Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat Développement Application Mobile » aux formats Word et PDF. Ce document type sert à encadrer juridiquement la conception, le développement, la livraison et éventuellement la maintenance d’une application mobile entre un Client et un Prestataire/Développeur. Il contient les clauses essentielles relatives aux obligations des parties, au planning, au prix, à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles et aux conditions de recette et de maintenance ; il doit être adapté au projet spécifique et complété par des annexes techniques et financières.

Modèle Contrat Développement Application Mobile Word

Téléchargez le modèle éditable au format Word pour personnaliser les clauses, compléter les annexes et adapter les mentions financières et techniques à votre projet. Le fichier Word vous permet d’insérer vos coordonnées, de modifier les calendriers et d’ajouter des avenants si nécessaire.

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Modèle Contrat Développement Application Mobile PDF

Accédez à la version PDF pour consulter une mise en forme figée du contrat, utile pour l’archivage, l’envoi aux parties ou la transmission à un conseiller. Le PDF présente la structure complète du contrat avec les emplacements à compléter et les annexes répertoriées.

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Exemple Contrat Développement Application Mobile

Contrat de Développement d’Application Mobile

Entre les soussignés :

Le Client :

  • Nom / Raison sociale : _____________
  • Représenté(e) par : _____________
  • Adresse : _____________
  • SIREN / Identification : _____________
  • Email : _____________
  • Tél : _____________

Le Prestataire / Développeur :

  • Nom / Raison sociale : _____________
  • Représenté(e) par : _____________
  • Adresse : _____________
  • SIREN / Identification : _____________
  • Email : _____________
  • Tél : _____________

Préambule

Le présent contrat a pour objet la conception, le développement, la livraison et, le cas échéant, la maintenance d’une application mobile conformément au cahier des charges annexé (Annexe 1).

Article 1 — Définitions

  • « Cahier des charges » : le document décrivant les spécifications fonctionnelles et techniques de l’application (Annexe 1).
  • « Livrables » : versions, code source, documentation, assets et autres éléments remis au Client selon les termes du présent contrat.
  • « Recette » : procédure d’acceptation définie en Annexe 3.
  • « Données personnelles » : données à caractère personnel au sens du RGPD.

Article 2 — Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité : le présent contrat, le cahier des charges (Annexe 1), le planning (Annexe 2), le bordereau de prix (Annexe 4) et la procédure de recette (Annexe 3). En cas de contradiction, le présent contrat prévaut.

Article 3 — Objet de la prestation

Le Prestataire s’engage à développer une application mobile répondant aux spécifications suivantes :

  • Nom du projet : _____________
  • Plateformes cibles : _____________ (ex. iOS, Android)
  • Fonctionnalités principales : _____________
  • Langages / frameworks : _____________
  • Livrables attendus : code source, binaire(s), documentation technique, guide utilisateur, scripts de déploiement, etc.

Article 4 — Obligations du Prestataire

  • Réaliser la prestation conformément au cahier des charges et aux règles de l’art.
  • Fournir les livrables, la documentation et les éléments de recette convenus.
  • Respecter les délais stipulés au planning (Annexe 2).
  • Mettre en place les mesures nécessaires à la sécurité et à la protection des données personnelles conformément au RGPD et aux recommandations de la CNIL.
  • Informer le Client de l’utilisation de composants tiers (bibliothèques, SDK) et fournir la liste et les licences (Annexe 5).

Article 5 — Obligations du Client

  • Fournir au Prestataire toutes les informations, accès, contenus et ressources nécessaires à l’exécution du contrat (textes, logos, comptes store, API externes, etc.).
  • Valider les livrables et procéder aux tests de recette dans les délais fixés.
  • Régler les sommes dues selon les modalités de l’article 7.
  • Obtenir les licences / autorisations nécessaires pour les contenus protégés fournis au Prestataire.

Article 6 — Planning et délais

Date de démarrage : _____________

Date prévisionnelle de livraison finale : _____________

Jalons et livrables : voir planning en Annexe 2.

Tout retard imputable au Prestataire pourra donner lieu à des pénalités égales à _____________% du montant total par semaine de retard, dans la limite de _____________% du montant total, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client.

Article 7 — Prix et modalités de paiement

  • Prix global / forfaitaire : _____________ € HT / TTC.
  • Modalités : acompte à la signature _____________% soit _____________ € ; versements intermédiaires selon jalons (Annexe 4) ; solde à la recette finale.
  • Paiement sur présentation de facture dans un délai de _____________ jours à compter de la date de facture.
  • Les frais liés aux comptes développeur (App Store / Google Play), aux services cloud ou aux licences tierces sont à la charge : (cocher) □ du Client □ du Prestataire ; précisions : _____________.
  • En cas de paiement tardif, intérêts de retard au taux légal majoré de _____________% et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de _____________ €.

