Aggiornato il 3 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Contrat entre une association et un auto-entrepreneur » aux formats Word et PDF. Ce document type sert à formaliser la mission confiée par une association à un prestataire en micro-entreprise (auto-entrepreneur), en précisant l’objet de la prestation, la nature de la relation (indépendance), les modalités de rémunération et de facturation, les obligations réciproques, les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la responsabilité. Il constitue une base complète adaptable aux spécificités de chaque mission et aide à limiter les risques de requalification en contrat de travail s’il est correctement renseigné.
Indice
Modèle Contrat entre une association et un auto-entrepreneur Word
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Modèle Contrat entre une association et un auto-entrepreneur PDF
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Exemple Contrat entre une association et un auto-entrepreneur
Entre les soussignés :
L’Association
Dénomination : _____________
Forme juridique : Association loi 1901
Siège social : _____________
Représentée par : _____________, en qualité de _____________
Ci-après dénommée « l’Association »
Et
Le Prestataire (auto-entrepreneur)
Nom / Raison sociale : _____________
Nom et prénom du dirigeant : _____________
Adresse professionnelle : _____________
Numéro SIRET : _____________
Numéro SIREN (le cas échéant) : _____________
Adresse électronique : _____________
Ci-après dénommé « le Prestataire »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalisera pour l’Association la prestation suivante : _____________ (description précise des missions, tâches et livrables). L’exécution de la prestation devra respecter le cahier des charges annexé, intitulé « Annex e 1 – Cahier des charges », signé des deux parties. Le cahier des charges fait partie intégrante du présent contrat.
Article 2 – Nature de la relation et indépendance
Le Prestataire intervient en qualité de travailleur indépendant. Rien dans le présent contrat ne saurait être interprété comme créant un lien de subordination, un contrat de travail, une relation de mandat ou de représentation entre les parties. Le Prestataire organise librement l’exécution de sa mission, ses horaires et ses moyens d’intervention. L’Association s’interdit d’imposer au Prestataire des horaires fixes, un lieu de travail permanent ou une intégration dans son organigramme. Le Prestataire déclare exercer également son activité pour d’autres clients.
Article 3 – Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée : (cocher la formule appropriée)
– Déterminée, du _____________ au _____________.
– Indéterminée à compter du _____________.
Chacune des parties pourra résilier le contrat sous réserve de respecter un préavis écrit de _____________ jours. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant _____________ jours.
Article 4 – Lieu d’exécution
La prestation sera réalisée au(x) lieu(x) suivant(s) : _____________. Le Prestataire peut, sauf stipulation contraire, exécuter la prestation à distance ou en ses locaux.
Article 5 – Rémunération et facturation
5.1 Modalités de rémunération
La rémunération du Prestataire est fixée à :
– Tarif horaire : _____________ € HT / heure, ou
– Tarif journalier : _____________ € HT / jour, ou
– Montant forfaitaire pour la mission : _____________ € HT.
Les modalités de paiement sont : _____________ (ex. paiement mensuel sur facture, paiement à réception du livrable, etc.)
5.2 Facturation
Le Prestataire émettra une facture correspondant aux prestations réalisées, avec mention du numéro SIRET, du détail des prestations, et, le cas échéant, de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. La facture sera adressée à :
Association : _____________
Adresse de facturation : _____________
IBAN / RIB de l’Association (si nécessaire) : _____________
5.3 Délais de paiement et pénalités
Le délai de paiement est de _____________ jours à compter de la date de réception de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus au taux légal majoré de _____________ % et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de _____________ € sera appliquée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 – Obligations des parties
6.1 Obligations du Prestataire
– Exécuter la prestation conformément au cahier des charges et aux règles de l’art.
– Fournir les moyens et le matériel nécessaires, sauf stipulation contraire.
– Présenter, sur demande, toute preuve de son statut d’auto-entrepreneur (extrait Kbis/inscription, attestation URSSAF, SIRET).
– Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et fournir l’attestation d’assurance : _____________ (date/numéro).
– Respecter la confidentialité des informations communiquées par l’Association.
6.2 Obligations de l’Association
– Mettre à disposition les informations nécessaires à l’exécution de la mission.
– Régler les factures dans les délais convenus.
– S’abstenir d’exercer une autorité hiérarchique contraignante caractérisant un lien de subordination.
Article 7 – Sous-traitance
Le Prestataire peut sous-traiter, en tout ou partie, la mission à condition d’en informer préalablement l’Association et d’obtenir son accord écrit. Le Prestataire demeure responsable de plein droit de l’exécution des prestations confiées au(s) sous-traitant(s).
Article 8 – Confidentialité et protection des données
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées pendant l’exécution du présent contrat. Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) pour les données éventuellement traitées dans le cadre de la mission.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire précisée ci-après, la propriété des livrables réalisés dans le cadre de la mission sera transférée à l’Association après paiement intégral des sommes dues. Le Prestataire conserve la propriété des savoir-faire et méthodes utilisés antérieurement et postérieurement à la mission. (Si la cession est limitée : préciser la nature de la cession, la durée, le territoire et l’étendue des droits cédés : _____________)
Article 10 – Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages causés par sa faute. La responsabilité du Prestataire, sauf faute intentionnelle ou lourde, est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du présent contrat sur les douze derniers mois.
