Aggiornato il 16 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés » au format Word et PDF. Ce document sert à identifier et déclarer les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif d’une société, à fournir les informations exigées par le registre compétent et à réunir les pièces justificatives nécessaires pour satisfaire aux obligations relatives à la transparence des bénéficiaires effectifs.
Indice
Modèle Déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir le remplir directement, l’adapter à la structure de votre société et imprimer une version signable. Le fichier Word est entièrement modifiable afin d’ajouter des annexes ou des précisions dédiées aux modes de détention et de contrôle.
Modèle Déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés PDF
Le document au format PDF correspond à la version figée, prête à être imprimée et signée. Utilisez ce format lorsque vous souhaitez conserver une copie immuable destinée au dépôt physique ou à l’archivage électronique.
Exemple Déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs (Déclaration des bénéficiaires effectifs – DBE)
1. Informations relatives à la société
– Dénomination sociale : _____________
– Forme juridique : _____________
– Numéro SIREN : _____________
– Numéro RCS (ou registre équivalent) et ville d’immatriculation : _____________
– Siège social (adresse complète) : _____________
2. Déclarant (personne ayant la qualité pour déposer la présente déclaration)
– Nom de famille : _____________
– Nom d’usage (le cas échéant) : _____________
– Prénom(s) : _____________
– Date de naissance : _____________
– Lieu de naissance (commune, département/pays) : _____________
– Nationalité : _____________
– Adresse personnelle complète : _____________
– Qualité/fonction au sein de la société : _____________
– Téléphone / courriel : _____________
3. Déclaration
Je soussigné(e) (Nom et prénom) : _____________, en ma qualité de : _____________, déclare que les informations ci‑dessous relatives aux bénéficiaires effectifs de la société susnommée sont exactes et complètes à la date de signature de la présente déclaration.
4. Bénéficiaire effectif n°1
– Nom de famille : _____________
– Nom d’usage (le cas échéant) : _____________
– Prénom(s) : _____________
– Date de naissance : _____________
– Lieu de naissance (commune, département/pays) : _____________
– Nationalité : _____________
– Adresse personnelle complète : _____________
– Nature du contrôle (rayer la mention inutile ou préciser) : détenu direct du capital / détenu indirect du capital / détenu direct des droits de vote / détenu indirect des droits de vote / contrôle de fait / autre (préciser) : _____________
– Pourcentage du capital détenu : _____________ %
– Pourcentage des droits de vote détenus : _____________ %
– Description détaillée de la modalité et de l’étendue du contrôle (le cas échéant) : _____________
– Date à partir de laquelle la personne est bénéficiaire effectif : _____________
– Pièces justificatives jointes : _____________
5. Bénéficiaire effectif n°2
– Nom de famille : _____________
– Nom d’usage (le cas échéant) : _____________
– Prénom(s) : _____________
– Date de naissance : _____________
– Lieu de naissance (commune, département/pays) : _____________
– Nationalité : _____________
– Adresse personnelle complète : _____________
– Nature du contrôle (préciser) : _____________
– Pourcentage du capital détenu : _____________ %
– Pourcentage des droits de vote détenus : _____________ %
– Description détaillée de la modalité et de l’étendue du contrôle (le cas échéant) : _____________
– Date à partir de laquelle la personne est bénéficiaire effectif : _____________
– Pièces justificatives jointes : _____________
6. Bénéficiaire effectif n°3
– Nom de famille : _____________
– Nom d’usage (le cas échéant) : _____________
– Prénom(s) : _____________
– Date de naissance : _____________
– Lieu de naissance (commune, département/pays) : _____________
– Nationalité : _____________
– Adresse personnelle complète : _____________
– Nature du contrôle (préciser) : _____________
– Pourcentage du capital détenu : _____________ %
– Pourcentage des droits de vote détenus : _____________ %
– Description détaillée de la modalité et de l’étendue du contrôle (le cas échéant) : _____________
– Date à partir de laquelle la personne est bénéficiaire effectif : _____________
– Pièces justificatives jointes : _____________
7. Autres bénéficiaires effectifs (le cas échéant)
– Référer à une annexe numérotée et signée décrivant les autres bénéficiaires effectifs : Annexe jointe : OUI / NON : _____________
– Si OUI, référence de l’annexe : _____________
8. Cas où aucune personne physique ne peut être identifiée comme bénéficiaire effectif
– Si aucune personne physique remplissant les critères de bénéficiaire effectif n’a pu être identifiée, indiquer ci‑dessous le bénéficiaire effectif désigné (représentant légal) :
– Nom de famille : _____________
– Prénom(s) : _____________
– Date et lieu de naissance : _____________
– Nationalité : _____________
– Adresse personnelle complète : _____________
– Date de prise d’effet de la désignation : _____________
– Pièces justificatives jointes : _____________
9. Déclaration sur l’honneur et signature
Fait à : _____________
Le : _____________
Nom et prénom du déclarant : _____________
Qualité / fonction : _____________
Signature : _____________
10. Liste des pièces justificatives jointes (copie pièce d’identité, justificatif de domicile, documents prouvant la détention / contrôle, etc.)
