Aggiornato il 20 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat entre fournisseur et acheteur » aux formats Word et PDF. Le document est un contrat-type destiné à encadrer la fourniture de biens ou de services entre un fournisseur et un acheteur en précisant les obligations réciproques, les modalités de prix et de paiement, les conditions de livraison et de réception, les garanties, la gestion de la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité et les modalités de résolution des litiges. Il sert de base contractuelle adaptable aux besoins spécifiques des parties et conforme aux bonnes pratiques contractuelles en droit commercial français.
Indice
Modèle Contrat entre fournisseur et acheteur Word
Téléchargez le modèle au format Word pour le personnaliser facilement dans votre traitement de texte, compléter les mentions obligatoires et adapter les clauses à votre situation commerciale.
Modèle Contrat entre fournisseur et acheteur PDF
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Exemple Contrat entre fournisseur et acheteur
CONTRAT DE FOURNITURE
Entre les soussignés :
1) Le Fournisseur :
Nom / Raison sociale : _______________________________
Forme juridique : _______________________________
Siège social : _______________________________
N° SIRET / Identifiant : _______________________________
Représenté par : _______________________________ en qualité de _______________________________
Tél. : _______________________________ Email : _______________________________
2) L’Acheteur :
Nom / Raison sociale : _______________________________
Forme juridique : _______________________________
Siège social : _______________________________
N° SIRET / Identifiant : _______________________________
Représenté par : _______________________________ en qualité de _______________________________
Tél. : _______________________________ Email : _______________________________
Préambule
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur s’engage à fournir à l’Acheteur les biens/services décrits ci-après, et les conditions de paiement, d’exécution, de responsabilité et de résiliation.
Article 1 – Objet du contrat
Le Fournisseur s’engage à fournir à l’Acheteur : _______________________________
Description détaillée des biens/services, spécifications, quantités, qualité et modalités d’exécution : _______________________________
Article 2 – Durée
Le présent contrat entre en vigueur à compter du __/__/____ et prendra fin le __/__/____ ou à l’issue de l’exécution complète des obligations, sauf résiliation anticipée conformément aux stipulations du présent contrat.
Durée initiale : _______________________________
Renouvellement (oui/non) : _______________________________ Conditions : _______________________________
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Prix total : _______________________________ (en chiffres) / _______________________________ (en lettres)
Devise : _______________________________
Modalités de calcul (unitaires, rabais, remises) : _______________________________
Échéancier et conditions de paiement : paiement à ____ jours fin de mois / net ____ jours / autre : _______________________________
Coordonnées bancaires pour paiement :
Titulaire : _______________________________
Banque : _______________________________
IBAN : _______________________________ BIC/SWIFT : _______________________________
Pénalités de retard : taux de ______ % par jour/mois et/ou indemnité forfaitaire de _______________________________
Article 4 – Livraison / Exécution
Lieu de livraison / lieu de prestation : _______________________________
Délais de livraison / calendrier d’exécution : _______________________________
Modalités d’emballage et d’expédition : _______________________________
Transfert des risques : à la livraison / à l’expédition / autre : _______________________________
Frais de transport et assurance à la charge de : _______________________________
Article 5 – Réception et contrôle
Procédure de vérification, tests et acceptation : _______________________________
Délais pour notification des défauts ou non-conformités : _______________________________
Modalités de reprise, remplacement ou réparation des biens non conformes : _______________________________
Article 6 – Garanties
Garantie légale et garanties commerciales (durée, étendue) : _______________________________
Exclusions de garantie : _______________________________
Responsabilité pour vices cachés : _______________________________
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits/ouvrages fournis restent la propriété de : _______________________________
Licence d’utilisation accordée (si applicable) : _______________________________
Clauses relatives au know-how, brevets et transferts de technologie : _______________________________
Article 8 – Confidentialité et protection des données
Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du présent contrat.