Article 8 — Tests, recette et réception

  • La procédure de recette est décrite en Annexe 3.
  • Période de tests : _____________ jours calendaires à compter de la mise à disposition du livrable.
  • En l’absence de notification écrite de non-conformité dans ce délai, le livrable sera réputé accepté.
  • En cas de non-conformité, le Prestataire procédera aux corrections nécessaires selon les modalités convenues.

Article 9 — Propriété intellectuelle

  • Sauf dispositions contraires, le Prestataire cède au Client, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux sur les livrables remis, à compter du paiement intégral du prix convenu. Cette cession comprend notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction et d’exploitation sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
  • Sont exclus de la cession : composants tiers, bibliothèques open-source et outils préexistants du Prestataire identifiés en Annexe 5, qui restent soumis à leurs licences respectives.
  • Le Prestataire garantit le Client contre toute revendication de tiers relative à la contrefaçon portant sur les livrables, dans les limites de l’utilisation conforme au cahier des charges et sous réserve du paiement intégral.
  • Les droits moraux éventuels du Prestataire sur les créations ne sont pas cédés mais le Prestataire s’engage à ne pas s’opposer à l’exploitation des livrables par le Client.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes informations désignées comme telles et/ou de nature confidentielle reçues dans le cadre du présent contrat. Cette obligation demeure pendant une durée de _____________ ans après la fin du contrat.

Article 11 — Données personnelles

  • Détermination du rôle : (cocher) □ Le Client est responsable de traitement et le Prestataire est sous-traitant □ Autre : _____________.
  • Si le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, un contrat de sous-traitance conforme au RGPD sera annexé (Annexe 6) précisant mesures techniques et organisationnelles, assistance pour les demandes des personnes concernées, lieu de conservation des données, durée de conservation.
  • Le Prestataire s’engage à respecter les prescriptions de la CNIL et à notifier au Client toute violation de données personnelles sans délai indu.

Article 12 — Maintenance et garanties

  • Garantie de bon fonctionnement : le Prestataire garantit pendant une période de _____________ mois à compter de la date d’acceptation contre les anomalies empêchant l’utilisation conforme de l’application. Les corrections de bugs seront effectuées sans coût supplémentaire durant cette période.
  • Maintenance corrective / évolutive : non incluse / incluse (à préciser) ; conditions : _____________ (durée, tarif, SLA).
  • Les interventions liées à des évolutions fonctionnelles ou à la compatibilité avec de nouvelles versions des OS seront facturées en sus selon le tarif en Annexe 4.

Article 13 — Responsabilité et assurances

  • Chaque partie est responsable de ses fautes. La responsabilité du Prestataire pour tout dommage direct est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre du présent contrat pour le projet concerné.
  • Sont exclus les dommages indirects (perte de profit, perte d’exploitation, perte de données, etc.).
  • Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’activité objet du présent contrat (assureur : _____________ ; police n° _____________).

Article 14 — Modifications et demandes de changement (Change Request)

  • Toute modification du périmètre fera l’objet d’un avenant écrit précisant les impacts sur le planning et le prix.
  • Les demandes de changement ne seront mises en œuvre qu’après acceptation écrite de l’avenant par les deux parties.

Article 15 — Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter une partie des tâches sous réserve d’en informer le Client et de garantir le respect des obligations contractuelles et de confidentialité. Le Prestataire demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de la prestation.

Article 16 — Publication sur les Stores

  • Responsable de publication : (cocher) □ Client □ Prestataire ; précisions : _____________.
  • Comptes App Store / Play Store : fournis par (cocher) □ Client □ Prestataire ; accès : _____________.
  • Les frais et éventuelles redevances de publication sont à la charge de : _____________.
  • Le Prestataire s’engage à respecter les règles des stores et à assister le Client lors du processus de soumission.

Article 17 — Résiliation

  • En cas de manquement grave par l’une des parties non réparé dans un délai de _____________ jours après mise en demeure, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.
  • En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client sans faute du Prestataire, le Client paiera au Prestataire les prestations réalisées, les frais engagés et une indemnité égale à _____________% du montant restant dû.
  • À la résiliation, le Prestataire remettra au Client les livrables en l’état, et le Client réglera les sommes dues.

Article 18 — Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable des parties. Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si l’empêchement dure plus de _____________ jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve des prestations déjà réalisées.

Article 19 — Nullité partielle

Si une clause du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses garderont force et effet et les parties conviennent de la remplacer par une clause valide approchant l’effet économique de la clause annulée.

Article 20 — Cession du contrat

Toute cession du présent contrat doit être autorisée par écrit par l’autre partie, sauf cession à une filiale ou dans le cadre d’une transmission globale d’entreprise.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties tenteront de résoudre amiablement le différend. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de _____________, sauf disposition impérative contraire.

