Aggiornato il 5 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle officiel de Déclaration de cessation de paiement en formats Word et PDF. Le document sert à informer le greffe compétent que la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et constitue l’acte formel déclenchant l’ouverture éventuelle d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Vous trouverez ci‑dessous les liens de téléchargement des fichiers ainsi qu’un exemple complet du formulaire et des explications détaillées pour le remplir correctement.
Indice
Modèle Déclaration de cessation de paiement Word
Téléchargez le modèle au format Word pour le compléter directement, l’imprimer et le signer avant dépôt auprès du greffe territorialement compétent.
Modèle Déclaration de cessation de paiement PDF
Le fichier PDF est fourni pour consultation ou impression. Il reprend le formulaire type et la liste des pièces à joindre au dépôt.
Exemple Déclaration de cessation de paiement
Déclaration de cessation des paiements (Formulaire type – Cerfa n° 10530*01 / 10530*02)
Greffe auprès de : _____________
Date de dépôt : _____________
1. Identité du déclarant
Nom et prénom : _____________
Fonction dans l’entreprise : _____________
Adresse personnelle : _____________
Téléphone : _____________
E-mail : _____________
Représentation (avocat/mandataire) : oui / non (rayer la mention inutile)
Si oui, nom et coordonnées du représentant : _____________
2. Identification de l’entreprise
Raison sociale / Nom : _____________
Forme juridique : _____________
SIREN / SIRET : _____________
Numéro RCS (le cas échéant) : _____________
Capital social : _____________
Adresse du siège social : _____________
Activité principale (code APE/NAF si connu) : _____________
Date d’immatriculation : _____________
3. Date et motifs de la cessation des paiements
Date à laquelle la société n’a plus été en mesure de faire face au passif exigible avec l’actif disponible : _____________
Courte description des circonstances et motifs : _____________
4. Situation sociale
Nombre de salariés actuellement : _____________
Nombre de salariés au cours des 6 derniers mois : _____________
5. Chiffres d’affaires et comptes
Exercice N (dernier exercice clos)
– Clôture au : _____________
– Chiffre d’affaires HT : _____________
– Résultat net : _____________
Comptes des trois derniers exercices (pour chaque exercice indiquer : clôture au / CA HT / Résultat net / Total bilan)
Exercice 1 – Clôture au : _____________ CA HT : _____________ Résultat net : _____________ Total bilan : _____________
Exercice 2 – Clôture au : _____________ CA HT : _____________ Résultat net : _____________ Total bilan : _____________
Exercice 3 – Clôture au : _____________ CA HT : _____________ Résultat net : _____________ Total bilan : _____________
6. État de l’actif et du passif (au jour de la déclaration)
Actif disponible :
– Solde bancaire société (compte 1) : _____________
– Solde bancaire société (compte 2) : _____________
– Disponibilités espèces : _____________
– Créances commerciales recouvrables : _____________
– Stocks : _____________
– Immobilisations : _____________
– Autres actifs (préciser) : _____________
Total actif disponible : _____________
Passif exigible :
– Dettes fournisseurs : _____________
– Dettes fiscales : _____________
– Dettes sociales : _____________
– Dettes bancaires et concours : _____________
– Autres dettes (préciser) : _____________
Total passif exigible : _____________
Solde de trésorerie (actif disponible – passif exigible) : _____________
7. Engagements hors bilan, garanties et nantissements
Liste et description des garanties, nantissements, privilèges, cautions ou autres engagements hors-bilan (indiquer bénéficiaire et montant estimé) :
1) _____________
2) _____________
3) _____________
Autres informations relatives aux sûretés : _____________
Banques et principaux établissements de crédit
Nom de la banque 1 : _____________ Contact : _____________ Montant engagements / découverts : _____________
Nom de la banque 2 : _____________ Contact : _____________ Montant engagements / découverts : _____________
8. Créanciers principaux
Nombre total de créanciers : _____________
Liste (au moins des principaux créanciers) :
1) Nom / Adresse : _____________ Montant dû : _____________ Échéance : _____________
2) Nom / Adresse : _____________ Montant dû : _____________ Échéance : _____________
3) Nom / Adresse : _____________ Montant dû : _____________ Échéance : _____________
(Compléter la liste en annexe si nécessaire)
9. Demande au tribunal
Je sollicite l’ouverture de la procédure suivante (rayer la mention inutile) :
– redressement judiciaire
– liquidation judiciaire
Choix souhaité / observations particulières : _____________
10. Pièces jointes (à joindre en l’état requis par le greffe)
– Copie de la pièce d’identité du déclarant : _____________
– Extrait Kbis ou document équivalent daté de moins de 7 jours : _____________
– Comptes annuels des 3 derniers exercices : _____________
– État actif/passif et situation des sûretés daté de moins de 7 jours : _____________
– État de trésorerie détaillé de moins d’un mois : _____________
– Liste détaillée des créanciers et montant des créances : _____________
– Tout document bancaire pertinent (relevés, contrats, garanties) : _____________
– Autres pièces (préciser) : _____________
Toutes les pages et pièces sont paraphées et numérotées : oui / non
11. Déclarations et signature
Je soussigné(e) (Nom et prénom) : _____________
Agissant en qualité de (fonction) : _____________
Déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus et demande l’ouverture de la procédure indiquée.