Durée de l’obligation de confidentialité : _______________________________
Traitement des données personnelles conforme au RGPD (si applicable) : responsabilités et mesures : _______________________________
Article 9 – Sous-traitance et cession
La sous-traitance est (autorisée/interdite) : _______________________________ Conditions et approbation préalable : _______________________________
La cession du contrat est soumise à l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
Article 10 – Outillage, inventaire et propriété des biens partagés
Liste des outillages, équipements, documents, logiciels, savoir-faire ou brevets mis à disposition : _______________________________
Modalités de conservation, d’entretien et restitution en cas de fin de contrat : _______________________________
Inventaire pré-terminaison à établir ____ jours/mois avant résiliation : _______________________________
Article 11 – Dépendance économique
L’Acheteur s’engage à surveiller la part de chiffre d’affaires du Fournisseur et à informer le Fournisseur si le seuil suivant est atteint : ______ %.
Fréquence des bilans / reporting : _______________________________
Mesures prévues en cas de dépendance économique excessive : _______________________________
Article 12 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, les événements impossibles, imprévisibles et irrésistibles empêchant l’exécution : _______________________________
Effets d’un cas de force majeure : suspension des obligations pendant la durée de l’événement, notification sous ____ jours et recherche de solutions amiables.
Durée à l’issue de laquelle chaque partie pourra résilier le contrat si l’empêchement perdure : ____ jours.
Article 13 – Résiliation
Résiliation pour manquement : conditions et mise en demeure préalable de ____ jours.
Résiliation pour convenance : possible (oui/non). Préavis : ____ jours/mois.
Mesures pour éviter une rupture abusive des relations commerciales : préavis minimum : ____ jours/mois et modalités d’indemnisation éventuelle : _______________________________
Article 14 – Responsabilité et assurances
Limitation de responsabilité (plafond, exclusions) : _______________________________
Assurances à souscrire par le Fournisseur/Acheteur : type, niveau de garantie et attestations à fournir : _______________________________
Article 15 – Conformité et réglementation
Le Fournisseur garantit la conformité des biens/services à la réglementation applicable (sécurité, environnement, normes, certifications) : détails : _______________________________
Article 16 – Modifications
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
Article 17 – Résolution des litiges
Tentative de résolution amiable / conciliation / médiation : obligatoire avant toute procédure judiciaire (oui/non) : _______________________________
Tribunal compétent en cas d’échec : Tribunal de commerce/Tribunal judiciaire de _______________________________
Option d’arbitrage (oui/non) : _______________________________ Modalités : _______________________________
Article 18 – Langue du contrat
Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, la version française fera foi.
Article 19 – Notifications
Adresse pour notifications et communications officielles :
Pour le Fournisseur : _______________________________
Pour l’Acheteur : _______________________________
Modalités de notification (courrier recommandé, email confirmé, huissier) : _______________________________
Article 20 – Divers
Nullité partielle : si une clause est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur.
Intégralité : le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.
Fait à : _______________________________
Le : __/__/____
Signatures
Pour le Fournisseur
Nom et fonction : _______________________________
Signature : _______________________________
Pour l’Acheteur
Nom et fonction : _______________________________
Signature : _______________________________
Annexes (à joindre et constitutives du contrat)
- Cahier des charges / spécifications techniques : _______________________________
- Bon de commande / Devis n° : _______________________________
- Planning / calendrier de livraison : _______________________________
- Liste d’inventaire des outillages / know-how / brevets : _______________________________
- Attestations d’assurance : _______________________________
- Autres pièces : _______________________________
Comment remplir le modèle Contrat entre fournisseur et acheteur
Pour rédiger un contrat de fourniture clair et sécurisé, commencez par identifier précisément les parties en indiquant la dénomination sociale exacte, la forme juridique, le siège social, le numéro SIRET ou tout autre identifiant, ainsi que le nom et la fonction du représentant habilité à signer ; ces mentions permettent d’éviter toute ambiguïté quant à l’identité des cocontractants et facilitent l’exécution et l’enregistrement comptable. Définissez ensuite l’objet du contrat en décrivant de manière détaillée les biens ou services fournis, en précisant les spécifications techniques, les références, les quantités, les niveaux de qualité attendus et les critères de conformité afin que l’évaluation des prestations soit objective et que les motifs de contestation soient limités.
