un avocat pour vérifier la cohérence des clauses et la conformité aux obligations légales spécifiques au secteur d’activité.