Aggiornato il 15 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Déclaration d’achèvement des travaux » en formats Word et PDF. Ce document, appelé DAACT, sert à informer la mairie que des travaux autorisés sont achevés et à attester de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme délivrée. Il permet au service municipal d’enregistrer la fin des travaux et de procéder, le cas échéant, à un contrôle de conformité.
Indice
Modèle Déclaration d’achèvement des travaux Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir le compléter directement, l’adapter si nécessaire et conserver une version modifiable de votre déclaration. Utilisez ce fichier pour renseigner toutes les rubriques demandées avant dépôt en mairie.
Modèle Déclaration d’achèvement des travaux PDF
Le fichier PDF est fourni pour un usage immédiat si vous souhaitez imprimer et signer la déclaration telle quelle. Il est adapté au dépôt papier ou à l’archivage d’une version non modifiable du document.
Exemple Déclaration d’achèvement des travaux
À l’attention de Monsieur/Madame le Maire de ________________________
1. Identité du déclarant
Nom et prénom : ______________________________________________________
Adresse : ___________________________________________________________
Code postal : __________ Ville : ___________________
Téléphone : ____________________ Courriel : _________________________
Qualité du déclarant (propriétaire / mandataire / constructeur / autre) : ____
2. Autorisation d’urbanisme – référence
Type d’autorisation (rayer la mention inutile) : Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration préalable / Autre : ______________
Numéro de l’autorisation : ______________________
Date d’obtention : ______________________
Nom du titulaire de l’autorisation : ___________________________________
3. Localisation du terrain et description du bien
Adresse du terrain / du bien concerné par les travaux : ___________________
Code postal : __________ Ville : ___________________
Références cadastrales (section et numéro) : ____________________________
Nature des travaux réalisés : _________________________________________
Surface créée / modifiée (le cas échéant) : ______________________________
4. Date d’achèvement des travaux
Date effective d’achèvement des travaux : ______________________________
Les travaux ont-ils été exécutés conformément aux documents ayant servi de base à l’autorisation ? Oui / Non (rayer la mention inutile)
Si non, préciser les différences : _______________________________________
5. Intervenants
Maître d’œuvre / Architecte (nom, adresse, numéro d’inscription à l’Ordre le cas échéant) :
_____________________________________________________________________
Entreprise(s) ayant réalisé les travaux (nom, adresse, SIRET) :
_____________________________________________________________________
6. Pièces jointes (joindre les documents demandés par la mairie)
– Photographies datées des façades et des parties modifiées : Oui / Non
– Plan de situation / plan de masse modifié : Oui / Non
– Attestation(s) spécifique(s) (ex. conformité, accessibilité, assainissement) : Oui / Non
– Certificat de conformité électrique / gaz (le cas échéant) : Oui / Non
– Autres pièces (préciser) : ___________________________________________
Liste des pièces jointes transmises : ___________________________________
7. Déclaration
Je soussigné(e), …………………………………………………………………………,
déclare que les travaux mentionnés ci-dessus sont achevés à la date indiquée et qu’ils sont conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée référencée au point 2.
Je suis informé(e) que l’administration peut procéder à un contrôle sur place dans les délais prévus par la réglementation et que, passé ce délai, elle ne peut plus contester la conformité des travaux.
Fait à : ______________________
Le : ______________________
Signature du déclarant :
_____________________________________________________
8. Dépôt et accusé de réception (réservé à la mairie)
Déposé en mairie le : ______________________
Nombre d’exemplaires reçus : __________________
Référence du dossier mairie : ___________________
Signature et cachet de la mairie : ____________________________
Comment remplir le modèle Déclaration d’achèvement des travaux
Pour remplir correctement la Déclaration d’achèvement des travaux, commencez par renseigner avec exactitude votre identité et votre qualité au regard du projet, en veillant à indiquer une adresse et un moyen de contact valides afin que la mairie puisse vous joindre en cas de nécessité. Identifiez clairement l’autorisation d’urbanisme à laquelle se rattachent les travaux en précisant le type d’autorisation, son numéro, sa date d’obtention et le nom du titulaire, car ces éléments permettent de relier votre déclaration au dossier administratif existant.
Localisez précisément le bien concerné en fournissant l’adresse complète et les références cadastrales ; décrivez la nature des travaux et, si applicable, la surface créée ou modifiée en indiquant les mesures exactes. La date d’achèvement que vous mentionnez doit correspondre à la date à laquelle les travaux sont réellement terminés et prêts à l’usage, et vous devez répondre de manière claire à la question de conformité par rapport aux pièces qui ont servi de base à l’autorisation. Si des différences existent entre les travaux réalisés et l’autorisation, décrivez-les précisément et joignez les justificatifs et plans modificatifs le cas échéant.
Concernant les intervenants, mentionnez le maître d’œuvre ou l’architecte avec leurs références professionnelles et indiquez les entreprises ayant exécuté les travaux en précisant leur raison sociale, adresse et numéro SIRET, ce qui facilite les contrôles et la traçabilité des interventions. Joignez systématiquement les pièces demandées par la mairie : photographies datées des façades et des zones modifiées, plans de situation ou de masse mis à jour, attestations de conformité ou certificats spécifiques (accessibilité, assainissement, conformité électrique ou gaz) et tout autre document requis ; assurez-vous que les fichiers ou copies papier sont lisibles et datés.
La partie déclarative doit être datée et signée par la personne habilitée à produire la déclaration ; une signature manuscrite est généralement requise pour les dépôts physiques, et conservez une copie signée pour vos archives. Lors du dépôt, privilégiez un mode laissant une preuve de réception, comme le dépôt contre récépissé ou l’envoi avec accusé de réception, et notez la référence de dossier fournie par la mairie.
Enfin, mesurez l’importance des conséquences d’une déclaration incomplète ou inexacte : une fausse déclaration peut entraîner des sanctions administratives ou obliger à des mises en conformité ultérieures. Si des éléments techniques ou juridiques complexes subsistent (modifications substantielles, impact sur le voisinage, équipements réglementés), demandez l’assistance d’un professionnel qualifié, tel qu’un architecte ou un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme, afin de garantir la conformité et la solidité de votre dossier avant son dépôt.