Article 11 – Assurance
Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les prestations objet du présent contrat. Attestation d’assurance fournie en annexe : Oui / Non. Numéro et assureur : _____________.
Article 12 – Conformité et risques sociaux
Les parties reconnaissent qu’en cas de lien de subordination caractérisé, la relation pourrait être requalifiée en contrat de travail par l’administration ou les juridictions compétentes. L’Association et le Prestataire veilleront à ce que l’indépendance du Prestataire soit effective et conserveront les preuves de cette indépendance (contrats, factures pour d’autres clients, PV d’assemblée générale, etc.). Le présent contrat pourra être présenté et enregistré au procès-verbal de l’assemblée générale de l’Association : PV daté du _____________.
Article 13 – Subventions et fiscalité
Rien dans le présent contrat ne modifie la qualification des recettes reçues par l’Association. Le Prestataire reste responsable de ses obligations fiscales et sociales en tant qu’auto-entrepreneur et s’engage à en apporter la preuve sur demande.
Article 14 – Durée d’archivage des pièces
Les pièces comptables et justificatives seront conservées par les parties conformément à la réglementation applicable : durée _____________ ans.
Article 15 – Résolution des litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de _____________ jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de _____________ (ou juridiction choisie : _____________), sous réserve d’un choix de droit français.
Article 16 – Annexes
Annexes jointes au présent contrat :
– Annexe 1 : Cahier des charges – _____________
– Annexe 2 : Attestation d’assurance – _____________
– Annexe 3 : Pièce justifiant du statut d’auto-entrepreneur (ex. extrait SIREN/SIRET) – _____________
Fait à : _____________
Le : _____________
Signatures :
Pour l’Association
Nom et fonction : _____________
Signature : __________________________
Pour le Prestataire (auto-entrepreneur)
Nom et prénom : _____________
Signature : __________________________
Mention « lu et approuvé » : _____________
Comment remplir le modèle Contrat entre une association et un auto-entrepreneur
Pour rédiger et compléter correctement ce contrat, commencez par définir avec précision l’objet de la mission : décrivez les prestations attendues, les tâches détaillées, les livrables et, si possible, les critères d’acceptation. Une description imprécise laisse place aux malentendus et complique la preuve en cas de litige ; il est donc préférable d’annexer un cahier des charges technique et opérationnel qui sera référencé dans le contrat.
Indiquez ensuite la nature de la relation en rappelant explicitement que le prestataire intervient en tant que travailleur indépendant et qu’il organise librement son travail. Cette mention, associée à des éléments factuels — le fait que le prestataire dispose d’autres clients, qu’il facture ses interventions, qu’il utilise son propre matériel, qu’il fixe ses horaires — aide à démontrer l’absence de lien de subordination et réduit le risque de requalification.
La partie relative à la durée doit être choisie en fonction de la mission : pour une prestation ponctuelle, précisez une date de début et de fin ; pour une collaboration continue, optez pour un contrat à durée indéterminée assorti d’un préavis raisonnable. Précisez clairement le lieu d’exécution et, si le travail peut être réalisé à distance, notez les conditions et les éventuels moments de présence souhaités pour des réunions.
Concernant la rémunération, veillez à indiquer le mode de calcul (horaire, journalier ou forfait), le montant hors taxe, les modalités de facturation et le délai de paiement. Mentionnez explicitement la mention applicable pour la TVA si le prestataire bénéficie de la franchise en base (par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») et prévoyez des pénalités de retard conformes au droit en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur les obligations, veillez à demander au prestataire la fourniture des justificatifs de son statut (SIRET, attestation URSSAF) et l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la mission. Indiquez qui fournit le matériel et les locaux, et rappelez l’obligation de confidentialité et de respect du RGPD si des données personnelles sont susceptibles d’être traitées.
Pour la propriété intellectuelle, définissez clairement le régime de cession des droits : précisez si la cession est totale ou limitée, sur quels supports, pour quelle durée, pour quel territoire et pour quelles utilisations. Une cession insuffisamment décrite peut entraîner des restrictions d’utilisation des livrables par l’association.
Traitez la question de la sous-traitance en exigeant l’information préalable et, le cas échéant, l’accord écrit de l’association, tout en rappelant que le prestataire reste responsable des actes de ses sous-traitants. En matière de responsabilité, limitez les risques en prévoyant une clause de plafonnement raisonnable, en excluant la responsabilité pour les cas de force majeure et en précisant les conditions de résiliation pour manquement grave.
Assurez-vous que les clauses relatives à la durée d’archivage des pièces, aux obligations fiscales et sociales et à l’utilisation éventuelle des subventions correspondent aux obligations spécifiques de votre association.
Enfin, formalisez les annexes indispensables : cahier des charges, attestation d’assurance et justificatif du statut. Prévoyez une clause de résolution des litiges en mentionnant la possibilité d’une tentative de règlement amiable puis la juridiction compétente. Avant signature, vérifiez que toutes les mentions obligatoires ont été complétées, que les champs vides sont remplis, et que le contrat survit à la vérification par un professionnel du droit si la mission présente des enjeux sensibles. Conservez des preuves de la relation d’indépendance et de l’exécution des prestations (factures, correspondances, rapports d’intervention) afin de sécuriser juridiquement la collaboration.