Aggiornato il 3 mars 2026
Cette page permet de télécharger le fac‑similé de la Convention de bénévolat en entreprise au format Word ou PDF. Ce modèle est conçu pour formaliser, de manière claire et conforme au droit français, la mission bénévole réalisée au bénéfice d’une structure : il précise l’objet de la mission, la durée, les conditions d’encadrement, les assurances, la protection des données et les conditions de résiliation. Vous pouvez télécharger la version Word pour adapter le document à votre situation et la version PDF pour consultation ou archivage.
Indice
Modèle Convention de bénévolat en entreprise Word
Téléchargez le modèle au format Word pour personnaliser facilement les mentions (identification de la structure, description des tâches, modalités pratiques et clauses spécifiques) et produire un exemplaire signé par les parties.
Modèle Convention de bénévolat en entreprise PDF
Si vous souhaitez obtenir une copie immuable du modèle ou la transmettre telle quelle aux parties, téléchargez le fichier PDF. Le document reprend l’intégralité des clauses essentielles à conserver dans une convention de bénévolat en entreprise.
Exemple Convention de bénévolat en entreprise
CONVENTION DE BÉNÉVOLAT EN ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La structure d’accueil :
Dénomination : ______________
Statut juridique : ______________
SIRET / identification : ______________
Adresse du siège social : ______________
Représentée par : ______________ (fonction : ______________)
Et le bénévole :
Nom et prénom : ______________
Date et lieu de naissance : ______________
Adresse : ______________
Téléphone / e-mail : ______________
Situation par rapport à l’entreprise (cocher et préciser) : ☐ membre de la famille ☐ conjoint/partenaire ☐ associé non-dirigeant ☐ autre : ______________
Préambule
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le bénévole réalisera, à titre gratuit et sans lien de subordination, des activités au bénéfice de la structure mentionnée ci‑dessus. Les parties déclarent connaître le cadre légal applicable et veiller à ce que la présente convention respecte les règles en vigueur, notamment les limitations relatives au bénévolat en entreprise.
Article 1 — Objet de la mission
Description détaillée des tâches confiées au bénévole : ______________
Article 2 — Durée et horaires
Durée de la convention : du ______________ au ______________
Fréquence et horaires prévus : ______________
Lieux d’exécution de la mission : ______________
Article 3 — Nature de l’engagement
Le bénévole s’engage à réaliser les missions décrites à l’article 1 à titre gratuit. Il n’existe entre les parties aucun lien de subordination juridique habituellement caractéristique d’un contrat de travail. Le bénévole n’effectue pas d’activité correspondant à un emploi permanent ou nécessaire au fonctionnement normal et continu de l’entreprise.
Article 4 — Conditions particulières et conformité
La présente convention s’applique uniquement dans le respect des exceptions légales autorisant le bénévolat en entreprise (aide familiale occasionnelle, assistance du conjoint, intervention d’un associé non-dirigeant, ou autre situation conforme à la réglementation). Si l’une des parties souhaitait une mise à disposition de salarié dans le cadre d’un mécénat de compétences, un dispositif distinct et conforme à la loi serait mis en place.
Article 5 — Encadrement et supervision
Personne référente et superviseur de la mission : ______________
Modalités de suivi et de communication : ______________
Article 6 — Liberté et indisponibilités
Le bénévole demeure libre d’interrompre sa participation à tout moment après en avoir informé la structure. De la même manière, la structure peut mettre fin à la collaboration en respectant un préavis de ______________ (ou immédiatement en cas de faute grave).
Article 7 — Rémunération et frais
Aucune rémunération n’est due au bénévole pour l’exécution de ses missions. Remboursement des frais engagés (si applicable) : modalités et plafond : ______________
Article 8 — Assurance et responsabilité
Assurance responsabilité civile du bénévole (cocher) : ☐ personnelle ☐ couverte par l’entreprise ☐ autre : ______________
Assurance souscrite par la structure pour les activités du bénévole : assureur ______________ police n° ______________ (si applicable)
Les parties conviennent des modalités en cas de dommages ou d’accident : ______________
Article 9 — Santé et sécurité
Le bénévole s’engage à respecter les règles de sécurité applicables sur le lieu de la mission. La structure informe le bénévole des risques éventuels et des mesures de prévention (consignes, équipements, formations) : ______________
Article 10 — Confidentialité et propriété intellectuelle
Le bénévole est tenu à une obligation de confidentialité concernant les informations sensibles dont il pourrait avoir connaissance : ______________
Dispositions concernant la propriété des créations éventuelles : ______________
Article 11 — Respect de l’ordre public du travail
Les parties reconnaissent qu’en aucun cas la présente convention ne doit dissimuler un contrat de travail. Si, au regard des faits, une relation de travail venait à être caractérisée, les parties s’engagent à respecter les conséquences légales et sociales qui en découleraient.
