Aggiornato il 18 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Déclaration de liquidation de stock » aux formats Word et PDF. Ce document sert à informer l’administration compétente (préfecture ou service concerné) de l’organisation d’une opération de liquidation de stocks en précisant l’identité de l’entreprise, le lieu et les modalités de la liquidation, l’inventaire des biens concernés ainsi que les pièces justificatives. Il facilite la conformité réglementaire et la traçabilité des opérations de vente, cession, don ou destruction des marchandises.
Indice
Modèle Déclaration de liquidation de stock Word
Vous pouvez télécharger le modèle au format Word pour le compléter directement, l’adapter aux spécificités de votre entreprise et l’imprimer pour signature. Le fichier Word est pratique pour modifier les champs, joindre un inventaire détaillé et conserver une version éditable à des fins comptables.
Modèle Déclaration de liquidation de stock PDF
Le fichier PDF est fourni pour impression et dépôt tels quels auprès des services administratifs. Il est conseillé d’utiliser le PDF pour la transmission d’une version finale signée et pour constituer le dossier administratif définitif.
Exemple Déclaration de liquidation de stock
Préfecture / Service destinataire : _______________________________
Référence dossier (si connue) : _______________________________
1. Identification de l’entreprise / du déclarant
– Raison sociale / Nom : _______________________________
– Forme juridique : _______________________________
– SIRET / SIREN : _______________________________
– Numéro TVA intracommunautaire (le cas échéant) : _______________________________
– Adresse du siège social : _______________________________
– Code postal : ___________________ Ville : ___________________
– Téléphone : ___________________ Courriel : ___________________
– Représentant légal (nom et qualité) : _______________________________
2. Coordonnées du lieu de liquidation (si différent du siège)
– Adresse complète : _______________________________
– Code postal : ___________________ Ville : ___________________
– Responsable sur site : _______________________________
– Téléphone : ___________________
3. Motif de la liquidation de stock (préciser) :
– Motif principal : _______________________________
– Description détaillée du contexte : _______________________________
4. Période de liquidation
– Date de début prévue : ___________________
– Date de fin prévue : ___________________
– Horaires d’ouverture au public (le cas échéant) : ___________________
5. Modalités de liquidation
– Mode de liquidation (vente / don / destruction / cession à liquidateur / autre) : _______________________________
– Conditions commerciales (remises, soldes, tarifs particuliers) : _______________________________
– Modalités de paiement acceptées : _______________________________
– Mesures sanitaires / sécuritaires mises en place : _______________________________
6. Inventaire sommaire des stocks concernés
(Fournir, si nécessaire, en annexe un inventaire détaillé)
– Article 1 — Désignation : ___________________ / Code article : ___________________ / Quantité initiale : ___________ / Quantité à liquider : ___________ / Prix unitaire HT : ___________ / Valeur HT : ___________
– Article 2 — Désignation : ___________________ / Code article : ___________________ / Quantité initiale : ___________ / Quantité à liquider : ___________ / Prix unitaire HT : ___________ / Valeur HT : ___________
– Article 3 — Désignation : ___________________ / Code article : ___________________ / Quantité initiale : ___________ / Quantité à liquider : ___________ / Prix unitaire HT : ___________ / Valeur HT : ___________
– (Ajouter des lignes ou joindre annexe détaillée) : _______________________________
7. Totalisation
– Valeur totale estimée des biens mis en liquidation (HT) : _______________________________
– TVA applicable (%) : ___________________ Montant TVA : ___________________
– Valeur totale TTC : _______________________________
8. Informations complémentaires
– Existences d’autorisations administratives spécifiques (oui/non) : ___________ Si oui, préciser : _______________________________
– Existence d’un liquidateur nommé (oui/non) : ___________ Si oui, nom et coordonnées : _______________________________
– Mention de restrictions particulières (produits dangereux, alimentaires, réglementés) : _______________________________
9. Pièces jointes (joindre le cas échéant)
– Inventaire détaillé : Oui □ Non □
– Procès-verbal d’expertise / constat : Oui □ Non □
– Autorisation préfectorale / municipale : Oui □ Non □
– Justificatif d’identité du déclarant : Oui □ Non □
– Autres pièces (préciser) : _______________________________
10. Déclaration sur l’honneur
Je, soussigné(e) _______________________________, agissant en qualité de _______________________________ de la société _______________________________, déclare sur l’honneur l’exactitude des informations ci‑dessus et m’engage à respecter la réglementation applicable lors de la liquidation de stock.
Fait à : ___________________ Le : ___________________
Signature du déclarant : _______________________________
Nom en majuscules : _______________________________
Pour usage administratif
– Réception par le service : Nom et qualité : ___________________ Date : ___________________ Cachet / Référence : ___________________
Comment remplir le modèle Déclaration de liquidation de stock
Pour remplir correctement la déclaration de liquidation de stock, il est essentiel de veiller à la précision et à la cohérence de toutes les informations communiquées. Commencez par renseigner l’identification complète de l’entreprise en indiquant la raison sociale, la forme juridique, les numéros SIRET et le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que les coordonnées complètes du siège et du représentant légal ; ces éléments permettent aux services administratifs de relier la déclaration aux registres officiels.
Si le lieu de liquidation diffère du siège, fournissez l’adresse exacte et les coordonnées du responsable sur site afin d’assurer la traçabilité et la possibilité d’un contrôle sur place. Lors de la description du motif de la liquidation, détaillez de manière factuelle le contexte économique ou opérationnel qui motive l’opération, en expliquant pourquoi les biens doivent être liquidés et en joignant des pièces justificatives si nécessaire.
Pour la période et les horaires annoncés, indiquez des dates précises et réalistes, en tenant compte des délais d’instruction éventuels imposés par l’administration. Concernant les modalités de liquidation, décrivez clairement le mode retenu (vente, don, destruction ou cession à un liquidateur) et précisez les conditions commerciales appliquées, les remises éventuelles et les moyens de paiement acceptés, car ces éléments ont des conséquences fiscales et commerciales.
L’inventaire est un point central : fournissez pour chaque ligne la désignation exacte du produit, son code interne le cas échéant, la quantité initiale, la quantité destinée à la liquidation, le prix unitaire hors taxe et la valeur HT ; si l’inventaire est volumineux, joignez une annexe détaillée et numérotez les pièces pour faciliter le contrôle.
Pendant la totalisation, calculez rigoureusement la valeur totale HT, indiquez le taux de TVA applicable et le montant de TVA, puis la valeur TTC, en veillant à la bonne application des règles fiscales selon le mode d’opération choisi (vente, don, destruction).
Dans la rubrique des informations complémentaires, signalez toute autorisation administrative requise, l’existence d’un liquidateur nommé et les éventuelles restrictions liées à des produits dangereux, alimentaires ou réglementés, car ces éléments peuvent conditionner l’acceptation de la déclaration et imposer des formalités supplémentaires.
Joignez systématiquement les pièces justificatives pertinentes, telles que l’inventaire détaillé, les procès‑verbaux d’expertise, les autorisations préfectorales ou municipales et une pièce d’identité du déclarant ; ces documents renforcent la validité du dossier et facilitent l’instruction.
Enfin, la déclaration sur l’honneur doit être signée et datée par le représentant légal ; elle engage la responsabilité de l’entreprise et expose à des sanctions pénales et administratives en cas de fausses déclarations. Conservez une copie complète du dossier pour vos archives comptables et juridiques et, en cas d’incertitude sur des aspects fiscaux, réglementaires ou relatifs aux produits concernés, consultez un expert‑comptable ou un avocat spécialisé afin de vérifier la conformité du dossier avant son dépôt.