Aggiornato il 18 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Déclaration de profession non salariée » aux formats Word et PDF. Le document proposé sert à déclarer, de manière complète et structurée, les revenus et informations liés à une activité non salariée (artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole, micro-entrepreneur, gérant, etc.), ainsi qu’à rassembler les éléments nécessaires pour les déclarations fiscales et sociales et pour les demandes auprès des organismes (impôts, URSSAF, France Travail).
Indice
Modèle Déclaration de profession non salariée Word
Téléchargez le modèle au format Word pour l’éditer aisément, renseigner vos données et joindre les pièces justificatives requises avant transmission à l’administration ou à votre conseiller.
Modèle Déclaration de profession non salariée PDF
Accédez au fichier PDF prêt à l’impression et à la signature. Ce format est adapté si vous souhaitez conserver une version figée du document à transmettre par voie postale ou à archiver.
Exemple Déclaration de profession non salariée
Année fiscale : _____________
Formulaire concerné (ex. 2042-C-PRO, Cerfa 11222) : _____________
1. Identité du déclarant
Nom : _____________
Prénom : _____________
Nom d’usage (le cas échéant) : _____________
Numéro fiscal : _____________
N° SIREN / SIRET (si applicable) : _____________
Adresse professionnelle : _____________
Adresse personnelle : _____________
Téléphone : _____________
Courriel : _____________
2. Statut et activité
Nature de l’activité : _____________ (ex. artisan, commerçant, profession libérale, agricole)
Forme juridique (si société) : _____________ (ex. EI, EURL, SELARL, micro-entreprise)
Date de début d’activité : _____________
Lieu d’exercice principal : _____________
3. Régime d’imposition et régime social
Régime fiscal (préciser) : _____________ (ex. micro-BIC, micro-BNC, réel simplifié, réel normal)
Régime social / organisme de recouvrement : _____________ (ex. URSSAF, SSI)
Déclaration unifiée en ligne effectuée sur impots.gouv.fr : _____________ (O/N)
SIE destinataire / trésorerie : _____________
4. Revenus professionnels (indiquer montants en €)
Catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) – Chiffre d’affaires brut : _____________
Catégorie BNC (bénéfices non commerciaux) – Recettes brutes : _____________
Catégorie BA (bénéfices agricoles) – Produits bruts : _____________
Autres revenus non salariés (préciser) : _____________ : _____________
5. Charges et abattements
Charges déductibles (total) : _____________
Abattement forfaitaire appliqué (si micro) : _____________
Résultat imposable déclaré (après abattements/charges) : _____________
6. Crédits et réductions d’impôt liés à l’activité
Crédit / réduction (nature) : _____________ Montant : _____________
Crédit / réduction (nature) : _____________ Montant : _____________
Autres avantages fiscaux (préciser) : _____________ Montant : _____________
7. Cotisations sociales et informations URSSAF
Montant des cotisations sociales dues (estimation / année) : _____________
Mode de paiement (mensuel/trimestriel/annuel) : _____________
N° d’immatriculation sociale (URSSAF / SSI) : _____________
Pièces justificatives URSSAF jointes : _____________
8. Déclarations spécifiques (si applicable)
Si EURL/SARL/SEL — Rémunération du gérant : _____________
Dividendes perçus (année) : _____________
Société soumise à l’IS / IR : _____________ (IS/IR) — précision : _____________
9. Cas des allocataires de France Travail (ex-Pôle emploi)
Êtes-vous allocataire de France Travail / demandeur d’emploi ? _____________ (O/N)
Date de reprise d’activité : _____________
Périodicité de déclaration à France Travail : _____________ (mensuelle/trimestrielle)
Heures travaillées (période déclarée) : _____________
Revenus bruts soumis à cotisations (avant abattement) — mois 1 : _____________ mois 2 : _____________ mois 3 : _____________
Pièces justificatives jointes (attestation URSSAF, déclarations CA, avis d’impôt) : _____________
10. Pièces jointes (joindre selon situation)
Déclaration de chiffre d’affaires / livre de recettes : _____________
Relevés de charges / factures : _____________
Attestation URSSAF / justificatifs sociaux : _____________
Statuts société / KBIS : _____________
Autres pièces (préciser) : _____________
11. Coordonnées bancaires pour prélèvement / remboursement
Titulaire du compte : _____________
IBAN : _____________
BIC : _____________
Nom et adresse de la banque : _____________
12. Déclaration et signature
Je soussigné(e) (nom et prénom) : _____________
Certifie l’exactitude et la sincérité des renseignements fournis ci‑dessus et m’engage à communiquer, sur demande, les pièces justificatives correspondantes.