Annexes

  • Annexe 1 : Cahier des charges détaillé
  • Annexe 2 : Planning & jalons
  • Annexe 3 : Procédure de recette
  • Annexe 4 : Bordereau de prix et modalités de paiement
  • Annexe 5 : Liste des composants tiers et licences
  • Annexe 6 : Contrat de sous-traitance / traitement de données personnelles (le cas échéant)

Fait à _____________, le _____________

Pour le Client
Nom et fonction : _____________
Signature : _____________

Pour le Prestataire
Nom et fonction : _____________
Signature : _____________

Mentions complémentaires (facultatives)

  • Nombre d’exemplaires : _____________
  • Contact technique Client : nom _____________ email _____________ tel _____________
  • Contact technique Prestataire : nom _____________ email _____________ tel _____________

Comment remplir le modèle Contrat Développement Application Mobile

Pour rédiger un Contrat Développement Application Mobile clair et sécurisé, commencez par identifier précisément les parties en mentionnant la dénomination sociale, le représentant légal, les coordonnées complètes et les numéros d’enregistrement. Dans le préambule, décrivez l’objet du contrat en rappelant le périmètre fonctionnel et technique attendu et renvoyez au cahier des charges en annexe pour éviter toute ambiguïté.

Définissez ensuite de manière rigoureuse les termes utilisés dans le contrat afin que chaque notion (livrables, recette, données personnelles, etc.) ait une portée univoque. La clause relative aux documents contractuels doit hiérarchiser les pièces afin de prévenir les conflits d’interprétation entre le contrat et ses annexes.

Pour l’objet de la prestation et la description des livrables, spécifiez les plateformes cibles, les frameworks ou langages, les formats de livraison, l’inclusion ou non du code source et les éléments attendus pour la documentation et le déploiement. Le planning et les jalons doivent être assortis de dates contractuelles et de conditions précises pour la mise à disposition des livrables ; prévoyez des pénalités et un plafond de responsabilité en cas de retard mais conservez des exceptions pour force majeure et pour les délais imputables au Client.

La clause financière doit prévoir le prix global, la ventilation par jalon, les acomptes, les modalités et délais de paiement, ainsi que les conséquences des retards de paiement (intérêts et indemnité forfaitaire). Il est essentiel de clarifier dès le départ qui prend en charge les coûts de comptes développeurs, d’hébergement et de licences tierces.

Pour la recette et la réception, définissez une procédure écrite avec la durée des phases de test, les critères d’acceptation, la gestion des anomalies et les délais pour les corrections afin d’éviter qu’un élément non notifié ne soit réputé accepté. Sur la propriété intellectuelle, stipulez précisément l’étendue de la cession des droits patrimoniaux, le territoire, la durée, le moment de prise d’effet de la cession (généralement conditionnée au paiement intégral) et les exclusions telles que les composants tiers ou éléments préexistants du Prestataire qui restent soumis à leurs licences. Intégrez une clause de garantie contre la contrefaçon limitée à l’utilisation conforme au cahier des charges et conditionnée au paiement complet.

La confidentialité doit couvrir toutes les informations échangées et prévoir une durée post-contractuelle raisonnable. Concernant les données personnelles, identifiez les rôles respectifs (responsable de traitement ou sous-traitant), joignez un contrat de sous-traitance conforme au RGPD précisant les mesures techniques et organisationnelles, le lieu de stockage, la durée de conservation et l’assistance pour l’exercice des droits des personnes concernées, ainsi que l’obligation de notification des violations de données.

Pour la maintenance et les garanties, distinguez la maintenance corrective (correction des anomalies) de la maintenance évolutive (évolutions fonctionnelles), prévoyez une période de garantie gratuite pour les corrections de bugs et proposez des conditions tarifaires et des SLA clairs pour toute maintenance payante. La responsabilité doit être cadrée en limitant la responsabilité directe et en excluant les dommages indirects excessifs, tout en s’assurant que le Prestataire déclare une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à l’activité.

Prévoyez une clause sur la sous-traitance en imposant l’information du Client et en rappelant que le Prestataire demeure responsable de l’exécution. Pour la publication sur les stores, définissez qui est responsable des démarches, qui fournit les comptes et qui prend en charge les frais de publication, et exigez le respect des règles des stores.

Enfin, prévoyez des mécanismes de modification du périmètre par avenant écrit, des modalités de résiliation en cas de manquement et des conséquences financières en cas de rupture anticipée, ainsi qu’une clause de force majeure qui suspend les obligations et permet la résiliation si l’empêchement est prolongé. Terminez en joignant en annexes le cahier des charges technique et fonctionnel, le planning détaillé, la procédure de recette, le bordereau de prix, la liste des composants tiers et le contrat de sous-traitance relatif au traitement des données personnelles, et faites relire l’ensemble par un avocat spécialisé en droit des technologies pour garantir la conformité au droit français et au RGPD.