Article 12 — Protection des données
Traitement des données personnelles concernant le bénévole : finalités ______________, durée de conservation ______________, droits d’accès et de rectification ______________
Article 13 — Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
Article 14 — Résiliation
Conditions de résiliation anticipée : ______________
Effets de la résiliation : ______________
Article 15 — Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon le droit français.
Fait à : ______________
Le : ______________
Signatures :
Pour la structure :
Nom et fonction : ______________
Signature : _______________________
Le bénévole :
Nom : ______________
Signature : _______________________
Annexes éventuelles :
– Description détaillée des tâches : ______________
– Attestation d’assurance : ______________
– Pièce d’identité du bénévole : ☐ fournie (copie) ☐ non fournie
– Autres documents : ______________
Comment remplir le modèle Convention de bénévolat en entreprise
Pour rédiger correctement la convention de bénévolat en entreprise, il convient d’adopter une démarche rigoureuse et documentée afin de garantir la conformité juridique et la sécurité des parties. Commencez par identifier précisément la structure d’accueil en indiquant sa dénomination sociale, son statut juridique, son numéro d’immatriculation et l’adresse du siège ; ces mentions permettent d’établir l’entité légale qui recevra la prestation bénévole. Présentez ensuite le bénévole avec ses coordonnées complètes et, le cas échéant, sa situation par rapport à l’entreprise, car certaines exceptions légales (aide familiale occasionnelle, intervention d’un associé non-dirigeant, assistance du conjoint) conditionnent la validité du bénévolat en entreprise.
Décrivez l’objet de la mission de façon détaillée en évitant les formulations vagues : le niveau de précision sur les tâches, les résultats attendus et les compétences requises aide à distinguer clairement la prestation bénévole d’un emploi salarié. Précisez la durée et les horaires de la convention, en indiquant les dates de début et de fin si la mission est limitée dans le temps, ainsi que la fréquence et les lieux d’exécution ; ces éléments sont essentiels pour apprécier la régularité et la permanence de l’activité.
Indiquez expressément la nature de l’engagement en rappelant qu’il est réalisé à titre gratuit et qu’il n’instaure aucun lien de subordination caractéristique d’un contrat de travail ; mentionnez aussi que le bénévole n’occupe pas un emploi permanent ou nécessaire au fonctionnement normal et continu de l’entreprise. Prévoyez des clauses sur l’encadrement et la supervision en désignant une personne référente chargée du suivi, et décrivez les modalités de communication et d’évaluation de la mission.
Traitez les aspects pratiques et financiers en précisant l’absence de rémunération, les règles de remboursement des frais engagés et les plafonds éventuels, ainsi que les justificatifs à fournir. Ne négligez pas les garanties en matière d’assurance et de responsabilité : indiquez si le bénévole dispose d’une assurance responsabilité civile personnelle ou s’il est couvert par la structure et joignez, si possible, une attestation d’assurance.
Intégrez des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail en informant le bénévole des risques, des consignes à respecter et des équipements de protection fournis. Insérez une clause de confidentialité et de propriété intellectuelle adaptée à la nature des missions, en déterminant la titularité des créations et la durée de l’obligation de discrétion.
Veillez à inclure une clause sur la protection des données personnelles qui précise les finalités du traitement, la durée de conservation et les droits d’accès et de rectification du bénévole. Prévoyez enfin les modalités de modification et de résiliation de la convention, en définissant les conditions d’un possible arrêt anticipé et les conséquences pratiques pour les parties, ainsi qu’une clause sur le règlement des litiges. Chaque modification substantielle doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
Avant signature, soumettez le document à une relecture attentive pour vérifier l’absence d’ambiguïtés et, si nécessaire, consultez un conseiller juridique pour valider la conformité au droit du travail et aux règles spécifiques applicables au bénévolat en entreprise.