Aggiornato il 6 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Déclaration de porte‑fort » au format Word et au format PDF. Ce document sert à désigner une personne qui se porte‑fort et caution au nom des cohéritiers pour accomplir les démarches et percevoir les sommes liées au règlement d’une succession, dans la limite légale prévue pour les opérations ne nécessitant pas l’intervention d’un notaire.
Indice
Modèle Déclaration de porte-fort Word
Téléchargez ici le modèle au format Word pour pouvoir le compléter et l’imprimer facilement. Le fichier Word est prévu pour être modifiable afin d’adapter les mentions aux circonstances de la succession.
Modèle Déclaration de porte-fort PDF
Le fichier PDF propose une version prête à l’impression et signable du modèle. Il est utile lorsque vous souhaitez conserver une copie non modifiable à transmettre aux tiers (banque, assurance, administration).
Exemple Déclaration de porte-fort
DÉCLARATION DE PORTE-FORT
Fait à _____________, le _____________
Je soussigné(e) : Nom et prénom : _____________
Né(e) le : _____________ à : _____________
Demeurant : _____________
Adresse électronique / Tél. : _____________
Qualité (préciser) : _____________ (héritier / cohéritier / notaire / autre)
Déclare par la présente me porter-fort et caution au nom des cohéritiers ci-après désignés, pour l’exécution des démarches et la perception des sommes dues au titre de la succession de :
Nom et prénom du défunt : _____________
Né(e) le : _____________ à : _____________
Décédé(e) le : _____________ à : _____________
Dernier domicile : _____________
Cohéritiers :
Cohéritier 1 — Nom et prénom : _____________ / Né(e) le : _____________ / Lien de parenté : _____________ / Adresse : _____________ / Part présumée : _____________
Cohéritier 2 — Nom et prénom : _____________ / Né(e) le : _____________ / Lien de parenté : _____________ / Adresse : _____________ / Part présumée : _____________
Cohéritier 3 — Nom et prénom : _____________ / Né(e) le : _____________ / Lien de parenté : _____________ / Adresse : _____________ / Part présumée : _____________
(ajouter des lignes si nécessaire)
Objet du mandat :
Je suis autorisé(e) à effectuer, au nom et pour le compte des cohéritiers mentionnés ci-dessus, toutes démarches et formalités nécessaires auprès des tiers (banques, assurances, caisses de retraite, organismes sociaux, administrations, etc.) et notamment à :
- demander, recevoir et percevoir toutes sommes, créances et droits dus au titre de la succession : _____________ (préciser montant estimé si connu) ;
- recevoir et signer tous documents, quittances, décharges et reçus libératoires ;
- accomplir toutes démarches administratives, fiscales et sociales requises pour le règlement de la succession.
Limite de validité :
Cette déclaration est établie pour les sommes et démarches relatives à la succession dont le montant global n’excède pas la somme de 5 910 € (cinq mille neuf cent dix euros), conformément aux règles en vigueur. Pour tout montant supérieur ou pour les actes requérant l’intervention d’un notaire, un acte notarié ou un certificat de notoriété pourra être nécessaire.
Engagements :
Je m’engage à agir de bonne foi, à rendre compte régulièrement aux cohéritiers et à leur reverser leur quote‑part (selon la part héréditaire reconnue) dès perception des sommes. Je fournirai, sur demande, toutes pièces justificatives des opérations réalisées et des sommes encaissées.
Décharge :
Les cohéritiers reconnaissent que les opérations accomplies par le porte-fort, une fois les quittances et décharges signées, les libèrent à l’égard des tiers pour les sommes et opérations effectuées dans le cadre de la présente déclaration.
Mention légale :
La présente déclaration est une attestation de porte-fort destinée à faciliter le règlement rapide de la succession. Elle ne remplace pas un acte notarié lorsque celui-ci est requis par la loi ou par les tiers.
Fait pour valoir ce que de droit.
