Aggiornato il 13 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Déclaration de confidentialité des comptes » aux formats Word et PDF. Ce document sert à demander la confidentialité de tout ou partie des documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions légales en vigueur (notamment l’article L.232-25 du Code de commerce et les conditions prévues à l’article L.123-16). Il permet au représentant légal d’attester que la société remplit les conditions pour bénéficier de la confidentialité et d’indiquer précisément les pièces pour lesquelles la confidentialité est demandée, ainsi que les pièces justificatives à joindre.
Indice
Modèle Déclaration de confidentialité des comptes Word
Téléchargez le modèle au format Word pour le remplir directement, l’adapter à la situation de la société et l’imprimer pour signature. Le modèle Word facilite la personnalisation des champs et la production d’un exemplaire officiel à joindre au dossier de dépôt des comptes.
Modèle Déclaration de confidentialité des comptes PDF
Le fichier PDF permet d’obtenir une version figée du modèle, prête à être imprimée ou archivée. Le PDF est utile si vous souhaitez conserver une mise en forme verrouillée ou si vous devez transmettre le document par voie électronique après l’avoir signé.
Exemple Déclaration de confidentialité des comptes
Déclaration de confidentialité des comptes
Je soussigné(e) : _____________
Nom et prénom : _____________
Fonction au sein de la société : _____________
représentant(e) la société :
Dénomination sociale : _____________
Forme juridique : _____________
Capital social : _____________
Siège social : _____________
RCS (Ville d’immatriculation) : _____________
Numéro RCS / SIREN : _____________
Exercice clos au : _____________
Conformément aux dispositions de l’article L.232-25 du Code de commerce, je déclare sur l’honneur que :
1) La société remplit les conditions pour bénéficier de la confidentialité prévues à l’article L.123-16 du Code de commerce et est qualifiée de petite entreprise / micro-entreprise (seuils : bilan ≤ 6 M€, chiffre d’affaires ≤ 12 M€, effectif ≤ 50 salariés) pour l’exercice visé ;
2) La société n’est pas un établissement de crédit, une société de financement, une entité faisant appel à la générosité publique ni une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
3) La société n’appartient pas à un groupe au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce (ou, le cas échéant, situation particulière : _____________) ;
4) Les documents comptables pour lesquels je demande la confidentialité sont les suivants : _____________ (ex. : compte de résultat, annexes) ;
5) Je m’engage à informer sans délai le greffe compétent de tout changement de situation rendant la présente déclaration inexacte et à fournir, le cas échéant, tous justificatifs requis.
Je joins à la présente déclaration :
– Copie d’une pièce d’identité du signataire : OUI ☐ NON ☐
– Procès-verbal d’approbation des comptes : OUI ☐ NON ☐
– Autres pièces (préciser) : _____________
Déclare en outre être informé(e) que, après validation par le greffe, les comptes seront transmis au RNE et publieront au BODACC mais resteront confidentiels, l’accès étant réservé aux administrations et organismes habilités conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à : _____________
Le : _____________
Nom et qualité du signataire : _____________
Signature : _____________
Cachet de la société (le cas échéant) : _____________
Comment remplir le modèle Déclaration de confidentialité des comptes
Pour remplir correctement la déclaration, commencez par vérifier que la société remplit bien les conditions prévues par l’article L.123-16 du Code de commerce pour être qualifiée de petite entreprise ou micro-entreprise ; il convient de vérifier les seuils applicables au titre de l’exercice concerné (bilan, chiffre d’affaires et effectif) et d’indiquer précisément la période d’exercice concernée.
Renseignez ensuite de manière complète l’identité du signataire en indiquant son nom, prénom et sa fonction au sein de la société, puis les éléments d’identification de la société : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, lieu d’immatriculation et numéro RCS/SIREN. Il est essentiel que la personne qui signe ait qualité pour représenter la société (gérant, président, mandataire dûment habilité) et que la mention de sa qualité soit conforme aux statuts ou au procès-verbal d’assemblée le cas échéant.
Dans le corps de la déclaration, formulez l’attestation sur l’honneur en recourant aux mentions prévues par le modèle : confirmez l’éligibilité de la société aux règles de confidentialité et précisez les exclusions éventuelles, notamment si la société est un établissement financier, une entité faisant appel à la générosité publique, ou si elle a des titres admis aux négociations sur un marché réglementé. Si la société appartient à un groupe, énoncez la situation au regard de l’article L.233-16 ; si une situation particulière s’applique, décrivez-la avec précision.
Indiquez ensuite la liste exacte des documents pour lesquels la confidentialité est demandée (par exemple : comptes annuels, compte de résultat, annexes) en veillant à ne pas formuler d’énoncés vagues, afin que le greffe puisse apprécier la demande. Joignez obligatoirement les pièces justificatives mentionnées : copie d’une pièce d’identité du signataire et procès-verbal d’approbation des comptes lorsque requis ; si d’autres documents sont nécessaires pour justifier de la situation statutaire ou du lien au groupe, joignez-les également.
N’oubliez pas de dater et de signer la déclaration, en indiquant le lieu et la qualité du signataire, et d’apposer le cas échéant le cachet de la société. Enfin, prévoyez une vigilance postérieure : la déclaration comporte l’engagement d’informer sans délai le greffe de tout changement de situation rendant la déclaration inexacte, et le défaut de communication de modifications importantes pourrait entraîner la perte du bénéfice de la confidentialité ou des conséquences juridiques ; conservez des copies des pièces transmises et, en cas de doute sur l’éligibilité ou la rédaction, consultez un conseil juridique ou le greffe compétent avant dépôt.