Pour la durée, fixez une date d’entrée en vigueur et une durée initiale, précisez les conditions et modalités de renouvellement le cas échéant et prévoyez les conséquences de la fin du contrat, notamment les obligations post-contractuelles telles que la restitution d’outillage ou la confidentialité. Rédigez les clauses relatives au prix en indiquant le montant total et/ou les prix unitaires, la devise, le mode de calcul des éventuelles remises, l’échéancier précis des paiements, les coordonnées bancaires et les pénalités applicables en cas de retard ; il est important d’être explicite sur les modalités de facturation et les conditions de contestation des factures.
Décrivez de façon précise les modalités de livraison ou d’exécution en fixant le lieu, les délais, les modalités d’emballage et d’expédition, la répartition des frais de transport et d’assurance, ainsi que le moment du transfert des risques et de la propriété afin d’éviter les litiges liés aux pertes ou avaries. Insérez une procédure de réception et de contrôle qui indique les tests éventuels, les délais impartis pour signaler les non-conformités et les modalités de remplacement, de réparation ou de reprise des produits non conformes. Pour les garanties, différenciez la garantie légale des vices cachés et les éventuelles garanties commerciales, précisez leur durée, leur étendue et leurs exclusions.
Traitez la propriété intellectuelle en indiquant à qui appartiennent les droits afférents aux produits, logiciels ou documents fournis et en précisant toute licence concédée, ainsi que les engagements relatifs au transfert de savoir-faire ou aux brevets. La clause de confidentialité doit définir la nature des informations couvertes, la durée de l’obligation et les mesures de sécurité attendues, et préciser la conformité au RGPD pour le traitement des données personnelles avec la répartition des responsabilités entre les parties.
Pour la sous-traitance et la cession, indiquez si la sous-traitance est autorisée, les conditions d’agrément du sous-traitant et l’obligation d’information ou d’accord préalable en cas de cession du contrat. Préparez des dispositions relatives à l’outillage et aux biens mis à disposition en décrivant l’inventaire, les règles d’entretien, d’utilisation et les modalités de restitution, ainsi que le calendrier d’un inventaire de pré-termination si nécessaire.
Intégrez une clause sur la dépendance économique si le chiffre d’affaires représente un risque significatif pour l’une des parties, en prévoyant des seuils, un reporting régulier et les mesures correctrices. Définissez la force majeure selon l’article 1218 du Code civil en énonçant des exemples pertinents, les obligations de notification et la durée au-delà de laquelle la résiliation peut être envisagée.
Pour la résiliation, prévoyez une procédure graduée avec mise en demeure et délai de réparation, les conditions de résiliation pour convenance si souhaité, et les conséquences financières de la rupture afin d’éviter des ruptures abusives. Précisez les limites de responsabilité et, le cas échéant, les plafonds, exclusions et garanties d’assurance que chaque partie doit souscrire, en demandant la production d’attestations d’assurance.
Assurez la conformité des prestations aux normes applicables et aux exigences réglementaires pertinentes en indiquant les certifications exigées et les responsabilités en cas de non-conformité. Rappelez que toute modification du contrat doit être formalisée par un avenant écrit signé par les deux parties et que les modes de résolution des litiges doivent être définis, en privilégiant la tentative de résolution amiable, la médiation ou l’arbitrage avant toute saisine judiciaire, et en fixant la juridiction compétente si nécessaire.
Enfin, indiquez clairement les adresses et modalités de notification et annexez les documents techniques, bons de commande, planning et attestations d’assurance qui complètent le contrat; avant signature, il est recommandé de faire relire le contrat par un conseil juridique afin d’adapter les clauses au contexte spécifique, à la réglementation applicable et aux risques identifiés.