Aggiornato il 7 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Déclaration de confidentialité petite entreprise » au format Word ou PDF. Ce document sert à demander la confidentialité du compte de résultat d’un exercice clos pour une petite entreprise conformément aux dispositions du Code de commerce, en déclarant notamment que l’entreprise remplit les critères de la « petite entreprise » et qu’elle n’entre pas dans les cas d’exclusion ou d’appartenance à un groupe.
Indice
Modèle Déclaration de confidentialité petite entreprise Word
Téléchargez ici le modèle au format Word pour pouvoir le personnaliser facilement avec les informations de votre société, compléter les dates et signer avant dépôt au greffe.
Modèle Déclaration de confidentialité petite entreprise PDF
Si vous préférez un document déjà mis en forme prêt à être imprimé et déposé, téléchargez la version PDF du modèle ci-dessous.
Exemple Déclaration de confidentialité petite entreprise
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS – PETITE ENTREPRISE
Je soussigné(e) _____________, agissant en qualité de _____________ de la société _____________ (dénomination sociale),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de _____________ sous le numéro _____________,
dont le siège social est situé _____________,
déclare sur l’honneur que :
- Pour l’exercice clos le _____________, la société remplit la définition de « petite entreprise » au sens de l’article L.123-16 du Code de commerce.
- La société ne relève pas des cas d’exclusion prévus à l’article L.123-16-2 du Code de commerce.
- La société n’appartient pas à un groupe au sens des articles L.233-16 du Code de commerce et L.524-6-1 du Code rural et de la pêche maritime.
En conséquence, je demande que le compte de résultat relatif à l’exercice clos le _____________ ne soit pas rendu public, conformément à l’article L.232-25 du Code de commerce.
Je certifie par ailleurs avoir déposé au greffe du tribunal de commerce compétent :
- les comptes annuels complets de l’exercice clos le _____________ ;
- la présente déclaration de confidentialité.
Lieu du dépôt : Greffe du tribunal de commerce de _____________
Date du dépôt : _____________
Pièces jointes (le cas échéant) : _____________
Une fausse déclaration constitue un faux et usage de faux et expose son auteur aux sanctions pénales prévues par les articles 441-1 et suivants du Code pénal.
Fait à _____________, le _____________
Nom et qualité du signataire : _____________
Signature : _____________
Comment remplir le modèle Déclaration de confidentialité petite entreprise
Pour remplir correctement la déclaration, commencez par inscrire l’identité complète de la personne habilitée à signer, en précisant son nom et sa qualité exacte au sein de la société, car c’est cette qualité qui justifie l’aptitude à engager l’entreprise. Indiquez ensuite la dénomination sociale telle qu’elle figure au Registre du Commerce et des Sociétés, le lieu d’immatriculation et le numéro RCS, ainsi que l’adresse complète du siège social. Ces éléments permettent d’identifier formellement l’entité concernée et d’éviter toute ambigüité lors de l’enregistrement au greffe.
Pour la référence de l’exercice, reportez la date de clôture de l’exercice concerné par la demande : cette date conditionne la portée temporelle de la confidentialité sollicitée et doit correspondre précisément à celle mentionnée dans les comptes annuels déposés. Il est essentiel de vérifier que la société remplit les conditions de la « petite entreprise » au sens de l’article L.123-16 du Code de commerce en s’appuyant sur les seuils et critères légaux applicables à l’exercice visé, et de s’assurer que la société ne relève d’aucune exclusion prévue à l’article L.123-16-2, notamment en cas d’activités ou de situations particulières mentionnées par la loi.
Si la société fait partie d’un groupe au sens des articles cités, la confidentialité du compte de résultat peut ne pas être applicable ; il convient donc de vérifier l’absence d’appartenance à un groupe conformément aux articles L.233-16 et L.524-6-1. Après avoir rempli les mentions d’identification et les dates, la déclaration doit préciser explicitement la demande que le compte de résultat relatif à l’exercice clos ne soit pas rendu public, en renvoyant à l’article L.232-25 du Code de commerce, puis attester du dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels complets et de la présente déclaration.
Indiquez le greffe où le dossier est déposé ainsi que la date effective de dépôt, et joignez en annexe les pièces requises ou utiles (comptes annuels, documents complémentaires) en les mentionnant dans la rubrique « Pièces jointes ». Enfin, signez et faites dater la déclaration au lieu indiqué ; la signature doit être apposée par la personne dont la qualité est mentionnée, et toute déclaration inexacte expose à des poursuites pour faux et usage de faux conformément aux articles du Code pénal cités dans le modèle.
Conservez une copie du dossier déposé et, si nécessaire, sollicitez l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseil juridique pour vérifier la conformité des informations avant dépôt, notamment lorsque des éléments de fait ou d’appréciation sont susceptibles d’engendrer un contrôle ultérieur.