Date : _____________
Signature : _____________
Adresse du service destinataire (SIE / Trésorerie) : _____________
Observations / remarques complémentaires : _____________
Comment remplir le modèle Déclaration de profession non salariée
Adoptez une méthode rigoureuse. Commencez par renseigner précisément votre identité et vos coordonnées, en veillant à ce que le numéro fiscal et les références SIREN/SIRET correspondent aux enregistrements officiels, car toute discordance peut entraîner un traitement erroné ou un retard.
Indiquez ensuite la nature exacte de votre activité et la forme juridique si vous exercez via une société : cette distinction conditionne le régime fiscal et social applicable et influe sur le calcul des bénéfices imposables et des cotisations.
Lors de la rubrique relative au régime d’imposition et au régime social, précisez le régime fiscal retenu (micro-BIC, micro-BNC, réel simplifié, réel normal) et l’organisme de recouvrement des cotisations sociales, en joignant le cas échéant des attestations ou preuves de votre immatriculation.
Pour la déclaration des revenus professionnels, détaillez les montants par catégorie (BIC, BNC, BA) en restant fidèle aux montants figurant sur vos livres comptables, factures et relevés de recettes. Si vous appliquez un régime micro avec abattement forfaitaire, indiquez-le clairement et calculez le résultat imposable en conséquence.
La section sur les charges et abattements exige que vous consolidiez vos dépenses professionnelles déductibles et que vous conserviez les pièces justificatives correspondantes pour les présenter en cas de contrôle. Si vous bénéficiez de crédits ou réductions d’impôt liés à votre activité, décrivez leur nature et montants et joignez les documents démontrant leur éligibilité.
Concernant les cotisations sociales, mentionnez le montant estimé ou réel des cotisations annuelles, le mode de paiement choisi et votre numéro d’immatriculation URSSAF/SSI ; il est indispensable d’ajouter les justificatifs de paiement ou les attestations d’assujettissement.
Pour les situations spécifiques, telles que la rémunération d’un gérant dans une EURL/SARL, la perception de dividendes ou l’option d’imposition à l’IS, fournissez les précisions demandées et, le cas échéant, la documentation juridique ou comptable appropriée.
Si vous êtes allocataire de France Travail, respectez les modalités de déclaration de revenus et d’heures travaillées réclamées par l’organisme, en joignant les attestations URSSAF et les copies de déclarations de chiffre d’affaires nécessaires pour le calcul des droits.
Veillez à compléter la liste des pièces jointes en joignant les livres de recettes, relevés de charges, statuts, KBIS, attestations URSSAF et tout document utile à la justification des montants déclarés. Avant de signer, relisez l’ensemble du formulaire pour vérifier la cohérence entre les rubriques, assurez-vous que les montants correspondent à votre comptabilité ou à vos déclarations administratives et conservez une copie datée et signée.
Ayez conscience des conséquences juridiques d’une déclaration inexacte ou incomplète : une fausse déclaration peut engager votre responsabilité et entraîner des pénalités fiscales ou sociales. En cas de doute sur un point technique ou comptable, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique afin de sécuriser la déclaration et d’optimiser la conformité avec la réglementation en vigueur.