– Pièce d’identité bénéficiaire n°1 : _____________
– Justificatif d’adresse bénéficiaire n°1 : _____________
– Documents prouvant la détention/contrôle (ex. extraits registres, statuts, contrats) : _____________
– Pièces d’identité autres bénéficiaires / annexes : _____________
Observations éventuelles : _____________
Comment remplir le modèle Déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés
Pour remplir correctement la déclaration des bénéficiaires effectifs, il convient d’aborder le document avec méthode et précision. Commencez par vérifier l’identification complète de la société en mentionnant la dénomination sociale exacte, la forme juridique, le numéro SIREN ou l’identifiant équivalent, le registre d’immatriculation et l’adresse du siège social tels qu’ils figurent dans les statuts ou l’extrait Kbis. Ces éléments permettent d’éviter toute ambiguïté lors du dépôt. Ensuite, renseignez l’identité du déclarant en indiquant nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle et la qualité au sein de la société qui lui confère le pouvoir de déposer la déclaration, accompagnés d’un contact pour faciliter les échanges éventuels avec le greffe ou l’autorité compétente.
La partie consacrée aux bénéficiaires effectifs exige une attention particulière : il faut identifier les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement une proportion significative du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un contrôle de fait. Indiquez pour chaque bénéficiaire le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse complète. Précisez la nature du contrôle en distinguant la détention directe et indirecte du capital ou des droits de vote, et décrivez de façon circonstanciée les modalités du contrôle indirect (sociétés interposées, pactes d’actionnaires, droits spécifiques, contrats conférant un pouvoir de nomination, etc.). Lorsque le critère est quantitatif, mentionnez clairement le pourcentage du capital détenu et celui des droits de vote, en veillant à la cohérence arithmétique entre les déclarations et les documents comptables ou statutaires.
Si la structure de détention est complexe, annexez un organigramme ou une annexe décrivant les participations successives et joignez les documents justificatifs pertinents : copie des pièces d’identité des bénéficiaires, justificatifs de domicile, extraits de registres, statuts mis à jour, pactes d’associés, conventions ou tout autre document démontrant la réalité du contrôle. Lorsque aucune personne physique ne peut être identifiée comme bénéficiaire effectif, remplissez la section dédiée en désignant la personne morale ou le représentant légal en précisant le motif de la désignation et la date de prise d’effet, et joignez les justificatifs démontrant l’impossibilité d’identifier une personne physique selon les critères applicables.
La déclaration doit être datée et signée par la personne habilitée, qui atteste sur l’honneur de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies. Conservez une copie des pièces jointes et de la déclaration signée pour votre dossier interne. Par ailleurs, il est impératif de mettre la déclaration à jour chaque fois qu’un élément déterminant change, par exemple une modification de la répartition du capital, un changement de contrôle ou toute évolution rendant les informations initiales inexactes. Enfin, évitez les approximations et les mentions vagues : des descriptions claires, des pourcentages chiffrés et des pièces justificatives précises facilitent le traitement du dossier et réduisent le risque de demandes de complément ou de sanctions administratives.