Fait à : _____________
Le : _____________
Signature : _____________
Pour le greffe (réservé à l’administration)
Réceptionné par : _____________
Date et heure : _____________
Référence dossier greffe : _____________
Checklist avant dépôt
– Formulaire complété et signé : oui / non
– Nombre d’exemplaires exigés (greffe) : _____________
– Pièces jointes réunies et paraphées : oui / non
(Rappel : la déclaration doit être déposée auprès du greffe territorialement compétent dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements.)
Comment remplir le modèle Déclaration de cessation de paiement
La rédaction de la déclaration de cessation de paiement exige précision, transparence et rigueur documentaliste. Commencez par vérifier la compétence territoriale du greffe afin d’adresser le dépôt au tribunal compétent ; la date de dépôt et la chronologie des événements économiques doivent être exactes, car la déclaration ouvre des conséquences juridiques importantes pour la société et ses dirigeants. Remplissez l’identification du déclarant et de l’entreprise en veillant à indiquer les numéros SIREN/SIRET et, si applicable, l’immatriculation au RCS. Si vous agissez par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un mandataire, mentionnez nominativement le représentant et ses coordonnées ; la qualité de la personne qui signe la déclaration (gérant, président, liquidateur) doit être clairement précisée. Pour la date et les motifs de la cessation des paiements, décrivez de manière chronologique et factuelle le moment où la trésorerie n’a plus permis de régler le passif exigible, en exposant les causes économiques, commerciales ou exceptionnelles ayant conduit à la situation. Ne soyez ni vague ni excessif : des éléments précis facilitent l’appréciation du tribunal et la conduite ultérieure de la procédure.
La rubrique sur la situation sociale doit refléter la réalité des effectifs sur la période récente, en distinguant l’état au jour de la déclaration et les variations sur les six derniers mois. Dans la partie comptable, fournissez les comptes annuels des trois derniers exercices et reportez fidèlement les dates de clôture, les chiffres d’affaires hors taxes, les résultats nets et le total du bilan ; ces éléments permettent d’évaluer l’évolution économique de l’entreprise et la réalité du passif. Pour l’état de l’actif et du passif au jour de la déclaration, n’omettez aucun poste pertinent : consignez les soldes bancaires avec précision, les disponibilités en espèces, la valeur des créances commerciales en évaluant leur recouvrabilité, la valeur des stocks en distinguant ce qui est vendable et ce qui est obsolète, ainsi que les immobilisations. Estimez l’ensemble des dettes exigibles en distinguant dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales, dettes bancaires et autres engagements. Calculez le solde de trésorerie (actif disponible moins passif exigible) et joignez tous les justificatifs bancaires récents pour corroborer ces montants.
La déclaration doit aussi indiquer les engagements hors bilan, garanties et nantissements. Pour chaque sûreté, précisez le bénéficiaire, la nature de la garantie et le montant estimé, en joignant les contrats ou documents pertinents. Mentionnez les établissements bancaires principaux et les lignes de crédit ou découverts en cours. La liste des créanciers principaux doit être complète pour les principaux postes, et une annexe peut être jointe pour détailler les autres créances. Lors de la demande au tribunal, indiquez clairement si vous sollicitez un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire et exposez, si nécessaire, les raisons qui motivent votre préférence ou les observations particulières utiles au juge.
Respectez scrupuleusement la liste des pièces jointes : pièce d’identité du déclarant, extrait Kbis récent, comptes annuels des trois derniers exercices, état actif/passif datant de moins de sept jours, état de trésorerie détaillé de moins d’un mois, documents bancaires et toute pièce utile. Toutes les pages et pièces doivent être paraphées et numérotées ; l’absence ou l’imprécision des pièces peut retarder l’enregistrement et l’instruction du dossier. Enfin, signez et datez la déclaration en indiquant le lieu, et conservez une copie complète du dossier déposé. Il est conseillé de solliciter l’assistance d’un conseil juridique pour vérifier l’exactitude des éléments comptables et juridiques et anticiper les risques liés à la responsabilité des dirigeants, ainsi que pour préparer les éventuelles démarches postérieures au dépôt, notamment la procédure collective envisagée.