Aggiornato il 14 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion » aux formats Word et PDF. Ce document administratif sert à formaliser la cession d’un véhicule d’occasion entre un vendeur et un acquéreur, en particulier lorsqu’il s’agit d’un professionnel achetant un véhicule. Il rassemble les informations essentielles (identité des parties, désignation du véhicule, conditions de vente, documents remis) et doit être conservé et transmis lors de la déclaration sur le téléservice de l’ANTS dans les délais légaux.
Indice
Modèle Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir le compléter, l’imprimer et obtenir un exemplaire signé par les deux parties. Le fichier est prêt à l’emploi et adapté aux formalités administratives liées à l’achat d’un véhicule d’occasion par un professionnel.
Modèle Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion PDF
Le modèle en PDF est utile si vous souhaitez conserver une version figée du document à transmettre ou à joindre aux pièces lors de la déclaration en ligne. Il reprend l’ensemble des rubriques nécessaires pour la cession.
Exemple Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion
(Cerfa n°13751*02)
À remplir en deux exemplaires : exemplaire acquéreur / exemplaire vendeur
Conformément aux dispositions des articles R322-1 à R322-14 du Code de la route
1. Identité de l’acquéreur (professionnel)
Raison sociale : _____________________________________________
Nom commercial : ___________________________________________
Forme juridique : ___________________________________________
SIREN / SIRET : _____________________________________________
Numéro TVA intracom. (le cas échéant) : _______________________
Adresse du siège social : ___________________________________
Code postal : ______________ Ville : ________________________
Téléphone : _______________________________________________
Email : _________________________________________________
Cachet de l’entreprise : ___________________________________
Nom et fonction du signataire : _____________________________
Signature de l’acquéreur : __________________________________
2. Identité du vendeur
Nom et prénom (ou raison sociale) : ___________________________
Adresse : _________________________________________________
Code postal : ______________ Ville : ________________________
Téléphone : _______________________________________________
Email : _________________________________________________
Date et heure de la cession : ____ / ____ / ______ à ______ h ____
Lieu de la cession : ________________________________________
Signature du vendeur : ____________________________________
Le vendeur souhaite-t-il s’opposer à la prospection commerciale ?
OUI ☐ NON ☐
3. Désignation du véhicule
Immatriculation (numéro d’immatriculation) : ___________________
Numéro d’identification (VIN / numéro de série) : ________________
Marque : _________________________________________________
Type / Genre : ____________________________________________
Modèle / Version : ________________________________________
Couleur : ________________________________________________
Date de première mise en circulation : ____ / ____ / ______
Puissance fiscale (CV) : __________ Puissance réelle (kW) : ______
Cylindrée (cm3) : __________
Kilométrage au moment de la cession : _______________________
Nombre de clés remises : ______
Équipements / observations (accessoires, défauts) : ______________
___________________________________________________________
4. Conditions de l’achat
Prix d’achat (TTC) : __________ €
Modalités de paiement : ____________________________________
Le véhicule est vendu : avec contrôle technique valide ☐ sans contrôle technique ☐
Document remis au professionnel : carte grise barrée et signée ☐ certificat de cession ☐ autre : _______________
5. Documents joints (à joindre lors de la déclaration en ligne au SIV)
– Cerfa n°13751*02 dûment rempli et signé ☐
– Copie de la carte grise barrée et signée par le vendeur ☐
– Justificatif du statut professionnel (extrait K-bis ou extrait SIREN) ☐
– Contrôle technique (si applicable) ☐
– Mandat (si l’acquisition est réalisée pour le compte d’un tiers) ☐
– Autres pièces : ___________________________________________
6. Déclaration
Je soussigné(e) (acquéreur) : _________________________________
déclare avoir acquis le véhicule désigné ci‑dessus le ____ / ____ / ______ à ______ h.
Je m’engage à effectuer la déclaration d’achat sur le téléservice de l’ANTS dans les 15 jours suivant la date d’achat.
Signature de l’acquéreur : __________________________________
7. Date et lieu
Fait à : __________________________ le ____ / ____ / ______
Signature du vendeur : _____________________________________
Signature de l’acquéreur (et cachet) : ________________________
—– EXEMPLAIRE À DÉLIVRER À L’ACQUÉREUR / EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE VENDEUR —–
Comment remplir le modèle Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion
Pour remplir correctement la déclaration d’achat, commencez par renseigner l’identité complète de l’acquéreur lorsque celui-ci est un professionnel : raison sociale, nom commercial le cas échéant, forme juridique, SIREN/SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire si applicable. Inscrivez l’adresse du siège social, les coordonnées de contact et faites apposer le cachet de l’entreprise ainsi que le nom et la fonction du signataire habilité à engager la société ; la signature de l’acquéreur doit figurer sur le document.
Pour l’identité du vendeur, indiquez le nom et prénom ou la raison sociale, l’adresse complète et les coordonnées, et reportez précisément la date, l’heure et le lieu de la cession. Il est important de noter si le vendeur s’oppose à la prospection commerciale en cochant la case correspondante.
Dans la rubrique de désignation du véhicule, effectuez la saisie du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification (VIN) sans erreur, car ces données servent à l’immatriculation et au contrôle administratif. Précisez la marque, le type, le modèle, la couleur, la date de première mise en circulation, la puissance fiscale et réelle, la cylindrée et le kilométrage constaté au moment de la cession. Mentionnez le nombre de clés remises et décrivez précisément les équipements ou observations utiles, notamment les défauts apparents afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Dans la section conditions de l’achat indiquez le prix toutes taxes comprises, les modalités de paiement retenues et cochez la case relative à la validité du contrôle technique. Précisez les documents remis au professionnel, en particulier la carte grise barrée et signée par le vendeur, le certificat de cession et tout autre document pertinent.
Joignez ou préparez les copies des pièces nécessaires pour la déclaration en ligne au SIV : le Cerfa dûment rempli et signé, la copie de la carte grise, le justificatif du statut professionnel tel qu’un extrait K-bis ou SIREN, le contrôle technique si le véhicule y est soumis, et un mandat si l’acquisition est réalisée pour le compte d’un tiers.
La déclaration doit être signée par l’acquéreur qui atteste de la date et de l’heure d’acquisition et s’engage à réaliser la déclaration sur le téléservice de l’ANTS dans les quinze jours suivant l’achat. Conservez un exemplaire pour le vendeur et un exemplaire pour l’acquéreur ; ces copies serviront de preuve en cas de contrôle ou de litige.
Enfin, veillez à l’exactitude des informations transmises : des inexactitudes ou omissions peuvent entraîner des complications administratives et, selon les cas, des sanctions. Si un mandataire intervient, le mandat doit être joint et identifié clairement sur le document afin de garantir la validité de la cession effectuée pour le compte d’un tiers.