Fait à _____________, le _____________
Signature du porte-fort :
Nom et prénom : _____________
Signature : ____________________________
Pièce d’identité (type et n°) : _____________
Adresse : _____________
Tél./Email : _____________
Signatures des cohéritiers (prendre soin d’indiquer Nom, Prénom, Adresse et signature)
Cohéritier 1 — Nom et prénom : _____________
Adresse : _____________
Signature : ____________________________
Fait à _____________, le _____________
Cohéritier 2 — Nom et prénom : _____________
Adresse : _____________
Signature : ____________________________
Fait à _____________, le _____________
Cohéritier 3 — Nom et prénom : _____________
Adresse : _____________
Signature : ____________________________
Fait à _____________, le _____________
(Ajouter autant de blocs de signature que de cohéritiers)
Pièces jointes à fournir :
– Copie de la pièce d’identité du porte-fort : _____________
– Copie de l’acte de décès : _____________
– Justificatifs de qualité d’héritier (actes de naissance, livret de famille, etc.) : _____________
– Autres pièces utiles (relevés bancaires, contrats, attestations) : _____________
Observations éventuelles : _____________
Comment remplir le modèle Déclaration de porte-fort
Pour remplir correctement la déclaration de porte‑fort, commencez par indiquer précisément le lieu et la date de rédaction afin d’établir la chronologie des démarches. Identifiez clairement la personne qui se porte‑fort en complétant le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, l’adresse complète, un moyen de contact et la qualité au regard de la succession (héritier, cohéritier, notaire, ou autre). Si la qualité invoquée est « héritier » ou « cohéritier », il est utile d’indiquer le lien de parenté et, si possible, la part présumée afin de lever toute ambiguïté sur la représentation.
Dans la section consacrée au défunt, inscrivez les informations d’état civil complètes : nom et prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du décès ainsi que le dernier domicile connu. La liste des cohéritiers doit être exhaustive et comporter pour chacun les nom, prénoms, date de naissance, adresse et lien de parenté ; si des parts présumées sont connues, elles peuvent être mentionnées à titre indicatif, tout en précisant que la répartition définitive dépendra des règles successorales et, le cas échéant, d’un partage notarié. Précisez ensuite l’objet du mandat en décrivant avec clarté l’étendue des pouvoirs conférés au porte‑fort : demande et perception de sommes, réception et signature de quittances, accomplissement de démarches administratives et fiscales. Il convient d’indiquer, si possible, le montant estimé des sommes à recouvrer afin d’évaluer l’application des règles limitant la validité de la déclaration.
Respectez scrupuleusement la clause relative à la limite de validité en mentionnant le plafond applicable, ici fixé à 5 910 euros pour les opérations ordinaires sans intervention notariale. Si les montants susceptibles d’être perçus dépassent ce seuil ou si des actes nécessitent un acte authentique, informez immédiatement les cohéritiers qu’un acte notarié ou un certificat de notoriété sera requis. Dans la rubrique des engagements, le porte‑fort doit s’engager à agir de bonne foi, à tenir une comptabilité transparente des sommes perçues et à rendre compte aux cohéritiers en leur reversant leur quote‑part dès perception. Il est fortement recommandé de préciser que toutes les pièces justificatives (quittances, relevés, pièces d’identité) seront conservées et mises à disposition sur demande.
Pour la décharge, veillez à expliciter que les quittances signées par le porte‑fort libèrent les cohéritiers à l’égard des tiers pour les opérations couvertes par la déclaration, en précisant éventuellement la période et la nature des actes concernés. Quant aux pièces jointes, joignez impérativement la copie de la pièce d’identité du porte‑fort et une copie de l’acte de décès, ainsi que tous justificatifs démontrant la qualité d’héritier des signataires (actes de naissance, livret de famille, etc.). Avant signature, vérifiez l’identité des cohéritiers et recueillez leurs signatures sur le document en veillant à faire figurer pour chaque signature le lieu et la date. Conservez une copie signée et numérisez l’ensemble des pièces pour en faciliter la transmission aux organismes concernés.
Enfin, gardez à l’esprit que la déclaration de porte‑fort facilite certaines formalités mais n’a pas la valeur d’un acte notarié lorsque la loi ou les tiers l’exigent. En cas de doute sur la portée des pouvoirs à conférer, sur le montant des sommes en jeu ou lorsqu’il existe un risque de contestation entre héritiers, il est prudent de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions afin d’obtenir un acte authentique ou un certificat de notoriété garantissant la sécurité juridique des opérations.